Interventions sur "médicament"

Chaque médicament a des indications et contre-indications en fonction des pathologies. Ce n'est pas parce qu'il est sur le marché qu'il doit être pris sans respecter ces indications.

Je ne comprends pas bien le problème : s'agit-il du fait que le médicament n'est pas disponible, ou qu'il est trop cher ? C'est bien qu'il y ait des thérapies innovantes pour traiter les hépatites.

En l'espèce, mais nous pourrions prendre d'autres exemples, le médicament existe, il est indiqué dans la pathologie en question mais n'est remboursé qu'à partir du moment où l'état de santé est suffisamment dégradé pour le justifier, parce qu'il coûte excessivement cher. Là est le problème : on laisse l'état de santé se dégrader, plutôt que de prévenir et de soigner.

...oix du patient, éclairé par son médecin, dans le cadre de leur colloque singulier, déclarait alors la ministre [Marisol Touraine]. Pour tous les patients infectés, j'ai saisi la semaine dernière la HAS dont l'avis est obligatoire.” » C'est parce que le remède contre l'hépatite C coûte 46 000 euros qu'il n'est pas donné au malade tant que ce dernier n'est pas en très mauvaise santé. Ce médicament est l'un de ceux dont on parle le plus, sans doute parce qu'il renvoie à des situations tragiques, mais il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé.

Une AMM est accordée pour une maladie donnée, à un stade donné. En l'espèce, vous remettez en cause l'AMM : vous contestez le fait qu'elle ne prévoie pas de donner ce médicament dans des stades inférieurs à la fibrose. Mais ce n'est pas parce que France Assos Santé prétend que c'est à cause de son prix que c'est l'explication réelle.

J'irai dans le même sens que M. Alauzet. Lorsqu'un médicament n'est pas donné, c'est parfois pour protéger le patient. Par exemple, si la maladie n'a pas atteint un stade assez évolué, on évite de donner un produit pharmaceutique qui entraîne des effets secondaires. Pour une forme peu grave, le médecin ne prescrira pas un médicament sur lequel il n'a pas beaucoup de recul. Il faut faire un calcul bénéfices-risques et éviter de donner au malade un produit qu...

Le dispositif de votre amendement ne correspond pas à ce que vous avez évoqué, madame Fiat. Vous demandez qu'il soit précisé, après l'alinéa 42, que le prix d'un médicament est fixé principalement en fonction de la provenance et du coût de ses principes actifs et matières premières.

Nous demandons que le CEPS produise une étude d'impact avant toute modification du prix d'un médicament.

Je souscris aux propos de Mme Dalloz. Ce débat me fait penser à ce que nous disions tout à l'heure au sujet du cannabis thérapeutique : nous devons veiller à ce que les décisions prises dans le cadre du PLFSS ne soient pas décorrélées de la réalité de l'industrie de notre pays. Il ne serait pas mauvais de faire en sorte que les remboursements de médicaments, lunettes, appareils auditifs ou implants dentaires qui profitent à la population correspondent aux coûts de production des fabricants français. Cela nécessiterait un travail en amont avec les secteurs industriels concernés, mais cela éviterait aussi d'instaurer des clauses de sauvegarde, par exemple. À force de réduire les remboursements et d'augmenter les restes à charge, nos concitoyens n'ach...

Parmi tous les acteurs de la chaîne de valeur du médicament, depuis le moment où la matière première est fabriquée jusqu'à celui où le produit est disponible en boîte en pharmacie, les répartiteurs ont été de ceux qui ont le plus contribué à limiter les pénuries que nous connaissons depuis plus d'une dizaine d'années. Aujourd'hui, ils subissent, comme d'autres, les effets de l'inflation. Compte tenu de leur rôle, il faut absolument les aider. Si les amend...

...plasma sanguin, dont le fractionnement est nécessaire pour fabriquer des immunoglobulines. Aujourd'hui, 80 % de la production de ces dernières s'effectue en Amérique du Nord dans des conditions qui ne correspondent pas à nos standards en matière d'éthique. Si cette éthique à la française concernant la collecte de sang fait honneur à notre pays, elle diminue notre compétitivité dans le secteur des médicaments dérivés du plasma. Afin de sécuriser notre approvisionnement et de pérenniser l'accès des patients à ces médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, nous proposons de les exonérer de la contribution sur le chiffre d'affaires versée par les entreprises pharmaceutiques

Cet amendement soulève une vraie question mais je ne pense pas qu'il réponde réellement aux enjeux. Nous manquons de médicaments dérivés du sang. Dans ce domaine, nous avons besoin d'une force de frappe publique qui agisse dans le respect des normes éthiques qui sont les nôtres. Malgré l'existence du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, les investissements sont insuffisants. Quoi qu'il en soit, il incombe à notre commission de s'assurer que ces médicaments sont fabriqués dans de bonnes conditions...

Certains médicaments dérivés du sang sont déjà exonérés de contribution sur le chiffre d'affaires. Cela montre bien qu'ils touchent à un enjeu spécifique de souveraineté sanitaire et d'éthique. Ma proposition peut ne pas être la bonne – je l'avais déjà faite l'année dernière sans obtenir de réponse. Il faut pourtant que nous nous donnions les moyens de produire ces médicaments dans le respect de nos normes morales. ...

Ces médicaments ne sont malheureusement pas les seuls concernés par des ruptures d'approvisionnement – c'est aussi le cas de certains antibiotiques. De même que la taxation de la bière n'est pas une réponse suffisante au problème de l'alcoolisation des jeunes, la diminution ou l'exonération d'une taxe sur les médicaments me semble une réponse très partielle à ce défi. Il convient de s'interroger sur les instrum...

Cet amendement est avant tout technique : il vise à déplacer l'actuel article 29 du projet de loi, qui traite des contributions sur le médicament, vers la partie « recettes » du texte. Son maintien dans la partie « dépenses » pourrait entraîner une censure du Conseil constitutionnel. Je préfère que nous ayons un débat sur le fond de cette mesure plutôt que sur sa procédure d'adoption.

...ansformé nos amendements à l'article 29 en sous-amendements à l'amendement de la rapporteure générale. Le principe de contribution C proposé par le Gouvernement fait peser une contrainte importante sur les entreprises mettant à la disposition des patients français des innovations significatives. Cela risque de fragiliser leur modèle économique et de rendre plus difficile l'accès aux thérapies et médicaments innovants. Le sous-amendement AS1643 vise à répondre au problème soulevé par le Gouvernement s'agissant de l'équité de la répartition de la contribution M en tenant compte du profil des entreprises au regard de la croissance. À cet effet, il propose de réintroduire une part de croissance dans la répartition de la contribution M collective, selon des modalités similaires aux dispositions applicab...

Nous parlons d'un sujet important puisqu'il touche à la fameuse clause de sauvegarde. Depuis 2004, nous régulons les dépenses de médicaments : un objectif est fixé dans la loi de financement et, en cas de débordement, les entreprises qui fabriquent et délivrent ces médicaments procèdent à un remboursement – on parle de contributions. La difficulté, c'est cette année un changement de paradigme : pour la première fois, le Gouvernement propose d'intégrer dans l'assiette de ces contributions l'ensemble des médicaments acquis par l'Agence...

...er les modalités de calcul de la contribution M, qui ne sont définies par aucun texte législatif ou réglementaire. Chaque année, cela prête à confusion et suscite des interrogations. Sans toucher au montant de la contribution M, fixé à 24,6 milliards d'euros pour l'année 2023, je propose d'inscrire dans la loi la méthode de calcul de ce montant, ce qui donnera des perspectives aux industriels du médicament et favorisera leur implantation sur le territoire. Cette méthode de calcul figure dans le rapport que j'ai moi-même rédigé l'année dernière en qualité de rapporteur général – devant les interrogations multiples des industriels du médicament, j'avais interrogé la direction de la sécurité sociale qui m'avait donné la formule.

Le sous-amendement AS1635 supprime la super-clause de sauvegarde s'appliquant aux médicaments innovants en croissance. Les sous-amendements AS1636 et AS1637 tendent à laisser les stocks d'État achetés par l'Agence nationale de santé publique – ceux que notre collègue Philippe Vigier a évoqués tout à l'heure – en dehors de ce mécanisme, d'autant que leur intégration dans la clause de sauvegarde est de nature à compromettre l'équilibre des contrats. Il faudrait d'ailleurs être capable de d...

Le Gouvernement défendra en séance publique un amendement sur cet article. Le ministre délégué chargé de l'industrie a indiqué que les modifications proposées concerneraient tant la clause de sauvegarde que les mesures relatives au référencement, que nous aborderons tout à l'heure, et les dispositions concernant les thérapies et médicaments innovants. Elles sont en train d'être discutées avec les acteurs concernés. Certains trouveront que je cherche à accélérer les débats en commission. Je ne suis pas opposée à ce que nous discutions de ces questions, mais il me semble préférable de le faire en séance publique après avoir pris connaissance de l'amendement du Gouvernement. Je vous invite à retirer vos sous-amendements.