Interventions sur "malade"

...mment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l'aide à mourir de présenter une capacité de discernement, une conscience libre et éclairée, un libre arbitre, et ce à toutes les étapes de la procédure, de la demande jusqu'au geste létal – la personne doit être en capacité de réitérer son choix ou d'y renoncer. Le projet de loi ne prévoit pas le cas dans lequel une personne malade, en souffrance, recevrait l'accord pour une aide à mourir, mais perdrait conscience entre l'obtention de cet accord et le geste létal. Il est vrai que cette situation pose des questions et nous nous sommes interrogés nous aussi, mais le texte n'y répond pas à ce stade. Je suggère que nous y travaillions dans le cadre de la deuxième lecture. Si nous envisageons un jour d'intégrer les directives an...

...chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu'elle formule le cas échéant ». Par ailleurs, au risque de me répéter, je vous invite à faire confiance au corps médical. Nous parlons bien de la capacité de discernement et de la volonté libre et éclairée du patient. Or, comme l'a très bien dit ma collègue rapporteure Caroline Fiat, les médecins ont connaissance du dossier du malade et des éventuels troubles qu'il peut présenter. Avis défavorable.

...ommune que nous sommes en train d'examiner ont été présentés à la fin de la séance de ce matin. Comme tous les collègues n'étaient pas nécessairement présents alors et que nous reprenons nos débats après une longue pause, je tiens à préciser que le dernier amendement de la série, mon amendement n° 426, porte non pas sur les directives anticipées, mais sur les modalités d'expression de la personne malade. Il tend à ajouter notamment les mots « quel que soit le mode d'expression » à la fin de l'alinéa 9 de l'article 6, afin que la personne puisse effectivement faire valoir sa volonté libre et éclairée.

... amont des travaux de la commission spéciale, nous n'avons pas trouvé d'issue. Vos interventions confirment l'idée que nous nous sommes faite alors. Je suis tout à fait disposée à ce que nous créions un groupe de travail pour prévoir, à la faveur de la navette, une exception faisant intervenir les directives anticipées. L'objectif serait, je l'indique, de traiter de cas très précis : la personne malade a obtenu, après avis médical, l'accès à une aide à mourir, mais avant que celle-ci soit mise en œuvre, sa maladie s'est dégradée au point qu'elle devienne inconsciente – il peut s'agir d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ou de toute autre complication – et, dès lors, ne réponde plus aux conditions d'accès à l'aide à mourir. Je vous renvoie à cet égard au sous-amendement n° 3533 de Sophie Erra...

C'est un amendement de repli. Comme Mme la rapporteure l'a expliqué, l'article 8 prévoit que le médecin doit informer la personne qui assiste ou représente le malade qui demande une aide à mourir. Par cet amendement, je vous propose d'indiquer à l'article 7 que le médecin doit consulter cette personne chargée de la protection du malade afin de vérifier que ce dernier est bien en mesure de comprendre la portée de sa demande. Pour que le tuteur ou le curateur joue pleinement son rôle de représentation, il doit être informé de la demande formulée.

Les directives anticipées constituent un sujet de débats. Nous avons tous la volonté d'ouvrir le droit à l'aide à mourir à tous ceux qui en ont besoin, notamment aux malades atteints d'une affection grave à l'évolution rapide qui sont brutalement privés de discernement, parfois la veille de la date prévue pour l'administration de la substance létale. Avec ce sous-amendement et une série d'amendements à venir, je cherche une position médiane susceptible de répondre à cette situation. Il faudrait que la personne concernée rédige, au moment de la demande d'aide à mour...

Une partie de mon groupe soutiendra l'amendement de Frédérique Meunier et celui, à venir, de Gilles Le Gendre qui visent à poser le cadre dans lequel prendre en compte, à titre exceptionnel, les directives anticipées d'exception. L'amendement n° 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la demande d'aide à mourir en lieu et place du malade, à la condition que les directives, incluant le choix d'aide à mourir, aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l'affection à l'origine de la perte de conscience – et non d'une perte de discernement – moins d'un an avant la survenance de celle-ci. L'amendement couvre ainsi des cas qui ne sont pas prévus par le dispositif actuel. Nous sommes tous favorables à l'extension d...

..., il existe des cas dans lesquels une personne sait qu'elle va subir une perte de conscience et de discernement en raison de l'affection dont elle souffre. Elle peut désirer vivre tant qu'elle est consciente et capable d'échanges, mais souhaiter qu'une autre personne éteigne ensuite la lumière. Prenons-nous en compte ces situations terribles ? Par un refus de les envisager, allons-nous priver ces malades de la faculté d'exercer cette ultime liberté ?

Je présente l'amendement de mon collègue M. Raphaël Gérard. Le recueil de la volonté du malade est à la base de tout. Nous devons nous assurer que celle-ci s'est exprimée de façon libre et éclairée. Pour un certain nombre d'entre nous, les directives anticipées représentent la solution face à certaines maladies ou affections, notamment des maladies neurodégénératives. Quoi de plus évident que de se référer aux volontés du malade qu'il aura exprimées, selon des modalités à discuter entre no...

...in ait à supporter seul le poids d'une telle décision. L'analyse des cas doit être juste mais le flou des critères et des conditions de recours à l'aide à mourir n'y aide pas – je pense à la notion de stade avancé, au pronostic vital engagé, dont la définition n'est pas précisément donnée, ou encore à l'adoption hier d'amendements autorisant le recours à l'aide à mourir lorsque les souffrances du malade sont seulement psychologiques. L'instauration d'une véritable collégialité permettra la prise en compte de tous ces éléments. L'amendement n° 1530, de M. Le Fur, prévoit qu'au moins trois médecins volontaires prendront cette décision, dont celui qui instruit le cas. Les n° 88, 83, 82 et 85, que j'ai déposés, évoquent respectivement trois médecins, trois médecins qui ne sont unis par aucun rappor...

Monsieur le député Bazin, je vous remercie de votre constance. Toutefois, je constate que vous évoquez ce sujet à l'article 7 alors qu'il concerne la procédure de demande de recours à l'aide à mourir et que vous ne pouvez pas ignorer que la procédure collégiale est abordée dans l'article 8 ! Par ailleurs, il ne faut pas attendre d'un malade qu'il demande l'aide à mourir à un collège de professionnels. Rappelons-nous le sens du texte, qui vise à créer une aide à mourir destinée à des malades dont le pronostic vital est engagé, dont la maladie est en phase avancée ou terminale et dont les souffrances ne peuvent être apaisées. Ces patients, pour formuler leur demande, consultent leur médecin traitant ou le spécialiste qui leur est atta...

...t relatif aux directives anticipées. Plus généralement, la question de la volonté par anticipation doit être traitée avec soin. Je comprends parfaitement que, lorsque les directives anticipées ont été rédigées très longtemps à l'avance, cela pose des difficultés. De la même manière, le moment où l'on met en place le plan d'accompagnement – que nous avons créé et qui est proposé à chaque personne malade qui vient d'apprendre une mauvaise nouvelle – représente une phase délicate. En effet, il marque le début d'une réflexion sur la fin de vie mais créé aussi un choc émotionnel pouvant conduire le patient à rédiger des directives anticipées qui ne correspondent pas forcément à sa volonté profonde, laquelle pourra s'exprimer par la suite. Cela pose une vraie difficulté que je ne sais pas, aujourd'hu...

Ce débat est extrêmement important. Tous les amendements précédents sur le sujet ayant été rejetés, nous discutons à présent d'amendements de repli. Les mesures qui y figurent représentent vraiment le minimum que nous devons accorder aux malades qui se trouvent dans de telles situations. Il ne me semble pas illogique de permettre à une personne d'accéder à l'aide à mourir, dès lors que sa demande avait été acceptée, dans le cas où, entretemps, elle a reçu des traitements antidouleur et ne dispose plus de la conscience nécessaire pour réitérer sa volonté. De même – j'en viens à l'amendement n° 2214 de M. Guedj –, comment peut-on ne pas...

...aut aborder deux points différents. D'abord, madame Bergantz, il est en effet nécessaire de mieux faire connaître les directives anticipées. On sait et l'on a déjà longuement dit à quel point elles sont méconnues en France. Pour autant, je ne comprends pas votre amendement. Vous nous indiquez que le médecin doit prendre connaissance des directives anticipées. Mais le présent article concerne des malades en souffrance, consultant leur médecin pour lui indiquer qu'ils ne se sentent pas bien, que leur pronostic vital est engagé, que leur affection est en phase avancée ou terminale. Et ce médecin devrait leur demander ce que contiennent leurs directives anticipées ?

...uer à vivre. J'ai été sensible à ces arguments car ils renvoient à des situations personnelles que nous pouvons tous connaître dans nos vies, ils ne font pas référence à des cas isolés. J'ajoute que, même une fois le diagnostic posé, le point de vue du patient continue d'évoluer. Si l'on prenait en compte la capacité d'évolution de la pensée, de résilience, d'adaptation, la volonté de vivre des malades, on pourrait écarter toutes les situations que vous évoquez les unes après les autres. Les directives anticipées, anciennes ou récentes, rédigées il y a trois ans, un an, six mois, ou même un mois, peuvent cesser d'être valables à partir d'un certain moment, car il arrive que la volonté de vivre soit plus forte que tout et donne malgré tout l'envie de continuer.

…ou le demandeur pourra-t-il consulter un autre médecin, en espérant une décision différente ? Il pourrait ainsi aller de médecin en médecin jusqu'à trouver celui qui accepterait sa demande – même s'il est vrai que la situation d'un malade peut évoluer avec le temps.

Les patients atteints de la maladie de Charcot indiquent que l'assurance que leurs directives anticipées seront respectées le moment venu les rassure et leur permet de vivre au-delà mêmes des limites qu'ils se sont fixées. Paradoxalement, tenir compte de ces directives, c'est permettre à des malades de vivre plus longtemps et surtout plus sereinement, voire éviter des suicides ou des départs en Belgique ou en Suisse.

...et un rôle important aujourd'hui et notre société ne les oublie pas. Mais on est bien d'accord sur le fait que la procédure de l'aide à mourir repose sur l'expression libre et éclairée de la volonté du patient. Dès lors, inclure dans la procédure la personne de confiance peut s'avérer difficile si ce n'est pas le choix du patient. Chaque situation est de toute façon très particulière. Laissons au malade la liberté de décider au non d'inclure la personne de confiance ou d'autres proches dans sa réflexion, dans sa décision ou dans le suivi. Laissons-lui le choix, ne lui imposons pas de le faire systématiquement. Par ailleurs, comme la procédure d'évaluation repose sur des critères médicaux, je pense vraiment que l'avis des proches, y compris celui de la personne de confiance, n'est pas nécessaire...

... l'avis d'un autre médecin, d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant, et s'il le juge utile l'avis d'autres professionnels, « notamment de psychologues ou d'infirmiers qui interviennent auprès de la personne [lorsqu'elle est hébergée dans un établissement ou un service social ou médico-social] ». Ce que vous demandez est déjà prévu. Mais nous sommes encore à l'article 7, soit au moment où le malade effectue sa demande auprès du médecin, sachant que plusieurs étapes sont nécessaires : il y aura, ensuite, l'examen de son cas dans le cadre de la procédure détaillée à l'article suivant et c'est alors que, bien évidemment, le médecin s'appuiera sur l'avis d'au moins l'un de ses confrères et des soignants au sens large qui interviennent auprès de la personne et ont à ce titre une relation très pa...

Je serai brève car nous avons déjà eu des heures et des heures de débats sur ces questions. Je rappelle que l'alinéa 10 de l'article 7 dispose que le médecin doit proposer au malade une prise en charge palliative. De plus, les dispositions du titre Ier , que nous avons examinées pendant des jours, prévoient à l'article 1er bis une stratégie décennale sur laquelle je ne reviendrai pas, sinon pour rappeler qu'elle vise à garantir l'accès aux soins palliatifs. L'avis est donc défavorable.