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... les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale contribuent davantage au système de retraite. L'égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un enjeu financier important. Dans le secteur privé, les femmes gagnent en moyenne 28,5 % de moins que les hommes. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moins bien payés. En neutralisant l'effet des temps partiels et des heures supplémentaires et complémentaires, le salaire annuel net moyen des femmes en équivalent temps plein est toujours inférieur de 16,8 % à celui des hommes, écart qui s'explique en partie par la discrimination salariale mais aussi parce que les femmes occupent plus souvent que les hommes des positions socioprofessionnelles m...
Une égalité salariale effective entre les femmes et les hommes rapporterait en effet 5 milliards d'euros aux caisses de retraite. Par ailleurs, nous constatons que plus les métiers se féminisent, plus les salaires diminuent : c'est le cas pour les enseignants, les médecins, les avocats. Parce que nous avons besoin d'imposer aux entreprises des contreparties restrictives et dissuasives, nous proposons de supprimer les exonérations en cas de non-respect de l'égalité salariale.
Il s'agit de graver dans l'intitulé du titre Ier de la deuxième partie de la loi les termes « pénibilité des métiers ».
...rit. Même quand on l'aime, que l'on est investi et que l'on pense que l'on fait quelque chose d'important, le travail peut être pénible. Or c'est précisément aux personnes confrontées à la pénibilité que vous allez demander de travailler plus longtemps. Cela confirme le caractère injuste de votre réforme. Même si l'amendement CF163 est de nature symbolique, nous le soutiendrons. Oui, il y a des métiers pénibles. Il faut oser le dire ; il faut l'écrire dans la loi.
Bien sûr, le travail use, mais comme le fait la vie ! Le fait de vieillir chaque jour est une usure de la vie. J'ai souvenir d'une chanson qui commençait par « Le travail c'est la santé » : elle n'est certainement plus d'actualité… J'ai beaucoup travaillé, en tant que rapporteure, sur la notion de pénibilité, au moment où elle a fait son apparition. Il faut éviter d'attacher à certains métiers une connotation de pénibilité, faute de quoi plus personne ne voudra les exercer. La pénibilité est liée à la capacité du corps à s'adapter à une tâche. Il faut conserver cette notion. J'y suis très attachée, mais elle dépend de l'évolution du corps de chacun, et seul un médecin peut caractériser cette situation.
...le plus contestable et le plus contesté du texte, à savoir celui qui repousse l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Le report de l'âge légal fait reposer sur les personnes qui ont commencé à travailler le plus tôt – parfois dès 17 ans – le financement du déficit du système de retraite. Ainsi, 200 millions d'euros seront gagnés à leur détriment. Or ce sont les mêmes qui exercent les métiers les plus pénibles et qui sont les plus exposées aux maladies professionnelles. Elles mériteraient donc, au contraire, de partir plus tôt. C'est à cause de cette injustice que près de 75 % des Français s'opposent à la réforme. J'espère que la commission des finances, suivant la majorité sociale du pays, s'opposera à l'article 7.
...t le niveau de vie sans jamais résoudre le moindre problème, sans relancer l'économie ni équilibrer les comptes publics. Nous sommes favorables à l'avancement de l'âge légal de départ à la retraite pour les Français qui ont commencé à travailler tôt. Il existe en effet une forte corrélation entre l'entrée précoce sur le marché du travail et la pénibilité des emplois. On peine à recruter dans les métiers pénibles et mal payés. Ces filières sont abandonnées par la jeunesse : il faut les rendre attrayantes. Comme l'a proposé Marine Le Pen pendant sa campagne, abaisser à 60 ans l'âge de la retraite pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans serait un bon signal envoyé à la jeunesse et contribuerait à résoudre le problème, au lieu de l'aggraver par une réforme injuste, d'ailleurs contestée...
...avez raison, monsieur le président : au-delà de la question du financement, il s'agit d'un débat de société. Ce que vous appelez de vos vœux, c'est en définitive une société sans travail. À vous entendre, c'est la nuit jusqu'à 62 ans et la libération ensuite. Désolé, mais le travail émancipe, il est vecteur de lien social, il permet de s'enrichir intellectuellement et en société, même si certains métiers sont évidemment plus difficiles que d'autres. À cet égard, on peut aussi considérer que le travail doit être rémunéré tout au long de la vie. Nous nous inscrivons en faux contre une vision antitravail qui fait du travailleur un employé aliéné au service d'une puissance supérieure et étrangère.
...réforme, qui comporte un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et surtout une accélération de la réforme socialiste dite Touraine, est en réalité une réforme contre le travail. En effet, les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 22 ans et celles qui ont eu des carrières hachées vont fournir un effort disproportionné par rapport aux autres. Or elles ont souvent exercé des métiers difficiles, notamment dans le secteur du service à la personne. Il ne s'agit donc pas d'une opposition entre ceux qui défendraient le travail et ceux qui ne le défendraient pas. Au contraire, ceux qui valorisent le travail savent aussi à quel point il peut être difficile et n'a pas les mêmes effets sur les corps ; ceux qui connaissent et respectent le travail savent aussi qu'il arrive un moment ...
Chacun aura compris que je ne suis pas favorable au report de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite – je ne me sens aucunement engagé par de vieux programmes sans lendemain et je revendique ma liberté de pensée. Avec le totem de la retraite à 64 ans, vous allez amplifier les inégalités que vous prétendez combattre et qui touchent les femmes, les carrières longues, les métiers difficiles et les classes populaires. Afin d'accompagner la pente des quarante-trois années de cotisation, qui représente déjà un effort considérable, il existe d'autres voies que celle-là. On pourrait prévoir une incitation beaucoup plus forte au retour à l'emploi – partout, on manque de bras : on compte un million d'emplois non pourvus dans notre pays, soit autant de cotisations potentielles. ...
... l'une des plus anciennes », déclare Emma, infirmière à l'hôpital Saint-Louis, à Paris. Elle est aujourd'hui en arrêt maladie pour burn-out, comme dix-sept de ses collègues. Les deux tiers des infirmières sont soumises à des risques psychosociaux, 30 % d'entre elles sont susceptibles de quitter leur travail avant la fin de l'année et l'on a du mal à en recruter de nouvelles. C'est le type même de métier pour lequel le report de 62 à 64 ans de l'âge de départ à la retraite sera une catastrophe. « “Désolé, désolé !” : je passe ma vie à m'excuser parce que je n'ai pas le temps de faire mon travail correctement » – c'est Stéphane, aide-soignant à Limoges, qui parle. Tous ses collègues partent, du fait notamment de la situation catastrophique des hôpitaux. Quand on voit la réforme proposée, on pense...
Comme beaucoup de métiers qui viennent d'être évoqués, celui d'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) coche toutes les cases de la précarité. Il est exercé dans 90 % des cas par des femmes, qui touchent en moyenne 800 euros par mois parce que seul leur contact direct avec l'élève est comptabilisé : une très grande partie de leur travail, celle qui en fait toute l'efficacité – formation, discussions avec le...
Cette série d'amendements vise à exclure certaines générations, zones géographiques ou métiers du champ du report de l'âge de départ. À titre d'exemple, l''amendement CF327 aurait pour effet de ne pas appliquer la réforme aux générations nées après 1968, mais permettrait de l'appliquer aux personnes nées entre 1961 et 1967, qui sont pourtant plus proches de la retraite. Ce n'est pas logique. Quant à la pénibilité de certains métiers, nous en avons tous conscience et il n'y a de notre pa...
Alors nous irons ensemble voir des AESH, chère collègue. Leur grande revendication est que leur métier soit pris en considération, y compris en accédant à un statut de fonctionnaire, au lieu d'être à temps partiel et très mal payé – une situation qu'au moins dans nos précédents débats nous avons tous admise, à défaut de proposer tous les mêmes solutions. Monsieur le rapporteur général, pourquoi ces vingt points en moins annoncés pour les retraités ? À cause de toutes les lois précédemment votées ...
... fait partie de notre travail – à remplir leur dossier de retraite, en particulier les plus précaires et les plus fragiles d'entre eux, qui ne sont pas toujours au fait des malheureusement nombreuses subtilités administratives de notre pays et qui se retrouvent ainsi discriminés. Cet amendement de bon sens permettrait de limiter quelque peu les discriminations, car les personnes qui exercent les métiers les plus difficiles et qui sont le plus occupées au quotidien perdent des trimestres dans le calcul de leur retraite ou passent à côté de dispositifs dont elles pourraient bénéficier.
Dans le débat sur le report de l'âge légal, on parle beaucoup de la pénibilité, de la justice, de la contribution excessive au financement du régime de retraite de ceux qui exercent les métiers les plus pénibles et qui commencent à travailler très tôt, mais il faut aussi évoquer la contribution décisive des retraités, notamment les plus jeunes d'entre eux, à la vie associative et civique de notre pays – nous connaissons la proportion élevée de jeunes retraités dans les conseils municipaux. Le report de l'âge légal risque de réduire le vivier de bénévoles qui font vivre nos association...
Avec cet article, les personnes qui auront commencé à travailler avant 18 ans devront cotiser quarante-quatre ans, soit un an de plus que les quarante-trois ans nécessaires, à terme, pour toucher une retraite à taux plein. Or ceux qui ont commencé à travailler jeunes sont aussi, la plupart du temps, ceux qui exercent des métiers pénibles et faiblement rémunérés. Par conséquent, il est tout fait injuste de leur imposer quarante-quatre années de cotisations pour un départ à taux plein. Avec l'amendement CF182, nous proposons de revenir au droit existant pour les carrières longues.
... décharger les médecins des tâches administratives. Cela passe aussi, évidemment, par des délégations de tâches dans le cadre de protocoles de coopération entre les différents professionnels de santé. Les maladies évoluant et le vieillissement de la population devenant un sujet prégnant pour les années qui viennent, il me semble indispensable d'aller plus loin et plus vite dans l'évolutivité des métiers du soin. Il s'agit là d'une première réponse efficace pour améliorer l'attractivité des professions de santé et pour renforcer la confiance dans notre système de soins. Cette nouvelle proposition de loi s'inscrit ainsi dans la continuité de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification que nous avons adoptée en avril 2021. Il s'agit, d'une part, de développ...
La proposition de loi que nous examinons soulève des questions essentielles, mais ne nous convainc pas totalement, voire nous fait penser par certains côtés à une pochette surprise. Les IPA sont scindés en deux métiers, les IPA spécialisés et les IPA praticiens, sans que rien ne soit dit de leurs conditions d'accès et d'exercice, de l'avenir des IPA actuels ou encore de la reconnaissance et de la valorisation des personnels à un même niveau de formation. Rien non plus en ce qui concerne l'encadrement de la primo-prescription. Dès lors, nous défendrons la création d'une nouvelle mention « premier recours », qui...
...rs par les IPA. Il convient d'encadrer formellement ce dispositif. Le médecin doit rester au cœur de notre système de santé et demeurer un coordinateur privilégié. Cela n'exclut pas de mieux considérer les professions paramédicales, qui sont les plus à même de savoir si les patients ont besoin de soins dans leur discipline. C'est le sens de cette proposition de loi, qui permet l'accès direct aux métiers de la rééducation que sont les kinés, les orthophonistes, les psychomotriciens et les ergothérapeutes. Toutefois, si c'est la confiance qui prime dans cette nouvelle organisation des soins, avec des professionnels qualifiés et compétents, alors la condition d'exercer dans une structure d'exercice coordonné n'a aucun sens. L'accès direct est conditionné à la qualité de formation du professionnel...