523 interventions trouvées.
...ous avez, sauf erreur de ma part, indiqué que les soins médicaux techniques prodigués dans les maisons d'accompagnement seront limités, dans la mesure où les patients seront stabilisés. Je pense pour ma part qu'elles devront être médicalisées, pour prendre en charge les pathologies lourdes – telles que les scléroses latérales amyotrophiques, SLA – ou les handicaps qui entraînent la dépendance des malades, lesquels ont alors de grandes difficultés à trouver des structures adaptées et dotées de plateaux techniques suffisants et de soignants formés. Je souhaiterais donc que vous confirmiez votre position. Enfin, il n'y a pas de concurrence entre les maisons d'accompagnement et les unités de soins palliatifs puisque les premières relèvent de la catégorie formée par les secondes. Et oui, l'aide à mo...
...structures qui permettront d'étendre l'éventail des soins offerts aux patients. Au-delà de la mauvaise foi de certains, qui donnent le sentiment de vouloir bloquer l'examen du texte, je constate que, depuis l'article 1er , nous butons sur le mot d'« accompagnement ». Or les maisons d'accompagnement entrent dans la typologie des soins palliatifs, qui, par définition, visent à donner du confort aux malades en fin de vie. Les soins palliatifs et l'accompagnement peuvent être précoces ; ils peuvent viser à donner du confort à un malade en fin de vie qui n'a pas besoin de soins techniques lourds – monsieur Juvin, vous savez mieux que moi ce que cela recouvre –, mais qui a besoin d'un suivi infirmier et d'un traitement médicamenteux quotidien. De tels patients n'ont pas besoin d'une équipe médicale t...
Vous le savez bien, madame la ministre : nul n'est besoin de voter l'article pour créer des établissements prodiguant des soins aux malades en fin de vie. Ce dont il est besoin, c'est de moyens. Or l'article n'en prévoit pas ! C'est même tout le problème. Vous évitez la question, car elle vous gêne.
Comme Mme Dogor-Such, je commencerai par rappeler – nous l'avons dit à maintes reprises, mais vous semblez avoir besoin qu'on vous le répète – que nous défendons l'accès de tous aux soins palliatifs, qui restent fermés à un Français sur deux. Madame la ministre, vous avez indiqué que les patients en maison d'accompagnement recevraient la visite de leur médecin traitant, mais qu'en sera-t-il des malades qui n'ont pas de médecin traitant ? Cela se passera-t-il comme dans les Ehpad, qui refusent des personnes au motif qu'elles n'ont pas de médecin traitant ?
Comme vient de le dire M. Guedj, il serait cohérent de mentionner les soins palliatifs, car depuis le début de l'examen du texte, nous nous sommes attachés à les mettre en valeur plutôt que d'en faire disparaître le nom. Je crois que l'intention d'accompagner les malades préside réellement à la création de ces maisons. En tout cas, je ne peux qu'en constater le besoin, et je veux espérer que vous cherchez à y répondre.
...est bien parce que, pour de nombreux citoyens, c'est une ultime liberté. Cela ne signifie pas que tout le monde souhaite en avoir besoin. Au contraire, nous souhaitons tous que les personnes qui en auront besoin soient aussi peu nombreuses que possible, car nous voudrions tous pouvoir partir en dormant, simplement. Les maisons d'accompagnement sont destinées à la fin de vie. Nous voulons que les malades puissent s'y retrouver avec leurs proches, bénéficier de soins de confort et vivre leurs derniers moments de la manière la plus heureuse possible. Mais peut-être auront-ils besoin d'autre chose : certains auront peut-être besoin d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès ; d'autres, dans une situation comparable, n'en voudront surtout pas et préféreront avoir accès à l'aide à mourir. No...
Dans chacune de vos circonscriptions, des personnes âgées ou malades sont prises en charge dans des établissements privés à but lucratif, et les équipes soignantes qui y travaillent s'en occupent très bien.
Le groupe Horizons et apparentés soutient la création de maisons d'accompagnement, à la fois pour les malades et pour leurs proches, qui y trouveront un accompagnement complet. Mais nous devons collectivement nous demander la forme que nous voulons leur donner : veut-on en faire des établissements de soins, ou plutôt des antennes où seront proposés un ensemble de soins d'accompagnement pour les malades et de l'aide pour les familles et les aidants, ce qui permettrait en outre de mieux s'adapter aux beso...
..., compte tenu du profil des patients qu'elles accueilleront, nous tenons beaucoup à ce que ces maisons demeurent dans le champ du public – ou du privé à but non lucratif. Je salue le maintien de la mention à l'alinéa 5, obtenu collectivement en votant contre l'amendement n° 3003. On ne peut pas faire de profit avec la fin de vie, j'en ai la conviction intime. On ne peut envisager qu'une personne malade puisse bénéficier de services dits « premium » parce qu'elle aurait des moyens financiers plus importants que ceux de son voisin. Nous croyons que l'accompagnement de la fin de vie participe de la sauvegarde de la dignité humaine. Aussi devons-nous veiller à ce que chacun, quels que soient ses moyens, puisse bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement. Symétriquement, nous devons veiller ...
Les malades et les familles qui nous regardent attendent autre chose. Vous citez souvent M. Leonetti : prenez exemple sur son humilité et sa sagesse !
...essentielle pour la bonne application de la loi et pour mesurer l'atteinte des objectifs que vous affichez : vous avez affirmé que 100 maisons d'accompagnement seraient créées d'ici dix ans, dont vingt dès 2025. Où seront-elles implantées ? Quel sera le contenu de l'accompagnement proposé ? D'après l'étude d'impact de ce texte et le rapport Chauvin, les maisons d'accompagnement s'adresseront aux malades et à leurs familles. Des soins y seront délivrés et des temps de répit seront proposés. Nous souhaitons disposer, au fur et à mesure du déploiement de ces établissements, de données objectives et assez fines pour appréhender la nature de leurs missions.
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée et familiale, donne une valeur fondamentale au droit des malades à recevoir des visites de leurs proches, a fortiori en fin de vie. Ce droit de visite, récemment créé dans la législation française pour les personnes en fin de vie par l'article L. 1112-4 du code de la santé publique, doit être consolidé en interdisant toute convention particulière qui obligerait une personne vulnérable à y renoncer. C'est l'objet de cet amendement.
...on lequel il s'agit d'une responsabilité sociétale que nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur les univers médical et médico-social. Le modèle que l'on propose d'accompagner par le biais de cet amendement s'inscrit dans cet esprit. Il s'agit de former des équipes locales de bénévoles qui viendraient soutenir les équipes médicales et médico-sociales dans l'accompagnement de nos aînés, des malades en fin de vie et de leurs proches. Ce modèle a fait ses preuves. Il faut permettre la poursuite de son expérimentation pendant trois ans avant de tirer un bilan et de voir si le généraliser présenterait de l'intérêt – ce dont, pour ma part, je suis convaincue. Nous avons besoin de multiplier les outils pour répondre aux besoins de la population. Ne restons pas figés, ouvrons nos capacités à acc...
... je salue l'effort inédit que représente la stratégie décennale. Toutefois, on sait que les besoins vont croître de manière importante dans les années à venir et que les USP, les lits identifiés de soins palliatifs, l'HAD, les maisons d'accompagnement et les équipes mobiles ne permettront pas de les satisfaire tous, notamment à domicile. Il me sera peut-être répondu qu'il y a déjà l'HAD pour les malades qui restent chez eux. Mais en réalité, elle ne répond qu'à des situations critiques, l'HAD sélectionnant selon des critères médicaux stricts les patients qu'elle prend en charge. Les situations les moins critiques, les plus nombreuses, nécessitent une autre solution et une nouvelle approche. Pour répondre aux situations relevant des soins palliatifs sans pour autant nécessiter une hospitalisati...
Nous ne pouvons que compatir avec les proches d'une personne sous soins palliatifs et les soutenir. Il est psychologiquement éprouvant de voir un membre de sa famille ou un ami souffrir et être en fin de vie. Le congé de solidarité familiale prévu par la loi permet d'obtenir le temps nécessaire pour aider un proche malade. Cette mesure humaine et sociale nécessite des moyens. C'est pourquoi le groupe Rassemblement national est favorable à l'article 2 bis : il serait opportun qu'un rapport nous permette de connaître les conséquences financières et sociales d'une réforme du congé de solidarité familiale. Le Gouvernement pourra en tirer les conclusions nécessaires pour pérenniser ce congé.
...une équipe de soins primaires (ESP) ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) – ce qui peut arriver. L'instruction ministérielle du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale indique que les bénévoles peuvent intervenir dans tous les lieux où se trouvent les personnes malades et leurs proches et précise que le médecin traitant peut recourir à l'intervention d'une équipe de bénévoles d'accompagnement. En revanche, l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ne permet aux bénévoles d'accompagnement d'intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d'un conventionnement avec les établissements de santé sociaux et médico-sociaux. Il convient donc d...
L'article 3 prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan sera mis en œuvre par l'équipe soignante à l'annonce du diagnostic d'une maladie grave, ce qui permettra l'anticipation, la coordination et le suivi de la prise en charge globale de la personne malade, en particulier de la douleur. Je souhaiterais ajouter par voie d'amendement la prise en charge de la perte d'autonomie que peuvent entraîner centaines maladies graves. Le plan prend aussi en considération – ce que je salue – les proches, qui risquent de devenir rapidement des aidants. Désormais, les proches aidants seront informés de tous les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et...
...n personnalisé d'accompagnement créé par l'article 3 n'apporte rien de nouveau. Depuis des années, le plan personnalisé de santé, encadré par des directives de la Haute Autorité de santé, s'est généralisé en France, notamment en gériatrie. Il tient déjà compte de tous les acquis sur l'éthique de soins : annonce du diagnostic, soutien relationnel, perspectives thérapeutiques, respect des droits du malade et de sa volonté, respect des principes de déontologie, actualisés au fil des lois, notamment celles de 2005 et de 2016. L'article réexplique tout cela laborieusement. On semble se contenter de changer les acronymes. Les plans triennaux de développement des soins palliatifs qui se sont succédé n'ont pourtant pas permis la généralisation des plans personnalisés de santé et le plan décennal annonc...
Nous demandons la suppression de l'article pour deux raisons. D'abord, le plan personnalisé d'accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans que soit précisé s'il est fait référence à l'article 1er , c'est-à-dire à une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l'article 2, qui crée les maisons d'accompagnement, où pourront se pratiquer le suicide assisté et l'euthanasie. Ensuite, le fait que la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement ait lieu dès l'annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme pour le patient, alors même que certaines affections graves sont susceptibles d'être guéries. Il y a donc lieu de s'interroger su...