Interventions sur "maisons d'accompagnement"

Je propose que les maisons d'accompagnement soient systématiquement, et non possiblement, rattachées à des établissements de santé pour assurer la meilleure prise en charge des personnes en fin de vie.

L'amendement du rapporteur contient deux éléments. L'un est intéressant : la logique de rattachement, de coordination des différents acteurs. L'autre pose un problème insurmontable : c'est le caractère privé des établissements auxquels les maisons d'accompagnement pourraient être rattachées. Les soins d'accompagnement consistent à prendre en charge des personnes avec leur entourage, dans une logique de confort et de bien-être qui va au-delà de l'acte curatif. Si l'on place le confort de l'individu au centre du jeu et que l'on refuse de mettre le personnel sous pression, on ne peut recourir à des entreprises privées, en quête de profit et sujettes aux logiq...

Pourriez-vous préciser, monsieur le rapporteur, la raison pour laquelle vous souhaitez ce rattachement à un établissement de santé ? Vous avez indiqué que le suicide assisté et l'euthanasie pourraient être pratiqués dans ces maisons d'accompagnement. Celles-ci seraient-elles le cheval de Troie étendant ces pratiques aux établissements de santé ?

Nous avons besoin de précisions sur le processus de création des maisons d'accompagnement. Elles sont inscrites dans le code de l'action sociale et des familles et non dans celui de la santé publique, mais elles seraient rattachées à un établissement de santé. Y a-t-il une procédure de labellisation, d'autorisation, d'agrément ? Peut-il s'agir de la transformation de structures existantes ? Comment tout cela va-t-il se conjuguer avec l'offre existante ? Dans le domaine des soins de su...

...e confrontés à l'écueil du recrutement, et de s'insérer dans un appel à manifestation d'intérêt. Le Gouvernement s'engage à un financement public du fonctionnement de ces maisons dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), une partie des frais restant à la charge des résidents. Je n'anticipe pas sur le débat de l'aide à mourir, qui sera ou non pratiquée dans ces maisons d'accompagnement. À ce stade, nous discutons de structures délivrant des soins d'accompagnement à des malades en fin de vie. Ce qui sera décidé au titre II pourra s'appliquer quel que soit le lieu de résidence de l'individu qui en formulera la demande. Cet amendement, court et simple, facilite la diffusion rapide de ce nouvel établissement social et médico-social.

Ce n'est pas très clair. Ces maisons d'accompagnement ont-elles obligatoirement le statut d'établissement médico-social ou peuvent-elles en avoir un autre ? La description faite ici ne donne pas l'impression qu'il s'agit d'établissements médico-sociaux.

Merci à Mme Darrieussecq de cet éclaircissement. Nous connaissons tous des établissements de santé, privés ou publics, auxquels sont rattachés des Ehpad, des structures de soins de suite et de réadaptation et autres. Les maisons d'accompagnement pourront entrer dans ce schéma, il suffira de choisir un statut et de répondre au cahier des charges annexé à l'appel à manifestation d'intérêt.

Par l'amendement CS1061, nous soutenons la création des maisons d'accompagnement à condition d'écrire qu'elles sont de statut public ou privé à but non lucratif. Ce garde-fou est nécessaire s'agissant d'établissements qui accueilleront des personnes en fin de vie, y compris pour donner un répit aux aidants. Il faut prévenir la financiarisation de la souffrance humaine.

...règles comptables auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées non habilités à l'aide sociale, donc privés à but lucratif. Il faudra que se pencher un jour sur cette anomalie du droit français, qui ne définit pas certaines catégories – établissement public, établissement privé à but non lucratif et établissement privé lucratif – que nous utilisons en permanence. Les maisons d'accompagnement pourraient donc être publiques ou dites d'intérêt collectif, ce qui figure dans le code de l'action sociale et des familles, mais aussi, dans son silence, des établissements privés à but lucratif. Je ne vous fais pas un dessin : nous avons déjà abordé en commission des affaires sociales les effets de la financiarisation croissante des politiques de santé et médico-sociales. Au moment de créer un ...

Merci, monsieur Guedj, d'avoir rappelé les différents statuts d'établissements. À ce stade, il ne me semble pas nécessaire de fermer la porte à certains. Ce texte s'insère à la fois dans l'histoire des établissements et dans le code de l'action sociale et des familles. Nous pouvons envisager la création de maisons d'accompagnement dans ce cadre sans dérapages dus à l'appât du gain, comme vous le redoutez. Il existe des établissements privés à but lucratif ou non lucratif. Ces maisons devront respecter un cahier des charges et seront soumises à une autorisation de l'agence régionale de santé (ARS), qui aura la possibilité d'accréditer ou de labelliser, suivant le terme qui sera choisi. La puissance publique veille à l'équil...

Monsieur le rapporteur, il y a bien des gens qui n'ont pas hésité à mettre le pied dans la porte et certaines entreprises privées à but lucratif n'ont qu'un rêve : continuer à l'ouvrir un peu plus grand. Il faut, au contraire, faire en sorte que les maisons d'accompagnement s'inscrivent dans une logique de service public, d'égal accès aux droits, de réponse à des besoins. Les ARS sont chargés de veiller à l'équilibre de l'offre de soin, dites-vous. Je ne sais pas ce que recouvre cette notion. Parlez-vous d'un équilibre entre les territoires, entre les secteurs public et privé ? On en est loin ! Cela ouvre une discussion essentielle. Il y a quelques heures, le prés...

Lors de la première audition de la commission spéciale, j'avais alerté sur le risque que le privé à but lucratif ne s'engouffre dans la brèche. Notre pays accusant un retard énorme dans l'accès aux soins palliatifs, la création des maisons d'accompagnement est bienvenue. Cependant, nous nous inquiétons d'autant plus du manque de projection chiffrée claire, et du peu de moyens prévus par rapport aux besoins, que l'heure est au détricotage du service public et aux économies à tout prix. Nous en avons vu les résultats avec les scandales dans les Ehpad et les crèches. Comme l'État n'investit plus suffisamment, les acteurs privés s'engouffrent et engran...

S'il y a une raison pour laquelle je soutiendrai ces amendements, c'est la récente déclaration de la ministre selon laquelle les maisons d'accompagnement pourraient pratiquer une aide active à mourir. Cela compromet toute l'architecture du texte, fondée sur un titre Ier traitant de l'accompagnement au sens général du terme et un titre II dédié à l'euthanasie et au suicide assisté. La déclaration de la ministre efface cette frontière puisque les maisons d'accompagnement, prévues au titre Ier, pourront pratiquer une aide active à mourir. Dans ce cas...

Est-on capable, d'abord, de créer ces maisons d'accompagnement ? Je comprends que vous vouliez exclure le secteur privé. Mais il arrive bien que des maisons de santé pluridisciplinaires ou des maisons médicales soient créées par des praticiens sous forme associative ou par des collectivités. Vous allez ajouter de la crise à la crise. Pour ma part, je pense qu'il serait bon que nous parvenions à créer des maisons d'accompagnement, notamment dans les endroits ...

Nous n'avons jamais refusé la création de maisons des parents, associations à but non lucratif. Depuis le début de nos débats, il n'a été question que de créer un droit opposable pour que chacun puisse avoir accès à ces maisons d'accompagnement quel que soit le territoire, dans un souci d'égalité. Mais l'égalité implique un caractère non lucratif ! S'il faut débourser 4 000 euros à l'entrée, il n'y a pas d'accès pour tous. C'est pourquoi je voterai ces amendements.

...de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette forme juridique présente l'intérêt d'un but non lucratif, ce qui permet au secteur privé de s'investir. Voici quelques exemples de centres hospitaliers privés : l'hôpital Saint-Joseph, l'Institut mutualiste Montsouris, le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, etc. Les maisons d'accompagnement existent déjà !

Je vous ai déjà donné mon avis : l'idée est de ne pas fermer la porte aux établissements privés, les ARS veillant à réguler l'offre de soins privée ou publique sur le territoire. Je comprends qu'on refuse que ces maisons d'accompagnement soient une source de profit. Mais la qualité de service et le fonctionnement seront contrôlés de très près puisqu'il y aura un financement par l'État. Pour que ces maisons d'accompagnement puissent voir le jour à l'initiative d'acteurs locaux, il faudra trouver d'autres investisseurs – établissements privés, collectivités territoriales, mécènes. C'est de la même idée que procédait mon précédent ...

...dicap. L'amendement CS1153 garantit donc que tous les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux soient formés à l'accueil des personnes handicapées. En audition, les représentants des malades de Charcot ont expliqué que nombre d'entre eux se voient refusés par ces établissements, faute de personnel compétent. L'amendement CS1154 est un amendement de repli qui vise uniquement les maisons d'accompagnement.

Votre préoccupation est louable et pertinente. Cependant, si nous voulons généraliser les maisons d'accompagnement, qui existent déjà et dont le modèle sera démultiplié dans les territoires grâce à l'article 2, il ne faut pas alourdir leur cahier des charges. En outre, les aides-soignants, les infirmiers et les médecins sont déjà formés. Il convient effectivement d'approfondir la question de l'accueil des personnes handicapées, qui requièrent un service particulier, mais il ne me semble ni nécessaire ni opéra...

La question des personnes en situation de handicap est tout de même essentielle ! Je suis étonné par votre argumentaire, monsieur le rapporteur. Nous avons des doutes sur la manière dont fonctionneront les maisons d'accompagnement et nous ne comprenons pas que vous refusiez les amendements proposés par M. Peytavie.