Interventions sur "mort"

L'article 5 consacre une rupture anthropologique. Les amendements de Mme Ménard définissent l'euthanasie comme le fait de provoquer intentionnellement la mort d'un patient ; l'article 5 prévoit donc la dépénalisation d'un homicide. C'est un monstre juridique. Vous avez beau invoquer des garde-fous, il est peu probable que nous en restions là : un effet de cliquet se sera produit. Dans une tribune parue dans Le Monde, Theo Boer, initiateur de l'euthanasie aux Pays-Bas, nous avertit de nous garder de commettre les mêmes erreurs qu'eux !

L'aide à mourir, telle que l'article 5 la définit, ne signifie pas provoquer la mort. Les personnes qui y recourront seront frappées par une maladie incurable face à laquelle les soins ne pourront plus rien. L'aide à mourir ne provoquera donc pas des morts supplémentaires, elle accompagnera la fin de vie dans des conditions que le patient aura choisies en son âme et conscience. Pour ces raisons, je m'oppose à ces amendements.

...un beau matin. Il s'agit de personnes qui subissent des souffrances et dont le parcours de soins connaît des échecs ; on leur a parfois annoncé qu'aucun soin ne pourrait plus soulager leur maladie et leurs douleurs. Le patient doit avoir le choix. Il doit pouvoir opter pour les soins palliatifs, ce qui implique de les rendre plus accessibles, mais il doit aussi pouvoir décider d'être acteur de sa mort. Ce sont deux choses différentes.

..., vous trouvez critiquable la possibilité, pour un proche, d'administrer la substance létale. Mais si ce principe n'est pas inscrit dans la loi, que fait-on, demain, face à un proche qui en fait la demande ? Professeur Perrigault, le nombre élevé de demandes d'obstination déraisonnable rencontré en réanimation ne vous semble-t-il pas relever d'un problème sociétal lié à la vision française de la mort ? Pensez-vous qu'accroître le ratio soignants/soignés et prendre le temps de discuter avec les familles permettrait de faire diminuer cette tendance ? Docteur Moulias, une décision prise par deux médecins et un aide-soignant ne vous semblerait-elle pas collégiale ? Le sujet de la maltraitance dans les Ehpad est largement traité par notre assemblée, et il ne semble pas opportun de les retirer du ...

...sons d'accompagnement, la place des associations qui effectuent actuellement des soins de support auprès des malades ? Docteur Lévy-Soussan, vous avez indiqué ne pas souhaiter que les termes d'euthanasie et de suicide assisté soient utilisés. Je comprends mal cette volonté d'euphémisation puisque cette loi modifie considérablement la mission du soignant en lui donnant le pouvoir d'administrer la mort. Docteur Fourcade, de nombreux médecins changent d'orientation professionnelle pour se consacrer aux soins palliatifs car ils y trouvent davantage de sens. Est-ce un mouvement dont vous avez quantifié la portée ? Beaucoup de malades qui aspirent à une aide active à mourir abandonnent le projet dès lors que sont convenablement traités l'isolement et la douleur. Ce constat ébranle-t-il vos certit...

Nous ne devons pas opposer les soins curatifs, les soins palliatifs, et la possibilité offerte par ce texte d'aide active à mourir, qu'elle passe par le suicide assisté ou par l'euthanasie. Ce choix me semble faire partie des évolutions positives de nos sociétés modernes, qui utilisent les avancées scientifiques et éthiques pour permettre aux gens le choix de leur mort, particulièrement lorsque celle-ci est inéluctable ou que la souffrance chronique devient insupportable. Professeur Martinez, comment les soins palliatifs prennent-ils en charge la douleur psychologique liée à la dégénérescence neurocognitive, et peuvent-ils soulager les douleurs occasionnées par les neuroatypies ? Professeur Chauvin, existe-t-il une spécificité dans l'accueil en soins palliati...

Le projet de loi ne confère pas aux soignants la possibilité de donner la mort, mais aux patients de prendre la substance létale si leur pronostic vital est engagé. Docteur Fourcade, quelles modalités de la clause de conscience viennent étayer votre opinion et votre positionnement personnel de ne pas vouloir y autoriser les patients ? Les fins de vie que l'on dessine me semblent, en creux, traduire la toute-puissance des soignants à ne pas entendre la volonté absolue de mou...

Docteur Lévy-Soussan, comment et dans quel contexte pensez-vous possible, pour une personne, d'apporter la mort à un proche, et quelles conséquences psychologiques et psychiatriques cela peut-il engendrer ?

...imiler l'aide à mourir à un permis de tuer, ce qui serait un biais regrettable du débat. Il n'y a pas d'opposition entre les deux piliers du texte, et certains médecins et soignants sont favorables à l'aide active à mourir, qu'ils considèrent comme un soin. Le projet de loi me semble, au contraire, placer le patient au centre des décisions. Selon vous, comment accompagne-t-on une personne dont la mort est inévitable et qui souhaite en déterminer en toute conscience les conditions ? Que pensez-vous des propos d'Alain Claeys, selon qui la sédation profonde et continue ne répond pas à toutes les situations ? Professeur Martinez, pensez-vous qu'un critère de douleur mériterait d'être introduit dans le débat au-delà de la question du moyen terme ?

Je m'étonne d'avoir entendu à plusieurs reprises que l'aide à mourir ne saurait être un soin. L'aide-soignante que j'ai été se souvient qu'à l'hôpital, les médecins internes ou externes participent à la toilette mortuaire, et que cet acte est considéré comme un soin. Dès lors, comment considérer que l'aide à mourir ne puisse pas constituer un soin, si la toilette mortuaire, elle, en constitue un ?

Je voudrais souligner, en premier lieu, que la mort est parfois douce, qu'elle ne survient pas toujours dans le contexte des soins palliatifs. Ayant été moi-même aide-soignante, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit à propos de nos formations, qui, à mon sens, sont solides. Concernant les aides à domicile, pensez-vous que compléter leur formation par le diplôme d'auxiliaire de vie sociale les aiderait à affronter les décès ? De...

Les personnels des Ehpad sont formés à accompagner jusqu'au bout les résidents, et reçoivent le concours de nombreuses associations. Si demain le projet de loi sur la fin de vie devait être adopté, comment opérer dans cette culture de l'accompagnement jusqu'à la mort naturelle ce changement anthropologique qu'est la possibilité légale de donner la mort ?

La question du moyen terme est cœur de nos débats, parce que le problème de sa définition semble insoluble. Or, à partir du moment où l'on ne parvient pas à une définition, quel est le sens de légiférer sur ce sujet ? Peut-on accorder un droit de mort sans connaître précisément la définition du moyen terme ?

..., d'une inattention, d'une négligence ou bien d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Il s'agit alors d'un accident et cet homicide demeure un acte entièrement involontaire. Nous ne changeons rien à cela. La situation est tout autre quand l'homicide est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. Bien sûr, l'infraction en elle-même demeure involontaire puisque la mort est donnée sans intention de le faire. Sur ce point, il n'existe aucun débat. Cela correspond à notre droit pénal. Il est toutefois difficilement acceptable de qualifier cette infraction de totalement involontaire, alors qu'elle a eu lieu dans des circonstances qui, elles, résultent bien d'un comportement délibéré du conducteur. Très concrètement, quelles peuvent être ces circonstances aggravant...

...s psychoactives. Enfin, autre évolution notable, nous rendons obligatoire le prononcé de certaines peines complémentaires, comme l'obligation d'installer sur son véhicule un dispositif antidémarrage par éthylotest lorsqu'on a été condamné pour un homicide routier ou des blessures routières en étant sous l'empire d'un état alcoolique. Cela me semble frappé au coin du bon sens : vous avez causé la mort de quelqu'un ou lui avez infligé des blessures entraînant une ITT en étant saoul ? Eh bien, pendant un certain temps, vous ne pourrez plus conduire sans prouver que vous n'êtes pas sous l'empire de l'alcool. Voilà, mes chers collègues, quelles sont précisément les évolutions que nous vous proposons aujourd'hui. Nous en proposerons d'autres par voie d'amendement. En conclusion, je souhaite rappe...

En 2022, 672 personnes ont été tuées dans un accident de la route impliquant un conducteur sous l'influence de stupéfiants. Le test de dépistage aux stupéfiants est positif pour l'un des conducteurs impliqués dans un accident mortel sur cinq. En France, l'alcool est en cause dans 28 % des accidents mortels. Ce sont près de 1 000 personnes qui perdent la vie chaque année à cause de l'alcool au volant ; une victime sur quatre est âgée de 18 à 24 ans. Sous l'effet de l'alcool comme des drogues, le conducteur n'est plus en mesure d'évaluer correctement les dangers de la route. En 2022, 3 550 personnes ont trouvé la mort dans...

.... Manifestement, le traitement judiciaire de ces violences avant et pendant le procès est trop influencé par le caractère uniquement involontaire de l'infraction telle qu'elle résulte de notre droit positif. En instituant une infraction autonome d'homicide routier ou de blessures routières, le texte est, nous semble-t-il, novateur et va dans le bon sens. Nous sommes d'accord pour dire que, si la mort ou les graves blessures ne sont bien entendu pas recherchées par l'auteur, la ou les circonstances aggravantes de l'infraction, qui ont joué un rôle causal majeur dans la survenue du drame, procèdent quant à elles de faits complètement volontaires. Cette proposition est aussi novatrice dans la mesure où nous créons une infraction à mi-chemin entre le fait involontaire et le fait volontaire. Loin...

...ement de Pierre Messmer qui lance le premier grand plan de sécurité routière, instaurant des mesures qui nous paraissent aujourd'hui parfaitement ordinaires, telle l'obligation du port de la ceinture de sécurité. En 2003, n'oublions pas que Jacques Chirac choisissait courageusement de faire de la sécurité routière la grande cause nationale. À l'époque de Pierre Messmer, il y avait quelque 18 000 morts par an sur la route ; sous Jacques Chirac, près de 7 000. En 2023, nous avons encore eu à déplorer 3 500 morts. Les chiffres n'ont donc cessé de baisser au fil des décennies, mais force est cependant de constater une stagnation. Nous ne parvenons plus à réduire le nombre des drames routiers. Il fallait donc changer d'approche, et c'est précisément ce que fait ce texte. Il n'est plus question de...

...lles brisés à jamais, parce que l'un des leurs se trouvait au mauvais endroit, au mauvais moment. Ce mauvais moment, c'est celui qui vous fait croiser la route d'un chauffard au détour d'un virage ou d'un feu rouge, c'est celui qui vous fait basculer dans l'horreur. Vous n'y êtes pour rien : lui seul en est responsable. Alcool, stupéfiants, vitesse sont les trois principales causes des accidents mortels de la route. C'est bien ce triptyque qui forme un cocktail mortel et constitue un fléau contre lequel il nous faut redoubler d'efforts, en faisant preuve d'une volonté sans faille. D'abord dans la réponse pénale, que nous attendons ferme et dissuasive. Mais aussi dans la prévention, car, lorsque l'on parle de sanction, c'est qu'il est déjà trop tard. Agir en amont est la principale des protect...

Cette proposition de loi est une version amoindrie d'une proposition déposée par M. Pauget, qui aggravait les peines encourues. Elle a pour point de départ un constat terrible, déjà rappelé : 3 550 morts et 70 000 blessés sur les routes. L'inacceptable l'est d'autant plus quand on sait que notre proche a été tué ou blessé par un individu ayant adopté un comportement à risque en connaissance de cause. Le nombre de morts sur les routes a considérablement diminué du fait de mesures d'ordre réglementaire, que je salue. Ce texte répond à un appel des associations de proches des victimes de la route...