Interventions sur "meublé"

...abattement de 30 % pour les logements non classés et l'abattement devrait être augmenté à 40 % pour la longue durée. Ensuite, l'amendement suivant porte sur un alignement à 40 %, pour également envoyer un signal fort de diminution de l'avantage fiscal. Lorsque nous avons déposé cet amendement à la commission des finances, j'ai reçu de nombreux messages numériques de l'ensemble de l'écosystème du meublé touristique, me reprochant d'avoir porté un amendement modifiant la fiscalité, mais indiquant dans le même temps de manière unanime que la situation actuelle ne pouvait plus durer. Les personnes qui vendent ces appartements sont donc les premières à considérer le fonctionnement actuel anachronique. La fiscalité de 1974 ne peut pas être celle de 2024.

...quait qu'il était brutal de changer les taux. Cet argument n'a pas porté, bien entendu. Aujourd'hui, il nous dit qu'il est urgent d'attendre. Pour ma part, je vous propose de supprimer aujourd'hui cette niche fiscale Airbnb que rien ne justifie. Pour ce qui est de l'amendement CE3, il a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour revenir sur les nombreux avantages du dispositif de location meublée. Ces avantages ne sont plus justifiés aujourd'hui. L'amendement propose de les supprimer, pour à nouveau avantager la location de longue durée classique.

...ceptible de satisfaire tout le monde. J'ai le regret d'émettre un avis défavorable au sous-amendement de Mme Ferrari. En effet, si nous étendions le dispositif aux communes classées tourisme, il deviendrait inutile. Je peux par ailleurs citer de nombreuses communes touristiques qui en ont assez de cet abattement fiscal. Je reviens à l'essentiel : qu'importe le taux appliqué, les propriétaires de meublés, qu'ils soient classés ou non, continueront à connaître un bénéfice important de leurs locations. Le dispositif n'engendrera ni des volets clos ni des lits froids, car ces propriétaires continueront à gagner de l'argent avec la location touristique. Nous parlons ici de logements loués de 500 à 1500 euros la semaine, parfois jusqu'à 11 000 euros la semaine. Rien ne justifie alors un abattement d...

Cet amendement CE63 vise à traiter un sujet qui est pour l'instant peut-être encore assez marginal, mais qui pourrait s'étendre. Nous avons traité le changement d'usage de commerce en logement, mais il demeure un blanc dans la législation sur les transformations d'usage. Or dans certaines métropoles et à Paris en particulier, nous assistons massivement à des transformations d'usage de bureaux en meublés touristiques. Cet amendement propose aux communes qui le souhaitent de réglementer ces transformations, toujours dans le même esprit de décentralisation.

Monsieur Jumel, je partage le même objectif que vous, et ma ville est similaire à la vôtre. Cependant, je dispose également d'une station thermale et j'ai par conséquent besoin d'un parc touristique classé. Monsieur Bayou, vous semblez faire part quant à vous d'une méconnaissance totale de l'économie touristique. Vous confondez les meublés classés de tourisme, soit 10 % du parc des meubles touristiques, et les meublés touristiques non classés, soit 90 % du parc. Ces derniers se trouvent sur les plateformes Airbnb. Par conséquent, il s'agit de votre cible. Pour ma part, je défends la différenciation avec les meublés classés de tourisme. Lorsque vous louez un meublé classé, vous montez notamment en gamme. Je rappelle que pour être ...

L'amendement CE80 va dans le même sens que celui de mon collègue. Nous commençons à voir apparaître un détournement : certains propriétaires et certaines sociétés utilisent des bureaux ou des locaux qui se rattacheraient à des entrepôts pour en faire des meublés de tourisme. Or ce qui est aujourd'hui un début de détournement pourrait être bien plus massif dans un monde où nous régulons plus fortement. Cet amendement vise à la fois à empêcher les détournements actuels et à prévenir des détournements futurs, en confiant à nouveau cette faculté aux élus locaux.

Je vais essayer d'apporter une explication à M. Bayou. Les meublés classés permettent à des propriétaires d'améliorer l'offre d'hébergements sur place. Les charges y sont alors bien supérieures qu'ailleurs. Aussi, sans ces avantages fiscaux, ces propriétaires ne louent pas ou bien ils le font sur des marchés parallèles. Ces derniers existent, ouvrez les yeux ! Nous vous invitons, si vous le souhaitez.

Je remarque une confusion dans le débat à propos de ce qu'est un meublé de tourisme classé. Nous ne parlons pas ici de logements quatre étoiles, l'essentiel des meublés touristiques classés sont sur les plateformes et sur Airbnb. D'ailleurs, Airbnb vous explique comment faire pour que votre meublé touristique soit classé. Il suffit d'installer une télévision et de proposer des draps propres, pour atteindre le niveau d'abattement forfaitaire de 71 % totalement disprop...

J'espère que je ne serai pas taxé à mon tour d'appartenir à un organisme d'influence dès lors que je défends mon territoire. La spécificité des communes touristiques n'est pas uniquement celle de nos territoires de montagne. Nous regrettons tous le flou actuel, mais la priorité ne me semble pas être la désincitation du classement des meublés. Or, tel est le résultat de nos modifications. Je vous le dis en étant tout à fait favorable à un rééquilibrage fiscal et aux mesures de régulation. Il convient donc que nous nous montrions prudents dans l'approche de la situation.

L'amendement CE39 vise à supprimer la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle, dans le cadre du régime réel.

Il s'agit ici d'une réelle inégalité entre les locations meublées et non meublées, avec un double impact. Initialement, ce dispositif visait à encourager les constructions de meublés pour les jeunes travailleurs et les étudiants. Il a depuis été détourné vers le tourisme, concerné par l'amendement CE47. Cependant, il est vrai que je ne dispose d'aucune étude d'impact sur ce sujet. Je suis persuadé que cette niche ne se justifie pas, et j'espère que la missio...

Comme nous l'avons indiqué précédemment, nous sommes plutôt défavorables aux rapports. Cet amendement propose un rapport sur l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience sur le volume de l'offre locative des meublés de tourisme, qui ne rentrera en vigueur qu'au 1er janvier 2025. Dès lors, il n'y a donc pas encore d'impact à proprement parler. Il sera temps de réaliser des rapports d'évaluation lorsque les dispositifs seront entrés en vigueur. Par ailleurs, notre commission réalisera, je pense, une mission d'évaluation de la loi « climat et résilience » en 2024, trois ans après sa promulgation. L'avis est do...

Cet amendement vise à intégrer le DPE au classement « Atout France » pour conditionner l'obtention de l'abattement forfaitaire majoré par les meublés de tourisme au plus grand respect des standards de l'efficacité énergétique. En effet, l'abattement de 21 % supplémentaire pour les hébergements classés emprunte déjà à la logique du tourisme durable. Cet amendement vise à envisager l'opportunité d'intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France » pour faire des propriétaires les alliés de la rénovation énergétique...

... France ». Le DPE et le classement « Atout France » concourent en effet à des objectifs de politique publique différents. Le DPE correspond à une norme de décence énergétique et donc à une exigence écologique, et non à un facteur de confort dans le secteur touristique, qui permet de garantir l'excellence de l'offre touristique française. Pour l'obtention de l'autorisation de mise en location, le meublé devra simplement disposer d'un DPE conforme à la réglementation, mais celui-ci ne constitue pas un critère de classement, et le nombre d'étoiles fondé sur le confort du local n'en dépend pas. L'avis est donc défavorable.

...es en zones tendues de mettre en place les mêmes outils de régulation que Paris et sa proche banlieue. Au préalable, il fallait passer par un accord préfectoral. L'amendement vise à permettre au maire et au conseil municipal de mettre en place ce changement d'usage plus facilement, comme toutes les communes en zones tendues. Il offre une plus grande autonomie aux collectivités dans la gestion des meublés de tourisme et, surtout, une sécurité juridique.

...res, soit une moyenne de 40 amendements à l'heure. Nous avons bien progressé hier après-midi et plus encore hier soir, mais cela n'est pas encore suffisant. Il faut accélérer car il reste un peu plus de 1 700 amendements à examiner – ce qui supposerait d'atteindre une moyenne de 80 amendements à l'heure. Nous reprenons la discussion avec les amendements portant sur le régime fiscal des locations meublées, précédemment réservés afin de pouvoir en débattre sans interruption.

Mon amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant à 40 % le taux des abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques. Alors que de plus en plus de Français n'arrivent plus à se loger, je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations de courte durée qui transforment nos villages en villages de vacances. Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au logement que n...

...ndue. Ce que nous proposons est attendu dans tous les territoires. Loin d'interdire la location de courte durée, l'amendement constitue une mesure de justice fiscale. Il s'agit simplement de rééquilibrer et de remettre à plat des taux d'abattement et des plafonds de revenus. L'amendement exclut de son champ d'application les locaux classés « gîtes de France », les chambres d'hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme, car ils contribuent à l'économie des territoires concernés et n'ont pas vocation à être transformés en logements résidentiels. Nous conservons également des plafonds différents pour les meublés de tourisme classés et les meublés non classés, afin d'inciter les propriétaires à demander le classement de...

Rendre la fiscalité plus juste entre les locations de courte durée et les locations de longue durée : tel est l'objet de cet amendement. Il tend à fixer le taux de l'abattement à 40 %, de manière à harmoniser les différents taux. Je suis élu dans le département des Landes et je connais l'importance du tourisme. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne touche pas aux meublés de tourisme classés. Il s'agit bien entendu d'instaurer une plus grande justice entre la fiscalité des locations de courte et de longue durée. Cette harmonisation fiscale est attendue et je vous invite à voter cet amendement qui est soutenu par de nombreux collègues.

Cet amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant au taux de 40 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment pour la niche fiscale dite Airbnb. Il exclut de son champ d'application les maisons d'hôtes, les gîtes ruraux, ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme – car ils correspondent à une activité purement touristique et ne sont pas à l'origine de tensions en matière de logement. En créant des effets d...