Interventions sur "mer"

Il convient de distinguer entre les métiers du pont, des machines et des services. Pour les deux premières catégories de personnels au moins, il n'est pas possible de travailler quarante-cinq jours en mer sur ce type de ferries. D'ici à l'examen en séance publique, pourrait-on travailler à un amendement visant à limiter le temps qu'ils passent en mer ?

En séance publique, le ministre devra en effet rappeler un certain nombre de choses. La loi de police justifie les dispositions que nous prenons au nom de la sécurité maritime. À ce propos, nous disposerons en fin d'année des conclusions d'une étude scientifique demandée par le secrétaire d'État chargé de la mer, qui conforteront les éléments que nous avons. Le décret sera élaboré sur le fondement de cette étude mais, aussi, à partir des discussions entre les armateurs, les organisations syndicales et les instances représentatives. Il n'est pas possible de demander à la fois une concertation et une prise de décision.

...le temps d'embarquement pour les marins travaillant à bord d'un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à trois semaines consécutives et à accorder aux marins un temps de repos équivalent au temps d'embarquement. Si le temps de travail est insoutenable, le manque de repos conduira inévitablement à une catastrophe. Lorsque l'on considère l'importance du trafic passager ou commercial, on imagine que trop les risques qui peuvent survenir parce que les marins sont sous-payés, manquent de repos et sont en tension.

Je remercie le rapporteur de s'inscrire dans une dynamique de coconstruction, mais celle-ci doit être concrétisée. En raison du Brexit, l'exclusion du RIF ne s'applique plus pour les lignes anglaises. Je propose donc d'étendre cette exclusion aux lignes transmanche.

...ue le gestionnaire est une collectivité, il convient de définir ceux dont la transmission est prioritaire. J'approuve donc le renvoi au pouvoir réglementaire, qui permet de rendre l'obligation opérationnelle. En revanche, l'ajout de l'expression « le cas échéant » suggère que la transmission serait facultative. J'y suis opposée, raison pour laquelle je vous propose un amendement visant à le supprimer.

Nous souhaitons réaffirmer clairement que le non-respect des règles entraîne le retrait de l'agrément, et non une possibilité de retrait.

...genres : ne pas avoir actualisé à temps la liste des professionnels exerçant dans un centre de santé, ce n'est pas la même chose que de retirer toutes les dents d'un patient pour lui poser des implants ! Je donne donc à votre amendement un avis défavorable. Il faut laisser au gestionnaire la possibilité de corriger en temps et en heure les manquements constatés : nous n'allons tout de même pas fermer un centre de santé dès qu'une pièce justificative n'aura pas été produite !

L'article 1er impose au représentant légal de l'organisme gestionnaire d'un ou plusieurs centres de santé d'informer l'ARS, la caisse locale d'assurance maladie ainsi que le conseil départemental de la fermeture de l'un de ses centres. Toutefois, dans un souci de transparence vis-à-vis des patients ayant fréquenté un centre de santé dont la mauvaise gestion aurait affecté la qualité des soins offerts, il est impératif que le groupe gestionnaire informe aussi sa patientèle de la fermeture du centre et de son mot...

C'est une bonne idée que de prévoir l'information des patients en cas de fermeture d'un centre pour manquement. Il me semble cependant que ce devoir d'information revient plutôt à l'ARS – si le centre est déviant, je ne suis pas sûre qu'on puisse compter sur lui pour en informer les patients ! Par ailleurs, votre amendement aurait davantage trouvé sa place à l'article 4, qui porte précisément sur la conduite à tenir face à des manquements. Inspirée par votre amendement, j'en ai donc déposé un amendement AS79 à l'alinéa 4 de l'article 4 afin de prévoir une information systématique des patients en cas de fermeture d'un centre de santé. Aussi, je vous invite à retirer votr...

...ntres de santé, qui prennent souvent la forme associative, il convient de connaître leurs liens avec d'autres sociétés. Je ne pense pas ici aux centres mutualistes, mais plutôt aux néocentres, dont la logique de fonctionnement est parfois abusive. Dans certains cas, un centre de santé franchisé peut devoir verser des sommes importantes à une société mère au titre de l'utilisation d'une marque commerciale. De tels coûts peuvent être à l'origine de nombreuses dérives. Dès lors, nous proposons de conditionner l'obtention de l'agrément de l'ARS à la déclaration, par les néocentres de santé ou leurs antennes, de l'ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Un décret du ministre de la santé et de la prévention viendrait préciser les modalités d'application de ces dispositions. Il rés...

L'alinéa 6 semble en effet viser cet objectif, mais le diable se cache parfois dans les détails. J'ai en tête l'exemple de néocentres de santé installés dans des centres commerciaux ; les liens immobiliers qui posaient problème n'apparaissaient pas nécessairement dans les éléments médicaux contrôlés par l'ARS. Peut-être devrions-nous nous pencher sur ce sujet, qui mériterait la mise en place d'une mission d'information, d'ici au Printemps social de l'évaluation 2024. Pourriez-vous prendre date, madame la rapporteure ?

Vous avez déposé plusieurs amendements visant à supprimer ou modifier l'article 1er bis A afin de garantir le bon usage et la confidentialité des dossiers médicaux des patients. Je partage pleinement votre préoccupation, car je suis moi-même insatisfaite de la rédaction adoptée par le Sénat. Il me semble inadapté de prévoir le transfert de l'ensemble des dossiers médicaux à l'ARS, et le Gouvernement m'a d'ailleurs confirmé que cela n'entrait null...

Je partage pleinement votre ambition de responsabiliser davantage les gestionnaires des centres de santé et de faire primer la qualité et la sécurité des soins sur l'objectif lucratif. En ce sens, la présente proposition de loi contient déjà un certain nombre de garanties visant notamment à déceler les liens d'intérêts, à sortir du circuit certains dirigeants dont le management pose manifestement problème, ou encore à contrebalancer l'objectif de rentabilité du gestionnaire par la mise en place d'un comité médical res...

...sion en Inde. Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale – l'OMI – (n° 690). L'OMI est une institution spécialisée des Nations unies, qui traite des questions relatives à la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et à la prévention de la pollution marine causée par les navires. Les États membres se réunissent tous les deux ans au sein de l'Assemblée de l'organisation. Au cours de sa 32e session, le 8 décembre 2021, cette dernière a adopté la résolution précitée visant, d'une part, à modifier les règles de fonctionnement du Conseil – organe décisionnel élu par l'Assemblée –, afin notam...

...elle Santiago, pour rencontrer nos forces mais aussi les autorités roumaines. Puis, il y a quelques semaines, François Cormier-Bouligeon et Bastien Lachaud s'y sont rendus, afin de contrôler les conditions de déploiement de notre détachement à Cincu. Lors de notre déplacement, nous avions rencontré le ministre de la défense roumain, qui avait exprimé des inquiétudes quant à la sécurisation de la mer Noire. Il nous avait également fait part d'un plan de modernisation de l'armée roumaine, notamment de sa marine. Mon colonel, nous souhaiterions prendre connaissance de votre analyse des menaces et vous entendre sur les retours d'expérience d'Ukraine, ainsi que sur l'organisation de votre défense et son intégration au sein de l'Otan et de l'Union européenne (UE).

L'OMI siège à Londres et compte cent soixante-quinze États membres et trois États associés. Elle est chargée d'assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes mais aussi de prévenir la pollution des mers par les navires. La résolution adoptée le 8 décembre 2021 par l'Assemblée de l'OMI a pour objet d'amender la convention portant création de l'organisation, afin principalement de modifier les règles de fonctionnement de certains de ses organes décisionnels. Cette résolution a plusieurs objectifs : augmenter le nombre de membres siégeant au Conseil de l'organisation ; allonger la durée du manda...

...rabe et le russe – aux trois langues déjà reconnues par l'OMI – l'anglais, le français et l'espagnol. C'est indispensable pour faire de cette organisation une véritable institution internationale. L'OMI connaît donc une évolution de forme dont nous espérons qu'elle sera au service du fond, c'est-à-dire de la sûreté et de la sécurité maritimes. Cette dernière repose aussi sur la signalisation en mer. L'Association internationale de signalisation maritime (AISM) poursuit sa transformation en organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, dont le siège sera en France. En février 2022, j'ai eu l'honneur d'être rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la convention qui permet cette transformation. Le processus se déroule bien, puisqu'une quinzaine d'États o...

... les positions que la France va défendre devant ses partenaires européens. Il me semble important que les membres du Gouvernement s'expriment devant la commission des affaires européennes avant les conseils sectoriels les plus importants, à l'instar de ce qui se fait dans beaucoup de parlements des États membres. Nous auditionnerons d'ailleurs Olivier Becht avant le prochain conseil relatif au commerce. Cette audition se tient alors que vient d'être conclu le traité international pour la protection de la haute mer, dit BBNJ. Un pas important a été franchi par les États membres de l'ONU pour éviter que les aires protégées marines soient surexploitées et pour protéger la biodiversité marine. Il serait intéressant que vous nous en disiez un mot. Le thème de notre réunion est néanmoins la polit...

Les négociations partaient un peu dans tous les sens. La représentante permanente à l'OMI m'a expliqué, lors de son audition, que la France s'était finalement ralliée à la proposition qui émergeait. L'objectif prioritaire était d'éviter une répartition géographique au sein du Conseil, et il a été atteint. La crainte de perdre en influence s'est également dissipée, ce qui a permis d'arriver à un accord sur l'augmentation du nombre de membres du Conseil qui convient grosso modo à l'ensemble de l'Assemblée de l'OMI.

La France est un acteur maritime de premier plan en raison de son domaine maritime et de son expertise mondialement reconnue. Avec ses 20 000 kilomètres de côtes sur plusieurs façades maritimes, elle participe activement à la sécurité de la navigation maritime. En sa qualité de membre du Conseil réélu sans discontinuité au titre de la catégorie des États présentant un grand intérêt pour le commerce maritime international, la France a toujours joué un rôle très actif au sein de l'OMI et elle continuera de le faire. J'y suis particulièrement attachée : élue du Finistère, je sais combien le multilatéralisme et la concertation internationale sont importants pour créer un cadre commun pour la préservation des mers et de nos côtes. La résolution sur laquelle nous devons nous prononcer vise à m...