Interventions sur "mer"

Il vise à supprimer le cinquième alinéa de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, qui avait été ajouté après le vote de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Cet alinéa prévoit qu'à la suite de la mise en concurrence, les maîtres d'ouvrage d'un projet d'installation d'éoliennes en mer et de son raccordement sont dispensés d'obéir aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du cod...

Je crains que vous ne commettiez une confusion ou une erreur de lecture, madame Ménard. Si ce dispositif est inscrit à l'alinéa 5 de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, c'est parce que les appels d'offres des parcs éoliens en mer sont lancés soit par l'État – pour les mâts –, soit par RTE – pour le raccordement. Ce sont eux qui saisissent la CNDP et lancent la consultation du public. Nous voulons simplement éviter que pour un même projet, au sujet duquel l'État a mené une concertation, le deuxième porteur de projet ne lance exactement la même consultation. La procédure a été rationalisée par la loi de 2018 : désormais, la...

Il vise à subordonner toute nouvelle autorisation environnementale d'exploitation d'un projet éolien en mer à son inscription initiale au sein des zones identifiées dans le document stratégique de façade maritime.

Il vise à instaurer une distance minimale de 40 kilomètres entre les éoliennes en mer et la côte : nous avons déjà eu ce débat, mais j'y reviens. Puisque nous citons souvent le cas de l'Écosse, je rappelle que les éoliennes en mer y sont certes très puissantes, mais surtout très éloignées des côtes. Cette distance pouvant aller jusqu'à 100 kilomètres les rend bien plus tolérables.

Adopter une telle mesure reviendrait en pratique à exclure la construction d'éoliennes en mer dans la Manche et dans la Méditerranée.

...aitable de faire revenir sous pavillon français. Je signale au passage à mes collègues du groupe Les Républicains que leur proposition reviendrait sur une démarche engagée sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Peut-être, monsieur Le Fur, que vous ne vous y retrouvez plus ; en l'occurrence, il s'agissait sans doute d'une des seules bonnes décisions qu'il ait prises. Nous avons besoin d'éoliennes en mer. Nous avons besoin d'en planifier le développement pour répondre aux enjeux de biodiversité et de conflit d'usage, aux inquiétudes des pêcheurs qui ont besoin de visibilité. Pour ce faire, nous avons besoin de l'éolien posé comme de l'éolien flottant. C'est pourquoi nous nous opposons à l'ensemble de ces amendements.

Dans toutes nos discussions, l'équilibre, la précaution et la nuance doivent guider nos choix. L'installation de parcs éoliens en mer suscite de nombreuses interrogations quant à la préservation de la ressource halieutique et, par conséquent, de l'activité des pêcheurs. La pêche artisanale est responsable et durable. Le modèle français est vertueux et soucieux de la préservation de la ressource halieutique. C'est pourquoi les pêcheurs s'inquiètent de l'installation de parcs éoliens offshore, notamment en Normandie, région où c...

La volonté d'accélérer le développement des énergies renouvelables conduit parfois à nier les réalités des projets. J'ai eu l'occasion de décrire hier le parc éolien de Dieppe Le Tréport : 62 éoliennes, 211 mètres de haut, 82 kilomètres carrés de surface, 1 poste de raccordement électrique en mer, 1 poste de raccordement à terre, 150 kilomètres de lignes à haute tension, environ 40 hectares grignotés sur la terre. Vous voulez, pour aller vite, simplifier toutes les procédures applicables aux ouvrages connexes aux projets d'éoliennes en mer et, ce faisant, vous en débarrasser. Or ces projets ont, sur terre, un impact si important qu'il impose tout de même d'avoir deux ou trois dialogues a...

Je tiens à rendre hommage à Mme Battistel, qui a déposé, en commission, l'amendement qui est à l'origine de l'article 13 ter A, lequel vise, non pas – je vous rassure, monsieur Jumel – à supprimer les procédures existantes, mais à les réunir en une procédure unique qui comprend à la fois l'autorisation environnementale et la convention d'utilisation du domaine public maritime. Cela permet de gagner du temps, et c'est bien là l'objectif du projet de loi. Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article 13 ter A, qui est un bon article.

Les amendements n° 403, 2077 et 404 sont rédactionnels. L'amendement n° 2073 vise, quant à lui, à clarifier la rédaction de l'article 13 ter A en supprimant la référence aux « installations de production d'énergie renouvelable en mer ». Nous évitons ainsi de fusionner deux procédures qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre et qui n'ont pas la même temporalité, à savoir celles qui s'appliquent respectivement au parc éolien et au raccordement. Par ailleurs – et je tiens ici à rendre hommage à Christine Decodts –, l'amendement n° 2112 permettra au parc éolien de Dunkerque de bénéficier des dispositions de cet article, donc de ...

Souvent, lorsque l'on évalue les conséquences qu'un projet éolien en mer aura sur l'économie réelle de la pêche artisanale, ses promoteurs réfléchissent à des mesures de compensation, qui peuvent prendre la forme d'une indemnisation financière ou d'emplois de substitution – ce qui, dans les deux cas, est une manière de reconnaître le préjudice subi. Parmi les emplois de substitution figurent ceux liés aux plateformes de maintenance des parcs éoliens offshore. Je veux...

...stitution pourront exercer leurs missions dans un cadre respectueux de leurs savoir-faire et de leur travail. C'est pourquoi je propose, à la première phrase de l'alinéa 9, de substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». De cette manière, les choses seront plus claires. Je précise, par ailleurs, que cet amendement correspond aux travaux menés avec le secrétaire d'État chargé de la mer, M. Berville, pour éviter que le dumping social ne sévisse, notamment sur les liens transmanche.

Je vais défendre également les amendements n° 2500, 2501, 2502 et 2503. L'alinéa 10 de l'article 14 ne fait référence qu'à la sûreté de la construction et de l'exploitation des installations en mer ; il n'est pas fait mention de la sûreté de leur démantèlement. L'amendement n° 2499 vise à réparer cet oubli, car ce point nous paraît important. Quant aux amendements n° 2500, 2501 et 2502, ils visent à augmenter le montant des amendes encourues par les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de sécurité. Il faut, en la matière, envoyer un signal très clair. Enfin, ...

J'ai compris, à la lecture de l'amendement n° 2499, que vous souhaitiez que soit inscrite dans le texte la question du démantèlement des installations. À cet égard, l'amendement est satisfait, d'abord parce que toute installation sur le domaine public maritime étant par définition temporaire, elle a vocation à être démantelée ; ensuite, parce que le cadre juridique applicable aux éoliennes en mer comporte une obligation de démantèlement très stricte. La précision que vous proposez serait donc redondante. Avis défavorable.

L'amendement n° 2504 ainsi que les amendements n° 2505, 2506, 2514, 2507, 2509, 2510, 2511 et 2512, que je défendrai en même temps, visent à exiger que les navires qui assurent le transport des personnels vers les éoliennes en mer et la maintenance de ces installations aient l'obligation de recourir au pavillon français. L'amendement n° 2510 vise à ce qu'ils battent pavillon français premier registre ; d'autres sont des amendements de repli : le registre international français (RIF), ce sera mieux que rien. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit seulement des pavillons européens mais, dans l'Union européenne, il y a...

...obligés de les accorder à tous les bateaux battant un pavillon européen. Le deuxième point vous touchera : comme vous le savez, actuellement, on n'a pas assez de bateaux français. Si on inscrit cette obligation dans la loi, on ne disposera pas des bateaux nécessaires pour faire de la maintenance ou pour procéder aux installations, ce qui ralentira considérablement le déploiement des éoliennes en mer. Je sais à quel point, pour être élu dans la circonscription de Saint-Nazaire, vous êtes attaché à ce déploiement – votre prise de parole très forte l'a montré. Vous croyez comme nous à l'importance de développer les énergies renouvelables marines, or ce serait un coup d'arrêt considérable à ce déploiement. Si vous me le permettez, je développerai un troisième argument plus politique. Le secréta...

... visent à instaurer ne s'appliquent pas dès maintenant, parce qu'une certaine durée est nécessaire pour construire des navires, je veux bien en discuter avec vous. Mais on ne peut pas fixer comme règle que, quoi qu'il se passe dans l'avenir, on en restera à cette disposition. Le secrétaire d'État Hervé Berville a tenu des propos importants sur le sujet transmanche aux assises de l'économie de la mer. Je ne voudrais pas que, dans l'article 15, on crée les conditions d'une situation de dumping semblable pour les parcs éoliens, cautionnée par la puissance publique, et qu'on doive demain inspecter et dénoncer des navires qu'on regrettera d'avoir autorisés. Enfin, la désobéissance à l'égard des traités de l'Union européenne est un point de désaccord entre nous, vous le savez. Mais si nous débatt...

– pour les éoliennes en mer. De ce fait, les armateurs qui fournissent les bateaux aussi bien pour le soutien à la fabrication des parcs éoliens que pour leur maintenance se sont fait les dents, en quelque sorte, sur les parcs éoliens d'Europe du Nord. Nous avons tous les atouts pour faire émerger une filière maritime en plus de la filière industrielle, sur laquelle il existe un accord dans cette assemblée. Nous n'avons pa...

Ce n'est pas une option ! Ce n'est pas seulement « si on peut », ni quand l'Union européenne le voudra bien. Je vous mets en garde : si vous ne pouvez pas garantir que les navires utilisés pour l'installation et la maintenance des éoliennes en mer battront pavillon français et que le droit social français sera appliqué à leur bord, vous ne convaincrez jamais personne d'accepter un parc éolien en mer.

Nous avons entendu les difficultés, les réticences, l'opposition même, que rencontre parfois ce sujet. Le groupe La France insoumise a clairement affiché sa volonté de développer la part de l'éolien en mer dans le mix énergétique, parce que nous pensons que c'est indispensable, notamment pour sortir des énergies carbonées. Mais pas à n'importe quelle condition ! Or nous sommes en train de laisser passer une occasion de dire clairement que l'écologie est synonyme de progrès social : si nous n'adoptons pas cet amendement et que nous laissons le texte en l'état, nous donnons des arguments aux opposant...