Interventions sur "malade"

En vérité, un tiers des Français viennent déjà travailler malades. Monsieur le Premier ministre, prenez-vous l'engagement solennel, face à la nation, que ni en 2024, ni en 2025, ni jamais vous ne chercherez « à limiter les dépenses de l'assurance maladie, en réduisant l'indemnisation des arrêts de travail » ?

Il vise à rappeler, à l'alinéa 6, que la demande d'aide à mourir est exprimée « librement » par le malade. La personne qui formule une telle demande doit le faire sans pression d'aucune sorte. La liberté du patient et de ses choix est au cœur de ce projet de loi. Il conviendrait donc qu'elle soit évoquée dès l'article qui définit l'aide à mourir.

Il s'agit d'un amendement de Christelle D'Intorni. L'autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l'accompagnement des malades en fin de vie. Aussi apparaît-il nécessaire de prévoir dans le texte que la demande d'aide à mourir soit libre et éclairée, afin de garantir d'une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, d'autre part qu'il mesure pleinement les implications de sa décision.

Je comprends fort bien le sens de vos amendements : ils concernent des situations où le malade, par exemple à la suite d'un accident, ne serait plus en état d'exprimer sa volonté. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale. Ce projet de loi repose sur le principe de l'autonomie et du libre-arbitre du patient. Il prévoit une procédure fondée sur l'expression de sa volonté libre et éclairée et sur la réitération de sa demande au moins à deux reprises : à l'issue d'un délai de réflexion...

...tions – ce n'est pas mon cas –, je vous invite à la patience : au terme de deux allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, il sera encore temps de discuter de l'ouverture du texte aux directives anticipées. Pour autant, je vous le dis un peu à front renversé, il serait plus sage d'en rester à la notion de discernement au moment de la demande. Admettre ces directives, au risque que le malade ait changé d'idée, romprait l'équilibre.

Le groupe LIOT votera contre les trois amendements : leur adoption modifierait totalement le projet de loi, puisqu'ils sont contraires à l'article 6, qui requiert la manifestation d'une volonté libre et éclairée, donc confirmée au dernier moment – les directives anticipées peuvent remonter à cinq ou dix ans, et les gens évoluent. Quant à la personne de confiance, elle ne saurait se substituer au malade pour exprimer sa volonté, sans quoi nous élargirions considérablement, avant même d'avoir examiné l'article 6, l'accès à l'aide à mourir.

Appuyé sur un article de Pierre-François Perrigault, président du comité éthique de la Société française d'anesthésie et de réanimation (Sfar), Pierre-François Pradat, neurologue à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, spécialiste de la maladie de Charcot, et Sara Piazza, psychologue en soins palliatifs, cet amendement vise à ce que la substance létale ne puisse être administrée que par le malade. Le recours à un tiers n'est pas nécessaire, car la législation concernant la sédation profonde et continue jusqu'au décès permet de répondre aux demandes de patients incapables de déglutir ou de respirer seuls : l'alimentation et l'hydratation artificielles, ainsi que la ventilation mécanique, sont considérées comme des traitements et peuvent donc être interrompues afin d'éviter une obstination ...

... suicide assisté, en excluant la possibilité de l'euthanasie – c'est-à-dire l'administration délibérée d'une substance létale, dans le but de provoquer la mort, par un tiers, au risque pour celui-ci de conséquences psychologiques graves que semble sous-estimer le projet de loi. La commission a supprimé de l'article 11 la mention selon laquelle l'administration est réalisée par un tiers lorsque le malade « n'est pas en mesure d'y procéder physiquement » : un proche pourra donc administrer le produit alors même que la personne aurait été capable de le faire elle-même. Madame la ministre, je vous l'avais déjà demandé en commission : dispose-t-on d'une étude d'impact psychologique concernant ces tierces personnes, dont l'intervention serait une spécificité française ?

Il s'agit d'un point important. Ces amendements visent à supprimer toute possibilité pour un médecin, un infirmier, une personne volontaire, d'administrer la substance létale à un malade qui souffre et qui remplit les conditions requises pour accéder à l'aide à mourir. Le projet de loi repose sur l'autonomie des malades et la solidarité que nous leur devons. Or ces amendements priveraient d'aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s'administrer la substance létale, c'est-à-dire des patients très affaiblis, dont la demande est tout aussi légitime. Ils entraîneraien...

Vous avez donné tout à l'heure, madame la ministre, un avis défavorable aux amendements n° 2199, 12 et 1352, au motif que la sédation profonde jusqu'au décès résulte d'une décision médicale, tandis que l'aide à mourir doit découler d'une demande du patient. Est-ce vraiment le cas ? Sauf erreur de ma part, la sédation profonde est un droit du malade et peut figurer dans les directives anticipées. Or, lorsqu'un patient a réclamé l'arrêt des traitements, on ne lui demande pas d'enlever lui-même son tube de ventilation : il y a, nécessairement, intervention. Nous parlons beaucoup des soignants et de la nécessité de les protéger ; n'oublions pas que ce texte est avant tout destiné à apporter aux patients le soulagement de leurs souffrances – c'e...

...sonnes qui n'auront pas accès aux soins palliatifs. Si ce projet de loi entre en vigueur d'ici à trois ans, cet accès ne sera alors pas garanti pour tous ceux qui en auront besoin. Peut-on accepter de leur laisser pour seul choix celui de demander le suicide assisté ou l'euthanasie ? Ce serait une fausse liberté qui pénaliserait davantage les plus vulnérables. Allons-nous obliger chaque personne malade à s'interroger sur la valeur de la vie, à penser qu'elle pourrait représenter un poids ? Cette question ne se posait pas jusqu'à présent mais elle surgira, indubitablement, si le suicide assisté et l'euthanasie étaient autorisés, comme le prévoient l'article 5 et les suivants – encore plus inquiétants. Quelles seraient alors les conséquences d'un tel glissement pour les personnes fragiles, vulnér...

... de la famille. Au passage, je note une nouvelle fois que l'article 5 entre en contradiction avec l'article 11, qui laisse le choix entre suicide assisté et euthanasie. Au franchissement éthique s'ajoute l'affranchissement pénal, comme l'indique l'alinéa 7. Ce n'est pas la moindre des dispositions de cet article. Elle interpelle d'autant plus qu'elle concerne les plus fragiles d'entre nous : les malades et les personnes âgées. Le titre II est d'autant moins acceptable que la France, nous le savons – nous l'avons dit lors de l'examen du titre Ier – est très en retard en matière de couverture du territoire en soins palliatifs. En outre, les personnes que rien ne peut soulager sont en réalité extrêmement peu nombreuses. Comme je l'ai déjà dit, nous préparons en quelque sorte une loi d'exception. ...

...i de le marteler – supprimer la souffrance et non la personne qui souffre. Ce refus coupable se sert de la peur de souffrir, ô combien légitime et compréhensible, pour rendre acceptable l'inacceptable : faire de la mort une solution individuelle et collective. C'est grave parce que cela témoigne d'un abandon, comme si notre société tout entière se lavait les mains des souffrances endurées par le malade au lieu de se saisir du problème et de se battre et, plus encore, de tout mettre en œuvre pour que la personne en fin de vie soit persuadée, et même sûre, qu'elle a du prix à nos yeux. Une telle certitude disparaît avec l'article 5, c'est pourquoi je m'y opposerai.

...r ou une personne majeure qu'elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne saurait percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin et l'infirmier ». Quant à l'alinéa 7 de l'article, il légalise l'aide à mourir, ou du moins protège les personnes amenées à accompagner un malade. L'article 5 s'applique aux malades atteints d'une affection grave et incurable, à un stade avancé ou terminal, et dont les souffrances sont devenues si insupportables que même les traitements ne parviennent plus à les apaiser. Tout au long de la procédure que le texte créera, ces personnes doivent être aptes à manifester leur choix libre, éclairé et conscient. Quoi que vous disiez de la vulnér...

J'ai entendu parler d'une « loi d'exception ». Ce texte concerne un nombre très restreint de malades dont les cas sont en effet exceptionnels. Nous devons cependant faire preuve de la plus grande humilité et éviter de nous montrer présomptueux car nous pourrions toutes et tous le voir s'appliquer à nous. Qui peut prédire ce qu'il souhaitera faire, le moment venu ?

...– j'espère que cela n'arrivera jamais ! Je ne suis pas sûr de demander un jour de recourir à une aide à mourir si ma situation le justifiait. Je crois que personne ne peut avoir de certitude à ce sujet. Si l'on parle d'une loi d'exception, ce doit être avec d'autant plus de prudence que les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ne s'appliquent pas comme elles le devraient à un certain nombre de malades, ainsi que tout le monde en convient. Ce sont d'ailleurs les conclusions et de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, et de l'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique rédigé par Régis Aubry et Alain Claeys. Tout le monde convient par conséquent qu'il y a des malades, certes au nombre réduit, qui ne sont pas pris en charge par la législation actuelle. Dès lors que faire ? Fe...

...l'ont été dans d'autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeur. Néanmoins, l'expression « aide à mourir » est suffisamment simple pour être comprise par l'ensemble des Français. Elle singularise le dispositif que nous concevons, sans rien enlever à la loi et sans être connotée négativement. « Suicide » renvoie à la mort violente d'une personne qui n'est ni malade ni âgée mais qui ne peut plus supporter la vie. Le nouveau droit que nous voulons instaurer serait celui de personnes en fin de vie, malades, ne pouvant plus supporter la souffrance. En répétant à l'envi « suicide assisté » et « euthanasie », qui sont négativement connotés, ce que vous savez pertinemment, vous nous donnez raison d'avoir choisi d'autres termes.

Cet article prend en compte la voix de personnes malades – il faut bien entendre ce dernier terme – qui souffrent d'une façon intolérable, sans qu'aucun traitement ni aucun soin – qu'il soit palliatif ou d'accompagnement – puisse les soulager. Tel est le cadre de l'article 5. L'aide à mourir comme la sédation sont des possibilités offertes à ces personnes qui n'en peuvent plus. Dès lors, si vous êtes contre l'aide à mourir, pourquoi n'êtes-vous pas co...

D'autres, au contraire – peur du double effet ou de provoquer la mort –, se refusent à prendre les décisions qui permettraient d'apaiser les douleurs d'un malade en fin de vie. Ce projet de loi vise donc à corriger une profonde inégalité.

...and l'infection, grave et incurable, est accompagnée de souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement – autrement dit quand elle entre en phase avancée ou terminale et que la médecine est impuissante. Quand ce ne sont pas des causes sociales qui la poussent à souhaiter que les lumières s'éteignent, mais parce qu'elle pense être arrivée au bout du chemin, alors la personne malade doit se voir garantir cette liberté de choix. Voici ce qu'écrit M. André, dans une lettre qu'il m'a adressée : « J'ai 90 ans. Je joue le jeu de la vie. Je fais les choses correctement : je mange, je bouge, je prends mes médicaments, je dors correctement. Je sais que je vais mourir : c'est inéluctable, je n'en ai pas peur. Ce dont j'ai peur, c'est de commencer une maladie, avec des souffrances qu...