Interventions sur "mourir"

Il vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à « l'aide à mourir » ».

…nous expliquent que la formation à l'injection aux produits létaux serait dispensée dans le cadre de la formation aux soins palliatifs. Voilà qui pourrait heurter les soignants en soins palliatifs qui ne partagent pas la philosophie de l'aide à mourir. Mon amendement vise, d'une part, à garantir au médecin l'accès aux informations médicales nécessaires à l'évaluation de la demande d'aide à mourir sans que puisse lui être opposé le secret médical. D'autre part, il tend à l'autoriser à examiner la personne, sauf s'il ne l'estime pas nécessaire. Si le patient présente sa demande à un médecin qu'il n'a jamais consulté, ce dernier doit accéder, s...

Cet amendement reprend le dispositif d'un amendement déposé en commission par Mme Simonnet ; nous la remercions. Il vise à permettre au patient de formuler une demande d'aide à mourir dans des directives anticipées qui serait instruite dans le cadre de la procédure. Nous avons largement discuté de cette question aujourd'hui : quelle procédure s'appliquerait à une personne dont le discernement est altéré, alors qu'elle aurait présenté une demande d'aide à mourir ?

Les amendements portent sur le même sujet ; seule leur rédaction diffère. L'amendement n° 2598 de mon collègue Christophe Marion vise à préciser que la demande expresse d'aide à mourir peut être présentée par la personne elle-même ou une personne de confiance, ou être formulée dans des directives anticipées. Ces deux procédures permettraient aux patients d'anticiper la prise en charge de leur fin de vie. Selon les premières phrases de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un ...

Il vise à prévoir que « lorsque la personne n'est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d'une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ». Il ne s'agit pas de reprendre le débat relatif aux directives anticipées, mais de prévoir qu'une personne de confiance, désignée dans les directives anticipées de la personne malade, pourra décider à sa place le moment venu. La personne malade devra également – c'est cumulatif – avoir formulé sa volonté d'avoir recours à l'aide à mouri...

L'amendement n° 2509 est identique aux amendements n° 845 et 2215. Il vise à prévoir que « lorsque la personne n'est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d'une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ». Il est important de respecter la volonté de la personne. L'amendement n° 2480 est un amendement de repli qui vise à rendre opposable la demande de la personne, formulée dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, dans l'hypothèse où elle perdrait conscience de manière irréversible. Pour les personnes qui se t...

Il est relatif à la question des directives anticipées dont nous avons longuement débattu ce matin. Si l'on accepte de prendre en considération la demande expresse d'aide à mourir, elle doit être formulée dans les directives anticipées qui sont un support plus approprié que le registre déjà mentionné.

Nous débattons de ce sujet important depuis une semaine. Je répète que la pierre angulaire du projet de loi, c'est l'expression de la volonté libre et éclairée tout au long de la procédure. De fait, prendre en compte les directives anticipées en ce qui concerne l'aide à mourir reviendrait à rendre inapplicables toutes les garanties liées à la réitération de la demande et à sa confirmation. Ces conditions permettent de garantir que l'aide à mourir reste volontaire et respecte l'autonomie de la personne, celle-ci pouvant y renoncer à tout moment. Aller plus loin en autorisant une personne inconsciente ou dont le discernement est profondément altéré à recourir à l'aide à...

... de Mme Rilhac, je ne les voterai pas. À l'article 8, j'ai déposé un sous-amendement n° 3533 à l'amendement n° 2603 de M. Marion. En effet, grâce aux discussions que nous avons eues cet après-midi, ma réflexion a cheminé. La prise en considération de la perte de discernement était très importante pour moi. Nous sommes sûrs et certains que des personnes qui souffrent souhaitent accéder à l'aide à mourir proposée par le projet de loi. Cette mesure n'était pas prévue dans le texte initial. Compte tenu de toutes nos discussions, je considère que nous pouvons trouver une solution satisfaisante à partir du moment où la demande aura été acceptée. Il s'agit d'un parcours du combattant pour la personne qui subit une souffrance insupportable. Nous ne pouvons pas fermer complètement la porte comme vous l...

...e maladie évolutive incurable reçoivent des traitements qui peuvent perturber sérieusement leur discernement. Ensuite, si nous nous entêtons à prendre cette direction, nous nous exposons à ce que des patients atteints d'une maladie en phase avancée – par exemple, une maladie dégénérative sans issue – anticipent de six mois ou d'un an leur perte de conscience en demandant à bénéficier de l'aide à mourir. Ils souhaiteront précisément contourner cet obstacle, alors qu'il leur resterait peut-être encore quelques mois, voire une année à vivre – certaines maladies évoluent plus vite que d'autres.

S'agissant de la volonté libre et éclairée du patient, le texte est vraiment équilibré et il faut en rester là. J'ai un peu de mal, monsieur Juvin, à vous entendre parler de malades d'Alzheimer qui courent dans les chambres : ce ne sont pas eux qui sont concernés par l'aide à mourir, puisqu'ils ne peuvent exercer leur libre conscience. Je suis aussi un peu surprise de ce que j'entends sur les Ehpad, un peu comme Mme Fiat. Le sujet mérite peut-être d'être encore creusé, mais la loi ne pourra être exhaustive : il n'y aura que des cas particuliers. Sur ce sujet, nous n'arriverons pas à trouver de solution plus satisfaisante que celle qui est déjà écrite. En outre, quand quelqu...

Nous nous sommes quittés hier soir sur un point particulièrement important. Au cours des cinquante heures d'auditions de la commission spéciale, aucun des acteurs interrogés, si ce n'est l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), ne s'est dit favorable à l'administration de la substance létale par un proche. Nous avons tous ou bien accompagné des proches pendant une longue maladie, ou bien rencontré des personnes qui ont endossé ce rôle. Devoir administrer une substance létale à un parent revient à cumuler un très grand nombre d'épreuves. D'après les chiffres, les personnes placées dans cette situa...

L'article 6 est essentiel car il fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. Pour bénéficier de ce droit, qui, rappelons-le, remet le patient au centre de la décision et respecte sa volonté, une personne doit répondre à cinq critères cumulatifs. En commission spéciale, nous avons modifié le troisième critère – être atteint d'une affection grave et incurable – en remplaçant les mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » par les mots « en phase avancée o...

...ances et rendre certaines plus légitimes. Comme d'autres collègues, je proposerai donc de rétablir la version initiale du texte, qui prenait en considération la « souffrance physique ou psychologique » et nous paraissait donc plus humaine. Les malades soulagés par des traitements adaptés, mais qui affrontent une détresse psychologique insupportable, pourraient ainsi bénéficier du droit à l'aide à mourir. Le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est un texte humaniste, qui offrira aux malades qui le souhaitent l'ultime liberté de reprendre en main le cours de leur vie, en fixant eux-mêmes les limites de leurs souffrances, en décidant eux-mêmes du moment de leur mort et du rituel qui l'accompagnera.

Il vise à préciser que l'affection grave et incurable ouvrant l'accès à l'aide à mourir peut avoir diverses causes, tant pathologiques qu'accidentelles. La rédaction actuelle, qui ne précise pas la nature de l'affection visée, laisse entendre que toutes les causes sont comprises ; nous aimerions que vous nous confirmiez que tel est le cas, car la réponse reste floue malgré nos divers échanges sur le sujet. Je précise que l'amendement reprend une proposition de l'Association pour le ...

Nous entamons l'examen de l'un des articles les plus importants du projet de loi, puisqu'il définit qui aura droit ou non à l'aide active à mourir. Je le rappelle : je suis favorable, à titre personnel, comme une partie des députés du Rassemblement national, à l'ouverture du droit au suicide assisté. Quand on sait que la mort est proche et que la douleur est devenue si insupportable qu'elle ôte tout intérêt à la vie, on a le droit de demander, souverainement, après y avoir mûrement réfléchi et donné son consentement libre et éclairé, à en f...

Si je suis favorable à l'aide à mourir, ce n'est cependant pas dans n'importe quelles conditions. Sur ce sujet, je reste humble et j'ai encore des doutes. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'être vigilants afin de calibrer le mieux possible le dispositif que nous créons. Nos compatriotes semblent majoritairement favorables à des évolutions, mais ils rejettent toutes les dérives qui pourraient en découler. Je pense...

Je me félicite que nous n'ayons pas restauré le critère selon lequel le pronostic vital d'une personne doit être engagé à court ou moyen terme pour qu'elle ait accès à l'aide à mourir. La rédaction actuelle indique que la personne doit souffrir d'une affection grave et incurable et que son pronostic vital doit être engagé. Nous souhaiterions faire suivre les mots « affection grave et incurable » par les mots « quelle qu'en soit la cause ». M. le rapporteur général a précisé que, selon lui, la définition d'affection admettait des causes pathologiques et des causes accidentelle...

... serai bref car j'ai défendu hier soir ma position, inverse à celle qui vient d'être exposée, en présentant l'amendement n° 986. Comme l'a souligné David Valence, la question de l'intimité est essentielle sur le sujet qui nous occupe, mais c'est précisément en raison de l'intimité qui existe au sein de la famille que l'on doit supprimer la possibilité, pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche. Ce geste est trop lourd à porter. En outre, quelle est la liberté de celui auquel un proche fait une telle demande ? Comment pourrait-il lui dire non ?

L'article 6 est sans doute le plus important du projet de loi car il définit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Le groupe La France insoumise n'est pas favorable à un service public du suicide et souhaite que ce droit soit accordé selon des critères bien définis. Nous voulons un texte équilibré et pas trop restrictif, pour ne pas exclure nombre de cas qui ont tant ému notre société – 90 % des Français souhaitent l'ouverture, dans le droit, de cette ultime liberté. Lors des travaux de la commission spécia...