Interventions sur "maire"

..., n'est pas la mienne. Elle a transformé les intercommunalités en instances supracommunales. Elle a abouti à abîmer et à humilier les communes. Il faut corriger cela et c'est ce que fait le sous-amendement du rapporteur, en créant les conditions pour que chacun soit respecté dans le choix des zones. Nous devons pouvoir revenir dans nos circonscriptions respectives et expliquer cela clairement aux maires. Vous savez que les SCoT, les EPCI ou les SRADDET (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), qui sont de véritables usines à gaz antidémocratiques, ne sont pas toujours les bons échelons pour que les acteurs de proximité aient le sentiment d'avoir été associés. Il faut des verrous pour que les communes soient associées à l'élaboration des objectifs...

... blocages étaient anciens, nous avons instauré une assemblée pour le climat et la transition énergétique (ACTE), en présence du président de région ou de son représentant, du préfet, des intercommunalités, des acteurs de la société civile, afin de réfléchir aux doctrines liées aux énergies renouvelables. Nous avons besoin d'espaces où discuter, tout mettre sur la table, se mettre d'accord. Si les maires doivent être décideurs, ils ne doivent pas être les seuls.

Notre groupe n'arrive pas à se déterminer. Il reste beaucoup de travail d'ici la séance pour affiner la proposition. Ce qui est clair pour nous, c'est que, si l'échelon intercommunal est le bon pour disposer d'une vue d'ensemble et voir se dessiner les équilibres, il ne faut pas déposséder les communes de l'initiative de la définition des zones – j'entends par là non seulement les maires, mais aussi les conseils municipaux ainsi que les citoyens, par le biais des enquêtes publiques. Il faut imaginer un dispositif d'allers-retours pour que le document final du référent préfectoral, défini en fonction des objectifs à la fois nationaux et régionaux, suscite l'acceptation tout en étant suffisamment contraignant pour que les énergies renouvelables se développent réellement. Il y a e...

Comment passer de la PPE nationale à des efforts partagés dans tous les territoires ? C'est dans les communes que l'on trouve, avec les conseils municipaux et les maires, les plus fins connaisseurs du territoire et de sa capacité à accueillir des énergies renouvelables. Le problème, ce sont les différences entre maires et entre communes – notamment entre les communes nouvelles et celles qui sont restées isolées – du point de vue des possibilités d'organisation, de réflexion et d'aménagement. Il faut respecter les maires, leurs décisions, leur capacité de dialog...

Les habitants ne sont guère pris en considération dans ce débat. Ils le sont parfois dans les textes, mais vous avez tous beaucoup parlé des élus. Or celui que les habitants apprécient le plus, par lequel ils se sentent le mieux représentés, c'est le maire. C'est donc au niveau de la commune qu'il faut agir. Ensuite, les maires discuteront entre eux, et c'est à l'échelle des EPCI qu'ils le font le mieux. Au niveau de l'élaboration des SCoT, les élus sont beaucoup trop nombreux, il y a très peu de discussions – c'est même déjà le cas au sein des EPCI ; la loi NOTRe n'est pas plus la mienne que celle de M. Jumel, car certains EPCI sont trop grands po...

...monsieur le rapporteur : nous avons échangé à ce sujet et il y a entre nous une divergence d'appréciation de l'échelle la plus pertinente pour faire de l'urbanisme. J'entends M. Jumel, mais le dispositif proposé préserve bien la commune, grâce à l'avis conforme des communes sur les zones. Et M. Lamirault a raison de vouloir remettre les habitants au centre et d'insister sur leur relation avec le maire ; c'est aussi cela que nous préservons. Le sous-amendement du rapporteur exclut le SCoT du processus : c'est une mauvaise idée, car c'est à ce niveau que doivent être définies la planification, la stratégie et la cohérence territoriale. Je suis donc favorable au sous-amendement de M. Potier plutôt qu'à celui du rapporteur.

...rouver une solution pour ces derniers, sachant que nous considérons le SCoT comme une échelle intéressante pour décider ou, en tout cas, pour élaborer, entre intercommunalités, des documents et des zonages. Chacun peut évidemment se déterminer en fonction de son territoire, mais nous avons besoin de travailler sur la gouvernance générale du dispositif. Chacun doit s'y retrouver, souhaite que son maire puisse dire non si besoin ; mais il importe de restaurer la confiance et le dialogue dans les territoires. C'est le principe de l'aménagement du territoire. La territorialisation, c'est laisser les élus échanger, travailler entre eux, ne pas être d'accord – mais il faut bien que quelqu'un décide au bout du compte. Cet aspect n'est pas abouti dans le projet de loi ; nous pouvons encore y travaille...

Il ne s'agit pas de se prononcer sur mon sous-amendement, qui a des qualités et des défauts, mais sur deux voies alternatives vers l'objectif, commun au rapporteur et à moi-même, de régulation et de planification. Il y a des invariants dans nos deux positions. D'abord, le rôle du préfet, garant de l'intérêt général et de celui de l'État. Ensuite, la place des maires. Il n'y a pas ici ceux qui sont pour les maires et ceux qui sont contre. Dans tous les cas, les maires sont engagés dans une dynamique intercommunale, plus ou moins structurée et aboutie. Le débat entre intercommunalités et maires est complètement dépassé : on parle désormais de bloc communal. La communauté, c'est le lieu de dialogue, de concertation et d'arbitrage, au nom de l'intérêt général e...

...e nous une différence majeure de conception qui explique que vous vouliez la confier au SCoT et moi non. Pour moi, les EPCI sont un outil au service des communes, non l'inverse. Je ne veux pas qu'ils deviennent des collectivités territoriales. Ils n'ont pas de personnalité morale et n'ont pas vocation à en avoir – de votre côté, vous la leur donneriez volontiers. Le suffrage universel désigne les maires, point de contact essentiel avec nos populations. Alors que la démocratie se fatigue, que l'adhésion de nos concitoyens s'abîme, nous devons distinguer très clairement celui qui a l'onction du suffrage et la responsabilité de l'action. Il ne faut pas déshabiller nos communes : nous risquons de porter atteinte aux dernières personnes qui ont encore un peu de légitimité. Le pouvoir accordé est cla...

Pour identifier les zones, il faut une participation du public organisée conformément aux règles indiquées dans le code de l'environnement – un délai suffisant, la prise en considération des observations, une synthèse. C'est un principe constitutionnel et un gage d'acceptabilité. Nous sommes heureux d'avoir entendu la ministre dire que le maire seul ne pouvait pas décider et que c'était à la commune de le faire par l'intermédiaire du conseil municipal. L'un de mes sous-amendements proposait d'ailleurs que le conseil municipal se justifie dans le cas où il n'arriverait pas à identifier une zone prioritaire.

...vention retenu –, il y a en effet un aspect quelque peu stratégique : il faut donc prendre le temps d'organiser une concertation large et intelligente, en associant tous les acteurs concernés autour des différents enjeux de la planification rapportés aux spécificités du territoire. À l'échelle de la commune, en revanche, l'état actuel des choses me semble plutôt satisfaisant. La relation entre le maire, le conseil municipal et les habitants est assez claire. De toute façon, comme l'a dit Mme la ministre, toute modification d'un document d'urbanisme requiert une consultation du public.

On parle du maire, mais ce n'est pas une décision autonome de sa part : elle émane en réalité du conseil municipal. Par ailleurs, nos discussions mettent en lumière nos désaccords sur deux sujets : les installations éoliennes et les fermes photovoltaïques.

...s zones non interconnectées, et tout particulièrement en Corse, des conseils de l'énergie, de l'air et du climat existaient avant la création des comités régionaux de l'énergie. Dans notre île, ce conseil, créé en 2002, a été légitimé par l'État puisque les administrations déconcentrées en font partie, de même que les syndicats d'électrification, les communautés de communes et les associations de maires. Il s'agit déjà d'une instance de concertation et d'étude visant à éclairer les choix énergétiques ainsi que les politiques de l'air et du climat de la collectivité de Corse. Le sous-amendement CE1137 vise donc à reconnaître dans la loi cette instance qui existe et fonctionne déjà dans les faits, en lieu et place du comité régional de l'énergie dont les missions de concertation sont déjà pleine...

...ruction et l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le périmètre des monuments historiques. L'amendement CD1059 à venir a le même objet s'agissant des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Il s'agit d'accélérer et de simplifier l'instruction des dossiers – bien entendu sans contourner l'avis des ABF, dont l'expertise est reconnue – à la lumière des témoignages d'élus locaux, notamment de maires ruraux, et d'un grand nombre de citoyens. Nous visons surtout les projets destinés à l'autoconsommation.

L'amendement ne propose pas de supprimer l'avis de l'ABF, mais de faire de son avis conforme un avis simple. Cela ne l'empêcherait pas de formuler des recommandations lors de l'instruction du dossier, pas plus que cela n'empêcherait l'autorité en matière d'urbanisme, c'est-à-dire le maire, qui signera l'autorisation, de se ranger à son avis s'il juge que la satisfaction de la demande est de nature à nuire au patrimoine. La préservation du patrimoine ne repose pas sur les seuls ABF. Je suis d'accord avec Mme Belluco : il se peut qu'un certain nombre d'ABF souscrivent à l'idée de développer les énergies renouvelables, mais, dans certains territoires, il est juste impossible d'insta...

...mendement. En effet, les témoignages faisant état de difficultés sont fréquents et très concentrés dans certains départements ; il y a donc des points de blocage qu'il faut pouvoir objectiver. Sur ce dernier point, Mme Belluco a raison. Or l'amendement fournit un outil d'objectivation. De toute façon, un aménagement de ce type sur une toiture reste soumis en dernière instance à l'autorisation du maire. Or je ne connais pas de maire qui prendrait des décisions incompréhensibles pour ses administrés – auxquels il aurait refusé l'installation d'une porte en PVC par exemple – ni qui aurait envie de massacrer un site patrimonial remarquable dont il serait responsable.

Au-delà du développement des renouvelables, l'enjeu est aussi la sobriété énergétique. En circonscription, je suis saisi de nombreux dossiers MaPrimeRénov' refusés par l'ABF. Dira-t-on à ces gens qu'ils ne peuvent pas faire de rénovation mais qu'ils sont par contre autorisés à faire ce qu'ils veulent sur le toit ? Certes, il reste l'autorisation du maire, mais il faut être cohérent. Quant à l'autoconsommation, toutes les personnes de mon entourage qui y recourent continuent à chauffer leur logement à 23 ou 24 degrés : on est loin de la sobriété ! Nous suggérons que l'amendement soit retiré pour être retravaillé en vue de la séance ; en l'état, nous voterons contre.

La ville dont j'ai été maire a été l'une des cinq premières labellisées « Ville d'art et d'histoire ». Ce n'est pas l'ABF qui décide des mesures de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, mais d'abord les communes qui se dotent d'outils de préservation patrimoniales. Alors que le congrès des maires de France se tient cette semaine, je vous appelle à respecter ceux qui ont introduit dans leur commune des z...

...'énergies renouvelables. Ce n'est pas seulement dans les villes, mais aussi dans les petits bourgs ruraux, dont un grand nombre sont classés, que l'avis conforme de l'ABF n'est pas accordé. Les demandeurs ne comprennent pas que les décisions ne soient pas argumentées et qu'à situation identique, elles diffèrent d'un territoire à l'autre. Nous devons entendre les différents acteurs, y compris les maires des petites communes qui préservent leur patrimoine mais se voient empêchés d'accéder à la demande des habitants qui souhaitent installer ces équipements énergétiques.

Nous sommes en train de détricoter la législation sur la protection du patrimoine. Vous expliquez aux Français qui ont un logement classé que pour réaliser des travaux d'isolation, ils ne peuvent aller à l'encontre de l'avis de l'ABF, mais qu'ils peuvent poser ce qu'ils veulent sur leur toit. Je sais que le maire a son mot à dire dans la procédure, mais de tels amendements examinés lors d'une réunion nocturne méritent réflexion. Je ne dis pas que j'y suis opposé ; je demande simplement que nous prenions le temps d'en discuter posément avant la séance. Pour tout vous dire, je suis assez circonspect quant à la manière dont les choses se passent. Lors de l'examen de la loi Asap, nous avions déjà abordé ces s...