Interventions sur "mourir"

Madame la ministre, nous avons tenu à deux reprises, en commission spéciale puis en séance publique, des débats apaisés quant à la notion de pronostic vital engagé à moyen terme. À deux reprises, les députés ont choisi de formuler autrement les conditions d'accès à l'aide à mourir. Vous avez saisi la Haute Autorité de santé (HAS) pour qu'elle définisse la notion de moyen terme. Ma question est simple : respecterez-vous l'avis exprimé à deux reprises par la représentation nationale et annulerez-vous votre demande auprès de la HAS, qui n'a plus lieu d'être ? Quant à l'amendement, mes collègues l'ont très bien défendu. Il convient de préciser que la cause de l'affection n'im...

...mite s'appliqueront-ils ? Seront-ils définitifs ou provisoires ? Plusieurs personnalités auditionnées par la commission spéciale, à la fin du mois d'avril, ont indiqué que le projet de loi constituait une première étape, ce qui m'inquiète. La commission spéciale a supprimé le critère d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ce qui signifie que des personnes qui ne sont pas menacées de mourir demain et qui ne reçoivent pas de traitement pour soulager leurs souffrances pourraient bénéficier de l'aide à mourir. Un nombre très large de situations pourraient donc être concernées, bien loin des quelques cas annoncés, ce qui est tout aussi préoccupant. Nos collègues de gauche envisagent d'ouvrir l'aide à mourir aux enfants et nous demandent de rester calmes face à cette hypothèse. Les Pays...

...ion du produit létal. Le proche peut être présent, mais il n'est pas l'auteur du geste, soit une charge psychologique bien différente. Je précise, par ailleurs, que ce n'est pas l'alinéa 6, sur lequel portent les amendements, qui permettra d'éviter des poursuites pénales, mais l'alinéa 7. Madame la ministre, pour la procédure, vous nous renvoyez à l'article 11, qui autorise le recours à l'aide à mourir que la personne soit capable ou non de s'administrer la substance létale : il n'y aurait donc plus d'exception à l'euthanasie. D'ailleurs, n'aurait-il pas fallu attendre l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le mode d'ingestion ou d'injection ? Ce n'est pas sans enjeu pour les tiers. Nous sommes confrontés à un problème de méthode. L'article 5 définit et autorise l'aide à mourir en perm...

Nous voilà au cœur du débat sur les conditions d'accès à l'aide à mourir, ce nouveau droit offert aux patients qui souhaitent en finir avec des souffrances intolérables. Ces conditions doivent être raisonnables et assurer l'effectivité de l'aide à mourir. Rien ne serait pire, en effet, que de créer un droit sans garantir son accès. Nous devons être particulièrement vigilants quant aux conditions d'accès que nous nous apprêtons à examiner et réfléchir attentivement à ...

L'article 6 définit le champ des personnes éligibles au droit à mourir en fixant cinq critères. Le premier, le deuxième et le cinquième sont précis ; je dirai quelques mots du troisième et du quatrième. La commission spéciale a commis une erreur au sujet du troisième critère en substituant aux termes « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots « en phase avancée ou terminale ». Il est indispensable, en effet, de conserver l'idée que le pronost...

Je voudrais être sûre de bien vous avoir comprise, madame la ministre ; vous proposez que les personnes accidentées qui ont besoin d'une sonde pour suppléer à un organe interrompent la suppléance pour que leur pronostic vital soit engagé, ce qui les autorisera enfin à demander l'aide à mourir ? Est-ce bien cela ? L'amendement vise à supprimer les mots « en phase avancée ou terminale ». Je rappelle que l'affection grave et incurable est constatée par le médecin et non par le patient ; souffrir d'une telle affection devrait suffire pour avoir accès à l'aide à mourir.

Vous souhaitez que l'aide à mourir soit accessible à toute personne souffrant d'une affection grave et incurable, sans notion de temporalité. Cela élargirait considérablement le champ des personnes éligibles à l'aide à mourir puisque, dès l'annonce d'une maladie grave et incurable, la personne pourrait y accéder dès lors que les autres conditions sont remplies. Avis défavorable.

...mbiguïté – certains jugeront que c'est redondant, mais il est important de clarifier les choses. Ensuite, la commission spéciale a abandonné l'expression « souffrances physiques ou psychologiques », qui permettait de ne pas créer de gradation entre les deux types de souffrances. Aux termes de la nouvelle rédaction, les souffrances psychologiques ne sont plus suffisantes pour accéder à une aide à mourir. Je défendrai un amendement visant à rétablir la rédaction initiale.

L'article 6 n'est pas suffisamment clair, et les conditions d'accès à l'aide à mourir ne sont pas suffisamment encadrées. Vous avez prévu seulement cinq conditions. Résisteront-elles dans le temps ? La première, être majeur, nous amène à nous interroger sur le cas des adultes en situation de handicap, pour lesquels l'âge de la majorité est établi à 20 ans et non à 18 ans. La deuxième, « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » pousse à se d...

...s son accident, elle m'a dit qu'elle ne voulait plus vivre, et je pense que beaucoup d'entre nous, à sa place, auraient eu la même volonté, qui était apparemment libre – je m'interroge sur la réalité effective de la liberté quand le corps et l'âme ont subi une telle déflagration. Avec la nouvelle rédaction, qui abandonne le pronostic vital engagé, cette amie pourrait prétendre au droit à l'aide à mourir –…

Il s'agit de supprimer la référence à la phase avancée, cette notion ne renvoyant pas à un cadre précis. Si nous insistons sur la précision des termes employés, c'est pour sécuriser ceux qui devront s'y référer. Le terme introduit également un biais dans la mise en place de soins appropriés. Une demande d'aide à mourir très précoce risque d'altérer la confiance qui doit caractériser la relation entre le thérapeute et le patient, obérant les choix thérapeutiques qui seront proposés à ce dernier. Si l'on s'en tient à la phase terminale, les choix curatifs ou palliatifs que le médecin proposera au patient seront plus adéquats.

Tel qu'il est rédigé, l'article 6 permet à de très nombreuses pathologies chroniques de motiver des demandes d'aide à mourir, qui seraient largement anticipées. Cet amendement entend y remédier.

Le groupe La France insoumise ne votera pas ces amendements car nous sommes favorables à ce que l'intervention d'un tiers soit possible. Nous trouvons en effet paradoxale la position de leurs auteurs qui disent qu'aider à mourir ne serait pas un acte médical. Pourquoi alors les soignants en auraient-ils le monopole, pourquoi alors empêcher un tiers de l'accomplir ? Il faut savoir : soit il s'agit d'un geste à caractère médical – ce qui justifierait une exclusivité –, soit il s'agit d'un acte de compassion et de soin – et nous sommes tous capables, vis-à-vis d'un proche, d'exprimer notre compassion et d'effectuer un soin ...

Nous parlons d'une situation extrême, avec une personne qui a des douleurs réfractaires et est en fin de vie. Une telle situation est forcément éprouvante pour les proches. Le risque de traumatisme en cas d'aide à mourir a été évoqué mais, même sans cela, voir un proche dans cet état-là est psychologiquement difficile. Pour le patient comme pour les personnes de son entourage susceptibles d'intervenir si elles le veulent, avoir le choix permet de vivre la situation le mieux qu'il est possible. Car c'est subir et ne pas avoir le choix qui est terrible et provoque des traumatismes. La rédaction actuelle permet au...

J'ai eu l'occasion de m'exprimer hier soir mais la clarté des idées du matin va me permettre de reprendre l'exemple que j'ai exposé. Évidemment, il s'agit d'une question de liberté et de choix. Imaginons un malade atteint de douleurs insupportables qui aurait décidé d'arrêter ses traitements. Atteint d'une maladie grave et incurable en stade avancé ou terminal, il a sollicité une aide à mourir qu'une décision médicale lui a accordée. Enfin, il demande à mourir à son domicile. Or, à vous entendre, j'ai l'impression que vous pensez que l'aide à mourir interviendra toujours dans un univers très médicalisé, à l'hôpital ou en Ehpad. En réalité, les gens voudront mourir chez eux. Nous devons leur accorder cette liberté. Je suis élue dans une zone rurale. Imaginons encore un instant : le mé...

En cohérence avec ma position concernant le titre II, en particulier l'article 5, je m'opposerai évidemment à l'article 6. À la suite de l'adoption de l'amendement de Mme la rapporteure, l'aide à mourir est désormais un droit, que n'atténue pas le mot « possibilité ». Plusieurs des conditions d'accès posent problème à mes yeux. Tout d'abord, nous sommes nombreux à penser – vous-même, madame la ministre, en êtes d'accord – que la notion d'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale est beaucoup trop large et imprécise, et surtout, que les critères ne sont pas objectivables médicale...

... au cours de nos débats, nous avons évoqué la nécessité du doute permanent, de l'incertitude. Nous devons bien réfléchir aux décisions que nous allons être amenés à prendre. Cette humilité et cette réflexion profonde sont particulièrement nécessaires au moment de répondre à une question susceptible de tous nous troubler, celle de l'intervention d'une personne volontaire dans le processus d'aide à mourir. Après nous être interrogés, nous devons, en tant que législateurs, prendre une position. Je me suis forgé la mienne au fil des auditions et de rencontres avec des acteurs de terrain. Le texte a été conçu autour de trois volontés – certes difficiles à satisfaire. La première, dans ces dernières minutes particulièrement douloureuses, est celle de l'intimité. N'oublions jamais que le moment du dép...

Elle va notamment protéger les médecins qui, déjà, par compassion et humanité mais dans le secret, aident à mourir. Il y aura toujours un professionnel de santé à proximité mais il faut aussi penser aux situations où le malade et un proche volontaire auront décidé ensemble que l'acte final, dans un geste d'amour et de compassion, sera effectué par ce dernier et non par un professionnel de santé. À titre personnel, je ne me vois pas interdire cette possibilité. Vous me demanderez peut-être pourquoi. D'une par...

Après le vote de cet après-midi, il faut le restreindre encore et encore, quitte à rendre totalement inopérant le dispositif de l'aide à mourir – c'est en tout cas mon intention. Les termes de phase terminale et de court terme sont plus ou moins adéquats ; mais ceux de moyen terme – que nous avons supprimé tout à l'heure – et de phase avancée sont beaucoup trop imprécis et vagues. C'est pourquoi je propose de supprimer le mot « avancée ».

Je l'ai bien compris. Cela exclurait de l'accès à l'aide à mourir des personnes en situation de souffrance insupportable et sans issue médicale.