Interventions sur "meublé"

Permettez-moi de rappeler en quelques mots où s'était arrêtée la discussion que nous avons entamée il y a un mois et demi. Nous avons adopté l'article 1er A de la proposition de loi, qui subordonne toute location d'un meublé de tourisme à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès d'un téléservice national, avec numéro d'enregistrement. Nous avons également adopté l'article 1er , en le modifiant à peine : il associe une obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) au régime de l'autorisation de mise en location temporaire d'un meublé de tourisme, lorsque celui-ci est défini ...

Je partage votre constat, monsieur le député, quant au problème des congés pour vente ou pour reprise qui donnent lieu à une modification de la destination des locaux et à une location en tant que meublé de tourisme. Nous avons d'ailleurs travaillé sur un renforcement des contrôles des congés pour vente, afin de s'assurer que le bien conserve la destination de résidence principale, ainsi que des congés pour reprise, afin de s'assurer que le propriétaire occupe effectivement les lieux. Nous devrons poursuivre ces travaux dans les prochains mois, pour faire en sorte que les règles soient respectées...

Alors que nous avons besoin de logements permanents pour les infirmiers, les soignants, les professeurs et l'ensemble des agents qui font tourner le pays, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé, comment peut-on accepter que l'État encourage les individus à louer des meublés de tourisme pendant deux jours, autant de fois qu'ils le souhaitant, plutôt qu'à les louer de façon permanente ? C'est ce principe général dont nous allons maintenant débattre, un principe qui souffre des exceptions – nous allons les examiner dans le détail – et qui mérite sans doute des ajustements, auxquels réfléchira justement la mission confiée à nos collègues. Il est néanmoins fondamental ...

…en augmentant l'imposition des revenus fonciers tirés des meublés de tourisme, qui bénéficient actuellement d'un abattement fiscal de 71 %. Remarquons que les stations de sports d'hiver sont mieux loties, par l'effet d'une mansuétude sans doute liée aux Jeux olympiques. S'il est légitime de chercher à préserver une vie économique locale pérenne en dehors du tourisme et de permettre aux Français de se loger là où ils travaillent, le groupe Rassemblement nation...

Par ailleurs, nous déplorons la proposition de baisser tant le taux d'abattement fiscal que le plafond de chiffre d'affaires applicable au revenu foncier des meublés classés. Avec une telle mesure, les propriétaires ne seraient plus incités à faire classer leurs meublés. Elle affecterait également les petits propriétaires qui ont calculé leur investissement en se fondant sur les niveaux actuels d'abattements.

La disparition des meublés classés du parc de logements touristiques aurait un effet catastrophique sur les destinations touristiques. Je pense notamment aux territoires classés stations de tourisme, qui doivent justifier d'un niveau de classement d'au moins 70 % de son offre d'hébergement touristique pour prétendre à ce statut. Enfin, l'article 3 se fonde sur un classement touristique qui n'existe plus depuis 2008. Il n...

...ause de cette fiscalité qu'il est si difficile de se loger en famille dans le 3e arrondissement de Paris, mais également à Saint-Nazaire, sur le littoral atlantique et dans de nombreuses communes de France. Que notre collègue du Rassemblement national veuille protéger le caractère hautement lucratif de la location saisonnière et l'avantage fiscal dont bénéficie la location de meublés de tourisme classés est donc pour le moins étonnant ! Au passage, la proposition de loi n'empêcherait pas ce type de location, mais réduirait son attrait de façon à avantager la location de longue durée. C'est ce que réclament la population et les élus locaux, notamment les maires, de toutes sensibilités politiques. Il est grand temps de prendre une telle mesure. Je ne comprends pas que le Gouv...

L'article 3 vise à réduire les avantages fiscaux octroyés aux revenus issus de la location de meublés de tourisme. Sachant qu'un propriétaire qui loue des biens sur Airbnb et en tire 170 000 euros de bénéfices peut obtenir un abattement allant jusqu'à 71 %, de telles dispositions relèvent du bon sens. Il est révélateur que les positions des uns et des autres n'aient pas changé depuis le début de l'examen de cette proposition de loi dans l'hémicycle en décembre. Le Gouvernement et le Rassembleme...

L'interrogation suivante nous a guidés dans la rédaction de l'article 3 : qu'est-ce qui justifie qu'un propriétaire de meublé de tourisme classé bénéficie d'un abattement de 71 % jusqu'à 188 000 euros de chiffre d'affaires ? Une telle somme ne concerne pourtant pas les petits propriétaires ! Qu'est-ce qui justifie qu'un propriétaire de meublé simple bénéficie d'un abattement de 50 %, jusqu'à 77 000 euros ? Là encore, ceux qui font un tel chiffre d'affaires ne sont pas des petits propriétaires ; il ne s'agit pas d'un pet...

…vous vous en doutez –, face à ceux qui avancent l'argument selon lequel, si on supprime les abattements de 50 % ou de 71 %, les propriétaires cesseront de louer leurs biens en meublé ou en meublé touristique car cela ne sera pas rentable, je répondrai que cela signifie que, en soi, ce système de location n'est pas rentable. Prenons l'exemple d'un propriétaire qui loue, pour 1 000 euros la semaine, un logement sur la côte atlantique, et observons la réalité des chiffres : il ne sera pas en difficulté parce qu'il paie un peu plus d'impôt, augmentant ainsi sa participation à l'...

... suppression pure et simple de la niche fiscale. Certes, ces stations vivent du tourisme, mais elles ont aussi des habitants ; elles ont aussi besoin de familles, d'enfants dans leurs écoles. À Hendaye, station classée de tourisme, chaque année, des postes de professeurs sont supprimés en raison de la baisse du nombre d'enfants. Une grande partie du parc immobilier y est en effet transformée en meublés de tourisme. Qu'est-ce qui vaut mieux ? Assurer un équilibre entre le tourisme et le reste de l'économie, ou de tout miser sur le premier et transformer nos villages et nos villes en centres de vacances ? Je ne pense pas que cette dernière option soit préférable. Il est vrai que nous devons mener une réflexion sur le classement en commune touristique – Mme la rapporteure Annaïg Le Meur y revien...

Compte tenu des adaptations que nous avons apportées à notre modèle fiscal, il sera toujours préférable pour un propriétaire de classer son logement en meublé de tourisme : l'abattement sera certes réduit, mais le plafond sera plus avantageux. D'ailleurs, l'objectif fondamental du classement n'est pas que certains propriétaires gagnent plus d'argent et paient moins d'impôts, mais qu'ils proposent une prestation de meilleure qualité. Il faut donc encourager le classement, faire monter en gamme les meublés de tourisme, et arrêter de prétendre que, si l'...

... est Christian Estrosi – un grand ami d'Emmanuel Macron. Lionel Tivoli est simplement député d'une circonscription des Alpes-Maritimes. L'article 3 – sans doute le plus contestable de cette proposition de loi – vise, disons-le clairement, à accroître la fiscalité pesant sur les petits propriétaires qui exercent à titre marginal l'activité de location saisonnière. L'alignement de la fiscalité des meublés de tourisme sur le régime microfoncier dans les zones tendues ainsi que la réduction de l'abattement qui bénéficie aux meublés de tourisme représenteraient une augmentation inacceptable de la fiscalité sur les classes moyennes. Prenons l'exemple d'un particulier non-professionnel qui loue occasionnellement sa résidence principale. Pour un revenu foncier de 15 000 euros par an, avec une tranche ...

Ce que je retire de nos débats, c'est qu'il est vraiment urgent d'agir. Ce régime fiscal est un non-sens. Le constat est unanime quant à ses effets : impact sur les prix, intensification de l'activité des meublés de tourisme, attrition des résidences principales, dévitalisation des cœurs de ville et augmentation des nuisances sonores dans les zones tendues. Il faut donc agir. Comment ? Là est la difficulté. Le régime qui s'applique aux logements meublés comprend un avantage fiscal qui me semble aujourd'hui disproportionné, compte tenu de la situation critique que nous connaissons en matière d'accès au l...

Le projet de loi de finances a modifié substantiellement l'abattement fiscal pour les loueurs de meublés classés ; la proposition de loi examinée aujourd'hui chemine depuis un certain temps ; et, en même temps, la mission Ferrari-Le Meur doit traiter de ces questions fiscales. J'entends certains de mes collègues, élus dans des zones urbaines et touristiques, témoigner des difficultés majeures que rencontrent leurs concitoyens pour se loger. Je ne mets pas leur parole en doute, mais en France, il y...

Avec une étude d'impact sérieuse, nous nous donnerons alors toutes les chances de prévoir un système efficace qui protégera à la fois les locataires et les propriétaires – qui, comme le rapporteur l'a rappelé, ne doivent pas être opposés. Monsieur Piquemal, le terme de meublé n'est pas nécessairement synonyme de logement touristique ou de location via une plateforme : il existe aujourd'hui des meublés loués pour du logement traditionnel. On trouve également des meublés dits de longue durée dans les résidences destinées aux étudiants, aux seniors ou aux professionnels, et leurs propriétaires peuvent bénéficier de certains abattements. Soyons donc prudents, et attachons...

Les territoires très en tension en raison du tourisme, conscients qu'ils ont aussi besoin d'un parc de logements classés meublés de tourisme pour développer leur activité et rester attractifs, sont d'ailleurs demandeurs d'un tel moratoire. Comme M. Echaniz l'a rappelé, il faut encourager le classement des meublés de tourisme et accompagner leur montée en gamme.

... Comme nous l'avons dit à l'occasion de la mission interministérielle consacrée à la lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental – attrition au profit, par exemple, de résidences secondaires aux fins de villégiature, qui représentent jusqu'à 80 % des logements dans certains territoires –, l'évolution de la fiscalité des meublés ne saurait à elle seule résoudre les problèmes de spéculation qui entravent l'accès au logement. Il faudra – et nous souhaitons – donc aller plus loin, et notamment rétablir la justice fiscale entre location de courte durée et location de longue durée : pourquoi ceux faisant l'effort de louer à l'année ne pourraient-ils pas bénéficier d'un avantage ? C'est aussi une question d'équité sociale, d...

De repli, il tend à exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus locatifs des propriétaires d'un bien meublé unique, qui recourent à titre occasionnel à la location saisonnière – moins de soixante jours par an –, et en tirent un revenu foncier inférieur à 5 000 euros par an. Face à la hausse de la fiscalité immobilière imposée par le Gouvernement, cet amendement tend à aider les propriétaires les plus modestes, qui n'ont d'autre choix que la location de leur logement dans un cadre saisonnier pour s'acq...

...s locatifs seraient-ils moins imposés que les revenus que les déclarants pourraient tirer par ailleurs de leur travail ? Prolongeons le débat : nous ne sommes peut-être pas tous de cet avis, mais je considère, pour ma part, que le logement n'est pas un investissement comme un autre. À travers ce texte, nous défendons bien les petits propriétaires et les classes moyennes, car l'arrivée massive de meublés de tourisme, c'est aussi une augmentation des loyers pour les résidents à l'année ! Les classes moyennes que vous prétendez défendre sont donc les premières victimes des Airbnb, et vos arguments ne sont absolument pas logiques. Quelques chiffres : à Barcelone, les loyers ont augmenté de 7 % ces dernières années. À Bruxelles, à chaque nouvelle installation d'un meublé de type Airbnb, les loyers a...