Interventions sur "matière"

Pourquoi, sur une matière aussi importante, vouloir se soustraire au temps nécessaire au débat et à la recherche des meilleures solutions ?

...la lutte contre la diffusion des contenus terroristes indignes doit être une priorité. Ce qui est interdit dans les médias et dans l'espace public doit aussi l'être en ligne. La proposition de loi vise à implanter les éléments incompatibles avec le droit français du règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne du 29 avril 2021. Le règlement comporte indéniablement des progrès en matière de lutte contre la haine en ligne. Il vise à responsabiliser les hébergeurs de contenus, notamment les grandes plateformes et les fournisseurs d'accès, dans la lutte contre la diffusion des idées terroristes. Avant de procéder au vote final, nous souhaitons toutefois renouveler plusieurs réserves. Tout d'abord, nous regrettons de ne disposer ni d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État, alors...

...iers, mais aussi leurs travaux pour faire évoluer notre arsenal législatif et élaborer les outils adéquats pour lutter contre le cyberterrorisme et protéger nos concitoyennes et nos concitoyens. Je tiens aussi à saluer l'engagement et le travail de nos collègues Didier Paris et Benjamin Haddad, qui ont pris la responsabilité de s'emparer de ce sujet dès le début de cette nouvelle législature. En matière de contenus à caractère terroriste, internet est à la fois un lieu d'endoctrinement, d'exhibition, de revendication et de propagande. Rappelons-nous la tuerie de Christchurch, l'assassinat de Samuel Paty et toutes les affaires qui sont traitées quotidiennement par les cellules de lutte contre le terrorisme et par Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques é...

Nous sommes appelés à voter sur l'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Lutter contre l'apologie du terrorisme et des idéologies qui y mènent sur internet est une ambition qui doit trouver un large consensus, voire faire l'unanimité sur nos bancs. Depuis 2018 et le début de son étude au Parlement européen, ce texte a évolué positivement, notamment sous l'influence des députés européens du Rass...

...tifier constitue donc l'aboutissement d'un long processus qui a commencé il y a près de cinq ans. Ses apports sont importants, à la hauteur des enjeux. Elle comprend quarante-cinq articles qui modifient environ la moitié des articles du statut de 2005, et a trois finalités principales. Tout d'abord, elle renforce les droits et les garanties des agents publics et précise les règles applicables en matière de déontologie. L'ordonnance étend ainsi la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination – identité de genre, situation de famille, état de grossesse – et renforce l'accès des agents à la protection fonctionnelle. Elle modernise les règles applicables en matière de déontologie et renforce le régime de temps partiel et de congés. Enfin, elle généralise l'appréciation de la valeur profe...

...é. Il en allait ainsi et il a fallu faire face à des situations très hétérogènes. En 2005, une première ordonnance est donc venue définir un statut visant, pour l'essentiel, à offrir aux fonctionnaires polynésiens les mêmes droits et obligations que ceux s'appliquant aux fonctionnaires des collectivités territoriales de l'Hexagone et d'outre-mer, en tenant compte des spécificités polynésiennes en matière de financement des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs. En 2011, une autre étape a été franchie en procédant à une large actualisation de l'ordonnance de 2005. Puis, en 2017, un important mouvement social, qui a concerné presque toutes les communes de l'archipel, a exprimé plusieurs revendications. En définitive, ce sont ces revendications, qui ont...

...ui témoigne de la forte mobilisation des sénateurs de tous les partis sur cette question. La commission des lois de l'Assemblée nationale a, pour sa part, adopté vingt amendements de notre rapporteur et du Gouvernement, lesquels ont notamment supprimé six articles. Les députés ont ainsi supprimé l'article 5 adopté par le Sénat, lequel limitait le champ d'action des collectivités polynésiennes en matière d'aides sociales. Maintenant l'alignement de la Polynésie sur le droit commun, le texte permettra aux communes de ce territoire – si elles le souhaitent, bien entendu – d'améliorer les conditions de vie de leurs agents publics, y compris en matière de logement. L'article 16 introduit par le Sénat a quant à lui été modifié, afin de donner le droit aux fonctionnaires polynésiens en activité de bén...

...rspective d'exercer une activité annexe durant sa carrière. Pour clore mon propos, permettez-moi de formuler une ultime remarque, relative au recrutement et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Si l'ensemble des communes sont prêtes à leur organiser des conditions de travail plus favorables, elles ne peuvent que constater l'insuffisance des moyens déployés par l'État en la matière. L'accès des personnes à mobilité réduite, l'écriture en braille, le marquage au sol pour les personnes aveugles, l'aménagement des horaires et des moyens de transport sont, avec bien d'autres, des éléments indispensables dont l'absence révolte peu l'État si l'on en juge par la faiblesse des moyens qu'il alloue à nos territoires dans ce domaine. Nous sommes bien entendu disposés à voter pour ce ...

...e ordonnance faisant consensus. Notre groupe salue cette méthode et regrette qu'elle ne soit pas suffisamment appliquée à d'autres sujets. Sur le fond, cette ordonnance vise essentiellement à étendre le droit de la fonction publique métropolitaine à la Polynésie française, avec des adaptations territoriales bienvenues. L'ordonnance ouvre des droits nouveaux pour les fonctionnaires polynésiens en matière de mobilité, de formation, de congés, d'action sociale, de dialogue social ou encore de lutte contre les discriminations. On oppose trop souvent autonomie et égalité des droits. Ce texte est l'exemple que l'on peut avoir un territoire avec une autonomie forte, mais qui peut, et doit, bénéficier de l'égalité des droits avec le reste du territoire. Notre groupe, fidèle à son identité, souhaite veil...

...agents, quand ces derniers sont recrutés dans d'autres collectivités. L'amendement propose que, si la mutation d'un agent a eu lieu dans un intervalle de temps trop proche de sa titularisation, la collectivité d'origine puisse demander à celui-ci de rembourser le prix des formations dont il a bénéficié. Le but est de fidéliser les agents auprès des collectivités qui ont une attitude dynamique en matière de formation, pour leur éviter le sentiment de réaliser un investissement à fonds perdu.

Il est plus complet, en effet, mais l'esprit est le même. Je ne connais qu'une seule définition de la laïcité : c'est la liberté absolue de conscience et la neutralité du service public par rapport aux usagers. Il faut la rappeler et la rendre facile à respecter, et je crois que les tavana ont l'autorité naturelle pour agir en la matière. Mon sentiment profond est que tout se passera bien, mais qu'il faut laisser aux chefs de service la possibilité de recourir au maire en cas de problème – et je suis bien certain qu'il n'y en aura pas, car la pratique culturelle qui a cours en Polynésie est celle d'une immense tolérance et d'une immense coexistence. L'amendement vise à encadrer les choses de la façon la plus souple et la plus eff...

... à l'accessibilité des différents services. À ce jour, en l'absence d'étude d'impact, nous manquons de données nous permettant de nous assurer de la bonne application des mesures proposées. Une telle évaluation devrait évidemment être réalisée en associant les syndicats, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française et les associations et services compétents en matière de handicap. Le rapport demandé serait remis trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

...ait approuver. Dans ce cas précis, toutefois, j'ai changé d'avis. Les tavana m'ont en effet part des difficultés budgétaires auxquelles ils sont exposés : qu'il s'agisse du problème des périodes de réserve ou de l'action sociale, les choses sont moins simples qu'on pourrait le croire, en raison de la contrainte de recettes, qui prive les communes polynésiennes d'une réelle autonomie en la matière. J'estime donc que cette question mérite de faire l'objet d'un rapport. Pour le coup – pour reprendre en partie l'argument avancé à l'instant par le ministre délégué – l'État et le Gouvernement me semblent mieux armés que les députés pour le rédiger. J'émets donc un avis favorable à cette demande de rapport.

La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. Le crédit d'impôt de 2 500 euros a contribué à la bonne dynamique de conversion au label HVE, puisque le nombre d'exploitations certifiées est passé de 1 500 en 2019 à près de 25 000 en 2022. Ce label fait l'objet de critiques, mais il se fonde sur des critères qui ne sont pas pris en compte ...

... plus dissuadé certaines d'entre elles de pratiquer l'évasion fiscale : un rapport de la Cour des comptes dénonce d'ailleurs l'absence de contrôle des engagements de ces grandes entreprises bénéficiaires des PGE. Même les États-Unis ont exclu les grandes entreprises de leurs dispositifs exceptionnels de soutien liés à l'épidémie de covid-19 ; l'Italie imposait aux bénéficiaires des obligations en matière d'emploi ; nous, que dalle !

Pour engager les transformations nécessaires, nous avons besoin d'une planification écologique, ce qui suppose des politiques d'incitation aux pratiques vertueuses : vous ne me ferez pas croire que vous n'êtes pas d'accord avec nous sur ce point ? Tel est l'objet de cet amendement : l'argent public ne doit plus servir à financer des entreprises qui contreviennent à nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or les multinationales françaises émettent – tenez-vous bien – onze fois plus que les 67 millions de Français !

Il vise à pérenniser une disposition de la loi de finances rectificative de juillet 2020, qui conditionne la prise de participation de l'État dans une grande entreprise – par le biais de l'Agence des participations de l'État (APE) – à la souscription par celle-ci d'engagements en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. En l'état, la disposition votée ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance. Il conviendrait de l'élargir à l'ensemble des participations de l'État. Si nous voulons avoir l'effet incitatif que vous souhaitez sur de nombreux sujets, il conviendrait que l'État – qui possède des participations directes dan...

Au-delà de sa pérennisation, qui vient d'être proposée, cet amendement vise à élargir cette disposition, que vous avez votée dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, qui conditionne les prises de participation de l'État à la souscription par les entreprises concernées d'engagement en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. L'amendement, comme les précédents, est issu de discussions avec WWF France. En l'état, la disposition votée en 2020 ne concerne que deux entreprises. Ce n'est évidemment pas suffisant ! C'est pourquoi nous vous proposons de l'élargir à l'ensemble des prises de participation de l'État, par le biais de l'APE et de BPIFrance. Nous proposons...

...se. Dans le plan de relance, à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Holroyd, les entreprises avaient l'obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'obligation est faite à l'ensemble des filières de publier une feuille de route en matière de stratégie nationale bas-carbone. Le dispositif que vous proposez est beaucoup trop large. Imaginez simplement : en mars 2020, quand nous sommes intervenus massivement pour sauver les entreprises avec le fonds de solidarité et les PGE, si nous avions dit aux entreprises que des conditions s'imposaient, cela n'aurait pas été opérationnel. Avis défavorable.

...treprises. Je vous l'accorde, les amendements ont peut-être un champ d'application trop large ; néanmoins, avec un champ plus restreint, nous pouvons introduire une conditionnalité stricte, afin que les grandes entreprises s'engagent enfin dans la transition écologique. Actuellement, ce n'est pas le cas ; nous ouvrons les vannes, les entreprises sont largement aidées, sans aucune contrepartie en matière de transition écologique pour l'intérêt général. Il faut passer à une nouvelle étape. La transparence, c'est bien, mais la conditionnalité, c'est beaucoup mieux.