Interventions sur "matière"

...fin d'accroître l'autonomie stratégique et les capacités de l'Union, le Conseil européen des 24 et 25 mars – exactement un mois après le début de la crise ukrainienne – a adopté la Boussole stratégique européenne, qui vise à inverser la tendance. Reposant sur quatre piliers – agir, investir, collaborer et sécuriser –, elle fixe pour les dix prochaines années les ambitions de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense, et établit la liste des projets à mener pour y satisfaire. Cependant, la mobilisation de moyens humains et de forces opérationnelles ne peut constituer la seule réponse européenne à la crise. Les 30 et 31 mai, le Conseil européen a ainsi demandé que soient cartographiées et analysées les capacités de production des États membres, notamment dans le domaine de la défense....

l'unité européenne préservée et le pas en avant inédit en matière de défense européenne, le front uni des États dans les sanctions imposées à la Russie et la dynamique inachevée mais positive engagée pour nous passer du gaz et du pétrole russes. Il serait malhonnête de ne pas reconnaître ces avancées incontestables.

...E, alors que le Président de la République avait annoncé en faire des priorités : je veux parler de la réforme du pacte sur la migration et l'asile, du salaire minimum européen, de l'assouplissement des règles budgétaires en ces temps de crise et de la lutte contre le dumping fiscal. Même quand les avancées sont concrètes ou présentées comme telles, la vigilance reste de mise. D'abord, en matière de lutte contre le changement climatique, comment faire avancer les choses, si la France ne donne pas l'exemple alors qu'elle préside le Conseil de l'Union européenne ? Nous entendons le Gouvernement s'enorgueillir d'avoir obtenu un accord sur le paquet Ajustement à l'objectif 55, fort bien, mais je rappelle que la France est actuellement loin de pouvoir atteindre cet objectif de réduction...

...pectée. La France a aussi échoué à lutter contre les discriminations. Certes, elle a fait adopter la directive qui fixe des quotas de femmes pour les entreprises cotées en Bourse, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, qu'avez-vous fait de la directive sur la transparence salariale censée lutter contre les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ? Rien, à l'image de votre inaction en matière d'égalité femmes-hommes, pourtant promue « grande cause du quinquennat ». Et qu'en est-il de la directive « égalité de traitement entre les personnes », qui doit permettre à l'Union européenne de lutter contre toutes les formes de discriminations dans tous les secteurs ? Proposée en 2008 par la Commission, alors que la France avait pris la présidence de l'Union, elle est, quatorze ans plus tard, ...

...que de l'Union européenne avec les régions ultrapériphériques en mai 2022 est un bon signal. Mais il se fera à budget constant, c'est-à-dire avec des financements largement insuffisants pour permettre une véritable amélioration de notre sort. Au-delà de la question spécifique des outre-mer, abordons plus globalement le bilan de la présidence française, qui nous semble pour le moins contrasté. En matière de traités commerciaux, notamment, nous espérions obtenir des progrès concernant les clauses miroirs. Le sujet a déjà été abordé et un rapport de la Commission sur la réciprocité des normes a été rendu devant le Conseil de l'Union européenne et approuvé par les ministres des pays membres. Toutefois, rien ne s'est concrétisé dans les textes adoptés. L'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélan...

Parlons des progrès accomplis sur la voie de la souveraineté stratégique. L'agression de l'Ukraine est venue rappeler à notre vieux continent ses vulnérabilités. Cela a précipité, d'un avis commun, l'adoption de la Boussole stratégique qui résume de louables intentions. Si – et seulement si – chaque État tient ses engagements, cette Boussole stratégique permettrait de réelles avancées en matière d'Europe de la défense. Nous verrons donc d'ici à quelques années les chiffres des investissements européens en matière d'armement, ainsi que l'état de notre dépendance vis-à-vis de l'OTAN, autrement dit des États-Unis. Saluons par ailleurs les avancées en matière de régulation du numérique. La présidence française peut se targuer de l'accord obtenu en trilogue sur les législations relatives aux...

Je souhaite rappeler trois avancées majeures. La première concerne la politique de défense européenne : avec l'adoption de la nouvelle Boussole stratégique de l'Union européenne et celle de l'agenda défini en mars 2022 lors du sommet de Versailles, nous nous sommes dotés d'une véritable feuille de route pour les dix prochaines années en matière de renforcement de la capacité de défense européenne. Elle comporte des pistes concrètes pour l'organisation d'opérations militaires – ainsi de la création d'une capacité de déploiement rapide pouvant mobiliser jusqu'à 15 000 hommes – ainsi que des actions concrètes en matière de stratégie spatiale ou encore de cyberdéfense. L'agenda de Versailles a également acté le renforcement de la base indus...

Dans tous ses aspects, ce bilan n'est que statu quo, vœux pieux, déclarations de principes et fausses avancées technocratiques. Et il y a parfois lieu de s'en féliciter ! En matière de défense européenne, par exemple, les grandes déclarations d'Emmanuel Macron et de ses collègues n'ont abouti qu'à ce que la technocratie fait de mieux : des Livres blancs :

Dans cette perspective, nous pouvons tirer un bilan contrasté de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Nous pouvons faire à l'envi l'inventaire des points positifs, en saluant l'effort accompli en matière de démocratisation de l'accès au numérique, de réciprocité commerciale dans l'accès aux marchés publics, de représentation des femmes au sein des conseils d'administration des grandes entreprises. Nous pouvons enfin souligner les premières amorces par le G7 d'une harmonisation fiscale européenne pour les grandes entreprises, pour laquelle il reste encore tant à accomplir. Mais n'oublions pas les...

...de sécurité et de défense commune, l'adoption d'un premier livre blanc européen – la Boussole stratégique – constitue aussi un tournant majeur dans l'histoire de l'Union. Venons-en aux enseignements que l'on peut tirer de cette présidence. J'en relève au moins trois. Premièrement, il faut croire, encore et toujours, à la politique des petits pas. J'en veux pour preuve les progrès enregistrés en matière de régulation du marché numérique, sujet que le Gouvernement a justement érigé en priorité. Il faut croire à cette méthode même en cas de difficulté, par exemple lorsque la Hongrie bloque la transposition de l'accord trouvé à l'OCDE en vue d'introduire une taxe minimum de 15 % sur les multinationales. Deuxièmement, si le moteur franco-allemand continue de fonctionner et demeure essentiel, notre ...

...nu une baisse à 9 %. Évidemment, si l'on ne s'appuie sur rien d'autre que le fait de demander à nos commerçants de fermer les portes de leurs magasins, nous n'irons pas très loin. En outre, alors que cette même Commission européenne nous demande de réduire de 15 % notre consommation de gaz, vous n'actionnez pas le levier de la sobriété mais celui de la dépendance auprès de pays peu scrupuleux en matière de droits de l'homme. Vous ne participez pas à l'effort collectif européen en solidarité avec les autres États membres de l'Union. Finalement, vous usez de vieilles recettes qui ne fonctionnaient déjà pas dans l'ancien monde et persistez malgré les profondes mutations en cours – qu'il s'agisse de la crise sanitaire ou de la guerre en Ukraine. L'Union européenne est une échelle fondamentale pour ...

...ernement, nous attendons une nouvelle méthode. S'agissant de la présidence française de l'Union européenne, votre tour de force est d'avoir réussi à agir en amont sur une série de dossiers mûrs. Sans surprise, certains, attendus de longue date, ont abouti. D'autres sont en bonne voie. Beaucoup ont bénéficié du contexte géopolitique instable et de la guerre en Ukraine, véritables accélérateurs en matière de défense notamment. Cependant, le succès n'est pas totalement éclatant. N'occultons pas quelques regrets et quelques déceptions. S'agissant des regrets, j'ai déjà déploré que la France ait refusé de modifier le calendrier de la présidence tournante alors qu'elle aurait pu échanger avec la République tchèque ou la Suède.

...nergétique et alimentaire, pour protéger nos compatriotes contre l'inflation. Nous devons tenir sur le long terme pour garantir la paix. Il n'y aura pas de paix sans souveraineté ukrainienne, pas de paix sans dissuasion claire de la Russie qui ne peut sortir renforcée de cette aventure, pas de paix non plus sans une relation repensée entre l'Europe et l'Ukraine, au-delà de la phase de combats. En matière de migrations, de sécurité, de croissance économique, la résilience de l'Union passe par la stabilité de son voisinage et donc par l'arrimage de celui-ci aux institutions européennes. Lors de son discours à Strasbourg le 9 mai dernier, le Président de la République a proposé la création d'une communauté politique européenne pour mieux associer notre voisinage à ces institutions, et sa création a...

...ques, économiques et culturels qui nous unissent depuis des décennies nous préserveraient de nouveaux conflits sanglants. Soixante-dix ans après la seconde guerre mondiale, un pays frère est attaqué en Europe ; nous réagissons avec force et unité. Les avancées de la présidence française du Conseil de l'Union européenne sont également celles auxquelles nos opposants ne croyaient pas, notamment en matière de transition écologique – voyez le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et la fin de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Les oppositions n'ont eu de cesse de nous dire que nous n'en serions pas capables : nous l'avons fait ! Notre ambition pour l'Europe d'ici dix ans, c'est une Europe compétitive qui produit en conciliant développement économique et ambition climat...

C'est, une fois de plus, une grande victoire idéologique pour la France. En matière de souveraineté, je mentionnerai plusieurs choses. D'abord, nous avons œuvré au renforcement de la souveraineté énergétique. Nous avons adopté le paquet Fit for 55 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030 ; nous avons mis en place la taxe carbone aux frontières ; nous avons voté la fin de la vente de véhicules thermiques dès 2035, la création d'un fonds social pour ...

Je remercie mon collègue de la NUPES, le rapporteur Arnaud Le Gall, pour sa présentation et pour la possibilité qui nous est donnée aujourd'hui de débattre du projet de loi. L'implantation de la BRI à Paris représente une nouvelle étape en matière d'innovation dans le domaine de la finance verte. Nous devons impérativement et urgemment transformer notre modèle global en l'orientant vers des opérations financières favorables à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique, à court et à long terme. Il y va de l'avenir de nos enfants et de notre planète. Or, pour les écologistes, chaque avancée vers une prise de c...

...e autre piste de réflexion, ouverte par le rapporteur, est celle de la régulation bancaire. Elle renvoie en effet à un débat crucial, tant la dérégulation de la finance mondiale a causé du tort à nos économies et aux économies des Français. Elle est la source de nombreuses inégalités et le caractère désastreux de son impact environnemental a été constaté. Plusieurs améliorations ont eu lieu en la matière depuis la crise de 2008, en particulier grâce aux accords de Bâle III, mais elles demeurent insuffisantes à nos yeux. Au niveau environnemental, par exemple, la BRI a lancé ces dernières années des fonds en obligations vertes à destination des banques centrales, afin de promouvoir les placements dans la finance dite durable. Si la démarche est louable, force est d'admettre que la définition des o...

...rait un avantage indéniable pour notre pays. En devenant l'une des deux villes – avec Francfort – à accueillir, au nom de l'Eurosystème, le centre d'innovation voulu par la BRI, Paris conforte sa place au sein des échanges économiques internationaux et du système financier mondial. Mais notre capitale s'érige aussi en ville capable de devenir le nouveau pôle principal de l'Union européenne en la matière, à la suite du Brexit.

L'implantation d'un tel centre en France peut être vue comme une nouvelle preuve de l'efficacité de la politique conduite par les gouvernements en place depuis 2017 et soutenue par la majorité présidentielle, qui vise à attirer les acteurs et les investissements extérieurs. Ainsi, les derniers résultats du baromètre du cabinet Ernst le phénom...

...d'autres dispositions, qui étendent de manière inédite le bénéfice prévu par le droit international des privilèges et immunités, apparaissent tout à fait singulières et peu appropriées. Cet accord fait franchir un cap dans le statut accordé par la France à la BRI et l'élève au rang d'organisation internationale. Les spécificités de cet accord, très étendu et novateur par rapport aux standards en matière de privilèges et immunités, témoignent de la volonté du Gouvernement de développer une l'attractivité de la France vis-à-vis des organisations internationales et autres institutions ou forums qui n'en ont pas formellement le statut. L'article 1er reconnaît à la BRI la personnalité juridique internationale et la capacité juridique, ce qui signifie qu'elle accède au même statut, en matière de droi...