Interventions sur "mandat"

En France, le développement du nucléaire est avant tout une question de filière. Durant votre mandat, la viabilité d'Alstom a été mise en doute et vous avez dû traiter le rachat de cette entreprise par General Electric. Pouvez-vous nous éclairer sur ce dossier, qui revient dans l'actualité avec une tentative de retour des capitaux français ?

Je voudrais m'assurer d'avoir bien compris ce que vous disiez à propos de la centrale de Penly. Vous avez indiqué que, lors du quinquennat précédant votre mandat, la conduite d'une enquête publique avait été renvoyée à après 2012. Avez-vous implicitement voulu dire que vous avez décidé, avec votre gouvernement, de ne pas mener cette enquête publique ? Nous ne savons évidemment pas tout ce qui se passe lors d'un conseil de politique nucléaire, mais vous avez expliqué que la volonté de réduire la part du nucléaire était associée au souhait de renforcer la ...

...lles avaient été vives, ce qui, du reste, n'est pas anormal – s'agissant de la capacité du réseau à supporter une montée en charge de ces énergies renouvelables à hauteur de 50 %, ainsi que de la possibilité de piloter la production et d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande dans le cadre de ce nouveau modèle. Quelle était la teneur de ces discussions ? Les décisions prises durant votre mandat auraient-elles mérité d'être complétées par des investissements dans le réseau ou par des mesures supplémentaires par rapport à celles que contenait déjà la loi de 2015 ?

...%. Quand on évoque les énergies renouvelables, on parle essentiellement de l'éolien et du photovoltaïque, qui ne sont pas facilement modulables avec le nucléaire dans les périodes hivernales sans vent ni soleil. Aussi, quelles autres énergies que le gaz et le charbon, tous deux polluants, comptiez-vous utiliser ? J'aimerais aussi revenir sur la perte de nombreux fleurons industriels durant votre mandat : Alstom, Technip, Lafarge, Alcatel… M. Arnaud Montebourg en a égrené la longue liste lors de son audition. Ces entreprises sont pourtant des acteurs clés pour notre souveraineté, y compris énergétique. De nombreux observateurs ont pointé – à tort ou à raison, vous nous le direz – la faiblesse de la France en matière d'intelligence économique, notamment pendant votre quinquennat. Qu'avez-vous fai...

...s mers par les navires. La résolution adoptée le 8 décembre 2021 par l'Assemblée de l'OMI a pour objet d'amender la convention portant création de l'organisation, afin principalement de modifier les règles de fonctionnement de certains de ses organes décisionnels. Cette résolution a plusieurs objectifs : augmenter le nombre de membres siégeant au Conseil de l'organisation ; allonger la durée du mandat des membres de ce dernier ; enfin, reconnaître comme faisant foi des versions en langues arabe, chinoise et russe de l'ensemble des textes adoptés sous l'égide de l'OMI. Les versions en langues anglaise, espagnole et française sont déjà reconnues. Ces changements sont modestes. Ils devraient principalement renforcer la représentativité du Conseil de l'OMI et lui permettre de se concentrer davant...

... États insulaires de mieux faire valoir leurs intérêts. Comme vous l'indiquez dans votre projet de rapport, les négociateurs français n'étaient initialement pas d'accord avec cet amendement. Pour éviter un blocage, la France a fini par se ranger derrière l'avis général. Pourriez-vous expliquer quels étaient les arguments en faveur du statu quo ? Le deuxième amendement modifie la durée du mandat des membres du Conseil, portée de deux à quatre ans. C'est également une bonne chose puisque cela permettra une plus grande stabilité et une meilleure visibilité pour les élus. Nous espérons que cela contribuera à améliorer la gestion de l'organisation et à rendre celle-ci encore plus efficace. Enfin le troisième amendement va permettre d'ajouter trois langues officielles des Nations Unies – le ...

...dre commun pour la préservation des mers et de nos côtes. La résolution sur laquelle nous devons nous prononcer vise à modifier les règles internes de l'OMI, afin d'en améliorer encore le fonctionnement. Les modifications proposées assureront une meilleure représentation des États non européens au sein du Conseil. Les travaux de cette instance seront davantage valorisés, grâce à l'allongement du mandat de ses membres et au renforcement du multilinguisme. Le groupe Renaissance soutiendra la ratification de cette résolution. Tout d'abord, parce qu'elle favorise l'inclusion des États en développement, et en particulier des États insulaires. Ensuite, parce qu'elle favorise le respect de la diversité au sein de l'OMI. Enfin, parce qu'il est heureux que la France continue d'encourager les travaux d'...

...ugmenter le nombre des navires inscrits sur leur registre maritime. De nombreuses épaves sillonnent ainsi les mers grâce à des États peu regardants. Avec ces modalités de financement, l'OMI accorde un poids important à des pays qui ont un intérêt financier à négliger la question environnementale en haute mer. Les réformes proposées par la résolution, qu'il s'agisse des langues ou de la durée des mandats, sont à nos yeux insuffisantes, compte tenu du fonctionnement actuel de l'institution. Une plus grande transparence de ses travaux et une place accrue pour les organisations non-gouvernementales (ONG) et les chercheurs sont indispensables. Il serait opportun que la France soutienne ces propositions lors des futurs travaux de l'OMI. Au vu de tous ces éléments, le groupe La France insoumise-NUPES...

...e et russe de l'ensemble des textes adoptés, l'OMI deviendra une organisation plus transpartisane, coopérative et universelle. L'extension du Conseil permettra, comme vous le soulignez dans votre rapport, de mieux prendre en compte les plus petits États, notamment insulaires, pour lesquels les questions maritimes et de pollution de l'océan sont essentielles. En outre, l'allongement de la durée du mandat des membres du Conseil de deux à quatre ans va également dans le bon sens ; les acteurs disposeront ainsi de plus de temps pour travailler les sujets de fond de l'OMI. Ces évolutions sont pertinentes et tendent à rapprocher l'OMI des autres organes de l'ONU dans lesquels la durée moyenne des mandats s'élève à trois ans. Alors que seuls neuf États ont déjà approuvé les amendements à la convention...

...la formation des marins ressortissants des pays membres. Une réflexion s'est ouverte en 2008 dans le but de favoriser la participation la plus représentative possible des très nombreux États membres. À ce jour, seuls quarante d'entre eux sont élus pour une durée de deux ans au Conseil de l'organisation. Vous l'avez dit, il est proposé de porter ce nombre à cinquante-deux et d'étendre la durée du mandat à quatre ans. Nous ne pouvons qu'être favorables à l'élargissement du nombre d'États qui pourront siéger au Conseil : c'est un signal fort d'ouverture et de dialogue. L'allongement de la durée des mandats réduira le temps consacré aux campagnes, au bénéfice des actions de fond. C'est un gage d'efficacité, d'autant que l'élargissement à cinquante-deux membres pourrait entraîner la formation de nou...

...ère ne se réunit toutefois plus depuis qu'un nouveau comité de dialogue social stratégique groupe, créé par accord du 21 juin 2017, assume les fonctions qui lui étaient dévolues. Du reste, c'est le droit syndical de la fonction publique qui s'applique par principe à tous les personnels de La Poste. J'en viens aux raisons qui justifient que le Parlement examine la présente proposition de loi. Les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques arrivent à leur terme le 31 janvier 2023, c'est-à-dire dans moins de trois mois. Or, la loi rend applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT jusqu'au prochain renouvellement des instances uniquement et, en l'état actuel des choses, prohibe que les prescriptions touchant aux comités sociaux et économiques (CSE), pu...

...ransformation et fusionner l'ensemble de ces instances, il est essentiel de mettre en place un dialogue intense, mais serein. C'est précisément ce qu'ambitionne cette proposition de loi, fondamentale car, au 31 décembre prochain, il n'existera plus rien à La Poste en termes de négociation collective, domaine pour lequel elle est pourtant citée en exemple : l'expiration prochaine des instances et mandats en cours plongera l'entreprise dans un no man's land juridique. Nous vous invitons donc à adopter ce texte de manière conforme, afin de donner à La Poste un cadre de fonctionnement transitoire clair et réaliste qui permettra, grâce à une prorogation d'un an et demi des mandats actuels, de mener les concertations nécessaires, respectueuses de chacun, et d'aboutir à la mise en conformité d...

...i de juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste. Toutefois, ces dernières années, les bases législatives de la négociation collective et de la représentation du personnel ont connu de profondes modifications. Depuis les ordonnances de 2017, le CSE regroupe la plupart des instances, dont les anciens CHSCT. Si ces CHSCT sont encore en vigueur à La Poste jusqu'à la fin des mandats en cours, comme le prévoit la loi de 2019 relative à la transformation de la fonction publique, le futur cadre juridique du dialogue social n'est actuellement pas prévu dans la loi. Un vide doit donc être comblé et une mise en conformité avec le droit commun doit être effectuée, en tenant compte des spécificités d'une entreprise où travaillent des salariés et des fonctionnaires. C'est l'objet d...

L'article 1er prolonge les mandats des CHSCT jusqu'en 2024, soit jusqu'à leur remplacement définitif par les CSE. Ce remplacement modifie profondément le dialogue social au sein de La Poste, dans la droite ligne des ordonnances Macron. Le CHSCT reste pourtant la seule instance représentative dotée d'un réel pouvoir face à la direction du groupe. Les restructurations successives ont accru les risques professionnels de façon inqui...

Les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques arrivent à leur terme le 31 janvier 2023. Les deux instances n'auront plus de base légale pour agir à compter de leur expiration. La modification des règles relatives à la négociation collective propres à La Poste se justifie à l'heure où les salariés représentent plus des deux tiers des effectifs et où les IRP actuelles n'ont plus de référence da...

...e La Poste, le groupe Écologiste est opposé à la disparition totale du CHSCT qui, de surcroît, est loin de faire l'unanimité parmi les syndicats. Tous n'ont pas signé l'accord prévu par les ordonnances Macron et certains d'entre eux ont même assigné le groupe en justice, l'obligeant à attendre la promulgation d'une loi pour refondre le dialogue social. L'amendement a pour objet de prolonger les mandats en cours des membres des CHSCT et des comités techniques du personnel, qui, sans l'adoption de la proposition de loi, n'auraient pas vocation à disparaitre, jusqu'au 31 octobre 2024, afin de permettre aux organisations syndicales de se réunir à nouveau, avant cette date, pour s'accorder sur des modalités de dialogue social au sein du groupe.

L'article 1er prévoit, comme vous le souhaitez, la prolongation des mandats des membres des comités techniques et des CHSCT jusqu'au 31 octobre 2024 dans le cas où les élections aux CSE n'interviendraient pas antérieurement. Les discussions ont déjà commencé entre la direction et la majorité des organisations syndicales sur un accord de méthode. Faisons confiance au dialogue social. Avis défavorable.

L'amendement vise à proroger les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu'au 31 décembre 2024. La réforme des IRP représente une évolution majeure pour La Poste. Si le terme choisi pour la prorogation des mandats a été repoussé du 31 juillet au 31 octobre 2024, cette date reste incohérente par rapport à d'autres échéances telles que la clôture des comptes du Cogas, qui intervient à l'issue d'une année civile. Elle...

Il s'agit de demander au Cogas et aux CHSCT de fournir aux CSE un rapport sur leurs comptes afin de permettre à ces derniers d'inaugurer leur mandat dans les meilleures conditions.