Interventions sur "maisons d'accompagnement"

...lace l'hospitalisation à domicile à mi-chemin entre les deux. Nous avons introduit la notion de soins palliatifs dans le titre Ier et dans la définition des soins d'accompagnement. On a tendance, parfois, à aller un peu trop vite et à associer les soins palliatifs aux unités de soins palliatifs. Je donne finalement un avis favorable à l'amendement CS932 de Mme Rilhac qui intitule le chapitre X « Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ».

L'amendement CS758 précise la définition des futures maisons d'accompagnement en se fondant sur l'étude d'impact et sur la mesure 4 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale. Il indique que les maisons d'accompagnement sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d'accueillir et d'accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches dans une approche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. Il énonce leurs deux missions : ...

Le sous-amendement rappelle que la mission première de ces maisons est de prodiguer des soins palliatifs. La dénomination « maisons de soins palliatifs » est plus juste que celle de « maisons d'accompagnement ».

Les précisions que vous apportez, monsieur de Courson, relèvent du niveau réglementaire. Elles seront largement satisfaites par le cahier des charges et les appels à projets. La ministre pourra sans doute apporter plus d'informations à ce sujet. Nous souhaitons maintenir la dénomination de « maisons d'accompagnement ». Avis défavorable.

Les amendements CS757 et CS760, qui n'ont pas été soutenus, étaient similaires. Ils précisaient que les maisons d'accompagnement sont des structures non lucratives. Suite à l'adoption de l'amendement CS1844 de M. Pilato, il me semble que le caractère non lucratif doit être le fil rouge de notre réflexion. Nous aurions voté ces amendements.

Depuis le début, nous demandons une définition des maisons d'accompagnement. M. le rapporteur affirme que les dispositions proposées sont d'ordre réglementaire, mais nous sommes dans notre rôle lorsque nous souhaitons préciser à quoi devraient correspondre ces établissements. Madame la ministre, vous indiquez que, dans le cadre de la prise en charge globale qu'elles assureront, ces maisons pourront prodiguer des soins palliatifs. Il est d'autant plus nécessaire de précis...

Monsieur le rapporteur général, pour répondre à votre remarque tout à l'heure sur nos amendements de suppression, je suis opposé aux maisons d'accompagnement tant qu'elles ne sont pas définies. Je soutiens l'amendement intelligent de M. de Courson parce qu'il propose une définition et qu'on sait enfin de quoi l'on parle. Madame la ministre, si le budget des maisons d'accompagnement est d'environ 1 million d'euros par an, comment pourraient-elles faire tout ce que vous nous annoncez ?

Nous cherchons depuis quelques heures une définition et un cadre précis pour les maisons d'accompagnement. Or, on nous donne des réponses différentes. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les maisons d'accompagnement étaient destinées aux personnes en extrême fin de vie. Madame la ministre, vous avez affirmé que ce sont des lieux intermédiaires où se rendront les personnes avant de recevoir, éventuellement, des soins palliatifs. Nous aimerions savoir la vocation et le périmètre exacts de ces éta...

Par cohérence avec l'amendement CS1844 adopté un peu plus tôt, mon amendement précise, à l'alinéa 13, que les maisons d'accompagnement ne peuvent avoir un but lucratif. Plusieurs personnes auditionnées étaient inquiètes de constater le développement d'une logique de rentabilité à l'hôpital public, qui se traduit par exemple par la fermeture de certains services. Elles craignent cette même logique appliquée à la fin de vie et aux soins palliatifs. Il est important de réaffirmer ce point : ce n'est pas une redite mais une mise en ...

Mon amendement poursuit le même objet avec une rédaction différente. Puisque nous créons un chapitre X sur les maisons d'accompagnement, il faut préciser que ce sont des établissements de droit public ou de droit privé sans but lucratif. Au cas où certains voudraient revenir sur le vote de l'amendement CS1844, ils devraient ainsi s'y prendre à deux fois.

La création des maisons d'accompagnement est source de deux problèmes. Premièrement, vous avez défini tout à l'heure, madame la ministre, ces établissements comme des lieux de soins et de bien-être après avoir dit, en fin d'après-midi, qu'ils pourraient constituer le cadre de l'aide à mourir. Vous refusez les termes d'euthanasie et de suicide assisté, mais le titre II évoque bien l'administration d'une substance létale ce qui ne constit...

Il est important de distinguer les maisons de soins palliatifs, où l'on soigne les gens, des maisons d'accompagnement, où l'on administrera la mort. Nous refusons que ces deux notions soient associées et que l'on procède au suicide assisté ou à l'euthanasie dans les maisons de soins palliatifs.

Avis défavorable. Monsieur Bentz, nous aurons cette discussion lors de l'examen du titre II. Monsieur Dessigny, si l'on adoptait votre amendement, on ne pourrait pas offrir l'aide à mourir aux patients des maisons d'accompagnement.

Il importe que les maisons d'accompagnement s'inscrivent dans un parcours et un réseau pluridisciplinaires. À cette fin, elles doivent pouvoir conventionner avec les unités de soins palliatifs et les unités à domicile pour plus d'efficacité dans l'accompagnement des usagers. Cette convention, pour être obligatoire et contraignante, doit être inscrite dans la loi.

Mon amendement précise la place des bénévoles dans les maisons d'accompagnement. Elles auront, comme les Ehpad, un statut d'établissement médico-social où pourront être pratiqués non seulement des soins palliatifs, mais aussi des soins de support et de confort comportant de la musicothérapie, des massages et des soins socio-esthétiques. Il s'agit donc de compléter l'alinéa 13 pour permettre aux bénévoles de jouer leur rôle important et, moyennant sans doute une formation et ...

Mon amendement précise que les maisons d'accompagnement pourront conventionner avec des associations de bénévoles formés. La présence de bénévoles est recommandée dans le rapport du professeur Chauvin, qui préconise des structures ouvertes sur l'extérieur. Les associations concernées sont celles mentionnées à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, composées de bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie et soumises à la signature ...

Madame la ministre, vous avez déclaré que les maisons d'accompagnement, qui proposeront des soins palliatifs, seront également susceptibles de proposer le suicide assisté et l'euthanasie. Vous êtes en train de créer, sans le dire, un continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l'euthanasie. Nous débattrons de cette question au titre II. Mais je tiens à souligner la cohérence qui s'exprime dans la construction du projet de loi. Dès le titre Ier, en ...

...us et donc peu utilisés. C'est en particulier le cas du congé de solidarité familiale spécifique pour les personnes qui accompagnent des proches en fin de vie. Il conviendrait donc d'inscrire dans le texte les modalités d'une meilleure connaissance de ces droits afin que les aidants bénéficient du temps nécessaire à l'assistance d'un proche en fin de vie. Cette mission pourrait être attribuée aux maisons d'accompagnement qui, selon l'exposé des motifs, accorderont une attention particulière aux proches aidants. Cela ne répond évidemment pas aux problèmes de tous les aidants. Certains s'occupent d'enfants, d'autres de personnes qui ne sont pas en fin de vie. Mais il serait déjà bon d'apporter un commencement de réponse.

...e des affaires sociales a publié un rapport intéressant sur les aidants, évoquant le répit et les améliorations nécessaires dans ce domaine. La disposition proposée par Mme Fiat s'inscrit dans cette démarche. Je saisis cette occasion de vous interroger, madame la ministre, sur le modèle de financement du répit destiné aux aidants. M. de Courson, défendant l'amendement CS758 sur la définition des maisons d'accompagnement, en a souligné tout à l'heure l'importance. Les ARS nous disent qu'il n'existe pas de modèle et elles invitent à prendre des lits d'Ehpad. Mais cela ne convient pas du tout. Travaillez-vous aussi à un modèle de financement du répit des aidants et les maisons d'accompagnement proposeront-t-elles des solutions en la matière ?

Les maisons d'accompagnement accueilleront également des séjours de répit pour les familles et comprendront donc nécessairement des espaces de restauration. Quant à la pratique d'une activité physique, ce sera selon les possibilités des différents établissements. Ils peuvent comporter, ou non, des appartements, des maisons et des espaces extérieurs. Laissons cela au cahier des charges. Ne l'inscrivons pas dans la loi. Avis ...