Interventions sur "maison"

Quand mes collègues me proposent de signer un amendement, je le lis, et si je partage l'idée qui le sous-tend, je leur donne mon accord pour le signer. En l'occurrence, j'ai bien volontiers cosigné l'amendement de Mme Meunier, qui vient du département de Corrèze. Elle propose d'associer les présidents de département aux projets de création de maisons d'accompagnement. Nous avons eu maintes fois l'occasion de le constater : le maintien à domicile est l'un des défis posés par le grand âge. Les départements proposent des dispositifs destinés aux personnes en perte d'autonomie, qu'elles résident à domicile – les maisons d'accompagnement auront ce statut – ou qu'elles soient hospitalisées. Il est essentiel d'assurer un maillage territorial satisf...

Comme vous, je porte une attention particulière aux départements. Les maisons d'accompagnement admettront les résidents sur critères médicaux, seront financées par l'assurance maladie – elles seront intégrées dans un Ondam spécifique – et les ARS décideront de leur implantation.

Nous proposons seulement que les présidents de département rendent un avis consultatif sur l'implantation géographique des maisons d'accompagnement. Pour relever le défi du maillage territorial, il serait intéressant de les impliquer dans le processus décisionnel, car ils connaissent les besoins – et devraient donc avoir leur mot à dire.

Madame la ministre, je serai optimiste : j'espère bien qu'au moins un projet sera sélectionné par département ! Je voulais voter pour l'amendement n° 1815, mais je me suis trompée d'amendement. Il faudrait commencer par implanter les maisons d'accompagnement dans les départements dépourvus d'unités de soins palliatifs. S'agissant de l'amendement n° 17, les maisons d'accompagnement seront intégralement financées par l'État. Nous dénonçons souvent l'enchevêtrement des compétences : si l'on implique les départements, pourquoi ne pas mentionner l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ou Intercommun...

On dit souvent qu'on mesure la grandeur d'une civilisation à la manière dont elle traite ses aînés. Si tel est bien le cas, ce texte ne va pas forcément améliorer la situation de notre civilisation. C'est pourquoi je propose par cet amendement de faire de l'accès aux maisons et appartements de soins palliatifs un droit fondamental.

Je crois que tout le monde, au moment où nous allons nous prononcer sur l'article 2, partage la nécessité de développer le plus vite possible, partout sur le territoire, ces maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Et c'est pourquoi nous vous proposons, chers collègues, madame la ministre, de définir une stratégie de déploiement. Vous pourriez me rétorquer – j'anticipe, madame la ministre – que cela sera partie intégrante de la stratégie décennale et de la loi de programmation que nous avons créée et que, j'espère, vous défendrez et promouvrez partout. Par cet amend...

... massification des pathologies chroniques, mais aussi du vieillissement lui-même, qui nécessite parfois cet accompagnement. Celui-ci doit se faire dans de bonnes conditions dans ces nouveaux établissements, dont l'accès pourrait aussi être proposé aux personnes âgées vivant à domicile qui en auraient besoin. Voilà pourquoi l'amendement prévoit une stratégie nationale décennale de déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.

Il s'agit presque d'un amendement de coordination, en l'occurrence entre la stratégie décennale, le caractère non lucratif des maisons d'accompagnement et la présence d'un établissement de ce type par département que nous venons de voter. Toutes ces dispositions nécessitent bien évidemment que l'on puisse en implanter partout où cela sera nécessaire, un par département étant de ce fait un minimum : je pense à mon département de La Réunion où, vu les conditions de circulation, il faut deux à trois heures de route pour aller d'un...

On voit bien que dans notre société, le vieillissement et la mort sont de plus en plus invisibilisés. Par ailleurs, on segmente les aspects de la question en commençant par parler de résidences préservant l'autonomie, puis d'Ehpad, d'hôpitaux, et maintenant de maisons d'accompagnement. C'est donc un amendement d'appel que je vous présente, afin de savoir comment le Gouvernement compte informer la population chaque fois que sera créée une maison d'accompagnement, afin que le vieillissement, la maladie et la fin de vie soient rendus plus visibles. Je ne demande pas qu'on en revienne au catafalque ou à la veillée des morts, mais je souhaite savoir de quelle mani...

Le présent amendement vise à développer des indicateurs qualitatifs dans les USP. Nous avons beaucoup évoqué les indicateurs quantitatifs, mais les auditions et les missions d'évaluation consacrées à ce sujet ont montré qu'une approche qualitative était nécessaire. Au reste, elle nous aiderait si on ne réformait pas uniquement le financement des maisons d'accompagnement, mais aussi celui de toutes les activités relatives aux soins palliatifs dans les structures existantes : dans les USP comme dans les équipes de soins mobiles – qui parfois ne sont mobiles qu'au sein d'un même établissement, faute de moyens. Disposer d'indicateurs qualitatifs pourrait nous aider à élaborer une réforme du financement des soins palliatifs et ce faisant, à améliore...

Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril dernier, les établissements de santé doivent permettre aux personnes en fin de vie de recevoir des visites. Il s'agit d'un droit fondamental découlant notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les personnes en fin de vie résidant dans les maisons d'accompagnement que ce projet de loi envisage de créer devront en bénéficier. Cependant, aucune peine n'est prévue en cas de violation de ce droit, alors même que la principale victime sera dans une situation d'extrême vulnérabilité et probablement incapable de se défendre sur le plan civil. Cet amendement prévoit donc des peines en cas de refus de visite. Ces peines seraient différentes selon ...

Nous venons de créer des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, qui devraient contribuer à répondre à la demande en la matière. La montée en puissance des USP et des équipes à domicile, qui devraient représenter respectivement 1 et 20 % des besoins, a été évoquée. Restent donc à combler environ trois quarts des besoins. Je propose une expérimentation visant à ce que l'État autorise la création par les agences régiona...

Cet amendement me tient particulièrement à cœur. On parle d'une solution innovante qui fonctionne, j'en ai la preuve dans ma circonscription. En préambule, je salue l'effort inédit que représente la stratégie décennale. Toutefois, on sait que les besoins vont croître de manière importante dans les années à venir et que les USP, les lits identifiés de soins palliatifs, l'HAD, les maisons d'accompagnement et les équipes mobiles ne permettront pas de les satisfaire tous, notamment à domicile. Il me sera peut-être répondu qu'il y a déjà l'HAD pour les malades qui restent chez eux. Mais en réalité, elle ne répond qu'à des situations critiques, l'HAD sélectionnant selon des critères médicaux stricts les patients qu'elle prend en charge. Les situations les moins critiques, les plus ...

Le groupe Écologiste salue la création des maisons d'accompagnement, qui existent déjà au Danemark, en Italie ou encore au Royaume-Uni. Préconisée par le rapport Chauvin, l'ouverture de ces structures non hospitalières permettra la prise en charge d'environ 20 % des patients éligibles à des soins palliatifs précoces, mais aussi et surtout le répit des aidants. Rappelons que nous en dénombrons 11 millions, parfois amenés à intervenir auprès de ma...

Cet article propose la création d'une maison d'accompagnement par département, ce dispositif étant pensé comme complémentaire et distinct des unités de soins palliatifs. Comptant douze à quinze lits, ces maisons accueilleront les personnes en fin de vie – et leurs proches – ne nécessitant pas une hospitalisation en lit ou unité de soins palliatifs, mais ne pouvant pas rester à leur domicile pour des raisons familiales ou sociales, ou même e...

...gue diplomatique ; sa complexité permet la concision et garantit l'exactitude des propos que l'on tient. Or, par votre volonté de ne pas nommer les choses, vous créez un flou sémantique dans ce texte qui porte atteinte à la sincérité des débats. Madame la ministre, vous nous avez expliqué, avec la plus grande difficulté, que les soins d'accompagnement sont uniquement des soins palliatifs. Or les maisons d'accompagnement que crée cet article seront à la fois des maisons de soins palliatifs et des centres de suicide assisté et d'euthanasie.

Peut-on, au sein d'une même maison, dispenser des soins et donner la mort ? On constate les limites du « en même temps » qui guide votre logique de gouvernement. On ne peut à la fois s'inscrire dans une logique de soins, en favorisant les soins palliatifs, et dans une logique de mort provoquée. Les soins palliatifs sont une aide à mourir dans la dignité et sans douleur. Les structures que vous souhaitez créer sont des centres de ...

...un des articles les plus importants et les plus attendus du projet de loi. Alors que 60 % des Françaises et des Français déclarent souhaiter mourir chez eux, la réalité est tout autre, puisque 53 % des décès ont lieu à l'hôpital. La France manque de solutions d'accueil intermédiaire entre l'hôpital et le domicile ; la Convention citoyenne sur la fin de vie le déplorait également. La création des maisons d'accompagnement vise à remédier à ce manque. Les personnes en fin de vie, dont l'état médical serait stabilisé et ne nécessiterait pas de prise en charge particulière, mais qui ne pourraient rester ou retourner à leur domicile, pourraient enfin bénéficier d'un accueil et d'un accompagnement hors des murs de l'hôpital, quel que soit leur âge. Pour répondre à cette demande, nous devrons mener pl...

Mais voilà que la Macronie, par un amendement du rapporteur Didier Martin, souhaite réintroduire le caractère lucratif des maisons d'accompagnement. Avec La France insoumise, nous lutterons contre cet amendement car nous refusons qu'il y ait un Orpea de la fin de vie.

Nous examinons enfin l'article 2 ; il crée une nouvelle catégorie d'établissements, les maisons d'accompagnement, initiative que salue le groupe Socialistes et apparentés. Lors de votre audition en commission spéciale, vous avez indiqué, madame la ministre, que les maisons d'accompagnement « ont vocation à accueillir les personnes en fin de vie qui ne relèvent plus d'un service hospitalier mais ne peuvent ou ne veulent rentrer à leur domicile ». Cette « novation » est une recommandation d...