Interventions sur "mort"

... le fruit d'un travail transpartisan mené par Anne Brugnera et Éric Pauget, auquel nous avons participé. Je tiens ici à saluer la qualité de ce travail des rapporteurs, dont je sais qu'ils ont été à l'écoute de toutes les parties concernées, notamment des associations de victimes. Ils ont su construire un projet au-dessus de tous les clivages, avec pour seul objectif la lutte contre les accidents mortels et une répression plus forte de leurs auteurs. Nous nous félicitons de l'existence d'un consensus quant à la meilleure qualification pénale des accidents de la route ayant des conséquences toujours graves et durables pour les victimes. Un constat est partagé par les six groupes parlementaires cosignataires du texte : la qualification d'homicide involontaire ou de blessures involontaires à la ...

Je crains d'avoir à rompre l'unanimisme ambiant. À écouter les interventions des membres de la commission, je suis surpris de l'ampleur du décalage entre le contenu du texte et la réalité du sujet que nous traitons : plus de 3 500 morts sur nos routes, un chiffre qui ne tend à baisser que légèrement et aucune mesure prise depuis sept ans, alors que l'on sait que les deux facteurs les plus importants de mortalité routière sont la vitesse et l'alcool. Le principal sujet soulevé par ce texte est d'ordre sémantique. Je l'entends parfaitement : il est vrai que l'usage du mot « involontaire » peut choquer. Mais si vous voulez retire...

...gue ou de l'alcool, voire les deux, il est difficile d'entendre parler d'acte involontaire. Notre groupe accueille donc favorablement la création d'une infraction d'homicide routier. C'est un combat qu'il porte de longue date à travers les textes que Pierre Morel-À-L'Huissier a déposés sur le sujet. En dépit des efforts menés dans le cadre de la lutte contre la délinquance routière, le nombre de morts sur la route ne diminue pas – il est passé de 3 268 en 2013 à 3 267 en 2022 –et quelque 16 000 blessés graves s'y ajoutent chaque année. Des drames, survenus l'an dernier et impliquant des conducteurs ayant cumulé les prises de risque volontaires – drogue, important excès de vitesse, alcool –, n'ont laissé personne indifférent. Avec cette proposition de loi, ces affaires tomberaient sous le coup...

Ce texte vise à créer la catégorie d'homicide routier, qui serait constitué dès la première circonstance aggravante. Il ne s'agit que de l'une des trente-huit propositions formulées par le CISR en juillet dernier. Nous comprenons l'intention de ce changement sémantique, mais force est de constater qu'il ne réglera rien sur le fond et ne permettra pas de réduire le nombre de morts inutiles, insensées qui endeuillent notre pays chaque année. Pour notre part, nous faisons le pari de l'éducation, par exemple sur les effets de l'alcool – mais cela suppose, en effet, de rompre avec un certain nombre de lobbys –, et de la qualité de l'apprentissage de la conduite d'une voiture. De ce point de vue, la dématérialisation introduite dans l'apprentissage du code n'est peut-être pas...

... Les élus cherchent des solutions pour faire ralentir les véhicules, notamment aux abords des villages, des écoles. Lorsqu'on a perdu un membre de sa famille dans un accident de voiture, on en garde un traumatisme qui s'étend sur plusieurs générations. Je vous suis reconnaissante d'avoir mis le sujet à l'ordre du jour. J'ai déposé un amendement qui vise à contraindre le conducteur qui a causé la mort de quelqu'un à passer une visite médicale. On sait que certaines personnes ne sont plus capables de conduire mais continuent à le faire. C'est un vide juridique que je propose de combler.

...tendent que les associations ne seraient pas satisfaites par la proposition de loi et par la fin du retrait de point pour les petits excès de vitesse. En ma qualité de président du groupe d'études sur la sécurité routière, j'ai auditionné, en présence de Mme Brugnera, les associations de victimes : elles souhaitent que l'on se concentre sur la grande délinquance routière. Sachant que près de 500 morts par an sont liées à la drogue, je suis très surpris que vous ne parliez que de l'alcool. Je trouve cela suspect et me demande parfois si cela pourrait s'expliquer par des raisons électoralistes.

...aire qui a fait suite à l'affaire Sarah Halimi, en 2022, était l'étape qui nous manquait pour avancer. Il ne s'agit pas de gommer la distinction entre acte volontaire et involontaire – quiconque, au volant de son véhicule, décide de foncer sur quelqu'un se rendra toujours coupable d'homicide volontaire. Il s'agit d'adapter le droit à l'évolution de la société. À l'heure actuelle, près de 40 % des morts sur la route sont dues à la consommation volontaire de drogue ou d'alcool, et lorsque la personne mise en cause est condamnée pour homicide ou blessures involontaires, les victimes perçoivent cela comme une double ou une triple peine. Les chiffres montrent que les peines maximales sont très peu prononcées. Le problème n'est pas le quantum de peine, il tient à la bonne qualification juridique. J...

Des juristes vous ont dit que le texte produirait un effet, mais de quel ordre ? Nous n'avons pas d'étude d'impact. J'aimerais que l'on évalue le nombre de morts qui pourraient être évités avec cette loi, le nombre d'infractions qu'elle permettrait de prévenir. Je n'ai aucun problème à parler de drogue, mais la vitesse et l'alcool sont, d'après les études que j'ai sous les yeux, les deux premiers facteurs à l'origine des morts sur la route. On relève aussi de nombreux malaises au volant, sources d'accidents mortels. Un bilan de santé pourrait se révéler ...

...iol ou d'agression sexuelle. Nous ne créons pas de nouvelle infraction ; nous ne changeons pas le caractère involontaire de l'infraction, qui reste très clairement précisé dans le dispositif proposé. Ainsi, pour chacune des infractions, nous renvoyons à l'article 121-3 du code pénal, relatif aux délits non intentionnels. De surcroît, nous avons précisé qu'il n'y avait pas d'intention de donner la mort ou de causer des blessures. Il n'y a donc aucune ambivalence dans ce que nous proposons, ni sur le plan sémantique, ni sur le plan juridique. Avec ce texte, nous visons un double objectif : d'une part, une meilleure qualification pénale, avec cette surqualification d'homicide routier et de blessures routières, et d'autre part, une meilleure prise de consciences quant à la gravité des circonstanc...

En droit pénal, un homicide peut être volontaire ou involontaire ; il ne peut pas y avoir d'homicide intermédiaire. L'idée, je la comprends : c'est grave de tuer quelqu'un sur la route parce qu'on a pris le volant à un moment où il n'aurait pas fallu ou qu'on a un comportement potentiellement mortel pour autrui. Toutefois, le texte ne change pas grand-chose dans la mesure où les peines qu'il prévoit figurent déjà dans le code pénal. Surtout, il ne va pas permettre d'éviter des morts. Pense-t-on vraiment qu'une personne qui prend le volant après avoir consommé trop d'alcool ou des stupéfiants se dit qu'elle va tuer quelqu'un, que ce sera un homicide routier, et que cette nouvelle qualificat...

...ns pas résoudre tous les problèmes avec cet amendement, mais il nous paraît important d'inscrire dans la loi que la consommation détournée ou excessive de produits licites peut produire des comportements à risque et qu'un accident qui surviendrait dans ce contexte relèverait de la catégorie de l'homicide routier. Vous avez raison d'insister sur la question probatoire. Lorsqu'un accident fait des morts ou des blessés, on fait systématiquement une prise de sang : désormais, on regardera si le conducteur a consommé l'une des substances de la liste.

Le grand excès de vitesse, qui constitue une circonstance aggravante, correspond actuellement à une vitesse supérieure de 50 kilomètres par heure à la vitesse autorisée. Nous proposons d'abaisser ce seuil à 30. Dans la mesure où un quart des accidents mortels est lié à une vitesse excessive, la lutte contre les grands excès de vitesse doit être une priorité, sur les routes de campagne comme en ville.

...tiplie par vingt-trois le risque d'accident, car il oblige le conducteur à détourner les yeux de la route pendant cinq secondes en moyenne. Le téléphone a pris une grande place dans nos vies et je crois qu'il faut adopter certaines habitudes de bon sens : se garer quand il sonne et faire une pause pour consulter ses messages. Parce que l'usage du téléphone est une cause potentielle importante de mortalité sur la route, il me paraît essentiel de le considérer comme une circonstance aggravante. C'est bien un acte volontaire que de prendre son téléphone à la main pour regarder un message quand on conduit. Avis défavorable.

Il me semble important de faire de l'usage du téléphone portable une circonstance aggravante. Si l'on en croit les chiffres officiels, l'inattention est la troisième cause d'accident mortel, à égalité avec l'usage de stupéfiants. S'il y a une mesure utile dans ce texte, c'est bien celle-ci et il faut la conserver.

Nous proposons d'ajouter à la liste des circonstances aggravantes les rodéos urbains, qui causent de nombreux accidents, parfois mortels. Nous avons souvent abordé cette question au sein de notre commission ; cette proposition de loi nous donne une occasion d'avancer sur ce sujet.

Au-delà de l'émotion que suscite cette question délicate, je voudrais vous donner lecture d'éléments juridiques précis. L'homicide involontaire est constitué par le fait d'avoir causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. Or, la Cour de cassation a répété à plusieurs reprises depuis vingt ans que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. » Il faut, selon elle, distinguer deux cas, qui dépendent de l'expertise médicale. Soit l...

...mendement vise à combler un vide juridique, s'agissant de l'usage du permis de conduire par les conducteurs impliqués dans un accident de la route. Entre l'accident et la décision de justice, il peut arriver que le conducteur garde son permis sans qu'aucun contrôle médical ne soit réalisé. Une famille m'a ainsi expliqué qu'elle continuait de croiser sur la route la personne ayant causé l'accident mortel qui l'a endeuillée, qu'elle n'estime quant à elle n'être plus capable de conduire. Je propose de rendre obligatoire la réalisation d'un examen médical permettant d'évaluer l'aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident mortel.

...its, on voit les choses avec un prisme différent et l'on considère qu'il est nécessaire que chaque personne comprenne la démarche qu'elle va effectuer. La barrière linguistique est réelle. Même pour qui parle français correctement, la langue administrative est encore autre chose. Pour ceux qui s'intéressent aux sujets de justice, le vocabulaire et le champ lexical sont hermétiques aux communs des mortels, quand bien même ils maîtrisent la langue de leur pays. Pour toutes ces raisons, l'accueil physique, l'accompagnement et la possibilité d'une procédure dématérialisée ou non sont indispensables.

La peine de mort est abolie en France depuis 1981. Bien que son interdiction figure dans la Constitution depuis 2007, elle existe encore. Jean-Paul, Fadjigui, Boubacar, Rayana, Omar, Adam, Ryan, Amine, Zyed, Inès, Alhoussein, Nahel : ce ne sont pas des personnes condamnées par la justice qui ont perdu la vie, mais des conducteurs ou des passagers de véhicules qui n'auront jamais l'occasion de défendre leurs droit...

...nge » – à qui perturbera le plus nos séances –, dont vous occupiez la tête du classement. Celui qui nous occupe aujourd'hui est l'« antiflics challenge ». Sans doute récompensez-vous la personnalité politique qui aura le mot le plus dur et le plus insultant à l'égard de nos forces de l'ordre – les policiers ont « tué » en vertu d'un « permis de tuer », ce qui vaut rétablissement de « la peine de mort » par des policiers dépeints comme des barbares coupables de « dérives meurtrières », d'après votre exposé des motifs. Les mots que vous et certains de vos amis utilisez sont violents, outranciers, inutilement insultants et totalement irrespectueux du travail de milliers de policiers et de gendarmes qui, chaque jour, mettent leur vie en péril pour assurer la sécurité de nos concitoyens, de notre ...