Interventions sur "malade"

Je le dis avec beaucoup humilité : nous allons un peu trop loin dans cette définition de l'aide à mourir. On peut envisager qu'une personne décide de s'administrer une substance létale. On peut, dans un deuxième temps, envisager qu'un membre du corps médical soit chargé de cette administration. Mais permettre au malade de désigner un tiers pour s'en charger pose à mon sens un problème.

Je ne désespère pas de comprendre le choix du Gouvernement qui a présidé à la rédaction de l'article 5 du projet de loi. Le malade doit-il de façon générale procéder lui-même à l'administration de la substance et, par exception seulement, faire appel à un médecin ou à un infirmier ? Tel est l'objet des amendements que nous discutons. Madame la ministre, vous ne répondez pas précisément à la question : pourquoi le malade devrait-il obligatoirement se l'administrer s'il est en capacité physique d'y procéder ? Avez-vous pensé ...

... l'acte dont nous débattons est irréversible, il faut le lier intimement à la décision. C'est pourquoi il convient de privilégier l'auto-administration quand la personne en est capable. Je ne m'oppose pas aux arguments relatifs à la fraternité. Je comprends que l'administration par un tiers puisse être plus confortable – en prenant toutefois toutes les précautions à l'égard de ce terme – pour le malade, et je n'y oppose pas d'objection de principe. Toutefois, s'agissant d'un acte irréversible, je crois qu'il faut lier la décision et l'action. Aussi voterai-je contre ces amendements.

...rs être administrée « par un médecin [ou] un infirmier ». La décision ne se réduit pas dans ce cas à un choix personnel, puisqu'elle implique un tiers, lequel peut en l'espèce être un médecin ou un infirmier. Or il me semble que la vocation même du médecin implique d'être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, de lui prodiguer des soins appropriés et de sauvegarder la dignité du malade. Confier au médecin la tâche d'administrer la mort risque de dénaturer le lien entre soignant et soigné, voire de provoquer une crise des vocations chez les soignants. Je rappelle que l'Ordre des médecins, dès le mois d'avril 2023, a indiqué qu'il était « défavorable à la participation d'un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie ». Il considère que le soignant peut être présent lor...

Le paradoxe de vos amendements réside dans le fait que s'ils étaient adoptés, tout reposerait sur les proches lorsque le malade n'est pas physiquement capable de s'auto-administrer la substance létale. Cela n'est pas cohérent.

Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Vous pouvez imaginer la pression qui s'exercera sur le tiers, a fortiori s'il s'agit d'un proche, si un malade en fin de vie lui dit « tu dois m'aider à en finir » et lui explique que ce serait là un acte d'amour ou de fraternité – ce mot revient souvent dans la discussion. Croyez-vous que le tiers sera alors totalement libre d'accepter ou de refuser ? Le sentiment de culpabilité s'insinuera dans son choix ; il se dira qu'un refus signifie qu'il n'aime pas vraiment le malade, qu'il n'est pas un véritable ...

...et sa grandeur. Comme l'a dit Mme Meunier, il a évolué au fil du temps et s'inscrit dans son époque. Donner la mort n'est pas le rôle du médecin, c'est vrai ; pourtant, la loi autorise déjà les médecins à arrêter un traitement en accord avec le patient au nom de l'interdiction de l'obstination déraisonnable et de l'acharnement thérapeutique lorsque le traitement est délétère et impuissant pour le malade dont le pronostic vital est engagé. La sédation profonde est une forme d'euthanasie, ainsi que l'arrêt des traitements qui abrège la vie.

...re peu de temps ; c'est donc une façon d'aider à mourir. Quand un chirurgien prend la décision d'arrêter une intervention parce qu'il n'y a pas d'issue, le patient sort du bloc opératoire et reste quelques heures en salle de réanimation ; on ne le réveille pas ; le dialogue avec la famille s'installe ; tout le monde comprend qu'il n'y a pas d'issue. Un médecin généraliste agit de même auprès d'un malade qui souffre. Avec ce projet de loi, nous ne voulons pas contraindre les médecins. La clause de conscience permettra à ceux qui ne veulent pas accompagner les malades jusqu'au bout de se retirer. Les autres pourront assumer leur mission jusqu'au bout, car cela fait partie de la mission des médecins d'aider les personnes à mourir quand leur état le justifie.

Je suis assez surpris par cette série d'amendements au sujet de situations considérées comme exceptionnelles dans le cadre de ce projet de loi : l'administration par un tiers ou par un professionnel de santé de la substance létale. Il me paraît en effet surprenant de considérer que l'administration de la substance létale pourrait être réalisée par un proche, qui a un lien étroit avec le malade, et non par un professionnel de santé, qui a bien sûr une capacité d'empathie, mais qui peut également s'appuyer sur son professionnalisme et sur une certaine distance. Surtout, cela a été dit à de multiples reprises, il sera volontaire pour accomplir ce geste. Je m'inscrirai en faux contre ces amendements pour cette raison. Avec MM. Paul-André Colombani et Charles de Courson, nous proposerons l...

Très tôt dans les débats sur cette loi, j'ai eu le sentiment qu'il fallait protéger l'hôpital public et nos Ehpad, afin de préserver les communautés de soignants rassemblées autour d'un serment commun, d'un engagement à tenir la main des malades et à lutter jusqu'au bout pour la vie, contre la douleur. Ces lieux incarnent la République, ses services publics et le choix de ceux qui s'engagent dans la santé ; en aucun cas, ils ne doivent être des lieux où l'on peut donner la mort. Il s'agit donc d'un amendement d'appel qui appelle votre attention sur la solution suisse. En effet, la pratique suisse autorise le suicide assisté en dehors de...

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, je suis attaché à l'équilibre du texte. Monsieur Potier, j'ai été impressionné par les mots que vous avez choisis dans votre amendement. Vous proposez de faire appel aux associations « dont l'objet est la promotion du suicide assisté » ; n'oubliez pas qu'il y a un malade au cœur du dispositif. Il ne s'agit pas de promouvoir le suicide assisté, mais de laisser un médecin, un infirmier, un aide-soignant ou un proche aider les personnes qui ne peuvent pas s'administrer le produit. Vous précisez ensuite que ces associations doivent agir « pour des motifs non égoïstes ». Ce n'est pas bien de dévoyer à ce point un texte équilibré, qui appelle chacun à l'humilité – je p...

...bond jusqu'à l'article 11. Celui-ci prévoit en effet que l'administration est effectuée par la personne désignée qui en a accepté la responsabilité « sous le contrôle du professionnel de santé » – j'insiste sur ce point ; « sinon l'administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. » Encore une fois, il s'agit de répondre à des cas exceptionnels, lorsque le malade, qui souffre et qui a obtenu une aide à mourir sur décision médicale, après avoir suivi la procédure et un long cheminement, est dans un état d'affaiblissement tel qu'il ne peut pas s'auto-administrer la substance létale. Il faut faire attention à ne pas laisser les malades dans l'impasse. Imaginons, exemple très probable, une personne qui souhaite mourir à son domicile ; elle fait appel à une é...

L'article 5 vise donc à protéger les personnes volontaires qui accompagnent les malades d'éventuelles poursuites pénales.

C'est très important. Le deuxième cas de figure concerne la clause de conscience que l'équipe médicale pourrait faire valoir. Le malade, qui attend de mourir, se retrouverait alors isolé et dans l'impasse.

Cet amendement tend à rétablir la vérité des actes en recourant aux mots « euthanasie » et « suicide assisté » – même si nous en contestons l'application. Cet après-midi, notre collègue Aurélien Pradié a évoqué l'agonie. Euthanasier un malade ou accepter le principe de son suicide assisté, c'est en définitive le priver du temps de l'agonie, qui est un moment tout à fait particulier : grâce aux soins palliatifs, l'agonie peut être paisible et le malade prend le temps de dire au revoir aux siens. Il existe nombre de témoignages en ce sens : à ce moment-là, il se dit des choses, il se passe des choses entre le malade et son entourage. Je...

L'adoption de cet amendement compromettrait l'équilibre du texte. Si l'on entend faire de l'autonomie et de la volonté du malade le cœur du dispositif, le suicide assisté – même si certains ne souhaitent pas l'appeler ainsi –, donc le fait de s'administrer soi-même le produit, en constitue le trait fondamental. L'administration par l'équipe soignante, déjà lourde de conséquences psychologiques pour ses membres malgré la clause de conscience, doit rester l'exception. Ouvrir son champ d'application reviendrait en pratique à ...

Cet amendement est l'aboutissement logique du droit-créance dont la reconnaissance constitue le cœur du texte : donner toute puissance à la volonté du demandeur, de la demandeuse, du malade, telle est au fond la philosophie qui commande ce texte, sa logique profonde. L'amendement proposé par nos collègues en tire toutes les conséquences. Il nous montre aussi à quel point ce droit-créance implique la mise à contribution d'autrui. Cela soulève à mes yeux de nombreuses questions, car – c'est un aspect du problème – le corps social est tout entier convoqué, le tiers n'intervenant qu'a...

...a mort et aurait besoin de l'aide active d'un tiers. Selon les mots prononcés par le président Emmanuel Macron dans un entretien au journal La Croix le 10 mars 2023, « il n'est pas question, dans ce projet de loi, de légaliser l'euthanasie ». Or, selon la définition du dictionnaire Le Robert, l'euthanasie est l'« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir ».

...nnable d'affirmer que l'aide à mourir est un droit et que ce droit est conditionné au respect des critères que nous allons inscrire dans les articles suivants, en particulier à l'article 6. Madame Genevard, nous ouvrons bel et bien un nouveau droit. Il s'agit non pas d'un droit lié à la société ou au contexte social, mais d'un droit individuel : lorsqu'elle arrive au terme de sa vie, la personne malade doit avoir la possibilité de choisir.

Ce n'est pas une loi pour eux, mais pour les malades !