Interventions sur "ménage"

... bon amendement. Puisque nous citions des proverbes, la devise des Lannister dans Game of Thrones est : « Un Lannister paie toujours ses dettes ». Le problème est que votre loi n'a pas fait l'objet d'une évaluation financière. Les expulsions locatives ont vocation à se multiplier, puisque vous les avez facilitées. Pour pouvoir procéder à une expulsion, il faut un huissier, un procès, des déménageurs, des agents de police et un lieu pour stocker les affaires de la personne qui est expulsée. Aucune étude n'ayant eu lieu sur le coût d'une expulsion locative – ce n'est pas faute de l'avoir réclamé à l'occasion de l'examen de votre projet de loi – nous sommes obligés de nous appuyer sur la seule étude existante, celle du Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), qui estime...

Je vais défendre mon amendement et considérer que celui de ma collègue est défendu, ce sera plus simple. Cet amendement vise à connaître le taux de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile dont l'un des membres et de nationalité française. Cet indicateur territorialisé permettra d'orienter les politiques du logement.

Je suis bien entendu défavorable à ces deux amendements, qui visent à appliquer au parc locatif le principal – si ce n'est le seul – leitmotiv du RN. Les raisons du refus sont les suivantes : qu'en est-il des ménages mixtes, des enfants français dont les parents sont étrangers ? Ce sont des mesures démagogiques. Il n'y a pas de raison de faire de la citoyenneté un facteur d'adaptation de la politique du logement social. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, vise à appliquer le droit commun de l'astreinte administrative dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo) en prévoyant qu'elle est en principe versée en requérant. Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite peuvent saisir le juge administratif afin d'enjoindre le préfet à respecter son obligation. L'injonction est le plus souvent assortie d'une astreinte qui alimente le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant alors qu'il est bien celui qui a l...

... Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). L'astreinte n'est donc pas versée directement au requérant. Si cela peut poser question eu égard au droit commun, le Conseil d'État a pourtant jugé en 2016 que ce dispositif n'était pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le juge administratif, lorsqu'il ordonne au préfet de reloger un ménage prioritaire Dalo sous astreinte, peut également ordonner que dans l'attente de ce relogement, le demandeur soit accueilli en hébergement ou en logement de transition. Surtout, le demandeur dont la demande a été reconnue prioritaire et urgente mais qui n'a toujours pas été relogé, peut être indemnisé des préjudices subis. Enfin, j'ai utilisé précédemment le terme « directement » à dessein, puisque...

... s'assurer que, lorsqu'une opération de rénovation urbaine est prévue dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), une reconstitution exacte du nombre de logements sociaux démolis soit réalisée. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Nombre de ces opérations – elles sont prévues pour cela – se traduisent par de l'accession à la propriété. Le problème est que de nombreux ménages n'ont pas les moyens de retrouver un logement dans le parc privé, que ce soit en raison du loyer ou de la typologie des logements disponibles. Nous souhaiterions donc qu'un nombre équivalent de logements sociaux en PLAI soit reconstruit par rapport à ceux démolis. Sur ce sujet, je vous invite tous à aller voir le film Bâtiment 5 du réalisateur Ladj Ly, qui avait obtenu la Palme d'or pour ...

...ocaux sans qu'elles soient trop déterminées au niveau national. C'est le principe de la gestion décentralisée des crédits de politique de la ille. Je vous donnerai un contre-exemple : chez nous à Quimper, nous avons démoli des tours et nous avons réaménagé sur site avec justement de la renaturation, des espaces de vie, des crèches, etc. Un important travail a été réalisé afin de procéder à un réaménagement urbain plus écologique et favorisant le bien-vivre ensemble. Ce projet est plutôt très bien mené. L'enjeu n'était pas non plus de reconstituer le parc à l'identique, il s'agissait aussi de répondre à des enjeux de mixité sociale. C'est pour cela qu'il est parfois préférable de ne pas reconstruire à l'identique les logements sociaux démolis. J'entends que c'est plutôt au niveau local que l'am...

... le ministre Clément Beaune, nous examinons ce soir deux autres thématiques d'évaluation, en présence de la ministre de la transition énergétique, Madame Agnès Pannier-Runacher. Nous allons d'abord nous intéresser avec MM. David Amiel et Emmanuel Lacresse, au financement et à l'efficacité du dispositif de soutien à l'investissement et de limitation des charges énergétiques des entreprises et des ménages.

Je souhaite concentrer mon intervention sur la question de l'efficacité de MaPrimeRénov'. Comme vous le savez, sa création et l'augmentation considérable de son budget ont marqué ces dernières années une rupture historique dans les modalités de soutien des ménages à la rénovation énergétique. En quelque sorte, cela a permis de faire entrer la rénovation énergétique dans les mœurs, avec une augmentation très importante du nombre de bénéficiaires de rénovations, près de 670 000 pour l'année 2022, et une efficacité accrue des gestes par rapport aux dispositifs antérieurs, en particulier le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Néanmoins, une ...

...'assurer notre souveraineté : aujourd'hui, toute l'énergie produite sur nos sols, qu'elle soit nucléaire ou renouvelable, qu'il s'agisse de gaz décarboné ou non, permet la flexibilité d'un système global. Il s'agit également d'encourager la décarbonation de la production industrielle et de l'usage domestique de l'énergie, et, en dernier lieu, de fournir une énergie à des coûts abordables pour les ménages et les entreprises, parce que cette crise a révélé cette nécessité, notamment pour notre compétitivité économique. Considérant ce programme 345, l'objectif du « Printemps de l'évaluation » est de faire cette réflexion prospective. Ne pourrions-nous pas instiller dans la stratégie de ce programme une notion de résilience énergétique française ? Les crédits en vue de la recherche sur l'hydrogène ...

...lièrement intelligent dans ses recommandations. Le dispositif MaPrimeRénov' a souffert de quelques défauts de jeunesse, désormais derrière nous. Ils se sont traduits par un taux d'exécution de 84 %, que l'on peut améliorer. Les rénovations complètes restent assez faibles, alors que la fraude est maintenant traitée. Cela va dans le bon sens. Ce dispositif est un succès, touchant en particulier les ménages modestes à hauteur de 84 %. Comment accélérer encore sur les rénovations complètes que nous appelons tous de nos vœux ? En outre, il apparaît que le bouclier a tenu ses promesses et a permis de protéger nos concitoyens ainsi que les collectivités territoriales. Cela représente plus de 30 000 mairies, quelques centaines de milliers d'entreprises. Je constate que certains, à l'origine réticents, ...

Notre majorité a fait le choix, dès la mandature précédente, d'augmenter considérablement les moyens dédiés à la transition écologique. Les rapporteurs ont évoqué l'exemple de MaPrimeRénov'. Par rapport au CITE utilisé par la majorité de gauche, MaPrimeRénov' est plus juste socialement, bénéficiant en très grande majorité aux ménages modestes et très modestes, et constitue une aide bien plus massive, à la fois financièrement avec un budget qui atteindra 2,5 milliards d'euros, et en nombre de rénovations, avec un record de 670 000 rénovations aidées en 2022 avec des gestes plus efficaces. Cela illustre plus généralement une leçon pour notre politique économique, qui doit nous inspirer pour les années à venir : stimuler la cr...

Concernant MaPrimeRénov', je dois saluer votre positionnement, Madame la ministre, puisque vous travaillez sur le reste à charge zéro pour les ménages modestes, et sur les prêts bancaires, afin de lever les difficultés actuelles pour emprunter. Pour le coup, nous sommes plutôt agréablement surpris. Sur la rénovation complète, sachant que le reste à charge, quelles que soient les catégories, les déciles, est beaucoup plus important, devons-nous nous attendre à un renforcement des crédits alloués à MaPrimeRénov' à l'automne dans le PLF pour 202...

...le bien que l'inflation est plus due à la composante des profits que celle des salaires. Ceci se constate par la reconstitution de marges par les entreprises dans certains secteurs, notamment dans l'agroalimentaire. À partir du moment où cette inflation n'est pas tirée par les salaires, d'où provient ce relatif optimisme ? Par ailleurs, vous avez évoqué un découplage entre les entreprises et les ménages. Ce découplage est-il à terme soutenable ? De plus, vous relevez que nous subissons un réel problème de demande et de consommation, qui traduit des pertes de pouvoir d'achat et peut entraîner un impact important sur l'activité économique. Or le Gouvernement a annoncé des baisses de dépenses publiques dans les années à venir. Après la crise des subprimes de 2010, la France avait précisément évité...

...mment la France depuis 2019. Les salaires réels subissent ainsi une baisse indéniable : le travail n'arrive plus à payer. Certes, les transferts sociaux existent en France, mais les gens veulent vivre de leur travail. De fait, le pessimisme des Français qui travaillent est fondé lorsqu'ils constatent leur appauvrissement. Il se traduit d'ailleurs dans la baisse de la consommation alimentaire. Les ménages français sacrifient ainsi leur niveau de vie, leur bien-être, voire leur santé. Par ailleurs, n'y a-t-il pas un problème d'outils statistiques ? Les outils statistiques occidentaux ont été majoritairement construits pendant la période d'hyperinflation et l'on peut se demander s'ils n'ont pas atteint leurs limites. Visiblement, il existe une sous-déclaration de l'inflation réelle : les chiffres ...

En vous écoutant et en lisant votre document, on constate que les chiffres invalident les prévisions du Gouvernement. On observe également que la stratégie du Gouvernement entraîne une chute de la productivité et de la qualité des emplois créés. En outre, le marché de l'emploi est conduit à se dégrader en 2023 et en 2024, les ménages sont clairement sacrifiés sur l'autel de l'inflation et les salaires réels devraient connaître une baisse de 1,3 % en 2023. Puisque l'inflation frappe particulièrement les plus pauvres, qu'elle n'est pas nourrie par une boucle prix-salaires et que la consommation des ménages pèse négativement sur la croissance du PIB, une politique de hausse des salaires pérenne vous semble-t-elle pertinente po...

...me ordre d'idées, la zone euro marque un retard par rapport aux États-Unis. Pouvez-vous nous dire pourquoi ? Ensuite, en 2022 et 2023, la croissance a été uniquement tirée par les entreprises, qui ont accumulé des stocks. Dans une note récente, vous indiquiez qu'il s'agissait là de la plus forte augmentation enregistrée depuis cinquante ans. Le commerce extérieur est morne et la consommation des ménages atone, compte tenu de l'effondrement de leur pouvoir d'achat. Doit-on en déduire que la politique actuelle du Gouvernement soutient artificiellement des entreprises qui produisent mais que ces biens ne sont pas assez consommés et s'entassent dans des entrepôts ? Si tel est le cas, combien de temps une telle politique peut-elle durer ? Par ailleurs, vous avez évoqué un risque de crise bancaire. ...

...es entreprises. Cela est particulièrement le cas dans notre pays. Ainsi, les investissements étrangers connaissent une hausse très importante en France, qui est le pays le plus attractif d'Europe pour la quatrième année consécutive. Cette confiance et cette compétitivité de notre économie sont essentielles, mais nous ne pouvons occulter un autre constat, celui de la baisse de la consommation des ménages. Cette baisse de consommation et de confiance est-elle selon vous purement conjoncturelle, du fait de l'inflation ? Comment mobiliser au mieux notre surépargne pour relancer la consommation et renforcer l'état global de notre économie ?

...,8 % en 2023 ; le poids de la composante énergétique de l'inflation (2,2 points en 2022) et dans le déficit commercial ; le poids de la composante alimentaire de l'inflation en 2023 (2,4 points). Ne faudrait-t-il pas passer de mesures de soutien centrées sur l'énergie à des mesures de soutien centrées sur l'alimentaire ? Je pense notamment au chèque alimentaire ou à la prime alimentaire pour les ménages modestes, qui pourraient être financés par une contribution exceptionnelle des industriels de l'agroalimentaire, qui semblent bien profiter de l'inflation. Ne faut-il pas passer à des mesures structurelles de baisse de la consommation de l'énergie pour réduire le déficit commercial ? Ensuite, vous notez qu'en raison de l'inflation, le poids de la dette passerait de 111,6 points de PIB à 108,7 p...

Je vous remercie à mon tour pour ce rapport que j'ai lu attentivement. Je constate que vos prévisions de croissance et d'inflation diffèrent des hypothèses macroéconomiques du gouvernement. La dette publique est élevée, le commerce extérieur est en grave déficit, le salaire réel de ménages est en diminution et entraîne une baisse de leur consommation. Il en va de même de la consommation des administrations publiques et des investissements. Vous tablez sur une stabilisation des taux d'intérêt à 4 % mais je dois vous faire part de mes doutes à ce sujet, compte tenu du fait que la FED est déjà 5,25 %. Par ailleurs, la formation brute du capital s'établit à -0,2 ; l'inflation est à 5,...