Interventions sur "mineur"

La rapporteure l'a dit, voter l'amendement, c'est faire en sorte que la situation actuelle perdure et que nous soyons démunis pour empêcher les utilisateurs mineurs d'accéder à ces contenus. Quant à l'argument d'un contournement du pouvoir judiciaire, qui jette l'opprobre sur la justice administrative, il est faux. L'article prévoit des recours, si bien que les éditeurs pornographiques pourront se défendre des injonctions que lui adressera le président de l'Arcom. Le délai de recours est suffisamment long pour permettre à ceux qui ne sont pas d'accord de f...

...véritable avancée : grâce à ce texte, qui donne à l'Arcom un pouvoir de blocage, nous pourrons aller plus vite. Mais il faut veiller à ne pas déresponsabiliser les plateformes. Sanctionner une plateforme parce qu'elle ne met pas en œuvre un système qui correspond au référentiel n'est pas assez ambitieux par rapport à la situation de départ. Actuellement, les plateformes doivent déjà empêcher les mineurs d'accéder à leurs contenus. Le souci d'aller vite ne doit pas nous conduire à abaisser les ambitions et les contraintes qui pèsent sur les plateformes : il faut continuer à leur imposer de respecter leurs obligations pénales. Tel est l'objet de l'amendement.

Nous souhaiterions que la plateforme ou l'éditeur de site qui reçoivent des observations de l'Arcom soient informés des sanctions qu'ils encourent, pour les dissuader de continuer à publier du contenu pornographique qui pourrait être accessible aux mineurs. La connaissance de la sanction peut être dissuasive. Elle permettrait peut-être que les contenus en ligne soient retirés plus rapidement.

L'amendement vise à rendre obligatoire la mise en demeure à l'issue du délai de quinze jours. En l'état, la loi ne prévoit aucune automaticité. Nous devons nous assurer qu'à terme, les personnes concernées seront tenues de se mettre en conformité et qu'elles prendront les mesures nécessaires pour empêcher les mineurs d'accéder à leurs contenus. Il s'agit de clarifier les choses. Si la plateforme ou le service d'accès en ligne n'a rien fait, n'est pas conforme ou fournit des observations non satisfaisantes, il est automatiquement mis en demeure de se conformer dans un délai de quinze jours.

Nous venons de débattre de cette question : l'avis est défavorable sur les deux amendements. Je soutiendrai plus tard des amendements liant la mise en demeure de se conformer au référentiel à l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs aux contenus incriminés.

Nous comprenons votre souhait de faire immédiatement cesser le problème que constitue l'accès des mineurs à des images à caractère pornographique, mais il faut tout de même faire prévaloir l'État de droit et laisser aux représentants du service éditant ces contenus la possibilité de se défendre dans une procédure contradictoire. Quel équilibre trouver entre la protection des mineurs, l'accès des majeurs à ce type d'images et le déploiement de sanctions dans le respect du droit ?

...'avoir accès à des contenus pornographiques n'a pas mis en œuvre de système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel de l'Arcom, n'a pas répondu à la lettre de l'Autorité dans le délai imparti de quinze jours et se trouve mise en demeure d'agir, l'amendement propose qu'il soit enjoint à cette personne de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs aux contenus incriminés. L'automatisation de cette injonction semble nécessaire compte tenu de la gravité des faits et de la nécessité d'y mettre fin le plus rapidement possible.

L'amendement vise à lier la mise en demeure des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs aux contenus incriminés. L'article 23 de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet oblige les plateformes à prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à ces contenus. Or ce projet de loi se contente d'une mise en demeure de se conformer aux caractéristiques techniques du référentiel. Nous avons débattu hier soir de la tension entre l'obli...

Nous ne sommes pas opposés à des sanctions rigoureuses et rapides contre les plateformes qui n'empêchent pas les mineurs d'avoir accès à des contenus pornographiques, mais quelle est la nature du référentiel et quelle pourrait en être l'efficacité dans le respect d'un équilibre complexe entre la liberté de création et le devoir de protection des mineurs ? Tant que les incertitudes ne seront pas dissipées et que tout n'aura pas été dit à la représentation nationale, comme cela doit être le cas en démocratie, le dé...

La mise en place de la vérification d'âge est essentielle pour la protection des mineurs. L'amendement a pour but d'augmenter les peines encourues afin de les rendre réellement dissuasives.

Je soutiens ces amendements, notamment celui du rapporteur général. Depuis la loi de 2020, les éditeurs de contenus pornographiques ont contourné leur obligation d'empêcher les mineurs d'accéder à leurs sites. Il faut donc durcir la sanction si leur système de vérification de l'âge n'est pas conforme au référentiel et allonger le délai de prise en compte de la réitération de cinq à dix ans : ces mesures sont opportunes et proportionnées.

L'article 2 prévoit que lorsque l'Arcom bloque un site pornographique car les mineurs y ont accès, les utilisateurs seront redirigés vers une page d'information sur le site de l'Autorité indiquant les raisons du blocage. L'amendement vise à ce que cette page fasse état des dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. Notre objectif est de sensibiliser ces derniers aux dangers de la pornographie et à sa toxicité pour leur vie future.

Votre proposition est intéressante, mais il me semblerait plus opportun de prévoir un rappel à la loi sur le fait qu'il est illégal d'exposer des mineurs à la pornographie, cette infraction entraînant le blocage des plateformes. Nous pourrions travailler sur cette piste d'ici à la séance publique. En attendant, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Pardon ? Vous savez que nous avons la même légitimité démocratique que vous, monsieur Balanant. Nous avons été élus dans les mêmes conditions que vous, mais nous sommes habitués à ce mépris absolu et permanent. Nous craignons que la disposition proposée n'ait qu'un caractère cosmétique car elle ne dissuadera pas le mineur de consulter un contenu pornographique si cela est techniquement possible pour lui. Il serait plus pertinent que les heures prévues pour l'éducation à la vie affective et sexuelle soient bien assurées à l'école.

.... Le risque est que les grandes plateformes comme Pornhub appliquent la loi, mais que l'on ne parvienne jamais à déréférencer l'ensemble du porno en ligne, qui repose sur de nombreux micro-acteurs et passera par des sites écrans sur lesquels nous aurons beaucoup moins de prise. Quand les plateformes les plus connues, qui jouent davantage le jeu et régulent leurs contenus, vont être interdites aux mineurs, ces derniers se retrouveront dans les limbes d'internet, confrontés à du porno ultra-trash, beaucoup moins contrôlé.

L'article 227-24 du code pénal, qui punit le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit un message pornographique lorsque celui-ci est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, précise bien depuis la loi de 2020 que « les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans ». Il s'agit bien de soumettre les plateformes pornographiques à une obligation de résultat en matière d'absence d'exposition des...

...ui-ci dans son profil, en espérant attirer le chaland et l'inciter à s'abonner, puis à venir consommer, en payant, du contenu pornographique sur demande. Tinder, en revanche, a interdit que ses utilisateurs fassent mention de leur compte OnlyFans dans leur profil. Je propose donc que l'on applique aux personnes postant de tels liens le mécanisme d'exclusion de l'audience de tous les utilisateurs mineurs que le DSA impose aux plateformes de communication.

... si la lutte contre la diffusion de contenus pornographiques auprès de publics jeunes et vulnérables est une priorité absolue, la réponse législative doit être appropriée pour être pleinement efficace. Empêcher complètement l'accès à des réseaux sociaux remettrait en cause le principe de liberté d'expression et de communication. Il serait préférable de renforcer les dispositifs de protection des mineurs.

Je suis évidemment défavorable à l'amendement, mais nous devons nous réjouir que les sénateurs aient voulu renforcer le dispositif que nous avions fait adopter à l'unanimité par les deux chambres. Notre seule boussole est la protection des mineurs. Nous devons nous donner les moyens de faire respecter les règles que nous instaurons. J'approuve donc certaines restrictions.

Ce n'est pas du tout open bar, monsieur Saulignac. Si l'on arrive à interdire aux mineurs l'accès aux contenus illicites, ils n'accéderont pas non plus aux contenus représentant des actes de barbarie, de torture ou des viols. Certes, ce n'est pas tout à fait satisfaisant, parce que nous souhaiterions mieux qualifier ces contenus mais nous n'avons pas encore trouvé la bonne accroche formelle.