Interventions sur "maison"

Le projet de loi n'est pas un contrat de bail, je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point – cela dit, votre exemple m'inspire une deuxième question. Je commencerai cependant par vous poser une nouvelle fois la première : pourquoi refusez-vous d'inscrire l'aide à mourir dans la loi, à cet endroit du texte qui concerne les maisons d'accompagnement ? Et, deuxième question : sera-t-il fait mention, dans les contrats, règlements ou documents qui encadreront ces structures, de la possibilité qu'une substance létale y soit administrée ?

Il vise à préciser le rôle des futures maisons d'accompagnement, qui n'est pas suffisamment clair dans le projet de loi. Cet amendement reprend donc la définition indiquée dans l'étude d'impact et préconisée dans la mesure n° 4 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale. L'objectif est de préciser que les maisons d'accompagnement sont des structures non hospitalières, qui ont pour but d'accueillir et d'accompagn...

Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser que les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie, qui sont susceptibles d'intervenir en appui des équipes pluridisciplinaires dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, le feront selon les conditions fixées par les conventions passées entre les établissements et les associations mentionnées à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui sélectionnent et forment de tels bénévoles.

La frontière entre le titre Ier , dédié à l'accompagnement, et le titre II, dédié à l'aide à mourir, est inopérante dès lors que le suicide assisté et l'euthanasie seront possibles dans les maisons d'accompagnement. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'aide à mourir, c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie, n'y est pas autorisée. »

En commission spéciale, vous nous avez précisé, madame la ministre, que les maisons d'accompagnement pourraient être le théâtre d'opérations de suicide assisté et d'euthanasie – plusieurs collègues l'ont déjà évoqué. Cette possibilité entraîne un problème de cohabitation : pour une personne qui aura opté pour les soins palliatifs, cette confrontation directe avec le suicide assisté ou l'euthanasie peut se révéler décourageante et l'inciter à renoncer à vivre. Cet amendement pré...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les maisons de soins palliatifs sont des maisons de vie, c'est-à-dire des lieux dans lesquels on protège la vie et on accompagne les gens jusqu'à la fin, en supprimant la douleur, et dans le respect. On y entre donc en sachant qu'on sera accompagné jusqu'à la fin de sa vie et que personne ne nous administrera la dose létale en dernier ressort. Nous voulons donc faire en sorte que les centres de soins pallia...

Tout à fait, puisqu'ils suivent la même logique. Il y a, en réalité, deux façons de voir les choses. J'essaie de me mettre à votre place, madame la ministre, et de comprendre votre logique sémantique – c'est compliqué, mais je vais y arriver. Soit on inscrit dans le texte la possibilité de recourir à l'aide à mourir dans les maisons d'accompagnement – ce que vous ne voulez pas faire et j'en prends acte, même si je ne suis pas certain de ne pas vous interroger de nouveau sur la question ; soit on suit votre logique sémantique, selon laquelle l'aide à mourir n'est ni le suicide assisté ni l'euthanasie. C'est une autre manière de le préciser.

...ons pas encore abordé les articles du projet de loi consacrés spécifiquement à l'aide à mourir, qui figurent au titre II. C'est pourquoi le fait de répéter dans chaque intervention, au minimum deux fois, les mots de « suicide assisté » et d'« euthanasie » ne change rien ni à la loi ni à son contenu. Il est question d'aide à mourir, mais pas de suicide assisté ni d'euthanasie. En l'occurrence, les maisons d'accompagnement ont vocation à accompagner tout le monde, y compris celles et ceux qui veulent aller jusqu'au bout de leur vie. Par conséquent, arrêtez !

...ccès aux soins et à l'accompagnement nécessaire pour soulager leur souffrance. Il est inacceptable que 30 % seulement des personnes qui ont besoin de ce type de soins puissent réellement en bénéficier. Le Conseil d'État lui-même a mentionné une offre de soins palliatifs très hétérogène dans le territoire et insuffisante. Cette situation constitue une rupture d'égalité dramatique. La création des maisons d'accompagnement, engagée pour répondre aux besoins de nos concitoyens en fin de vie, est une initiative louable. Ces structures apportent un soutien indispensable, tant médical qu'humain, à ceux qui affrontent les moments les plus difficiles de leur existence. Toutefois, il ne suffit pas de créer quelques maisons ici ou là. Il faut aller bien au-delà des bonnes intentions et fixer un véritable...

J'émettrai un avis défavorable à cet amendement. Nous partageons l'objectif d'ouvrir le plus rapidement possible des maisons d'accompagnement partout sur le territoire et dans chaque département. Vous avez malheureusement écarté l'investissement privé lucratif de ce dispositif.

Nous nous invitons à voter cet amendement qui se situe dans la suite logique de l'amendement n° 1167 de M. Paul-André Colombani. Cet amendement que nous avons adopté à l'article 1er précise que les soins d'accompagnement sont adaptés à l'âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. Les personnels des maisons d'accompagnement doivent disposer de moyens suffisants et de matériel adapté. Ils doivent aussi être formés aux besoins d'accompagnement spécifiques et disposer de suffisamment de temps pour le travail pluridisciplinaire ou tout simplement pour intervenir auprès des personnes.

Vous m'obligez indirectement à prononcer ces mots – j'espère que cela ne vous a pas trop choquée. L'amendement n° 2573 vise à prévoir un espace dédié à la pratique d'une activité physique au sein des maisons de soins palliatifs et l'amendement n° 2575 à prévoir un espace d'accueil des accompagnants des personnes résidentes, permettant la prise de repas avec elles.

Monsieur le rapporteur, j'entends votre avis défavorable au motif que ces mesures relèvent du domaine du règlement – j'espère que ces aspects seront bien précisés par décret. Cet amendement prévoit que le personnel des maisons d'accompagnement doit être spécifiquement formé aux soins palliatifs. Il existe en effet de grandes lacunes en la matière : tous les personnels ne sont pas formés convenablement et ils ne sont pas assez nombreux. Pour développer 80 ou 100 établissements supplémentaires, il est nécessaire de créer rapidement un dispositif de formation.

Il vise à prévoir une évaluation annuelle du déploiement des maisons d'accompagnement afin de mesurer le nombre de maisons créées chaque année sur l'ensemble du territoire et de disposer de données sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers alloués aux établissements. Cette évaluation est essentielle pour la bonne application de la loi et pour mesurer l'atteinte des objectifs que vous affi...

Nous avons adopté des amendements en commission et en séance qui prévoient une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement, ce qui inclut le déploiement des maisons d'accompagnement. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Il vise, afin d'orienter les politiques en matière d'offre de soins d'accompagnement et de déploiement des maisons créées par l'article 2, à créer un indicateur dans le but de dresser une cartographie précise, par bassin de vie, et de recenser l'offre de soins d'accompagnement disponible sur le territoire, pondérée par la situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il s'agit d'un outil sur lequel appuyer le déploiement et l'implantation des maisons ainsi que les décisions d'ouverture ou de tra...

La mission d'évaluation de la loi a recommandé un rythme bisannuel – dont acte. Je préfère la rédaction de l'article 1er quinquies dans le texte de la commission à celle proposée par cet amendement, qui sème la confusion. Elle propose en effet d'évaluer à la fois les soins d'accompagnement et les soins palliatifs. Or les soins d'accompagnement englobent les maisons d'accompagnement que vous nous avez décrites, madame la ministre, comme peu médicalisées. Mais la sédation profonde et continue nécessite des soignants formés en la matière. Entre les soins d'accompagnement et les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et les maisons d'accompagnement telles qu'elles sont présentées, la confusion règne. Vous avez dit que le financement des maisons d'a...

...ment sur le territoire national. Permettez-moi d'émettre de fortes réserves quant à la capacité du Gouvernement à assurer l'accès de tous à ces soins d'accompagnement, tant il a failli sur les soins palliatifs. Pour rappel, vingt départements sont encore dépourvus d'unité de soins palliatifs et un patient adulte concerné sur deux n'y a pas accès. Vous avez pour objectif d'ouvrir une vingtaine de maisons d'accompagnement d'ici à 2026, réparties sur l'ensemble du territoire. Ouvrir des maisons d'accompagnement est une chose, assurer leur bon fonctionnement en leur fournissant les moyens humains nécessaires en est une autre. Le titre Ier ne semble rien anticiper, que ce soit en matière de financement ou de moyens humains. Entre 2020 et 2022, sur les 80 000 médecins généraliste...

Je défendrai cet amendement de mon collègue René Pilato, qui se situe dans la suite logique de celui présenté par ma collègue Élise Leboucher. Il vise à inscrire dans l'article 2 un nombre précis de maisons d'accompagnement et une échéance, ce qui nous apparaît nécessaire pour déployer une réelle stratégie autour de ces maisons d'accompagnement. Pour cela, il ajoute l'alinéa suivant : « L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de 101 maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l'année 2034. » Ainsi, il ajoute une échéance à ...

... de soins palliatifs seront-ils créés sur tout le territoire ? On ne peut pas obliger les gens à faire des kilomètres pour accéder à un centre de soins palliatifs : les proches doivent pouvoir rendre visite régulièrement à quelqu'un qui vit ses derniers jours. Il faut donc réfléchir en amont au maillage territorial et ne pas se reposer sur les élus qui auront la volonté et les moyens de créer des maisons de soins palliatifs, quand d'autres départements en seront dépourvus, faute de moyens.