Interventions sur "maladie"

L'article vise à mieux outiller les caisses locales d'assurance maladie pour récupérer les indus lorsqu'elles constatent des irrégularités dans leurs contrôles des actes et prestations facturés à l'assurance maladie. Les caisses ne pouvant contrôler qu'une petite partie des factures, elles ne récupèrent qu'une petite partie de l'indu, ce qui constitue un préjudice important pour la collectivité. L'article permet aux caisses qui détectent des irrégularités révélant u...

...us. Je ne peux qu'y souscrire : s'il y a des indus, ils doivent être récupérés. Mais, tel qu'il est rédigé, l'article vise à constater des indus sur un échantillon et extrapoler sur la totalité de l'activité, sans les prouver, sans procédure contradictoire, alors que, de plus, des problèmes de cotation des actes peuvent se poser. Certaines structures abusent : le directeur général de l'assurance maladie a engagé des poursuites pénales contre une douzaine de néocentres et une centaine sont visés. Il faut aller plus loin, et on voit que notre arsenal est insuffisant. Mais l'extrapolation soulève des questions. Il faut retravailler l'article. La justice est humaine ; elle ne peut être qu'informatique – on ne maîtrise pas nécessairement les algorithmes. Il ne faut pas que, demain, les contentieux s...

Il s'agit d'introduire un mécanisme de régulation pour contenir l'augmentation des dépenses des soins de ville, au sein de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (Ondam). Selon les rapports de la Cour des comptes de 2018 et 2021 notamment, les efforts de régulation pèsent avant tout sur les établissements publics de santé – le Premier président l'a d'ailleurs récemment rappelé devant notre commission.

Je me suis demandé si je devais m'en tenir à considérer cette partie du projet de loi en tant que rapporteur ou si, par cohérence avec des combats menés par le passé et le regard que je porte sur cette branche, je ne devais pas déposer des amendements en tant que simple député, pour poser des questions. Mon premier amendement concerne le niveau du transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie. C'est comme le transfert de la branche famille à la branche maladie : on déshabille Pierre et Paul pour habiller Jacques. Nous avons désormais l'ambition de faire de la prévention. Or il est possible d'aller plus loin en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. On peut également s'interroger sur les chiffres retenus. En 2017,...

C'est une branche que je connais bien. Comme l'a rappelé très justement M. le rapporteur, le chiffre inscrit dans le PLFSS correspond à la borne basse de la fourchette retenue par la commission d'évaluation. Par ailleurs, le transfert porte sur des sommes qui devaient échoir à la branche maladie. J'aurais plutôt pensé que M. le rapporteur nous proposerait de demander un rapport sur les causes de cette sous-déclaration.

C'est plutôt un bon signe que cette branche soit en excédent. Cela signifie que la réparation à apporter est moins importante – car c'est de cela qu'il s'agit, même si je suis très sensible à l'argument portant sur la prévention. Celle-ci revient à l'assurance maladie : si vous plaidez pour la prévention, il est naturel de donner davantage de moyens à l'assurance maladie.

Quand je déposais le même type d'amendement sous le précédent quinquennat, c'est Paul Christophe qui me répondait... S'agissant de l'écart, je rappelle que certaines maladies professionnelles sont sous-déclarées. À la différence des accidents du travail, dont la déclaration doit être faite par l'employeur, c'est au salarié qu'il revient de demander la reconnaissance d'une affection comme maladie professionnelle. Par ailleurs, des fonds spécifiques ont été créés dans certains cas, notamment pour les travailleurs de l'amiante. Enfin, notre ambition en matière de préve...

Ces amendements visent à réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l'assurance maladie. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût de la crise du covid-19 à la sécurité sociale, en transférant la « dette covid-19 » à la Cades. L'amendement AS1619 vise à compléter l'alinéa 8 par les mots « est nul ». Il s'agit de libérer 18 milliards d'euros, ce qui placerait les administrations de la sécurité sociale en excédent, à hauteur de 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) en 2022...

L'intention de l'amendement n'est pas satisfaite par son objet, qui aurait pour conséquence de faire mentir la rectification du montant des recettes de l'assurance maladie pour 2022 dans le tableau des comptes 2022. La rectification proposée n'est accompagnée d'aucune proposition de transfert de recettes de la Cades vers l'assurance maladie. L'amendement n'a pas davantage pour effet de transférer la dette sociale à l'État. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement procède d'échanges que nous avons eus, les uns et les autres, avec une grande fédération intervenant dans le champ de l'hospitalisation publique, la Fédération hospitalière de France (FHF). Comme d'autres acteurs, elle déplore l'absence de loi de programmation de l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Nous votons chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un Ondam. Toutefois, alors même que le Ségur de la santé avait conclu à la nécessité de lui donner un cadre pluriannuel, notamment à la partie relative au financement des investissements, qui doit être sanctuarisée, il n'existe aucun outil offrant suffisamment de transparence et de visibilité, dans u...

De nombreux acteurs formulent cette demande. L'Ondam bénéficie d'une pluriannualité sur quatre ans. S'agissant d'une loi de programmation de l'évolution des dépenses maladie, je considère, à titre personnel, que nous aurions été bien inspirés, en 2019, d'en prévoir une, que l'on peut rétablir chaque année, comme nous l'avons fait en période de crise sanitaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je souscris à l'idée de notre collègue Guedj. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a émis plusieurs recommandations à ce sujet, pour donner plus de visibilité aux acteurs. J'ai déposé un amendement, que nous examinerons ultérieurement s'il échappe à la serpe de M. Coquerel et est déclaré recevable, visant à donner à la fixation des tarifs et des prix un horizon pluriannuel de cinq ans au lieu de trois.

Madame la rapporteure générale, votre lecture des derniers budgets de l'assurance maladie n'est pas la nôtre. Vous dites que nous n'avons pas demandé d'économies aux établissements. En réalité, les dépenses de santé font l'objet d'une compression permanente depuis cinq ans. Les Ondam successifs n'ont jamais été au niveau de l'augmentation tendancielle des dépenses de santé, qui est chaque année d'environ 4,5 %. La défalcation du dernier budget des mesures du Ségur, qui étaient des me...

Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer le niveau de vie des jeunes agriculteurs en leur permettant de bénéficier d'un cumul d'exonérations. En effet, les chefs d'exploitation agricole ayant un revenu inférieur à un certain seuil bénéficient d'une modulation de leur taux de cotisation maladie, maternité et prestations sociales. Le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité des chefs d'exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autres professionnels non salariés. Actuellement fixé à 6,5 %, il varie en fonction des revenus professionnels, qui doivent être inférieurs à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En parallèle, afin de favoriser leur installat...

La CSG sur les revenus d'activité et de remplacement a été augmentée de 1,7 point en 2018 – ce qui a provoqué une grande colère dans le pays – pour financer la baisse des cotisations sociales chômage et maladie. La CSG sur les revenus du capital, quant à elle, a seulement été rehaussée de 1 point. Nous vous proposons d'augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points, ce qui rapporterait 3 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Ayant la même assiette que la cotisation patronale pour l'assurance maladie, cette recette est dynamique. C'est notamment grâce aux efforts que notre majorité a fournis pour s'assurer que les entreprises connaissent un environnement économique stable, leur permettant d'investir et de se développer. Nous assurons donc de fortes rentrées de cotisations sociales, sans avoir à augmenter ce taux. Avis défavorable.

Je rappelle que l'augmentation de la CSG était destinée à compenser la suppression des cotisations salariales chômage et maladie. Le projet politique, derrière, était de faire en sorte que le travail paie.

...Il s'agit, par parallélisme, d'instituer une contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits, pour financer l'autonomie. Le premier amendement, qui cible les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, vise à financer la sécurité sociale et abonder les politiques de redistribution et de solidarité, qu'il s'agisse de la branche famille, maladie ou autonomie. Le second cible les acteurs de l'industrie pharmaceutique, qui bénéficient des financements du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certains ont connu une explosion de leurs bénéfices. Des recettes supplémentaires, ce n'est pas un gros mot pour financer la redistribution et la sécurité sociale. En élargissant l'assiette des acteurs concernés et en ciblant les super...

... consultés, les Français répondent d'ailleurs favorablement à une mesure de taxation des profits indus. Les profits de Sanofi, par exemple, ne sont pas liés à la période du covid, mais étaient déjà en pleine explosion auparavant. Certains acteurs profitent du système de santé, notamment de l'argent du contribuable : c'est grâce au prix élevé de différents médicaments, remboursés par l'assurance maladie, que certaines sociétés privées dégagent des bénéfices exceptionnels. Il est temps que nous parvenions à réguler ce marché, qui contribue à la hausse des dépenses de sécurité sociale.

...sociale mais aussi sanitaire. On sait depuis de nombreuses années que la situation sanitaire des personnes privées d'emploi se dégrade fortement par rapport à celle des personnes qui en ont un – à tel point que le taux de mortalité des premières est trois fois supérieur. L'objet de cet amendement est simple. Il s'agit de prévoir une majoration des cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui procèdent à des licenciements dits boursiers – c'est-à-dire qui licencient des gens tout en versant des dividendes à leurs actionnaires. Elles dégradent la situation de l'emploi et la situation sanitaire. Elles doivent donc aussi assumer leurs responsabilités. C'est un amendement d'intérêt général, puisque cet appel ...