Interventions sur "mandat"

...putés n'ont aucun ancrage local et ne sont pas présents sur le terrain. Peu à peu, c'est l'administration qui prend la place laissée vacante. La suppression du cumul n'a renforcé ni l'indépendance ni les pouvoirs du Parlement, bien au contraire. Le texte examiné a pour ambition de maintenir vivant le lien entre les citoyens et leurs élus, en proposant qu'il soit de nouveau possible de cumuler un mandat national avec un mandat exécutif local, à l'exception de celui de maire et de président de conseil départemental ou régional. Si cette proposition de loi manque d'ambition et reste largement incomplète, son application serait un premier pas dans la lutte contre la déconnexion des parlementaires. Depuis la loi de 2014 interdisant le cumul des mandats, notre démocratie n'est pas en meilleure santé...

...ls de décider en qui ils placent leur confiance. L'ancrage local est un moyen de renforcer la légitimité des parlementaires, tout en leur offrant un poids politique supérieur, et donc davantage d'indépendance face à l'exécutif. Sans revenir sur l'interdiction pour un parlementaire de cumuler plus d'une fonction exécutive locale, cette proposition de loi rend possible la complémentarité entre un mandat parlementaire et celui d'adjoint au maire. C'est aux électeurs de constater le succès ou l'échec de leur représentant et de lui renouveler ou non leur confiance le moment venu. Si le texte va dans le bon sens, il s'arrête néanmoins au milieu du gué et ne remédie qu'à une petite partie du déséquilibre démocratique actuel. Ainsi, il ne contient rien sur la proportionnelle, pourtant promise à chaqu...

... nous avons déposé une proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires. Ce texte est le fruit de nombreux échanges. Je veux remercier ici toutes les personnes auditionnées : élus, universitaires, mais aussi notre ancien collègue Christophe Borgel, rapporteur de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ou encore le président du groupe Union centriste du Sénat, Hervé Marseille, qui avait fait adopter au Sénat un texte allant dans le même sens en 2021. Certains regretteront que cette proposition de loi organique ne s'attache qu'à une petite partie du déséquilibre de l'exercice démocratique dans le cadre de nos institutions. Mais ce sujet est trop vaste pour être traité ...

Je vous remercie, monsieur le président, pour cette dérogation exceptionnelle. Peut-on être en même temps parlementaire et élu local ? Telle est la question soulevée par le présent texte, qui revient en douceur sur l'interdiction du cumul des mandats votée sous François Hollande. Cette question était déjà sur le devant de la scène en 2019, alors que les gilets jaunes se plaignaient d'être représentés par des politiques déconnectés des réalités des Français. La déconnexion avait d'ailleurs été marquée dès le début du premier mandat d'Emmanuel Macron, avec notamment la suppression de la réserve parlementaire par la loi pour la confiance dans ...

Je suis stupéfait par cette proposition de loi organique : s'il existe bien une déconnexion entre nos concitoyens et leurs représentants, le texte va dans le sens inverse de celui que nous devrions suivre. Vous l'avez dit, le cumul des mandats est une constante en France depuis la monarchie de Juillet : à l'époque, l'élu devait représenter son territoire face à un État central tout-puissant. Le système, le monde, ont changé. Les expériences de la démocratie dans d'autres pays le montrent aussi, le rôle de l'élu n'est plus le même. Le temps s'est accéléré. Le mandat de parlementaire en prenant beaucoup, on ne peut pas mener à bien cett...

La loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, votée lors du quinquennat de François Hollande, posait une bonne question, mais la réponse qui lui avait été donnée ne paraît pas satisfaisante dans le contexte actuel. Certes, cette loi a contribué à renouveler et à féminiser la classe politique, mais elle n'a pas permis de rapprocher nos concitoyens de leurs élus, ni de modifier le fonctionnement global. La vraie ques...

Par son titre, la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires nous paraît une excellente idée, et nous appelle à une action en ce sens. Notre approbation n'ira cependant pas plus loin que le titre car l'article unique réintroduit le cumul des mandats avec une fonction exécutive, ce qui constitue une régression. L'objectif est noble ; le moyen nous paraît insuffisant. Nous pouvons toutefois nous rejoindre sur des dispositions qui servent cet objectif unanimement partagé. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne l'a dit avec éloquence, « Le cumul des mandats est une plaie. » Cela tient à une évidence, connue depuis Goldoni : Arlequin ne peut pa...

Ce texte nous donne la possibilité de dresser un bilan de la limitation du cumul des mandats, instaurée il y a dix ans, et d'examiner si les objectifs poursuivis ont été atteints. Ces derniers visaient à renouveler, à féminiser, à rajeunir la classe politique, à l'ouvrir à la société civile ainsi qu'à limiter la concentration des pouvoirs dans les mêmes mains, au sein de baronnies locales. On peut en effet s'interroger, comme le rapporteur l'a fait, sur un manque d'ancrage territorial....

Les évolutions démocratiques des dernières années, voire des précédents quinquennats – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) ou la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), qui a forcé des parlementaires à choisir entre leurs mandats – n'ont pas renforcé la participation démocratique ni la confiance des citoyens dans leurs élus. Il faut en tirer les conséquences. Il n'est pas normal que seuls les maires soient privés de siéger au Parlement et d'y représenter leurs concitoyens. J'ai bien entendu les caricatures de la gauche sur les prétendues baronnies qui pourraient se constituer au niveau local du fait du cumul. Songez tou...

... l'ancrage territorial des parlementaires. Que celui-ci soit nécessaire mérite en soi un débat car, même si nous sommes élus dans des circonscriptions, nous représentons la nation tout entière. Les élus locaux sont suffisamment nombreux sans qu'on ait à en ajouter, d'autant que les députés n'ont aucun pouvoir sur les circonscriptions. Même en acceptant ce postulat, le rétablissement du cumul des mandats est contre-productif : des élus surchargés de responsabilités et de travail devront renoncer à une partie de leurs fonctions. Nous sommes déjà continuellement amenés à choisir entre siéger en séance ou en commission, nous investir dans une mission d'information, une commission d'enquête, un groupe d'étude, un groupe d'amitié ou nous rendre dans nos circonscriptions. Le cumul des mandats produit...

Les lois de 1985, 2000 et 2014 ont quasiment réduit à néant les possibilités de cumuler un mandat national et local. Elles avaient pour objectif de donner plus d'efficacité au mandat parlementaire, en réduisant l'absentéisme, et d'améliorer la transparence de la vie politique. À l'époque, il nous avait été assuré que le cumul des mandats était responsable d'une grave crise de confiance entre les parlementaires et les citoyens. Dix ans plus tard, l'augmentation constante de l'abstention démont...

Je vous remercie de me permettre de m'exprimer devant une commission où j'ai siégé pendant près de vingt ans. Maire d'une petite commune rurale pendant dix-huit ans, président de la communauté de communes, conseiller général, député, réélu cinq fois, j'ai exercé ces quatre mandats sans grande difficulté. J'ai également eu la chance de coprésider avec Michel Vergnier, député socialiste de la Creuse, la commission des affaires rurales de l'Assemblée des départements de France. Notre expérience de la gestion communale et intercommunale ainsi que des difficultés rencontrées par les maires nous permettait d'émettre des propositions légistiques de bon niveau. En effet, on ne p...

Nous nous interrogeons souvent, notamment en commission des lois, sur les solutions à apporter à la crise démocratique, afin de revitaliser le système politique, devenu fragile, qui éloigne de plus en plus les citoyens des urnes. Tel était le sens de la loi organique de 2014, qui a mis fin au cumul des mandats. Dix ans après son vote, elle a toutefois du plomb dans l'aile. La seule question qui vaille aujourd'hui est celle du rôle que nous voulons donner au Parlement. Nous pouvons au moins nous accorder pour refuser qu'il soit une institution qui décline. La réforme entrée en vigueur il y a sept ans n'a pas amélioré le fonctionnement de nos institutions. D'abord, la distance des citoyens envers les p...

Nous étudions aujourd'hui un possible retour du cumul des mandats pour les parlementaires. Cette proposition résulte d'un constat que nous faisons tous et qui doit nous alarmer : notre système de représentation, notre démocratie sont remis en cause. Les crises successives que nous traversons effritent de plus en plus la confiance des citoyens envers leurs élus, provoquant une remise en question de leur légitimité, entraînant abstention et recul du sentiment d'...

On aurait tort de réduire la défiance envers les élus à la question du cumul des mandats. Cependant, le postulat de 2014, qui consistait à interdire ce cumul pour tenter, paradoxalement, de rapprocher les élus de leurs concitoyens en les éloignant, ne s'est pas vérifié : le Parlement ne légifère pas mieux depuis 2014. Il ne faut pas confondre l'inflation législative que nous connaissons avec la qualité législative. Nous ne nous organisons d'ailleurs pas mieux, puisque les ordres du ...

La tentation de cumuler votre mandat de parlementaire avec un autre mandat est une sorte d'acte suicidaire pour votre pouvoir législatif. Pour cette XVIe législature, le 22 juin 2022, les électeurs ont voulu que le Président de la République soit minoritaire dans notre assemblée. Par conséquent, si vous abdiquez, ne serait-ce qu'un pouce de ce pouvoir législatif, c'est une aubaine pour le Président de la République et pour l'exécuti...

...e code des collectivités territoriales et tous les dispositifs y afférents. Monsieur Iordanoff, vous pensez que cette proposition de loi va dans le sens inverse de ce que nous devrions faire, mais le processus prend énormément de temps. Vous avez, du reste, été nombreux à dire que vous passiez beaucoup de temps dans vos circonscriptions : qu'est-ce qui vous empêche de le passer à l'exercice d'un mandat exécutif local ? Dans le cadre d'un mandat local, a fortiori quand il s'agit d'un mandat exécutif, on rencontre les gens, à propos par exemple de leur engagement associatif ou au sein des commissions des EPCI qui constituent l'écosystème de vos communes et dont le tissu est bien plus large. Le contrôle du Gouvernement est évidemment l'un de nos objectifs essentiels, dont nous pourrions no...

Décidément, collègues macronistes, vous avez le sens de l'à-propos pour agacer nos compatriotes ! Voilà quelques semaines, vous avez décidé d'augmenter de 300 euros l'avance de frais de mandat (AFM), et le Sénat de 500 euros. Or vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur, qu'il n'y avait aucun enrichissement dans le cumul des mandats, parce que les montants cumulés étaient limités à 8 524 euros. Vous rendez-vous compte de ce que vous dites à nos compatriotes qui gagnent le Smic ? Nous sommes dans le dixième décile, parmi les personnes qui ont les plus hauts revenus de la...

...devons être conscients que nous faisons la loi pour l'ensemble de la France, de nos concitoyens et de la nation. Nous sommes également chargés du contrôle de l'action du Gouvernement et votons le budget : on ne peut pas faire tout cela et siéger dans les conseils municipaux des dizaines de communes de nos circonscriptions. La question ouvre aussi le débat de la limitation du cumul horizontal des mandats locaux. Il existe en effet des baronnies locales et des élus locaux qui n'ont pas le temps de faire bien leur travail. Cela ouvre également le débat sur le fait que, comme le dit M. Balanant, 50 % des parlementaires ont un mandat d'élu local, ce qui voudrait dire que, pour être parlementaire, il faut d'abord avoir eu une carrière d'élu local, et donc certaines baronnies. Nous n'en sommes plus à...

...t à nos concitoyens dans nos circonscriptions, puisque nous n'avons pas assez de temps pour écouter tout le monde et recevoir tous ceux qui veulent nous rencontrer. J'invite ceux qui nous regardent à consulter le site nosdeputes.fr : peut-être y trouveront-ils une corrélation chez ceux qui sont les moins présents à l'Assemblée et qui imaginent qu'ils peuvent se démultiplier pour exercer d'autres mandats locaux. Je suis, par ailleurs, conseiller municipal d'opposition dans ma commune, et je peux vous dire que je déplore de ne pas pouvoir être plus souvent présent aux conseils municipaux, tant le travail de député est chronophage. Plutôt que d'exercer un seul mandat correctement, votre proposition de loi propose d'en remplir deux mal. Il convient donc de se concentrer pour rendre l'argent du co...