Interventions sur "maisons d'accompagnement"

Lors des échanges de terrain avec les acteurs de l'accompagnement des personnes en fin de vie, nous avons constaté des lacunes dans l'accueil des personnes en situation de handicap. Il n'est pas toujours aisé pour elles d'exprimer la douleur, ni pour les établissements sociaux et médico-sociaux de prendre en compte leur spécificité. L'amendement va dans le bon sens. Il faut que les maisons d'accompagnement puissent s'adapter aux spécificités des personnes en situation de handicap.

Il ne me semble pas souhaitable d'apporter des obstacles supplémentaires au développement des maisons d'accompagnement, dont le champ a déjà été suffisamment restreint. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement CS1154. En revanche, le CS1153 revient sur un problème récurrent qui se pose aussi dans les Ehpad : comment prendre en charge les malades lourdement handicapés ? La formation des équipes à l'accompagnement des personnes en situation de handicap est tout à fait bienvenue.

Vous touchez du doigt le problème : sans les faisant-fonction, les établissements ferment ou du moins le taux d'encadrement s'effondre. Dans les Ehpad, en fin de semaine, il y a parfois un infirmier et un aide-soignant pour deux étages. Comme ne cesse de le dire Mme Fiat, le personnel est formé aux situations de handicap et il le sera dans les maisons d'accompagnement comme dans tous les établissements de soins. Hier, la commission n'a pas adopté l'amendement de M. Peytavie malgré mon avis favorable. Mais pour celui d'aujourd'hui, l'alinéa 8 de l'article 1er précise que les soins d'accompagnement apportent « une réponse aux besoins physiques, dont le traitement de la douleur, ainsi qu'aux besoins psychologiques et sociaux de la personne malade ». Quel que soit...

Puisque les maisons d'accompagnement incluront manifestement des activités relevant de l'action sociale, pilotée par les départements, l'amendement permet au président du conseil départemental de donner un avis sur leur implantation.

Le financement des maisons d'accompagnement sera intégralement pris en charge par l'assurance maladie et intégré dans un Ondam spécifique. Les ARS semblent donc les acteurs pertinents pour autoriser leur implantation. Ajouter d'autres intervenants ne ferait que compliquer la procédure et, par conséquent, limiter l'offre de soins. Avis défavorable.

Dès lors que le conseil départemental ne finance pas les maisons d'accompagnement, il n'est pas de sa responsabilité de les autoriser. C'est parce que le département habilite les Ehpad à un financement au titre de l'aide sociale qu'il les autorise, mais il n'autorise l'implantation ni d'un IME ni d'un Itep, financés exclusivement par l'ARS. Puisque nous parlons de financement, je souhaite aborder le sujet du reste à charge pour les résidents des maisons d'accompagnement, sur ...

Il semble y avoir une confusion sur le positionnement des maisons d'accompagnement, quelque part entre les établissements sanitaires et médico-sociaux. D'un côté, elles seront financées par l'ARS, c'est-à-dire par l'assurance maladie. De l'autre, elles ont vocation à être peu, voire pas médicalisées. C'est incompréhensible. Un double encadrement est possible dans le secteur médico-social. M. Guedj sait que les Ehpad sont financés à la fois par les départements et par l'ARS. Pa...

Nous sommes opposés à l'amendement. L'égalité territoriale est notre fil conducteur. Hier, nous avons fait adopter un amendement créant un droit opposable aux soins palliatifs. Aujourd'hui, nous avons obtenu une deuxième victoire en excluant la possibilité de maisons d'accompagnement privées à but lucratif. Ce n'est pas pour laisser aux conseils départementaux le pouvoir de décider l'implantation des maisons d'accompagnement. Imaginez qu'un département décide de privilégier une clinique privée de soins palliatifs à une maison d'accompagnement : ce serait une rupture d'égalité territoriale qu'il est hors de question d'autoriser. Nous pensons au contraire qu'il faut fixer l'obj...

Que les maisons d'accompagnement aient un forfait journalier n'est pas bien étonnant, il en existe dans les services de soins de suite et de réadaptation par exemple. Les forfaits journaliers à l'hôpital peuvent être pris en charge par les mutuelles. J'imagine que ce sera également le cas ici.

L'amendement CS1301 parle de maisons de soins palliatifs plutôt que de maisons d'accompagnement. Nous l'avions déposé dans un but de clarification sémantique. Les propos de la ministre plus tôt rendent d'autant plus important le distinguo entre les maisons de soins palliatifs et celles où l'on administrera la dose létale, qui seront des maisons d'euthanasie. Nous souhaitons un développement massif de maisons de soins palliatifs, et non de centres d'accompagnement à la mort.

Il faut rappeler que les soins d'accompagnement ne s'opposent pas aux soins palliatifs. Si tout le monde n'a pas besoin ou ne souhaite pas bénéficier de soins palliatifs, tous les patients ont besoin d'accompagnement. Puisque l'alinéa 13 indique que les maisons d'accompagnement donneront accès à l'ensemble des soins visés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, dont la nouvelle rédaction précise que les soins d'accompagnement intègrent des soins palliatifs délivrés de façon active et continue, mon amendement propose de les renommer « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ».

...ins palliatifs est bien supérieur à celui d'une maison d'accompagnement. Avis donc défavorable sur les amendements visant à substituer les soins palliatifs à l'accompagnement. Par ailleurs, l'expression « appartements de soins palliatifs » n'a pas de sens puisque ceux-ci ne sont pas délivrés dans des appartements. Enfin, l'amendement de Mme Rilhac serait source de confusion concernant l'objet des maisons d'accompagnement, dont le taux d'encadrement n'est pas prévu pour prodiguer des soins techniques qui se substituent parfois à des fonctions vitales, comme l'alimentation ou les fonctions urinaire et pulmonaire.

Cette discussion commune rassemble des propositions très différentes. Celle de Mme Rilhac veut mettre le titre du chapitre X en adéquation avec la nature des maisons d'accompagnement, en juxtaposant les deux registres distincts que sont les soins d'accompagnement et les soins palliatifs. Nous voterons pour. Les trois autres amendements appellent toujours la même réponse : les soins d'accompagnement comprennent les soins palliatifs sans s'y résumer. Ils correspondent à la prise en charge du patient par un personnel médical et non médical – kinésithérapeute, diététicien, esthé...

Essayons de dissiper cette grande confusion. Vous dites que, dans les maisons d'accompagnement, l'encadrement sera moindre que dans les unités de soins palliatifs. Vous dites aussi que des soins d'accompagnement seront prodigués dans les maisons d'accompagnement, lesquels sont déjà dispensés en unités de soins palliatifs. Et la ministre a annoncé que le suicide assisté et l'euthanasie pourront prendre place dans les maisons d'accompagnement, alors même que ce ne sont pas des soins. Il y a ...

Il faut rappeler à M. Odoul que, si la disposition est votée, n'importe quel lieu de vie sera ouvert à l'aide à mourir – domicile, Ehpad, hôpital, maison d'accompagnement. Les maisons d'accompagnement seront des lieux où les soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, seront prodigués à titre principal et où des équipes dédiées au suicide assisté et à l'euthanasie pourront intervenir, ni plus ni moins qu'ailleurs. Il ne faut pas dramatiser.

...nds pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune. Les deux premiers reviennent sur la qualification de soins d'accompagnement ou de soins palliatifs ; or, nous avons compris qu'il s'agit de deux catégories distinctes. L'amendement de Mme Rilhac, quant à lui, ne vise qu'à inscrire dans la loi ce qu'a indiqué la ministre, à savoir que des soins palliatifs pourront être prodigués dans les maisons d'accompagnement, afin d'épargner au patient le traumatisme supplémentaire d'avoir à quitter l'établissement pour une unité de soins palliatifs.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'il n'y aura pas de soins palliatifs dans les maisons d'accompagnement, uniquement des soins d'accompagnement. Or, lors du débat sur l'article 1er, on nous a expliqué que les soins palliatifs étaient un sous-ensemble des soins d'accompagnement. C'est à n'y rien comprendre ! En séance publique, il faudra faire clairement la distinction entre les deux. Vous avez eu jusqu'ici la position inverse, ce qui est source de confusion.

L'article 2 tente de définir ce que seront les maisons d'accompagnement et il est pertinent que nous passions du temps à en clarifier le contenu. Vous faites référence à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, qui renvoie exclusivement aux soins palliatifs. Or, nous savons désormais, depuis la réponse de la ministre, que ces établissements délivreront potentiellement une aide active à mourir. Cela doit figurer dans la définition donnée à l'article 2.

On a le sentiment que certains ne veulent pas que le débat avance. On voit bien ce que recouvrent les soins d'accompagnement et les maisons d'accompagnement. On sait qu'on en a besoin. On a une définition de ces maisons, au sein desquelles on pourra mourir, comme on pourra le faire à son domicile ou à l'hôpital. J'ai l'impression que certains cherchent à faire peur en parlant de maisons de la mort, en faisant semblant de ne pas percevoir ce que sont les soins palliatifs et en embrouillant l'auditoire. En réalité, vous vous opposez à la création de ce...

Tout à l'heure, plusieurs députés ont présenté des amendements de suppression de cet article qui crée les maisons d'accompagnement. Je me réjouis de cette conversion soudaine, ou en tout cas de ce repli assez incompréhensible. Comme vous l'avez dit à juste raison, il faut créer des structures qui permettent une autre forme d'accompagnement. Par ailleurs, à ceux qui s'ébahissent de l'apparition de la notion d'accompagnement dans nos débats, je rappelle l'existence de la Société française d'accompagnement et de soins palliatif...