Interventions sur "ménage"

...'importants effets contre-productifs. S'agissant de la modification du calcul de la Teom, l'intégration d'une part variable tenant compte de la composition du foyer sanctionne directement les familles nombreuses, ce que notre groupe ne souhaite pas car ce sont souvent elles qui se heurtent à des difficultés de pouvoir d'achat. De surcroît, votre proposition n'intègre pas les quantités de déchets ménagers produites. Une famille avec trois enfants en produit parfois moins qu'un foyer de deux personnes. L'abattement généralisé est inadapté, car les publics visés ne produisent pas nécessairement moins de déchets – Amorce a même affirmé qu'ils en produisaient plus que les autres. Votre proposition de loi est incohérente et en contradiction avec la demande de rapport prévue à l'article 2 qui vise à ...

... exemple, cela concerne la moitié des habitants. Le seul objectif devrait être le meilleur traitement des déchets, car c'est lui qui redonnera du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Mais il ne figure nulle part dans le texte. Enfin, la distinction que vous proposez selon la composition des foyers entraîne une augmentation de la Teom dont vous vous êtes bien gardé d'estimer le coût et le nombre de ménages qu'elle concernera, y compris parmi ceux qui n'ont pas les revenus les plus élevés puisque vous ne vous préoccupez pas du niveau de revenu.

..., vous souhaitez cumuler les avantages respectifs de la Reom et de la Teom. Mais les collectivités qui choisissent de mettre en place la Reom peuvent en définir les critères de calcul – poids des déchets, composition familiale, exonération… Par ailleurs, vous ne dites pas comment serait financée ou compensée l'exonération des plus de 70 ans. Pour ces raisons, et même si nous reconnaissons que le ménage doit être fait dans les ressources des collectivités territoriales, notre groupe est défavorable à la proposition de loi.

...is évidemment d'accord avec Fabrice Brun à propos de la hausse de la TGAP ; je ne reviens pas sur les tendances haussières que nous dénonçons. Monsieur Geismar, les abattements sont faciles à intégrer dans le dispositif de la taxe. Quant aux rapports déjà publiés, notamment par la Cour des comptes, ils ne portent pas sur ce qui nous intéresse, c'est-à-dire le poids de la fiscalité locale sur les ménages, mais sur le traitement des déchets et, en particulier, sur la Teom incitative. Nous avons donc besoin d'autres données. Madame Rabault, il ne s'agit pas d'une exonération totale, seulement d'une part variable. Ne vous inquiétez donc pas, et faites plutôt œuvre utile : si vous pensez que le dispositif peut être complété par une mesure subordonnant au revenu le bénéfice des abattements, déposez ...

Monsieur Laqhila, nous avons élaboré la proposition de loi en pensant aux ménages. Cela dit, l'administration fiscale nous a dit son impuissance à déterminer les parts respectives des ménages et des entreprises redevables de la Teom. Les entreprises peuvent obtenir une exonération sur demande si elles font appel à une entreprise privée ; vous aviez vous-même défendu un amendement visant à rendre cette exonération automatique. C'est un autre débat ; il n'est pas sans intérêt, ...

...de la proposition de loi. Introduire un abattement et une part variable liée à la composition de la famille affectera le coefficient d'intégration fiscale (CIF) des EPCI, donc leur dotation d'intercommunalité. Le groupe Renaissance fait confiance aux élus : c'est à eux et à eux seuls qu'il revient d'agir sur les taux de Teom selon les politiques qu'ils déploient en matière de gestion des déchets ménagers. La Teomi et la Reom répondront aux attentes des ménages, à savoir payer un service en fonction des quantités de déchets produites. Les deux dispositions de l'article 1er ne sont certainement pas de nature à permettre d'atteindre cet objectif car, contrairement à ce que vous dites, vous ne prenez pas en compte les pratiques vertueuses et vous altérez les marges de manœuvre financières des colle...

...ègue, qu'un tel système génère. La DGFiP (direction générale des finances publiques) nous a expliqué que la gestion de la Reom était une tâche très lourde pour les services fiscaux. Vous prenez peut-être cela avec désinvolture, mais ce n'est pas négligeable. Élément très concret, les associations d'élus nous ont rappelé qu'il était bien plus facile d'identifier les parcelles cadastrales que les ménages en milieu urbain, donc il est très difficile de déterminer la part de chaque ménage dans l'utilisation de la même poubelle. Enfin, le basculement de la Teom vers la Reom implique un changement de la nature juridique du service qui serait, là aussi, source de complications. Le produit de la Reom n'atteignait que 800 millions d'euros en 2017 contre 7 milliards pour la Teom : j'ai demandé à l'admi...

Rien n'empêche la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de se pencher sur ce sujet. Ce rapport pourra même alimenter sa réflexion, les deux ne s'excluent pas. Plutôt que de supprimer le rapport, je propose, dans l'amendement suivant, d'en modifier l'objet afin de le concentrer sur l'incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d'achat des ménages, la défense de celui-ci étant la première motivation de la proposition de loi. Nous avons besoin de données nombreuses et de qualité sur la fiscalité locale car nous en manquons depuis la suppression de la TH. L'administration fiscale nous a d'ailleurs fait part, je le rappelle, de son impuissance à déterminer parmi les redevables de la Teom, la proportion respective de ménages et d'entreprises ...

L'ordre du jour appelle l'examen d'une proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores. Déposée par Mme Aurélie Trouvé et les membres du groupe LFI-NUPES, elle est inscrite à l'ordre du jour de la niche parlementaire de ce groupe, prévue jeudi 24 novembre. Douze propositions de loi ou propositions de résolution sont inscrites à cet ordre du jour. Le présent texte figure en dixi...

... d'information : MaPrimeRénov' incite au monogeste, ce qui, d'après l'association négaWatt comme d'après la Cour des comptes, n'est ni efficace ni rentable. C'est une politique du chiffre au détriment d'une politique qualitative et efficace. Complexité considérable des aides et des offres, déficit d'information et d'accompagnement des propriétaires, absence d'incitation financière suffisante des ménages, notamment des ménages modestes : MaPrimeRénov'n'incite pas à entreprendre des travaux de rénovation globale. Le dispositif est trop peu financé et trop mal ficelé. D'après nos auditions, les travaux de rénovation globale coûtent de 30 000 à 80 000 euros pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est F ou G et qui sont qualifiés de passoires thermiques. D'après le ra...

...en œuvre font débat. Ce dispositif n'en a pas moins permis de multiplier par dix le nombre d'actes de rénovation en deux ans, pour atteindre 750 000 en 2021. Cette montée en puissance rapide a été permise par un doublement du budget y afférent en 2022. En 2023, il augmentera encore de plus de 15 %. Il s'agit d'un effort sans précédent en faveur de l'amélioration de l'habitat, notamment celui des ménages modestes, qui représentent 70 % des bénéficiaires du dispositif. Gage de son sérieux et de sa réussite, cette mobilisation inédite est aussi largement partenariale. Grâce aux aides complémentaires versées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les collectivités locales, le taux d'accompagnement des plus modestes peut atteindre 80 %, voire davantage grâce aux certificats d'économie d'éner...

La montée en puissance du dispositif MaPrimeRénov' n'en résorbera pas les défauts. Ainsi, 86 % des travaux menés grâce à cette prime sont des monogestes et non des rénovations globales. Par ailleurs, les travaux sont pris en charge dans une proportion comprise entre 40 % et 60 %, et non 80 %, soit un reste à charge de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les ménages modestes. Ces chiffres sont ceux de M. Antoine Armand et de tous les acteurs du bâtiment. Cela explique que 2 500 logements seulement soient sortis du statut de passoire thermique en un an, ce qui est une catastrophe.

...lière pour former une main-d'œuvre qualifiée, ce qui suppose d'investir dans la formation continue et l'apprentissage, pour avoir sur le marché davantage de spécialistes capables de mener à bien des travaux de rénovation de qualité ; contrôler l'utilisation de MaPrimeRénov' grâce à une certification. Madame la rapporteure, votre proposition de loi est utopique. Offrir la gratuité des travaux aux ménages modestes, pourquoi pas ? Dépenser 2,8 milliards d'euros par an pour la rénovation thermique des logements, pourquoi pas ? Mais attribuer une aide sans contrôler les entreprises réalisant les travaux ni bâtir les fondations de la filière, au premier rang desquelles des ressources humaines qualifiées, est-ce bien sérieux ? Vous dites que la filière peut déployer sans problème les moyens humains né...

Sont classiquement considérés comme très modestes et modestes les ménages des quatre premiers déciles de revenus. Pour augmenter le faible nombre de rénovations globales, nous proposons de réduire le reste à charge si les logements rénovés entrent dans les catégories A, B ou C. S'agissant du nécessaire accompagnement de la filière, nous avons déposé un amendement prévoyant la remise d'un rapport à ce sujet, en vue de l'améliorer. D'après les acteurs du bâtiment, le p...

...priétaire ou locataire, de vivre correctement dans son logement. Les locataires doivent pouvoir bénéficier de logements dignes, ce qui suppose d'aider les petits propriétaires à rénover les leurs. Tel est le sens de notre proposition de loi, qui tire les conséquences des défaillances de MaPrimeRénov'. Les aides publiques ne couvrent qu'une faible part du coût total des travaux, ce qui oblige les ménages à payer des sommes plus importantes, des dizaines de milliers d'euros souvent, pour les boucler. Nous privilégions les rénovations complètes et ciblons les aides à la rénovation en fonction des revenus, quitte à tout prendre en charge pour les plus modestes. L'hiver vient et le vent qui va avec n'est apprécié que de ceux qui peuvent s'en protéger. Face à l'urgence, notre responsabilité à tous e...

...Il vise à s'attaquer au chantier des quelque 5,2 millions de passoires thermiques recensées par l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Les aides à la rénovation énergétique sont nombreuses, mais peu fonctionnelles : réduction d'impôt, éco-PTZ, TVA réduite, prime C2E, MaPrimeRénov'. Ce dernier dispositif est un échec total. Mal calibré, il bénéficie presque exclusivement aux ménages modestes, qui n'ont pas les moyens de payer le reste à charge des travaux. Il manque donc son objectif, contribuant à financer surtout des petits travaux, alors même que seules les rénovations globales induisent de réelles économies d'énergie. D'après la Cour des comptes, 2 500 logements seulement ont changé de DPE en 2021 alors que l'objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques. La pr...

...age, que nous estimons à 17 milliards d'euros supplémentaires par an. Je rappelle que nous avions rassemblé une majorité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 pour allouer 12 milliards d'euros par an supplémentaires à la rénovation thermique des logements. L'ajout de 17 milliards d'euros permettrait de s'attaquer à toutes les passoires thermiques dans lesquelles vivent de nombreux ménages modestes et très modestes. Ce chiffrage a été réalisé par des économistes de plusieurs institutions. Certes, nos mesures ont un coût, mais il doit être rapporté aux recettes fiscales qu'elles permettent.

Selon la Cour des comptes, les dispositifs existants constituent un millefeuille indigeste ; chacun a ses conditions d'éligibilité et ils sont parfois exclusifs les uns des autres. Il est très difficile pour un ménage de comprendre l'ensemble des mécanismes, quelle que soit l'information donnée. La plupart des rapports préconisent un dispositif d'aide unique ou quasi unique. La Cour des comptes souligne, de surcroît, l'efficacité limitée de mesures comme l'écoprêt à taux zéro ou les certificats d'économie d'énergie. Pour réduire l'effet inflationniste, nous vous soumettrons un amendement visant à plafonner le...

...tion revient sur les équilibres de la loi « Climat et résilience », dont les effets ne peuvent être pleinement appréciés au bout d'un an. Par ailleurs, l'impact financier de vos mesures n'est pas chiffré et leurs conséquences sur l'organisation des filières, notamment, ne sont pas précisées. À l'heure actuelle, les aides à la rénovation énergétique s'adressent déjà, à hauteur de près de 80 %, aux ménages modestes. Il nous faut fortement accélérer la rénovation des biens ; à cet égard, il n'est pas certain que le bon public soit visé à travers l'échéancier d'interdiction de la location des biens. Une somme de 2,5 milliards d'euros est actuellement affectée à la rénovation de 700 000 logements par an. Il ne s'agit pas d'engager plus de moyens mais d'avoir un dispositif lisible – il faut savoir à q...

...ts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) nous montre que nous n'avons pas le temps d'attendre les premiers effets de la loi « Climat et résilience ». En revanche, nous savons que seuls 2 500 logements, sur un total de 7 millions, sont sortis du statut de passoire thermique grâce à MaPrimeRénov'. Il faut d'urgence revoir ce dispositif et faire en sorte qu'un nombre bien supérieur de ménages effectue des rénovations globales. Pour ce faire et comme le concluent tous les rapports, la seule solution est que les ménages modestes et très modestes aient un reste à charge nul. Une dépense de 17 milliards d'euros par an ne serait guère supérieure au coût des mesures qu'une majorité avait votées dans le projet de loi de finances pour 2023, lesquelles n'ont pas été retenues par le Gouvernem...