Interventions sur "matière"

Vous le répétez à l'envi, comme une évidence, comme quelque chose qui devrait s'imposer à toute discussion et en toutes matières. Sur les questions environnementales et sociales aussi, des devoirs doivent correspondre à des droits. Sur les questions climatiques et sociales, c'est une nécessité vitale.

Cet amendement veut surtout apporter de la sécurité juridique aux entreprises. Les obligations en matière de facturation électronique viendront s'appliquer à des dates différentes selon la taille des entreprises : au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les ETI et au 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Nous voulons préciser que pour les entreprises n'ayant pas encore clôturé un exercice comptable au 30 juin 2023, parce qu'elles ont été créées réce...

Le principe selon lequel la déclaration vaut option me paraît de nature à simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui sont soumises à de lourdes obligations en matière fiscale. Je soutiens donc cet amendement, qu'il faudra en effet peut-être retravailler dans le cadre du PLF.

...en avril 2022 n'a pas suffi et la hausse a repris puisque, à ce jour, les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. La Corse enregistre des prix supérieurs à ceux du continent : les écarts sont de l'ordre de 9 à 12 centimes par litre, respectivement pour l'essence sans plomb SP95 et le gazole. Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence estime que la Corse fait l'objet, en matière de stockage et d'approvisionnement en carburants, d'une situation de monopole qui pourrait justifier une régulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du marché, comme le permet d'ailleurs l'article L. 410-2 du code de commerce. Outre la difficulté conjoncturelle décrite précédemment, c'est bien la structure même du marché insulaire des carburants qui est responsable de la cherté des c...

... outre-mer. Nous proposons donc de prendre, dans un premier temps, des mesures temporaires de régulation des prix, pour faire face à l'urgence créée par la crise exceptionnelle que nous traversons. Dans un second temps, nous souhaitons que cette régulation devienne pérenne, en définissant au besoin un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et aux besoins spécifiques de l'île en matière de contrôle des situations de monopole et de seuils de concentration.

...ucher – rassurez-vous : nous ne couperons pas le courant aux Allemands – et la façon dont nous fixons le prix en France. Dans notre pays, grâce à notre parc nucléaire, aux barrages hydroélectriques, mais aussi, actuellement – reconnaissons-le – à l'éolien terrestre, le prix moyen de l'électricité est inférieur à 60 euros par mégawattheure. Il ne correspond nullement aux standards européens en la matière. Nous voulons donc enfin savoir, grâce à un rapport objectif – car nous ne saurions nous contenter de vos promesses jamais réalisées d'une réforme du marché européen –, pourquoi les Français sont ruinés par l'augmentation des prix de l'électricité alors qu'ils devraient payer moins.

Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement d'évaluer les écarts qui existent entre l'île et le continent en matière de coût de la vie pour les retraités afin de proposer des adaptations des mesures de revalorisation des pensions pour la Corse.

Nous sommes en effet ici pour contrôler l'action du Gouvernement, madame Fiat, mais cela suppose aussi que nous usions des prérogatives qui nous reviennent en la matière. À cet égard, les députés, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, auraient toute capacité à rédiger les innombrables rapports qui sont demandés depuis plusieurs heures. Quant aux députés des autres commissions, ils peuvent, eux aussi, saisir des organes extérieurs ou procéder à des auditions. Je vous invite à faire usage de ces pouvoirs, mes chers collègues. Cela n'appo...

...e Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c'est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l'accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l'indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l'on peut constater en la matière.

Chers collègues, nous nous réjouissons de votre proposition. Il faut accueillir les Ukrainiens, c'est certain. J'ai tenté de mon côté d'accueillir en France deux collègues syriennes scientifiques. À cette occasion, j'ai pu observer que, en matière d'accueil des réfugiés, c'est un peu deux poids, deux mesures. Il y a beaucoup de réfugiés – réfugiés de guerre ou réfugiés climatiques – pour lesquels, hélas, on ne fait pas les mêmes efforts. J'aimerais qu'on demande le même type de rapport pour tous les réfugiés !

Cet amendement tend à revenir sur deux erreurs graves qui ont été commises en matière de politique nataliste et familiale. Je me réfère ici aux coups portés au quotient familial et à la décision de moduler les allocations familiales, qui porte atteinte à l'universalité de cette prestation. Je tiens au passage à présenter de plates excuses à mes collègues socialistes pour la confusion que la présentation précipitée d'un amendement m'a conduit à faire tout à l'heure au sujet de la ...

...quilibrer leur budget. Les premières victimes pourraient être les enfants issus des milieux populaires. La différenciation des tarifs de cantine ne peut pas résulter du seul volontarisme des établissements et les aides de l'État, compte tenu de leur montant, ne permettront pas non plus d'y parvenir. Seules 6 % des collectivités éligibles ont eu recours aux différentes dispositions adoptées en la matière à notre initiative. Il faut aller plus loin. Ce rapport doit nous y préparer : nous devons, dans le prochain projet de loi de finances, faire de la cantine à la fois un relais de la politique de santé publique et un moteur du développement territorial de l'agriculture vers les signes de qualité.

...totalement incertain du bouclier tarifaire après décembre 2022. Nous serons alors en plein milieu de l'hiver et les Français, confrontés à une explosion des tarifs du gaz, seront dans l'incapacité de se chauffer et de payer leurs factures. Que ferez-vous ? Prolongerez-vous le bouclier tarifaire sur le gaz jusqu'à la fin de l'hiver ? J'aimerais que vous preniez ce soir un engagement solennel en la matière. Il s'agit d'un geste essentiel pour nos compatriotes. D'autre part, il est question de mettre en œuvre un bouclier en fonction des revenus, qui serait donc à géométrie variable. J'appelle votre attention sur le caractère risqué de ce type de mesure qui, une fois de plus, va pénaliser les classes moyennes, lesquelles ne sont jamais assez pauvres pour bénéficier des différents dispositifs ni asse...

...ouble plafond, ce qui interroge la représentation nationale, c'est le manque de visibilité s'agissant des petits producteurs qui, je le répète, font vivre les énergies renouvelables, comme ceux qui installent des panneaux photovoltaïques sur leurs toits. Vous aimez l'Europe, monsieur le ministre, mais sur les vingt-sept pays membres de l'Union européenne, un seul n'a pas atteint ses objectifs en matière de production d'énergies renouvelables : la France !

Vingt-deux pays les ont atteints et quatre les ont dépassés. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les plafonds que vous faites sauter ? Vous avez raison de lutter contre la spéculation, mais, je le répète, nous n'avons aucune visibilité en matière de distribution puisque nous ne connaissons pas le détail des contrats que vous avez signés, ce qui nous empêche de savoir à quel niveau de prix se situent ces plafonds.

...ne centrale à charbon alors même que vous disiez que la sortie du nucléaire se traduirait par le retour des centrales à charbon ? Non, le nucléaire ne marche pas, et l'avenir ne fera que le confirmer : le changement climatique provoquant le réchauffement des rivières, il est de plus en plus difficile de refroidir les centrales nucléaires. Vous avez d'ailleurs fait adopter quatre dérogations en la matière

Enfin, vous évoquez sans cesse l'indépendance de la France, mais notre pays importe sa matière première notamment du Kazakhstan, un pays loin d'être une démocratie exemplaire – pour le dire poliment. Je rappelle, s'agissant du grand carénage, que son coût s'élève à 100 milliards. Avec cet argent, nous pourrions construire de trente-trois à soixante-seize parcs éoliens en mer, lesquels représenteraient une puissance installée supérieure à la production du nucléaire français. Rendez-vous à ...

... et surtout quelles seraient les conséquences de son adoption pour les neuf départements éligibles à la garantie en question, pour que nous sachions dans quelle mesure les autres seraient pénalisés. Il s'agit d'une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France (ADF) ; n'étant pas convaincue de sa justesse – j'en doute sérieusement –, j'aimerais disposer d'un avis technique en la matière, afin d'être certaine que cette proposition ne pénalisera pas les départements.

Revenir sur le principe de fonctionnement du FNGIR, qui verse une compensation figée depuis longtemps, est quelque chose que nous ne pouvons faire que dans le cadre de la refonte des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Cela étant, s'il existe une décision de justice en la matière, je ne vois pas comment on pourrait s'y opposer. Demande de retrait.

...re oublier les graves lacunes de ce projet de loi de finances rectificative qui ne rectifie rien aux inégalités de notre société, aggravées par le contexte inflationniste. En France, 7 millions de personnes reçoivent l'aide alimentaire ; 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, et beaucoup peineront à se chauffer cet hiver ; 13,3 millions de personnes souffrent de précarité en matière de mobilité, la plupart d'entre elles dépendant de la voiture. À ce constat alarmant et à ces problèmes structurels, vous répondez par des solutions temporaires, faites de chèques, de primes ou d'exonérations. Prenons l'exemple du carburant : avec ce texte, la réduction du prix à la pompe passera de 18 à 30 centimes d'euro par litre – c'est le deal conclu avec les Républicains –, ce à quoi il fa...