Interventions sur "maisons d'accompagnement"

Globalement, nous sommes favorables à l'article 1er . Toutefois, nous n'avons guère confiance dans votre gouvernement, et pour cause : vous nous avez menti durant des mois au sujet des maisons d'accompagnement évoquées à l'article 2. En commission, vous avez fini par nous avouer la vérité : ces maisons d'accompagnement accueilleront bien l'aide à mourir, le suicide assisté et l'euthanasie. Revenons à l'article 1er . Votre réponse à la question suivante déterminera notre vote sur les amendements de suppression : prévoyez-vous d'inclure l'euthanasie et le suicide assisté – « l'aide à mourir », comme vou...

C'est faux, il en est question dans l'article 2 sur les maisons d'accompagnement !

...nt : le patient est considéré dans toutes ses dimensions. Aussi sommes-nous toujours à la recherche de la définition des soins d'accompagnement. D'où vient que nous doutions ? Vous expliquez que le titre Ier concerne les soins palliatifs et d'accompagnement tandis que le titre II concernerait l'aide active à mourir, mais ça ne colle pas ! En effet, le titre Ier mentionne les maisons d'accompagnement où, nous avez-vous dit, la mort administrée pourrait y être donnée. Encore une fois, ça ne colle pas : les deux titres ne sont pas distincts l'un de l'autre.

L'article 1er est aussi l'occasion de témoigner notre reconnaissance à l'égard de l'ensemble des professionnels de santé qui œuvrent à l'accompagnement des patients comme des proches. Enfin, au nom de quoi s'opposerait-on à la création des maisons d'accompagnement, c'est-à-dire des structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital, accueillant des personnes qui ne peuvent plus rester chez elles mais qui ne sont pas non plus si dépendantes qu'elles doivent être hospitalisées. Je ne comprendrais pas que l'on supprime cet article qui nous permettra d'obtenir des avancées.

...fini le mot care, qui désigne l'accompagnement global des personnes – de tous âges, isolées, malades –, qui n'ont pas forcément besoin d'être hospitalisées, mais qui ont néanmoins besoin de soins en amont des soins palliatifs. Nul besoin, donc, d'opposer les soins d'accompagnement aux soins palliatifs. J'en viens enfin aux arguties sur l'aide à mourir, qui pourrait être dispensée dans les maisons d'accompagnement. Nous en avons également discuté : ces maisons d'accompagnement sont considérées comme un domicile et, à ce titre, les personnes y résidant pourront recevoir un accompagnement particulier en toute fin de vie.

...ie – nous avons pu le constater avec nos collègues Ménagé et Bentz en visitant l'unité de soins palliatifs (USP) de Sens, dans l'Yonne. Les soins palliatifs sont donc déjà des soins d'accompagnement. Le titre Ier du texte introduit une réelle confusion en plaçant les seconds avant les premiers, comme s'ils devaient les concurrencer. Comme la ministre l'a confirmé, l'euthanasie aura lieu dans les maisons d'accompagnement. Or l'euthanasie ne constitue pas un soin. Votre dénomination cache donc un problème de fond. Il est très grave de vouloir minorer, déprécier ou remettre en cause les soins palliatifs en les mettant en concurrence avec les soins d'accompagnement, qui ouvrent la voie à des dérives puisqu'ils mèneront à l'euthanasie.

... : ils veulent les deux – des soins palliatifs et d'accompagnement, et l'aide à mourir. Ils font la synthèse de ces deux principes. Au contraire, certains voudront les opposer dans les jours qui viennent ; c'est une erreur. Monsieur Dharréville, nous parviendrons peut-être à nous accorder un jour sur la signification des soins d'accompagnement. Derrière ces derniers, et avec eux, se trouvent les maisons d'accompagnement – dont nous reconnaissons je crois l'utilité, entre le domicile et l'hospitalisation

…mais ils peuvent avoir besoin d'un accompagnement qui n'est pas toujours possible au domicile. On ne peut que se réjouir de la création de ces maisons d'accompagnement : que faire sinon de ces patients qui n'ont pas besoin de soins palliatifs, dont l'Ehpad ne veut pas car leurs soins sont beaucoup trop lourds, qui ne peuvent pas non plus revenir chez eux, et qui occupent donc un lit d'hôpital ? Les maisons d'accompagnement pourront les recevoir. J'entends dire depuis tout à l'heure qu'il faudrait choisir entre les soins palliatifs et l'aide à mourir : mais je ...

Vous avez volontairement créé la confusion en commission puisque dès l'article 2, le projet de loi dispose que les maisons d'accompagnement proposeront l'aide à mourir, c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie.

Mais les maisons d'accompagnement sont un domicile !

…faisant venir plusieurs fois à son domicile les professionnels de SOS Médecins. C'est la directrice du service d'aide à domicile qui était mobilisée au chevet du patient pour obtenir cette aide ! Je vous le dis : s'il y avait eu des maisons d'accompagnement, cette personne seule chez elle, en milieu rural, n'aurait pas attendu cinq jours pour qu'enfin on lui prescrive de la morphine, après quoi elle s'est éteinte en quelques heures.

...choué à tenir sa promesse de garantir l'accès aux soins palliatifs à tous nos concitoyens. En outre, comme l'a relevé mon collègue Christophe Bentz, ils déséquilibrent le texte : on nous avait dit que le titre Ier visait à développer les soins palliatifs et le titre II l'aide à mourir ; mais l'aide à mourir est contenue dans le titre Ier , qui traite de ces fameux soins d'accompagnement et de ces maisons d'accompagnement, qui sont en fait des soins d'euthanasie et des maisons d'euthanasie !

...un 49.3 ! Mieux : nous voterons l'amendement qui propose une loi de programmation. Il faudra développer la culture des soins palliatifs de tous les professionnels de santé et la spécialisation afférente. Les équipes de soins palliatifs suivent une approche d'accompagnement pluriprofessionnelle. Pourtant, ce texte développe la conception d'un accompagnement plus global, permettant la création des maisons d'accompagnement. Notre débat n'est pas sémantique ! Je vais partager avec vous l'argument d'un cancérologue – qui par ailleurs ne partage pas mes convictions au sujet de l'aide à mourir. Il considère que la création de maisons d'accompagnement est une bonne nouvelle. En effet, il n'est pas possible à certains patients en fin de traitement de revenir à domicile, ni d'être accueillis par un service de soins de su...

Monsieur le rapporteur, vous avez cité un exemple pour évoquer le bien-fondé des maisons d'accompagnement. Cependant, si mes souvenirs sont exacts, le texte n'en prévoit qu'une seule par département.

Ces très petites unités, entre l'hôpital et le domicile, sont prévues pour accueillir douze à quinze patients ; elles ne pourront tout à la fois prendre en charge des patients dès le diagnostic posé et des patients stabilisés, pour reprendre les termes de la ministre. À vous entendre, on pourrait croire que les maisons d'accompagnement combleront de terribles manques, alors qu'en réalité leurs capacités d'accueil seront très modestes.

Les soins palliatifs consistent à soulager la douleur, à calmer les symptômes, à assurer le confort, à prendre en considération l'angoisse et la dépression, à assister la famille sur le chemin de la finitude inéluctable. Les structures qui dispensent ces soins manquent de moyens humains et financiers. Il est question des maisons d'accompagnement, mais depuis vingt-cinq ans, nous n'avons pas été capables d'appliquer correctement la loi de 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Au total, vingt et un départements sont dépourvus d'USP ; en outre, chaque jour, 500 patients meurent sans avoir bénéficié de ces soins. Quant au financement, il s'élève à 1,6 milliard d'euros par an, auxquels il faut ajou...

...tif de le soigner, si ce n'est de le guérir. Ne serait-il pas possible de parler des soins palliatifs précoces, qui seraient dispensés très en amont, notamment dans le cadre de l'accompagnement d'une maladie incurable ? Sans faire preuve de mauvaise foi, nous vous invitons à reconnaître qu'il est paradoxal de dire que les soins d'accompagnement ne constituent pas une aide à mourir, alors que les maisons d'accompagnement et les projets d'accompagnement permettront de dispenser celle-ci. Nous approuvons l'importance donnée à l'accompagnement, sans qu'il soit besoin d'ajouter des soins d'accompagnement. C'est toute la force des soins palliatifs que de garantir un accompagnement de qualité du patient et des proches. Lorsque les soins palliatifs sont instaurés, le patient est pris en charge de façon globale, ce qui i...

Madame la ministre, pourquoi refusez-vous de lever l'ambiguïté et d'exclure le suicide assisté ou délégué des soins d'accompagnement ? Comme l'ont indiqué Christophe Bentz et Annie Genevard, cette précision rassurerait tout le monde, les soignants et surtout les patients, qui ont besoin de clarté. Les soignants doivent connaître les soins qu'ils dispenseront dans les maisons d'accompagnement, tandis que les patients doivent comprendre la finalité de ces soins. En maintenant l'ambiguïté que nous dénonçons, vous laissez ouverte la possibilité d'inclure l'euthanasie au nombre de ces soins d'accompagnement. La loi doit donc préciser que tel n'est pas le cas. J'ajoute, pour donner suite à l'amendement de Mme Ménard, qu'un débat, même sémantique, est important. Tout glissement sémantique...

Dans tous les services et, donc, dans les maisons d'accompagnement, une personne pourra formuler une demande d'aide à mourir. On ne peut entendre que, dans une maison d'accompagnement, aucune personne près de mourir, ne souhaitera formuler cette demande. Vous êtes complètement à côté de la plaque – je suis désolée de vous le dire ainsi. Certains de mes collègues choisissent de travailler dans des services où il y a moins de décès, mais ils sont aussi confrontés...

L'amendement complète l'alinéa 4 en précisant que les maisons d'accompagnement mentionnées au présent alinéa peuvent être rattachées à un établissement de santé.