Interventions sur "ménage"

...d'un revers de main par le Gouvernement. L'essentiel de la politique de rénovation énergétique repose sur MaPrimeRénov'. Dès sa création, nous avions pointé du doigt ses défauts structurels : l'absence de condition de gain énergétique, ce qui favorise le saupoudrage et les travaux inutiles, et un taux de prise en charge insuffisant, qui ne permet pas la réalisation de travaux performants par les ménages les plus modestes. L'audit de la Cour des comptes de 2021, comme le rapport d'activité de l'Agence nationale de l'habitat pour 2021, ont pleinement confirmé cette analyse. L'isolation n'a représenté que 21 % des travaux subventionnés et le changement de mode de chauffage, près de 70 %. Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), une isolation et une ventilation performantes contribuent, ...

...ic de performance énergétique à compter de 2025, des biens classés F à partir de 2028 et de ceux catégorisés E en 2034. Cela implique de faire sortir de 700 000 à 800 000 logements du statut de passoire thermique chaque année et, à cette fin, comme le préconisent tous les rapports – y compris celui de notre collègue Antoine Armand (n° 286 rect.) – de réduire drastiquement le reste à la charge des ménages modestes.

...r des garde-fous aux dérives du marché, en étendant l'interdiction de la location des passoires thermiques aux contrats saisonniers. Enfin, pour lutter contre la précarité énergétique, nous proposons d'établir une expérimentation triennale, au sens de l'article 72 de la Constitution, visant à permettre aux collectivités territoriales de collecter les données énergétiques et socio-économiques des ménages. En effet, les collectivités peinent parfois à atteindre les foyers concernés. Faute de moyens financiers prévus dans le projet de loi de finances, nous souhaitons à tout le moins définir des moyens juridiques pour atteindre nos objectifs. Cela étant, la transition écologique et énergétique ne pourra être juste que par un soutien massif de l'État.

J'approuve cette initiative parlementaire. À l'heure actuelle, nous n'atteignons pas nos objectifs de rénovation thermique. Il y a très peu de rénovations globales, car le coût de la rénovation énergétique complète d'un appartement ou d'une maison est estimé entre 25 000 et 50 000 euros. Faute de crédits à la hauteur, le reste à la charge de la plupart des ménages, après déduction de l'ensemble des aides, est bien trop élevé et ne permet pas de mener les projets à terme. Par ailleurs, les dispositifs sont excessivement complexes et se superposent. Enfin, l'accompagnement des ménages dans la conduite de leurs projets est nettement insuffisant. La Défenseure des droits et la Cour des comptes relèvent que la multiplication des réformes et des dispositifs, l'...

Je souscris à vos propos sur le montant des aides, ce qui renvoie aux 12 milliards d'euros qu'une majorité avait votés dans le projet de loi de finances. Je partage également votre point de vue quant à l'effort à mener en matière d'accompagnement des ménages, qui se résume à dix heures pour un opérateur de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), alors qu'une rénovation thermique exige une centaine d'heures. Nous proposons, par voie d'amendement, la remise d'un rapport sur le fonctionnement de l'Anah et le service public de la rénovation thermique des logements afin de renforcer leurs moyens et leur efficacité.

Chacun reconnaît que la rénovation thermique est un élément essentiel de la lutte contre le dérèglement climatique, mais l'amélioration de l'habitat et la lutte des classes ne font jamais bon ménage. Les critères d'octroi de MaPrimeRénov' excluent principalement les classes moyennes, qui constituent le gros de la troupe des propriétaires.

...usieurs appartements dans les mêmes conditions. Il s'ensuit que de nombreux locataires n'accomplissent pas de démarches, comme nous l'ont confié beaucoup d'acteurs de la solidarité. Il y a certes des risques de tension, mais ils existent déjà. On observe, actuellement, que des propriétaires qui n'ont pas effectué la rénovation de leurs logements se hâtent de les vendre, à des prix minorés, à des ménages modestes. L'article 1er permettrait précisément à ceux-ci d'entreprendre la rénovation thermique. Par ailleurs, nous vous soumettrons un amendement qui vise à conditionner l'aide publique à la non-augmentation du loyer. S'agissant des classes moyennes, nous avions déposé un amendement qui concernait les déciles 5 et 6 de revenus, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la...

Cet article de la proposition de loi tend à supprimer le reste à charge pour les ménages modestes qui sont propriétaires en envoyant encore et toujours la facture à l'État, ce qui pose deux problèmes fondamentaux. Tout d'abord, vous déresponsabilisez les propriétaires, alors que, je l'ai dit, la prise en charge est déjà très élevée pour les ménages modestes. Il est agréable de vous voir défendre les petits propriétaires – cela change ! – mais est-il bien raisonnable de faire suppor...

...tre les autres, les propriétaires ou les locataires, mais d'atteindre les objectifs que vous avez vous-mêmes adoptés dans la loi « Climat et résilience ». Il est prévu de mettre un terme aux passoires thermiques d'ici à quelques années, mais nous restons très éloignés de la trajectoire à suivre. Les propositions que nous faisons ne sont que pragmatiques. Vous dites qu'il faut responsabiliser les ménages, mais ils n'entreprennent pas les travaux ! Que proposez-vous donc ? Nous souhaitons, pour notre part, une prise en charge complète des travaux entrepris par les ménages les plus modestes. Une rénovation globale coûte en moyenne 50 000 euros, dont 50 %, toujours en moyenne et selon notre collègue Antoine Armand, sont pris en charge. Laisser 25 000 euros à la charge des ménages modestes, appelez-...

... à une petite poignée de gens, dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et que vous refusez à côté de cela toutes les propositions d'augmentations d'impôt pour les plus riches, si bien que c'est finalement la TVA qui rapporte le plus au budget de l'État. Votre crainte – l'exposé sommaire de l'amendement en témoigne – est la déresponsabilisation des ménages modestes : j'y vois une forme de mépris social. Les ménages, même modestes, ont très bien compris que la rénovation thermique fait baisser leurs factures d'énergie, leur apporte davantage de confort, est bénéfique pour leur santé et permet une modernisation des logements. Ces ménages n'ont pas besoin d'être responsabilisés : ce qu'il leur faut, ce sont des moyens, un accompagnement pour se lance...

Nous n'avons pas voté une augmentation des loyers, mais un encadrement de leur augmentation. Si on ne l'avait pas fait, la hausse aurait été supérieure. Par ailleurs, vous me prêtez des propos qui ne figurent pas du tout dans l'exposé sommaire : celui-ci ne traite absolument pas les ménages de façon différente selon qu'ils sont modestes ou non. L'éco-PTZ permet déjà de soutenir les capacités d'investissement grâce à un taux d'intérêt nul. En outre, il est quand même question de propriétaires : ces personnes ont réussi à investir à un moment, et on doit avoir, quand on est propriétaire, la capacité d'entretenir son bien. Il y a donc bien un enjeu de responsabilisation, pour l'ensem...

...amendement vise à répondre à des critiques justes en empêchant la révision et la majoration des loyers dès lors que le bailleur a bénéficié d'un soutien financier public pour engager une rénovation thermique globale et performante. Je crois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de cibler l'usage des deniers publics et de se montrer responsables. La part du logement dans les dépenses des ménages s'accroît très fortement depuis les années 2000 : pour les locataires, elle s'élève à environ 25 % et, selon l'Insee, un ménage sur cinq y consacre plus de 40 % de ses revenus. L'accroissement des aides publiques à la rénovation thermique des logements ne doit surtout pas renforcer cette tendance. Par ailleurs, le soutien public à la rénovation énergétique est un effort de redistribution de la c...

...ser faire les marchés, notamment celui du logement, alors qu'il présente des défaillances énormes. Les objectifs que vous avez fixés dans la loi « Climat et résilience » ne sont pas respectés : nous ne sommes pas sur une trajectoire permettant de sortir des passoires thermiques dans quelques années. Que proposez-vous en réponse ? Rien. Nous proposons, quant à nous, un reste à charge nul pour les ménages modestes, parce qu'ils ne réalisent pas de rénovations globales – il faut les inciter à le faire si on est pragmatique – et nous proposons d'aller dans le sens de ce que vous avez voulu faire après la Convention citoyenne pour le climat, mais en étant moins hypocrites, c'est-à-dire en interdisant réellement la location des passoires thermiques. Il existe bien sûr des problèmes, que vous n'avez ...

...rtie du millefeuille, de l'énorme écheveau, très compliqué à appréhender, des dispositifs d'aide. Cette forme de monétisation des économies d'énergie fait l'objet d'un marché. La seule justification tolérable de ce mécanisme serait qu'il contribue réellement et durablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France, grâce à un fléchage vers des rénovations globales et non des aménagements marginaux inefficaces, les fameux monogestes thermiques, à propos desquels la Cour des comptes parle de dépenses potentiellement inutiles. J'imagine, puisque vous êtes si regardants sur les dépenses budgétaires, que vous voterez pour ces amendements.

...s, pour des raisons évidentes mais qui ne sont manifestement pas entendues. Nous n'arriverons pas à résoudre la crise énergétique ni à atteindre les objectifs que nous avons adoptés dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone et des différentes lois relatives au climat si nous n'allons pas vers des rénovations globales et performantes. Le constat dressé par différents rapports est que les ménages les plus modestes n'ont pas les moyens financiers de procéder à des rénovations globales. La question des copropriétés, évoquée tout à l'heure, est effectivement importante, notamment dans les grandes métropoles. Des copropriétés ont vu le jour à des époques d'ébriété énergétique, où il n'existait pas de réglementation thermique. Il faut désormais obtenir le vote de chacun des copropriétaires, ...

Je trouve dommage que vous n'ayez pas voté l'article 1er. Il permettait une prise en charge intégrale des travaux de rénovation globale pour les ménages modestes. Il y a une cohérence entre les dispositions que nous proposons.

Nous proposons une expérimentation visant à mieux repérer les ménages en situation de précarité énergétique. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 14 % des Français souffrent du froid durant l'hiver. Pour quatre ménages sur dix, cela s'explique par la mauvaise isolation thermique de leur logement. Or, avec la hausse des prix de l'énergie, de plus en plus de ménages vont avoir du mal à payer leurs factures. Accélérer la lutte contre la...

...d'euros des crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments, mais le Gouvernement ayant utilisé le 49.3, cette mesure n'a pas été retenue. Je rappelle encore que, lors de l'examen pour avis du projet de loi de finances en commission du développement durable, un consensus était apparu, y compris au sein de la majorité macroniste : tout le monde avait admis qu'il importait d'accompagner les ménages les plus précaires, qui sont éloignés des dispositifs d'aides, alors qu'ils devraient être les premiers à en bénéficier. L'expérimentation que nous proposons doit précisément nous permettre d'identifier ces ménages. Notre collègue propose de confier cette tâche aux collectivités territoriales, afin d'être au plus près des gens. Ce qui est en jeu, ce sont des vies humaines, c'est la santé des plu...

Il existe déjà des dispositifs visant à informer les ménages : c'est le rôle de l'Agence nationale de l'habitat et surtout des guichets France Rénov' et du programme Mon accompagnateur France Rénov'. Vous vous plaignez du millefeuille, et vous voulez lui ajouter une feuille ! Ce n'est pas de cette façon que l'on va clarifier les choses et aider les particuliers à identifier les interlocuteurs auxquels ils doivent s'adresser. Par ailleurs, l'expérimentati...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport prospectif sur l'organisation et le développement de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que sur le dispositif France Rénov', qu'il est nécessaire de faire évoluer comme l'ont montré de nombreux rapports parlementaires et scientifiques. Afin d'accompagner les ménages tout au long de leur projet, il faut d'abord garantir un égal accès à l'information, ce qui suppose de toucher aussi les ménages les plus modestes. Or les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat ne peuvent pas, à l'heure actuelle, consacrer assez de temps à chaque ménage, faute de moyens. Nous avons besoin d'un rapport sur cette agence pour éclairer la décision publique.