Interventions sur "mer"

Rédigé par mon collègue breton Jean-Luc Bourgeaux, il vise à faire en sorte que les zones maritimes propices à l'implantation d'éoliennes en mer soient soumises à l'avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM et CRPMEM).

À entendre les débats qui se sont tenus en fin d'après-midi, on avait le sentiment que les concertations se déroulent toujours très bien, sans jamais poser aucun problème. Revenons à la réalité des faits. Dans le cadre du projet d'installation d'éoliennes en mer en baie de Saint-Brieuc, un comité de gestion et de suivi a été constitué. Les deux communes les plus concernées par le dossier, à savoir Pléneuf-Val-André et Erquy, n'en font pas partie – rendez-vous compte, madame la ministre de la transition énergétique ! J'espère que nos échanges nous permettront au moins de progresser sur ce point et que vous donnerez les instructions nécessaires pour qu'ell...

...s les projets de développement des énergies renouvelables. Ainsi, à Fécamp, le comité régional des pêches avait émis un avis favorable au parc éolien, dont l'installation, dès lors, se déroule bien. Au Tréport, en revanche, les comités régionaux des pêches de Normandie et des Hauts-de-France, l'intercommunalité concernée et le conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picard et de la mer d'Opale ont unanimement émis un avis défavorable. Le projet a été maintenu malgré tout. Je propose donc d'intégrer dans le texte l'obligation de recueillir l'avis conforme des comités régionaux des pêches, pour garantir la bonne acceptation des projets concernés.

Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. Néanmoins, la solution que vous proposez conduirait en réalité à réduire les volumes à stocker, sans pour autant supprimer la nécessité de stocker l'énergie en période de moindre consommation. Quant aux autoconsommateurs, dans la mesure où ils utiliseraient le réseau public, rien ne justifierait de les dispenser du paiement des taxes ou du tarif d'utilisation de ces différents flux. Ils ne s'y retrouveraient d'ailleurs pas nécessairement.

Nous nous accordons tous à dire que la concertation est essentielle et doit permettre d'aboutir à l'identification de zones qui ne perturbent ni les pêcheurs ni les autres usagers de la mer. C'est précisément ce que nous proposons à travers l'article 12, qui prévoit d'intégrer la planification dans le document stratégique de façade (DSF), dont l'élaboration réunit l'ensemble des parties prenantes : les pêcheurs, les élus locaux, les différents acteurs de la marine marchande, les différents usagers de la mer, l'État, bien évidemment…

...le cas. Les pêcheurs ne sont pas des irresponsables. Ils ont des propositions à formuler – des mesures qui n'ont pas d'impact sur leur activité économique et professionnelle ni sur la biodiversité et qui sont compatibles avec votre volonté de développer les énergies renouvelables. Enfin vous avez parlé de souveraineté énergétique. Nous y reviendrons. Certes, le taux de rendement des éoliennes en mer est légèrement supérieur à celui des éoliennes terrestres. Cependant, il ne correspond pas à la puissance que vous avez mentionnée et qui est purement théorique. S'agissant des pêcheurs, j'aimerais plutôt vous parler de souveraineté alimentaire.

Je souhaite revenir sur l'exemple du parc de Saint-Brieuc. J'ai souvent des points de convergence avec Marc Le Fur mais sur ce point, il existe – je le regrette – une divergence profonde entre nous car je défends les énergies marines renouvelables et les parcs éoliens en mer. J'en viens à la question du bruit et de la turbidité. À Saint-Brieuc, la concertation avec les marins-pêcheurs a été exemplaire – quoi qu'on en dise, des dizaines de réunions se sont tenues. À la demande des pêcheurs, des mesures de contrôle de la turbidité et du bruit ont été mises en place avec des entreprises locales désignées par les pêcheurs. Il en résulte que la turbidité générée est faib...

...à ces opérations. Il a pour objectif d'harmoniser les dispositifs fiscaux s'appliquant à l'autoconsommation, qu'elle soit collective ou individuelle. J'entends bien l'argument selon lequel un projet de production collective d'électricité nécessite de recourir au réseau d'électricité et doit donc supporter le coût de cette utilisation. Néanmoins, s'agissant d'un projet créé pour produire et consommer dans un cercle déterminé et restreint, la taxe ne devrait pas s'appliquer, au nom de la philosophie même de l'autoconsommation – d'autant plus que les distances parcourues pour se rendre d'un point à un autre du collectif sont très faibles et donc très peu responsables de l'usure du réseau. De surcroît, la taxe continuerait à s'appliquer de façon habituelle à toute revente du surplus d'électrici...

Vous refusez systématiquement de répondre à cette question. C'est d'ailleurs pour cette raison que des collègues de la majorité ont cité aujourd'hui l'exemple du Danemark ou du Royaume-Uni et que vous avez donné vendredi celui de l'Allemagne. Vous êtes dans un déni coupable. Malgré tous vos projets – installer 4 000 éoliennes en mer, doubler le nombre d'éoliennes terrestres, décupler le niveau d'énergie solaire –, vous ne savez toujours pas nous dire comment vous ferez le jour où il n'y aura ni soleil ni vent.

Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d'autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d'encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d'électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté. Ce système permettra aux acteurs de ces zones d'aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l'énergie d'après l'arrêté d'application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue avec une dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L'application de ces nouvea...

Deuxièmement, monsieur Le Fur, nous pouvons parler de souveraineté à propos de l'énergie que nous allons produire en France et que nous n'allons pas importer. En outre, s'agissant de l'éolien en mer, nous n'avons absolument pas à rougir : plus de 50 % de la ligne de production de nos éoliennes est française. Un tiers des usines qui produisent des éoliennes en mer en Europe sont installées en France. Voilà la vérité. Cette formidable filière française a déjà créé 6 600 emplois directs et en créera 20 000 si nous menons ce projet à son terme en 2035. Il représente une chance magnifique pour no...

J'invoquerai les arguments avancés par Mme la ministre et par moi-même concernant les demandes d'avis conforme des CDPMEM et CRPMEM : l'existant n'était pas pleinement satisfaisant, c'est pourquoi on va faire de la planification en mettant très tôt tout le monde autour de la table pour procéder à une vraie concertation, et on fait confiance aux parties prenantes et aux usagers de la mer pour identifier les zones qui conviendront à l'ensemble.

Il y avait une ouverture, il ne fallait pas la fermer !

Si nous voulons respecter l'objectif fixé dans le code de l'énergie prévoyant que l'éolien en mer produira au moins un gigawatt par an à partir de 2024, il est indispensable que la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables soit réalisée au plus tard le 31 juillet 2024. L'amendement vise à préciser ce délai et à intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au bon développement de l'éolien ...

...ollective en augmentant de 2 kilomètres le périmètre géographique pour les boucles d'autoconsommation, aujourd'hui limité à 3 kilomètres, tout en conservant la dérogation à 20 kilomètres pour les territoires moins denses. Cela permettrait d'intégrer dans les projets des sources d'énergie différentes, notamment la solarisation des toitures : je pense au cas où les habitations sont éloignées des commerces et des entreprises, ce qui justifie des périmètres plus larges et plus efficaces, d'où plus de projets d'autoconsommation collective. Il ne s'agit plus ici de la puissance, mais de la distance.

Ils ont été déposés à titre personnel. Le premier est identique à celui du Gouvernement et le second est rédactionnel. Le Gouvernement et moi partageons la volonté de M. Fournier de prévoir un horizon à 2050, comme d'ailleurs tous les auteurs de ces amendements en discussion commune, y compris Mme Brulebois dont l'amendement n'a pas encore été défendu. Néanmoins, nous proposons de supprimer le I de l'amendement car il vise à qualifier de « précises » les zones propices à l'implantation de projets éoliens en mer alors que le travail d'identification desdites zones suppose une certaine forme de souplesse, quitte à envisager dans un premier temps des zones un peu larges ; la délimitation plus précise, au kilomètre près, se fera en son temps, après les études techniques en matière de ra...

Cet amendement propose que la cartographie intègre également l'identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au développement de l'éolien en mer à l'horizon de 2050. Une vision à plus long terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisés les investissements dans les infrastructures industrielles, portuaires ou encore du réseau électrique.

Ce serait presque drôle si ce n'était pas dramatique. Tout à l'heure, le rapporteur pour avis, pour essayer d'endormir notre collègue Pahun, lui dit de ne pas s'inquiéter, que les projets seront éloignés des terres, mais qu'il faut les faire tout près dans un premier temps parce que la filière est balbutiante. Et maintenant on vient de nous présenter des sous-amendements qui proposent de supprimer le mot « précises » de la cartographie pour être plus précis… jusqu'en 2050. C'est de la poudre de perlimpinpin : on va continuer à faire ce que l'on veut comme on veut au détriment de la pêche artisanale en nous endormant…

Telle qu'elle est actuellement formulée, la disposition sur les énergies marines renouvelables semble restreindre le champ des possibles en ne considérant que la production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent. Or d'autres technologies déjà existantes ou en cours de développement utilisent des ressources naturelles différentes, comme l'énergie cinétique des courants marins. L'amendement dont Mme Anna Pic est la première signataire vise à couvrir un champ plus large.

La Commission européenne estime que les aides existantes sont suffisantes. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés de supprimer un autre dispositif pour maintenir le niveau actuel des aides. J'imagine que ce n'est pas ce que vous cherchez. À défaut d'un retrait, je serai défavorable à vos amendements.