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Interventions sur "mandat"
219 interventions trouvées.
Cécile Untermaier, présidente :...ourriez tracer – tant juridiques que pratiques – de nature à renforcer le rôle local et l'ancrage territorial des parlementaires. Le champ que notre mission d'information a vocation à couvrir est vaste et les thèmes à aborder potentiellement nombreux. Je n'en évoquerai que quelques-uns pour lancer nos débats, avant de passer la parole à Mme la rapporteure. S'agissant de la fin du cumul entre le mandat de parlementaire et les principaux mandats locaux, des analyses ont-elles été conduites qui en auraient évalué les conséquences sur l'activité parlementaire ? Je pense aux possibles effets tant en termes quantitatifs – par exemple la présence des parlementaires en commission ou en séance –, qu'en termes qualitatifs – la place du Parlement dans le jeu institutionnel, son apport dans l'exercice de ...
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la mission d'information de la conférence des présidents sur le rôle local et l'ancrage territorial des parlementaires :Après cette présentation exhaustive sur-le-champ et les enjeux de notre mission, je souhaite apporter quelques précisions. Tout d'abord, rappelons le contexte de notre présence ici. Une proposition de loi, initialement déposée par M. Alfandari, visait à rétablir la possibilité de cumul entre un mandat parlementaire et les fonctions d'adjoint au maire et de vice-président de région et de département. À la suite des débats sur cette proposition de loi, la Conférence des présidents nous a mandatés pour examiner les sujets évoqués par ma collègue. Nous devons aborder la question du cumul des mandats. Actuellement, un certain type de cumul existe et il est essentiel d'examiner ses conséquences en ...
Bastien Lachaud :J'ai écouté attentivement vos propos et j'ai retenu plusieurs points importants. Vous avez mentionné l'absence de mandat impératif, mais la mise en place d'un référendum révocatoire pourrait être envisagée. Un tel référendum ne pourrait-il pas être un moyen de recréer un lien entre les élus et les citoyens ? Tous les moyens d'action sur notre territoire et notre circonscription ont été supprimés depuis la disparition de la réserve parlementaire. Nous n'avons plus de moyens d'agir, nous sommes devenus des élus fantô...
Bruno Bilde :L'objectif de la loi sur le non-cumul des mandats était de lutter contre l'abstention. Ma question est simple : avez-vous réalisé ou consulté des études sur l'abstention, en comparant les élus qui cumulent des mandats au niveau local avec ceux qui ne le font pas ‒ les parlementaires ? Mon impression ‒ mais je n'ai lu aucune étude à ce sujet ‒ est que les élus qui cumulent des mandats au niveau local sont « mieux élus » que ceux qui ne cumulent ...
Jean-Claude Raux :Je souhaite rappeler que le cumul des mandats existe toujours, comme vous l'avez mentionné, non seulement chez nous, mais aussi ailleurs, et entre différents mandats. En effet, il est possible d'être maire, président ou présidente d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), conseiller départemental ou régional, et de présider de nombreux conseils d'administration, établissements publics industriels et commerciaux (Epic),...
Aude Luquet :...er que ce n'est pas simple. Les maires manquent de temps pour suivre nos activités, même lorsque nous leur fournissons de nombreuses synthèses. Bien que nous puissions les associer, je constate des difficultés à les intéresser, malgré mes efforts réguliers pour organiser des conférences des maires et participer aux conseils municipaux. Je ne pense pas que cela soit lié à la question du cumul des mandats. Nous avons voté une loi il y a un certain temps pour mettre fin à cette pratique. Aujourd'hui, il est essentiel de faire comprendre localement que cette loi a été adoptée et qu'il faut désormais agir différemment. En tant que parlementaires, nous faisons face à la réticence des services de l'État à collaborer avec nous. Ce n'est pas une question de cumul des mandats, mais de coopération. Il ne ...
Cécile Untermaier, présidente :...it, comme me le soufflait Mme la rapporteure sur le ton de l'humour, que vous veniez en stage avec nous dans nos permanences pour mesurer une réalité que nous cherchons à transcrire dans la loi afin de faciliter notre vie de parlementaire. Comprenez bien que notre préoccupation est de faire en sorte que les institutions fonctionnent bien ensemble. Nous avons le sentiment qu'avec le non-cumul des mandats, qui n'a pas été suivi d'une analyse de « l'après non-cumul », les institutions travaillent chacune de manière isolée. Cela nuit à la lisibilité des politiques publiques conduites par le Gouvernement. C'est un sujet démocratique extrêmement sérieux. Envisager d'institutionnaliser des relations avec des préfets que l'on côtoie de manière permanente sur le territoire me semble une piste de réflexi...
Cécile Untermaier, présidente :... consacrés au Parlement. Le dernier s'intitule Les Grands discours qui ont marqué la France. Vous avez dirigé une Histoire du Parlement de 1789 à nos jours, qui constitue une référence incontestable pour quiconque s'intéresse à cette institution à laquelle nous sommes tous attachés. Monsieur Marrel, votre thèse intitulée L'élu et son double portait notamment sur le cumul des mandats, et vous avez récemment participé à l'ouvrage collectif Nouvelle sociologie politique de la France et à ses développements consacrés à cette question. M. Roussellier, votre thèse s'intitulait Le Parlement de l'éloquence – nous tâcherons modestement de mettre nos pas dans ceux de nos prédécesseurs. Vous êtes également l'auteur de La force de gouverner : Le pouvoir exécutif en Fr...
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la mission d'information sur le rôle local et l'ancrage territorial des parlementaires :Alors que des propositions de loi sont déposées pour rétablir le cumul des mandats et la réserve parlementaire, il s'agit en effet de comprendre pourquoi ces questions continuent de se poser. Des solutions nouvelles peuvent-elles leur être trouvées par la réflexion collective ? Un lien entre les parlementaires et les citoyens doit être renoué. Votre regard d'historiens sera particulièrement important pour situer dans l'espace et dans le temps la singularité de nos questionneme...
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Merci pour vos interventions, qui sont restées très concentrées sur le cumul des mandats. Plusieurs questions plus larges me paraissent toutefois se poser à l'issue de vos réflexions. Être parlementaire, est-ce un métier, qui nécessiterait alors un cursus et une formation spécifiques ? Les seules conditions à remplir pour se présenter à une élection est d'avoir plus de 18 ans et d'être de nationalité française. Faudrait-il en prévoir d'autres ? La question de la représentativité d...
Xavier Breton :La question du cumul des mandats dans la durée se pose également. La demande d'une limitation à cet égard ne révèle-t-elle pas, plutôt qu'un souci d'efficacité, un sentiment antiparlementaire, et finalement une défiance vis-à-vis de la démocratie représentative ?
Anne Brugnera :...issance mais aussi, par exemple, de La France insoumise. Combien de députés en 2017 avaient été élus précédemment maires ou adjoints ? J'avais eu l'impression qu'ils restaient fort nombreux. Comment expliquez-vous le maintien de cette idée de déconnexion des députés avec le terrain alors que plusieurs, dont moi-même, restent élus locaux – sans être maires, en raison de la limitation du cumul des mandats ? Des questions se posent et nous sommes confrontés à des difficultés quant à la place des députés en circonscription, leur participation à un certain nombre de cérémonies, ou encore le respect du protocole, qui font que nous pouvons paraître moins visibles sur le terrain alors que nous sommes toujours en même temps élus locaux et nationaux.
Cécile Untermaier, présidente :Imaginer que l'expérience ne peut résulter que d'un mandat local précédent me paraît extrêmement réducteur. L'expérience professionnelle, hors de tout mandat, me paraît tout aussi essentielle. La richesse des parlementaires actuels vient du fait qu'ils disposent souvent aussi d'une expérience professionnelle. À l'occasion de nos campagnes électorales, nous avons entendu que la professionnalisation politique n'était pas du tout recherchée par les citoyens...
Jean-Claude Raux :Une tension existe entre l'exercice d'un mandat national et le besoin de travailler sa circonscription pour ne pas donner l'impression de trahir ses électeurs. Comme cela a été indiqué, si la perception du cumul des mandats a changé, sa réalité n'a pas tant évolué. Plusieurs élus en sont à leur cinquième ou sixième mandat local. Ils disposent sans doute d'une expérience considérable, mais il ne sera jamais possible de savoir ce que d'autres au...
Damien Abad :J'ai eu l'occasion de siéger trois ans au Parlement européen, dont on dit souvent, probablement à juste titre, qu'il est dominé par les Allemands. Or, les eurodéputés allemands ont précisément pris l'habitude de structurer leur carrière au sein du Parlement européen en trois mandats : un pour voir, un pour faire, un pour transmettre. Les parlementaires prennent ainsi le temps de gagner en compétences et d'acquérir une expertise de plus en plus exigeante, face à une technostructure administrative également importante au sein de cette assemblée. La question de savoir si un mandat local est nécessaire à un élu national pour être ancré territorialement est en effet connexe, ma...
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Les questions que nous nous posons reviennent finalement à se demander : qu'est-ce qu'un bon député ? Qu'attend-on de son député ? M. le député Jean-Claude Raux a noté cette tension entre l'exercice d'un mandat national qui s'incarne avec le vote des lois et le contrôle de l'action du Gouvernement, et l'évaluation des politiques publiques. Ce sont nos trois missions constitutionnelles. Au-delà de la relation du député à la technostructure et du rôle de « service après-vente » qu'il peut jouer auprès des administrations, sa présence physique dans sa permanence lui permet de prendre conscience des difficu...
Carlos Martens Bilongo :Dès les premières lignes de l'exposé des motifs, vous affirmez : « La fracture entre les élus nationaux et les citoyens s'aggrave année après année. La fonction de député cristallise une forme de méfiance qui, au fil du temps, s'est transformée en défiance. » Le rapport évoque l'abstention en ces termes : « En créant une séparation étanche entre les mandats de parlementaires et les fonctions exécutives locales, le Parlement s'est privé d'un levier puissant pour résorber la fracture profonde qui semble se creuser avec le corps électoral, au regard de l'abstention croissante. » À trois mois des élections européennes, nous savons qu'elles se caractériseront encore par une triste participation, comme les élections départementales et régionales. Le gro...
Carlos Martens Bilongo :Ainsi, il aurait été très difficile pour moi de battre le candidat sortant de ma circonscription, en juin 2022, s'il avait été encore maire de Sarcelles. Les élections ouvrant la quinzième législature, la première après la fin du cumul des mandats, ont enregistré un taux record de 75 % de renouvellement et une féminisation du Parlement à hauteur de 38,7 %, contre 26,9 % en 2012. Lors des dernières élections législatives, qui ont ouvert la seizième législature, la composition de l'Assemblée nationale a continué d'évoluer.
Carlos Martens Bilongo :Je suis heureux de faire partie de ces Français à qui personne n'aurait prédit qu'ils seraient un jour élus députés. Vous voulez inciter nos concitoyens à voter, mais vous ne faites rien pour les inciter à exercer eux-mêmes un mandat.
Carlos Martens Bilongo :Il n'y a que 8 ouvriers et 26 employés sur 577 députés. Le rétablissement du cumul des mandats est contre-productif. Nous sommes continuellement amenés à choisir entre siéger en séance ou en commission, entre nous investir dans une mission d'information ou dans une commission d'enquête, dans un groupe d'études ou dans un groupe d'amitié, entre consacrer du temps au travail parlementaire ou nous rendre dans nos circonscriptions. Vous voulez vous investir localement, comme vous l'affirmez d...
