Interventions sur "meublé"

Cet amendement vise à aligner les avantages fiscaux dont bénéficie la location meublée touristique de courte durée sur ceux des meublés de longue durée. Cela permettrait d'assurer un équilibre entre l'accès au logement et les dynamiques touristiques des territoires.

Nous n'avons pas traité de deux questions. Premièrement, le régime d'exonération de la TVA applicable aux locations de meublés touristiques a, semble-t-il, été remis en cause par l'avis du Conseil d'État du 5 juillet dernier. Il faudrait légiférer sur ce point. Je propose, pour ma part, que l'exonération ne s'applique que jusqu'au seuil de 23 000 euros. Deuxièmement, il convient d'harmoniser les critères de versement des cotisations sociales. À partir de 23 000 euros de revenus, on est considéré comme un professionnel e...

Cet amendement vise à modifier les plafonds et les taux des abattements sur la location de meublés de tourisme.

Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice du régime micro-BIC les logements meublés de tourisme autres que les gîtes ruraux, les maisons d'hôtes et les meublés de tourisme en zones de stations de sports d'hiver et d'alpinisme.

Le rapport de l'Inspection générale des finances recommande d'accélérer l'extinction des avantages pour la location meublée touristique au profit de la location longue durée.

L'amendement vise à priver les personnes qui louent au moins trois meublés de tourisme des avantages fiscaux du régime du micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, puisque ce sont de véritables professionnels.

L'amendement, que j'avais évoqué plus tôt dans la discussion, vise à corriger une anomalie fiscale relative au régime des locations meublées non professionnelles. Actuellement, les propriétaires peuvent déduire les amortissements des revenus de la location des plus-values de cession. Mon amendement vise à les y réintégrer. Selon que vous êtes en foncier, en location meublée professionnelle ou en location meublée non professionnelle, le calcul de la plus-value est différent pour un même bien et favorise l'achat en vue de locations de...

L'amendement est guidé par un objectif de justice fiscale. Il vise à corriger une anomalie du régime fiscal de la location meublée non professionnelle. L'une des singularités fiscales de ce type d'activité réside dans la possibilité de déduire des amortissements au cours de la location et de ne pas les prendre en compte au moment de la cession dans le calcul de la plus-value. Prenons le cas d'un appartement loué en meublé, acquis 100 000 euros, desquels on a déduit 10 000 euros d'amortissements au cours des années de locat...

Je voterai en faveur de ces amendements, bien qu'ils diffèrent fortement des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, qui demandait l'alignement des régimes fiscaux. Vous prenez le problème à l'envers en jouant sur la réintégration des amortissements lors de la cession des biens : la question existe, mais la mesure à prendre est l'alignement du régime du meublé sur celui du nu afin de supprimer l'effet d'aubaine, ce que ne fait pas votre proposition.