Interventions sur "meublé"

La crise du logement, à laquelle nous sommes confrontés, est plus ancienne et plus violente encore dans les zones tendues, et plus particulièrement dans les communes touristiques. Être une ville touristique constitue pourtant une chance. Or, cette chance se transforme en calvaire pour les personnes qui y vivent à l'année. En effet, le nombre de résidences secondaires et les meublés de tourisme saturent le marché immobilier, rendant le logement impossible pour les personnes qui travaillent ou qui vivent sur place. Cette proposition de loi ne vise pas à empêcher les personnes qui le souhaitent d'acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur. Il n'est pas question non plus d'interdire les locations de meublés touristiques, qui contribuent également à l'attraction...

L'assemblée se décide enfin à encadrer Airbnb. Ce fléau est responsable d'un tsunami de disparition de logements. De partout, monte la demande d'encadrement et c'est le sens de l'initiative transpartisane que nous portons depuis un an maintenant. Les chiffres donnent le tournis. À Paris, dans le troisième arrondissement, l'offre de logements meublés touristiques est 25 fois plus importante que celle de logements classiques. À Die, dans la Drome, vous trouverez au maximum cinq logements à louer, en location classique, contre une centaine sur les différentes plateformes de tourisme. Ce constat se retrouve partout. Lyon a réussi à diviser par deux le nombre d'offres, grâce à la compensation. Biarritz y travaille également. En revanche, d'autr...

...ons temporaires seraient délivrées pour une période inférieure à cinq ans. Il est en effet essentiel de s'assurer que ces autorisations ne soient pas conservées indéfiniment. L'objectif est simplement de pérenniser et d'inscrire dans la loi un dispositif déjà existant qui a donné des résultats concrets, notamment dans des situations délicates. Un exemple serait celui d'Annecy, où la question des meublés de tourisme se concentre exclusivement sur le centre-ville, et où une compensation serait inefficace, car les propriétaires pourraient simplement se tourner vers une zone plus vaste, ne résolvant ainsi pas le problème du centre-ville. Cette problématique est également présente à Saint-Malo. Il devient donc impératif de sécuriser cette approche, car les communes qui l'ont mise en place font face...

...tachons aux questions de fiscalité, nous avons besoin d'évaluer les impacts de nos décisions. Elles impacteront des millions de contribuables et toucheront certains équilibres, dont les territoires touristiques peuvent être largement dépendants. Or, les derniers textes pris semblent introduire une certaine illisibilité dans nos volontés. La mesure adoptée au PLF concerne uniquement les classés « meublés de tourisme ». Nous avons donc choisi un prisme réduit pour nous attaquer à la problématique, car sur les plateformes Airbnb, 90 % des logements ne sont pas classés « meublés de tourisme ». Nous devons donc nous adresser prioritairement aux meublés non classés tourisme. Ce texte présente de bonnes mesures, mais nous devons être vigilants vis-à-vis de l'article 3.

...miné la liste des communes que vous avez mentionnées, je suis très surpris de constater des incohérences. Parfois, nous pouvons passer d'un trottoir à l'autre et être éligibles d'un côté tout en ne l'étant pas de l'autre. Cet amendement est très intéressant, mais la question qui se pose est celle de la cohérence globale de l'ensemble de nos politiques publiques, au-delà de la simple question des meublés de tourisme. Il est essentiel d'assurer une cohérence d'ensemble sur l'ensemble des politiques, surtout si nous voulons promouvoir la mixité et garantir la production. Au-delà de l'investissement en zonage, cela a un impact sur l'accession avec le prêt à taux zéro (PTZ) et les quotités bonifiées en fonction du zonage.

...entraîner une restriction de l'offre de biens à louer, dans un contexte de crise immobilière majeure, avec le coup d'arrêt de la construction de logements neufs dans notre pays, en raison de taux d'emprunt élevés. Ces taux empêchent des locataires d'obtenir des prêts immobiliers pour accéder à la propriété. Par ailleurs, le nombre de logements vacants est souvent plus important que les locations meublées à usage touristique. Il semble donc nécessaire de s'attaquer aux raisons qui découragent les propriétaires à mettre leur logement sur le marché, plutôt que de s'attaquer à une offre qui reste marginale. En effet, sur un million de logements meublés touristiques, près de la moitié sont des résidences principales et concernent des logements utilisés exclusivement ou principalement à la location d...

...es propriétaires. Le propriétaire, grâce à Visale, a la garantie de n'avoir aucun impayé à la fin du mois, car la Caisse des Dépôts se porte garante. De son côté, la loi dite « Kasbarian » vise à lutter contre les squats et à faciliter les expulsions. Je suis néanmoins, à titre personnel, opposé à ces mesures qui impactent les plus fragiles. Nous devons également prendre en compte le nombre de meublés de tourisme qui deviennent des lieux de fête et qui sont dégradés à cette occasion. Par ailleurs, ces meublés de tourisme sont aussi aujourd'hui l'outil de la prostitution, notamment des personnes mineures. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester immobiles, en nous cachant derrière les « sacro-saints » droits de propriété et droits d'investir.

Il s'agit d'un amendement visant à compenser la prolifération excessive des meublés de tourisme à travers des plateformes telles que Airbnb. Mon collègue Aurélien Lopez-Liguori propose, par cet amendement, de formaliser la mise en place systématique d'une compensation lors d'un changement d'usage dans les zones tendues. L'objectif de cette compensation consiste à obliger le propriétaire, en cas de passage d'un logement en location de courte durée, à proposer un autre logement ...

...é parmi les premières à mettre en œuvre le principe de compensation, suivie notamment par Paris, malgré une réglementation très stricte et des pressions considérables. Bien que cela ait été contesté deux fois en justice, cette mesure est en application depuis le mois de mars et montre déjà des résultats probants. Dans le Pays basque, où nous observions une augmentation de 130 à 150 % du nombre de meublés, cette mesure a contribué à freiner l'essor des logements touristiques. En dépit des critiques, ce dispositif a également permis de réintégrer une cinquantaine de logements, autrefois dédiés aux meublés touristiques, dans le marché locatif à long terme. Il s'agit donc d'une initiative positive que nous préférons laisser à la discrétion des communes plutôt que de la rendre obligatoire.

Nous sommes favorables à l'amendement de Mme la rapporteure, mais notre sous-amendement CE188 relève de la cohérence. À la différence des régions de droit commun, contrairement à l'article L4424-32 du code général des collectivités territoriales, en Corse, le président du conseil exécutif signe les arrêtés de classement des meublés de tourisme, tout comme des établissements de tourisme des offices de tourisme ou encore des communes touristiques et des stations classées. Il s'agit là d'une compétence propre à la collectivité. Par cohérence, il nous semble nécessaire que le service de téléservice soit piloté par la collectivité de Corse, dans le cadre du prolongement de cette compétence.

Mon sous-amendement CE190 propose de renforcer les données transmises en matière de meublés de tourisme, notamment le fait d'inscrire l'URL de l'annonce et le nom du propriétaire. Nous sommes tous favorables au fait que les collectivités puissent vérifier. Or à l'expérience, il s'avère que dans des grands immeubles collectifs, si le nom du propriétaire ou l'URL ne sont pas bien remplis sur l'adresse précise du logement, les vérifications sont impossibles. Cette précision complétera uti...

Les amendements CE157 et CE159 visent, avec des entrées en vigueur différentes, à donner de la visibilité à nos élus locaux pour qu'ils puissent ensuite réguler dans les meilleures conditions. En effet, aujourd'hui, nous connaissons le nombre de meublés classés, le nombre de meublés de tourisme lorsqu'un enregistrement est rendu possible par la loi, dans certaines communes et dans certaines zones tendues seulement. En revanche, cette information n'est pas connue ailleurs. Il existe probablement deux fois plus de meublés de tourisme que de meublés classés. Ces éléments témoignent de l'ampleur du phénomène et de l'importance pour l'ensemble des c...

L'amendement CE90 vise à imposer systématiquement un classement pour la location de tout meublé touristique. Le classement se détermine sur cinq niveaux correspondant à des étoiles. Il est réalisé par un organisme accrédité et valable pour cinq ans. Il nous paraît donc normal que cette activité de location à caractère commercial apporte d'abord des garanties d'un niveau de confort aux clients. Notre exposé des motifs rappelle les avantages : un abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus...

Lorsqu'une collectivité met en place le permis de louer, elle le fait sur des bases déclaratives. Les moyens dont disposent les collectivités pour contrôler si, au moment du changement de bail, le permis de louer est sollicité sont réduits. De la même manière, notre PPL prévoit la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour s'assurer que les meublés touristiques sont bien conformes aux exigences. Cependant, les mécanismes pour obtenir ces DPE ne sont pas toujours très clairs. Ils ne correspondent pas toujours à la réalité des performances exégétiques des logements. Je vous invite donc à réfléchir au moyen de contrôle concret dont l'État et les collectivités disposent pour que ces prescriptions légitimes soient bien respectées.

S'agissant du sous-amendement CE190 de M. Peu, nous partageons la nécessité de compléter les informations transmises par les plateformes en matière de meublés de tourisme. Cependant, cet amendement est satisfait par la réforme en cours du régime de l'enregistrement au niveau européen, qui précise les pièces à transmettre. De ce fait, nous demandons un retrait, et émettons sinon un avis défavorable. S'agissant des amendements CE157 et CE159 de M. Armand, nous demandons un retrait au profit de l'amendement 179, puisque la date de mise en application di...

...ier d'enregistrement peut contenir des pièces justificatives et empêche l'utilisation de numéro de déclaration tant que le dossier complété n'a pas été transmis. Votre amendement est satisfait pour ce qui concerne les pièces justificatives. En effet, notre amendement avant l'article 1er prévoyait que la commune puisse exiger des pièces justificatives listées par décret lors de l'enregistrement du meublé. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec la partie de l'amendement qui prévoit une mise en demeure et un gel de la déclaration, qui me paraissent être motifs de lourdeur. Nous demandons donc le retrait.

L'amendement CE90 de M. Jean-Félix Acquaviva reviendrait à opérer deux renforcements : d'une part, exiger le classement de tout meublé de tourisme ; et d'autre part, ajouter la décence aux critères de classement d'un meublé au sens du code du tourisme. Il s'agirait d'une double exigence qui pèserait notamment sur ceux qui souhaitent louer leur résidence principale pour une courte durée. Cela semble une bien lourde charge à leur imposer. Nous émettons un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir une certaine équité face à l'émergence de nouveaux acteurs liés à l'essor des meublés touristiques, notamment des intermédiaires tels que les conciergeries ou les agences de gestion locative. Ces entités prospèrent en facilitant des locations de courte durée, malgré les contraintes réglementaires relatives au changement d'usage dans l'intérêt général. Bien que ces intermédiaires soient soumis aux règles du Code du tourisme, ils ne peuvent actuellement être sanctionnés par une am...

Je maintiens l'amendement CE90. Il ne s'agit pas d'une double contrainte ; mais soit d'un classement, soit d'une visite. Nous ne voulons pas créer de niche fiscale avec un effet d'opportunité, mais nous considérons que la location de meublés de tourisme engage ceux qui recourent à une activité commerciale. Introduire un minimum de visite par les organismes agréés me semble constituer un élément qualitatif, qui participe à la lisibilité de la proposition de loi.

...crés au logement dans le PLF. Il ne s'agit pas pour nous de remettre en question ou de débattre du calendrier de la rénovation énergétique. Cet article 1er représente une mesure d'égalité importante entre les locaux de tourisme et le logement. Depuis le 22 août 2021, tous les logements qui ont vocation à être mis en location sont soumis à ce calendrier de rénovation. Si nous ne l'étendons pas aux meublés de tourisme, nous courons le risque que les propriétaires qui veulent éviter la rénovation se ruent sur le meublé de tourisme. Nous voulons éviter un appel d'air qui serait dévastateur pour le logement. Votre commune ne sera pas obligée de mettre en œuvre le changement d'usage et ne sera donc pas soumise au DPE. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression.