Interventions sur "mandat"

...sparence de la vie publique (HATVP), qui vient nous présenter le rapport d'activité de 2022 de cette autorité essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Ce rapport vient d'être publié et chacun d'entre nous a déjà pu le consulter. Je rappelle que la HATVP a été créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Elle comprend treize membres, nommés pour un mandat de six ans non renouvelable et soumis au secret professionnel. Elle a trois missions principales : garantir la déontologie des responsables publics, encadrer les activités des représentants d'intérêts et diffuser une culture de l'intégrité. Monsieur le président, 2022 ayant été une année marquée par des échéances électorales, l'activité de la HATVP a logiquement été marquée par le contrôle de tr...

...des premiers textes examinés en 2017 concernait la transparence de la vie politique. Nous avons ensuite adopté des mesures importantes qu'ignorent nos concitoyens, telles que la suppression du régime spécial de retraite, du régime spécial de retour à l'emploi, ou encore de la réserve parlementaire – de mon point de vue parfaitement justifiée –, mais aussi le contrôle de l'utilisation des frais de mandat. En outre, la mission flash sur la rédaction du décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts donnera certainement lieu à une proposition de loi transpartisane. Vous le voyez, la commission des lois se saisit pleinement du sujet et votre audition en est la preuve.

L'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts contribue à une transparence indispensable à la vie politique. Celle-ci s'impose tout au long du mandat puisque toute modification doit être rapidement notifiée à la HATVP. Vos services, par leur compétence et leur efficacité, nous apportent une aide précieuse. Loin de moi l'idée de contester le caractère public des déclarations, mais je note toutefois que la confidentialité est anormalement et fréquemment remise en cause. Un contribuable, s'il réside dans le même département, est en droit de con...

La HATVP exerce une mission primordiale de contrôle de la probité de l'action publique et des élus. Son rapport d'activité pour 2022 mentionne des trous dans la raquette grâce auxquels perdurent des manquements à la transparence de la vie politique en France, aussi bien au niveau local que national. Le rapport formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles l'octroi à la HATVP d'un pouvoir de sanction administrative. Pouvez-vous revenir sur ce point que vous avez déjà brièvement esquissé ? Le rapport préconise également l'instauration d'un questionnaire de prévention des conflits d'intérêts qu'un ministre devrait transmettre à la HATVP dans la semaine suivant sa nomination. Envisagez-vous d'assortir cette proposition d'un pouv...

Ma question concerne la possibilité de conflit d'intérêts entre deux intérêts publics, que la France est seule à envisager, ce qui ne va pas sans poser de problème dans l'exercice quotidien des mandats locaux. Dans toutes les collectivités, le système délibératif est devenu particulièrement complexe, les déports étant quasi systématiques sur les délibérations relatives à des structures satellites – des associations notamment – dans lesquelles un élu pourrait avoir des intérêts. Or les élus siègent souvent dans les conseils d'administration de telles structures au titre de leur mandat. Ils occ...

...rganisme ils siègent – lycées, associations, etc. Les nominations des élus dans des structures où ils représentent les collectivités faisant l'objet de délibérations, on pourrait imaginer que lesdites collectivités vous transmettent directement les informations, voire préremplissent les déclarations pour la partie qui les concerne. Ce serait sans doute une aide précieuse, en particulier en fin de mandat.

Il est de plus en plus difficile d'attirer des personnes vers les fonctions électives, que ce soit à cause des violences que les élus subissent ou des incertitudes professionnelles que ces fonctions comportent, parmi lesquelles la reconversion en fin de mandat, surtout pour les élus locaux, notamment dans les collectivités de taille moyenne. La loi offre peu de protections dans ce cas. Il existe un droit à la réinsertion qui permet à l'élu de suspendre son contrat et de retrouver son emploi à l'issue de son mandat, mais il s'éteint après un mandat. Quelles évolutions du statut de l'élu la Haute Autorité pourrait-elle préconiser pour concilier la néces...

... que le Président de la République propose de renouveler aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de la transition écologique (Ademe). Monsieur Ravignon, nous vous avons déjà auditionné le 13 décembre dernier. Votre venue aujourd'hui s'explique par le fait qu'un décret du 3 mars dernier a désigné les membres du nouveau conseil d'administration de l'Ademe. Pour que votre mandat à la tête de ce conseil puisse être renouvelé, vous devez donc être entendu pour la seconde fois en quatre mois par l'Assemblée nationale et le Sénat. Comme le prévoit notre Règlement, nous avons nommé un rapporteur sur cette proposition de nomination, M. Gérard Leseul. Il a élaboré, pour notre commission, un questionnaire qui a préalablement été envoyé à M. Boris Ravignon, dont les réponses vou...

...ris connaissance des réponses aux questions que M. Leseul vous a envoyées sur vos motivations, au vu de la courte expérience que vous avez de cette fonction et sur certains points qui prêtent fortement à discussion. Vous considérez que votre expérience d'élu local est un atout pour occuper la fonction de président de l'Ademe. Vous estimez avoir éloigné tout risque de conflit d'intérêts entre vos mandats locaux et vos fonctions de président de l'agence, tout en admettant que cette dernière exige une présence entière. La conduite de nouvelles politiques climatiques, le travail en matière de coordination des différents opérateurs de l'État, le renforcement des effectifs et les réorganisations des services qui en découlent nécessitent une disponibilité accrue. Persistez-vous à penser pouvoir mener...

...ence d'élu local vous permet de comprendre en profondeur ces questions. Vous entretenez en effet des relations privilégiées avec les élus, les administrations et les acteurs économiques. À la tête des équipes de l'Ademe, qui regroupe plus de 1 000 salariés répartis sur trois sites, vous avez su pendant vos trois premiers mois de présidence concilier votre fonction de président de l'agence et vos mandats locaux. Vous avez pris les choses en main rapidement : l'agence a engagé 973 millions d'euros de budget incitatif pour favoriser la naissance de nouveaux projets. Vous vous êtes vu confier récemment l'accompagnement des entreprises et des collectivités sur tout le territoire pour engager un véritable choc de décarbonation. Le groupe Renaissance se réjouit de voter pour votre nomination. Estime...

... d'enregistrement des idées et des envies d'Emmanuel Macron ou du Gouvernement. Nous serons vigilants sur plusieurs points. Vous êtes maire de Charleville-Mézières – une commune de 50 000 habitants –, président de la communauté d'agglomération d'Ardenne Métropole et, depuis quelques mois, président de l'Ademe. Avec quelques mois de recul, comment cela se passe-t-il ? Votre disponibilité pour vos mandats d'élu comme pour celui de président de l'Ademe doit être totale, et le cumul peut entraîner des conflits d'intérêts ou présenter des risques de réputation. L'Ademe va disposer d'un budget de plus de 4 milliards d'euros : comment pouvez-vous nous convaincre de l'absence totale de risque de favoritisme au profit des territoires dont vous êtes l'élu ? Nous attendons de l'Ademe qu'elle permette aux...

En recevant l'annonce de votre audition par la commission – la même qu'il y a quatre mois –, j'ai d'abord cru à un bug ; j'y vois désormais une forme de gag. À peine nommé, vous devez recandidater au même poste, devant les mêmes commissions, en vous appuyant sur la même lettre de recommandation du Président de la République – mais avec un maigre bilan, puisque vous n'êtes resté que deux mois aux commandes. Quel amateurisme dans la gestion de cette succession à la présidence de l'Ademe ! L'agence, minée par une instabilité chronique à sa tête et encore marquée par la démission surprise d'Arnaud Leroy, n'avait pas besoin de cela. Comment le Gouvernement, qui n'a songé à nous proposer u...

...ns plus importants. Au-delà des effectifs, cette structure a besoin d'une impulsion forte et d'une équipe dirigeante investie et convaincue par les enjeux. Je souhaite exprimer deux réserves à votre candidature. La première porte sur le cumul de vos fonctions. L'importance des missions de l'agence requiert un investissement total. Vous êtes le premier à cumuler la présidence de l'Ademe avec deux mandats exécutifs locaux. À l'heure de l'urgence climatique, ce choix ne peut être que dommageable. La seconde réserve porte sur le décalage entre les missions de l'Ademe et vos positions, ainsi que celles de votre famille politique. Si je ne devais en prendre qu'un seul exemple, vous n'êtes pas connu pour votre attachement aux énergies renouvelables – et notamment à l'éolien – dont la part doit pourta...

...leville-Mézières n'est pas une petite commune : elle compte 50 000 habitants. Et vous êtes aussi le président de l'agglomération. L'Ademe est une grande agence de 1 000 salariés avec dix-sept directions régionales. Son siège se situe à Angers, c'est-à-dire pas tout à fait à côté de Charleville-Mézières. Les journées n'ont que vingt-quatre heures. Est-il bien raisonnable de penser concilier votre mandat de maire et la gestion d'une telle structure ?

...nne, y compris la désinformation, à laquelle vous avez appartenu et dont nous entendrons le président, M. Raphaël Glucksmann, la semaine prochaine. Cependant, si notre commission a souhaité vous entendre, ce n'est pas seulement pour recueillir votre témoignage en tant que député européen. Vous avez siégé dans notre assemblée pendant près de vingt-trois ans, entre 1993 et 2017, ne quittant votre mandat que pour participer au troisième gouvernement Fillon, de novembre 2010 à mai 2012. Lors des élections législatives de 2012, vous avez quitté votre circonscription du Vaucluse pour gagner la onzième circonscription des Français de l'étranger, où vous a succédé notre collègue Anne Genetet. Tous vos mandats électifs ont été marqués par une activité internationale intense, principalement en directio...

Ma seconde question est un peu plus technique. En 2020, vous avez assisté, avec une dizaine d'eurodéputés de votre parti, à un référendum constitutionnel organisé par Vladimir Poutine en Russie. Il visait notamment à lui permettre de rester au pouvoir pour un nombre illimité de mandats et à inscrire dans la Constitution l'interdiction des mariages homosexuels. À cette occasion, vous avez indiqué n'avoir constaté aucune entorse aux règles électorales, contrairement à d'autres observateurs, qui avaient remarqué que des bureaux de vote étaient installés à l'arrière de SUV. Des vidéos ont circulé sur les réseaux sociaux. Des journalistes sur place, notamment de l'agence Associated...

...ses entreprises françaises se sont retirées du marché russe dans des conditions qui restent à préciser. À cette occasion, nous avons pris conscience de l'existence de liens économiques anciens entre les deux pays. Vous me contredirez le cas échéant, car vous êtes, comme d'autres ici, un meilleur spécialiste que moi de cette question, mais il me semble que ces relations datent pour l'essentiel des mandats de M. Chirac. En dehors des actes hostiles d'ingérence, mentionnés à juste titre par le président Esquenet-Goxes, de la part du gouvernement ou d'institutions paragouvernementales, comme les attaques sur internet, il me semble que l'on relit a posteriori l'histoire des relations économiques entre la France et la Russie à la lumière de l'invasion illégale de l'Ukraine et de l'annexion de ...

Merci pour la précision de vos dernières réponses. Vous dites qu'au cours des différents mandats que vous avez exercés, vous avez tout déclaré, ce qui n'est pas toujours facile. Je pense à vous-même, mais aussi à votre entourage. Vous êtes un fin observateur du dialogue franco-russe – au sens propre du terme. Savez-vous si des Russes, politiques ou non, ont cherché à repérer des personnes qu'ils jugeaient d'intérêt du côté français dans le but de faire pression sur elles ? On voit bien que ...

...'indépendance énergétique de la France effectue aujourd'hui sa dernière audition. Nous avons le privilège de vous accueillir, monsieur le Président de la République, pour clore ce cycle, après avoir reçu votre prédécesseur ce matin. Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et de vous entretenir avec les députés sur les orientations de la politique énergétique définies au cours de votre mandat. Nous saluons votre présence : entendre deux anciens présidents de la République constitue, en effet, un précédent dans la procédure des commissions d'enquête, en tout cas au cours de la Vème République. Votre démarche témoigne de votre attachement à l'institution parlementaire, de l'importance que vous accordez à la situation énergétique de la France, dont les implications sont à la fois social...

...quatre ministres de l'énergie successifs. Nous avons interrogé l'une d'entre elles sur l'évolution possible du tarif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) permise par la loi Nome ; elle a été surprise de la question et semblait découvrir cette possibilité. Qu'en est-il à votre niveau ? Étiez-vous préoccupé par le respect des règles fixées par la loi Nome au cours de votre mandat ? Si oui, avez-vous envisagé de les modifier ? A priori, vous ne l'avez pas fait…