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Depuis le début, nous demandons des garanties et des engagements quant au bon déploiement des mesures que nous votons. Pour ce qui concerne les maisons d'accompagnement, le texte doit comporter une stratégie décennale sur laquelle le Parlement puisse exercer un suivi.
...e nouvelle liberté est au centre de nos préoccupations. Nous ne voulons pas qu'elle soit une aubaine financière pour le privé, ni à double ou quadruple vitesse. Compte tenu des difficultés que connaissent les hôpitaux, nous pouvons difficilement donner un blanc-seing au Gouvernement. La stratégie décennale doit être évaluée par le législateur, qui sera particulièrement attentif à l'égal accès aux maisons d'accompagnement partout sur le territoire.
Le Conseil économique, social et environnemental n'a pas spécialement demandé la création d'une nouvelle structure. Il s'est surtout prononcé en faveur d'un renforcement des structures existantes et d'une bonne coordination des acteurs. Nous sommes favorables aux maisons d'accompagnement, mais nous aurions dû commencer par renforcer ce qui existe déjà alors que certaines unités ont besoin de moyens et que certains Ehpad sont sur le point de fermer.
Nous souhaitons ajouter à l'article 2 que « l'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de 101 maisons d'accompagnement permettra d'assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l'année 2034. Il étudie les modalités d'implantation, dans chaque région, de maisons d'accompagnement prenant en charge les populations ayant des besoins spécifiques tels que les enfants et les adolescents. » Il faut souligner que ces maisons d'accompagnement ne s'adressent pas aux seules personnes âgées. La ministre avait...
Il ne me semble pas nécessaire d'imposer des études préalables sur les modalités d'implantation des maisons d'accompagnement. L'objectif d'une structure par département a été fixé dans le plan et repris par la ministre. Avis défavorable.
L'amendement prévoit une évaluation annuelle des maisons d'accompagnement, portant sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers mobilisés, ainsi que sur le déploiement sur l'ensemble du territoire et son adéquation aux besoins recensés. Notre préoccupation reste la même : le développement des maisons d'accompagnement et, surtout, des soins prodigués sur l'ensemble du territoire et pour l'ensemble ...
Le rapport demandé apporterait une réponse aux doutes sur le périmètre et la nature de l'activité des maisons d'accompagnement. Sans épuiser nos questions, il permettrait de les envisager dans le temps long, en termes quantitatifs, car il s'agit de mesurer la densité des maisons et leur intégration sur le territoire, et qualitatifs, pour déterminer dans quelle mesure elles répondent à des besoins. L'amendement est bienvenu et nous le voterons.
Notre pays accuse un immense retard dans l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement. Les investissements prévus par le projet de loi et la stratégie décennale sont bienvenus, mais très insuffisants. La ministre a annoncé la création de huit maisons d'accompagnement d'ici à 2025 contre vingt préconisées par le rapport Chauvin. Une vingtaine de départements, parmi lesquels la Sarthe, n'ont pas d'unité de soins palliatifs. Nous ne pouvons pas créer des déserts médicaux et contraindre les citoyens à traverser plusieurs départements pour être accompagnés. Nous devons investir sérieusement de façon à couvrir les besoins des populations, différents en Creuse, à Pa...
La création des maisons d'accompagnement répond à une demande issue de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Elle est fondée puisque près de 53 % des citoyens décèdent à l'hôpital. La Cour des comptes a souligné le manque de solutions intermédiaires entre l'hôpital et le domicile pour accompagner le plus dignement possible les personnes en fin de vie, quel que soit leur âge. La nécessité d'un recrutement important pour répondre à ...
Cet amendement a le mérite de poser la question des moyens. J'ai fait une règle de trois. Une maison d'accompagnement dispose d'un budget de 1 million d'euros par an, soit 2 700 euros par jour. Si l'on pose un prix de journée de 500 euros, ce qui est très faible, on a la prise en charge de cinq patients. Madame la ministre, cet ordre de grandeur correspond-il à ce que vous attendez des maisons d'accompagnement ?
L'amendement est intéressant. Mais je voudrais profiter de la présence de la ministre pour rebondir sur certains sujets précédemment évoqués. Vous avez fait le choix de faire des maisons d'accompagnement des établissements sociaux et médico-sociaux alors qu'elles dispenseront des soins d'accompagnement, qui relèvent du code de la santé publique. Elles seront financées principalement par un Ondam médico-social spécifique et, pour partie, par l'Ondam soins de ville, plutôt que par l'Ondam classique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pourquoi ne pas avoir fait le choix d'en fair...
Nous avons modifié l'intitulé de ces maisons d'accompagnement en ajoutant « et de soins palliatifs ». Il est évident que l'accompagnement de personnes en fin de vie nécessitera du personnel. Les services de soins palliatifs sont d'ailleurs soumis à un ratio obligatoire minimal d'encadrement. En raison de l'article 40, nous ne pouvons déposer d'amendement prévoyant un tel ratio pour les maisons d'accompagnement. Mais nous posons la question : y seront-elles ...
Les maisons d'accompagnement devront disposer des moyens nécessaires à leurs missions. L'hypothèse posée par Philippe Juvin mérite d'être étudiée : 500 euros par jour – la moitié du coût d'un patient en unité de soins palliatifs – seront-ils suffisants pour remplir les trois missions assignées par la ministre ? Si c'est le montant retenu, les maisons d'accompagnement accueilleront cinq personnes. S'il est inférieur, des soin...