Interventions sur "mineur"

La production et la consommation de pornographie sont strictement légales dans notre pays. En revanche, la pédopornographie – le fait de mettre en scène des jeunes de moins de 18 ans – est strictement interdite. Nous devons donc sécuriser l'espace numérique en protégeant les mineurs de la diffusion de contenus pornographiques mais aussi trouver les moyens d'empêcher l'industrie du porno, en particulier celle du porno à la demande, de surfer sur l'ambiguïté quant à l'âge des personnes figurant dans les contenus. L'amendement, issu du groupe de travail sur les influenceurs, oblige donc les plateformes à s'assurer, d'une part, que les personnes apparaissant dans les vidéos n'...

Sur ce sujet comme sur d'autres, le Parlement manque d'évaluations ex ante et ex post. Il manque aussi de temps pour évaluer les textes qu'il a votés alors que c'est là une de ses missions premières. Nous ignorons donc les effets des lois que nous votons comme de celle que nous discutons. Je prends l'exemple des lois relatives à la protection des mineurs sur internet, votées ces cinq dernières années : loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ; loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ; loi n° 2022-299 du 2 m...

...Nous souhaitons insister sur l'importance de la prévention. Pour prévenir les phénomènes d'addiction au numérique, il est impératif de sensibiliser les jeunes citoyens à ses dangers le plus tôt possible. On ne parviendra pas à endiguer ces phénomènes par la seule répression. Aujourd'hui, 17 % des adolescents de 17 ans déclarent avoir joué à un jeu d'argent et de hasard sur internet alors que les mineurs n'en ont pas le droit ; l'usage des jeux vidéo est problématique pour un adolescent sur huit ; 5 % des garçons et 11 % des filles de 15 ans ont un usage problématique des réseaux sociaux. L'impact de telles addictions sur la santé mentale des jeunes ne doit pas être pris à la légère. C'est par la formation que l'on parviendra à réduire les risques d'addiction, pas par la répression.

Vous avez raison sur ce point : l'éducation sexuelle et affective doit être dispensée, et correctement. Mais nous ne pouvons pas limiter la lutte contre la diffusion aux mineurs de contenus pédopornographiques à une simple obligation de résultat pour les éditeurs de sites pornographiques et à une question d'éducation. Le nombre des condamnations qui s'appuient sur le dispositif actuel est d'ailleurs très faible. Le prétexte des obstacles techniques, que les éditeurs mettent en avant, doit être surmonté. C'est l'objet de l'article. Avis défavorable.

...thentification biométrique, mais les garanties constitutionnelles ont conduit à refuser de l'appliquer. Nous aurions le même problème en France avec un système équivalent. Si notre amendement de suppression est rejeté, nous défendrons donc des amendements pour empêcher le recours à un tel système. Vous nous parlez de pédopornographie, mais la question, ici, est l'accès à la pornographie pour les mineurs. Nous sommes tous et toutes d'accord pour des règles d'âge, mais les moyens techniques n'existent pas. Il ne suffit pas que vous lanciez de votre côté quelques start-up, quelques projets de vérification et d'authentification : il faudra toujours attendre dix ans pour pouvoir réellement agir.

Le code pénal définit les interdits. Il s'agit ici, comme cela existe dans différents textes, d'introduire un alinéa miroir rappelant les dispositions de ce code : le référentiel ne doit pas servir aux éditeurs de prétexte pour se soustraire à son article 227-24. L'interdiction faite aux mineurs d'aller sur les sites pornos en sera confortée.

Il vise à s'assurer que les compétences de l'Arcom relatives aux contenus pornographiques susceptibles d'être vus par un mineur s'étendent aux images pornographiques impliquant des animaux. Le système actuel interdit la diffusion d'images zoopornographiques et de petites annonces zoophiles, réprimée par la loi du 30 novembre 2021, mais il est tout à fait inefficace. Si l'Arcom disposait de pouvoirs étendus lui permettant de saisir un juge qui demanderait au fournisseur d'accès à internet de retirer ces contenus, le trafi...

La zoopornographie est interdite et réprimée depuis la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il n'est pas question de l'accès des seuls mineurs à ces contenus : c'est pour tout le monde qu'il est interdit. C'est donc plutôt par le retrait des images qu'il faut agir. L'article 227-24 du code pénal inclut déjà les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux » parmi les contenus pornographiques interdits aux mineurs. Inutile d'énumérer ici les images pornographiques qui leur sont interdites. Avis défavorable.

La pédophilie et la pédopornographie sont évidemment illégales ; cela ne souffre aucun débat. Concernant la pornographie, sa consommation par les mineurs est parfaitement légale, mais y exposer les mineurs, et a fortiori en faire commerce auprès d'eux, est illégal. C'est ce sujet que traite l'article 1er et dont il s'agit dans l'amendement. Madame Clapot, nous partageons l'objectif de votre amendement. La pornographie impliquant un ou plusieurs animaux est, elle aussi, illégale. Mais, puisqu'il est satisfait, nous vous proposons de le ret...

... Jacquie et Michel, tout un pan de la pornographie se développe désormais sur des plateformes alternatives comme OnlyFans ou Mym, qui fonctionnent comme Instagram, mais où les utilisateurs doivent payer pour accéder à des contenus souvent réalisés en direct, sur mesure. L'amendement fait entrer ces plateformes de pornographie sur demande dans le champ d'application du texte afin d'en protéger les mineurs.

Notre collègue soulève une bonne question : le changement général des consommations de pornographie, avec l'émergence de Mym ou OnlyFans, mais aussi des plateformes d'auto-entreprenariat pour la création de contenus, très « influencisées » et « startupisées ». Il faut travailler sur ce sujet, car les mineurs accèdent à ces plateformes non comme consommateurs, mais comme producteurs d'images. Toutefois, la question centrale reste l'identification numérique des mineurs, à laquelle nous restons opposés puisque les méthodes adéquates n'existent pas. La startup qui a été citée en exemple est privée, se caractérise par son libéralisme et propose des solutions liberticides. Nous nous opposons à un contrôl...

...ion semble conférer aux plateformes une simple obligation de vérification, soit de moyens et non de résultats comme le prévoit l'article 227-24 du code pénal. Modifié en 2007 pour y inclure les plateformes pornographiques, il précise que l'auteur d'un certain nombre de vidéos risque trois ans de prison et 75 000 euros d'amende dès lors que celles-ci sont susceptibles d'être vues ou perçues par un mineur. L'ajout de la mention de l'interdiction pénale prévue permet de prendre en compte de manière automatique toutes les futures évolutions de l'article 227-24, fréquentes et nécessaires, pour allonger la liste des interdictions y étant contenues. Rappelons que, selon l'Arcom, 30 % des internautes qui consultent les sites pour adultes sont des mineurs, soit environ 2,3 millions de personnes dont de...

Sur le principe, une fois encore, nous vous rejoignons. Nous souhaitons évidemment protéger nos mineurs de toutes les manières possibles, mais pas au détriment des libertés individuelles, notamment du droit à la vie privée. Les propositions ne prévoient pas de solutions techniques, puisqu'elles n'existent pas encore. À ce jour, il n'y a pas que les mineurs qui cherchent à accéder à des images pornographiques. C'est tout un chacun, souhaitant accéder à un site adulte, qui devra prouver son âge. Com...

De quoi parlons-nous ? D'une empreinte bancaire sur une carte de crédit, qui a forcément été délivrée à quelqu'un qui a plus de 18 ans et qui n'est pas très répandue en France ? D'une carte de paiement ? Certaines sont délivrées à des mineurs, avec interrogation de solde automatique. Cela ne serait donc pas efficace. La solution transitoire proposée par la Cnil, c'est que tant qu'on n'a pas d'autre solution c'est moins pire, dirais-je. En revanche, l'inscrire « en dur » dans la loi poserait des problèmes. Il faut la laisser dans le référentiel de façon transitoire, le temps de trouver une autre solution. Il faudra également nous dema...

...on des données personnelles. La France pourrait s'inspirer d'autres pays, notamment en chargeant le fournisseur d'accès à internet de contrôler l'âge, puisqu'il est seul capable de connaître celui du titulaire de l'accès. Les éditeurs des sites devraient ainsi se connecter avec les opérateurs. Cette mesure renforcerait le contrôle, ainsi que le rôle des parents, en les amenant à discuter avec les mineurs qui essaieraient d'accéder à des contenus pornographiques.

Nous proposons d'appliquer la treizième recommandation du rapport d'information sénatorial « Porno : l'enfer du décor ». Nous avons fait en sorte qu'un paquet de cigarettes ne soit pas attractif. Sur ce modèle, nous proposons que pendant la vérification de l'âge, les éditeurs ne diffusent pas d'images prévues pour susciter l'envie de consulter leur site, au risque d'exposer les mineurs à des contenus pornographiques.

Nous sommes tous inquiets du développement de pratiques brutales ; nous craignons que des mineurs soient parfois associés à des films pornographiques ou accèdent à la sexualité par leur biais. Faut-il demander à des hauts fonctionnaires qui ont fait l'ENA – l'École nationale d'administration – de mettre leur temps et leur expertise au service de l'élaboration d'un référentiel, ou faut-il lutter contre l'industrie du film pornographique ? Le présent amendement tend à faire porter la responsa...

Petit à petit, on avance ! M. le ministre délégué nous dit maintenant qu'un travail est mené pour créer une application pour smartphone qui donnerait la preuve de majorité. Au passage, tout le monde n'utilise pas son téléphone pour regarder de la pornographie ! Mais je rappelle que cet article 1er vise à protéger les mineurs de la pornographie. Nous nous éloignons de plus en plus du sujet. J'aimerais des réponses claires aux questions que nous avons posées.

Le contrôle de l'inaccessibilité des sites pornographiques aux mineurs est un enjeu important et sensible. Nous souhaitons nous assurer que les sites diffusant ce genre de contenus ne contrôlent pas eux-mêmes l'âge de leurs visiteurs et recommandons donc, à l'instar de la Cnil, l'usage de la technologie du double anonymat impliquant l'intervention d'un tiers de confiance. En d'autres termes, la vérification de l'âge doit être effectuée par un service extérieur au s...

Notre amendement CS243 reprend lui aussi une recommandation de ce rapport. Nos collègues sénateurs ont parfois constaté l'affichage d'un contenu pornographique avant même que le visiteur du site ait attesté de sa majorité. Afin d'aller au bout des choses et de bien protéger les mineurs contre ce type de contenu, nous souhaitons qu'un écran neutre empêchant l'apparition de toute vidéo ou photo soit utilisé jusqu'à la vérification de l'âge. Il s'agit là d'une mesure de bon sens.