Interventions sur "médicament"

Nous avons heureusement des pharmaciens et des médecins généralistes dotés d'un grand professionnalisme, qui sont parfois obligés de se montrer créatifs pour trouver des solutions pour les patients, et je souhaite les en remercier. Ces pénuries de médicaments pouvant entraîner de graves conséquences pour nos concitoyens, je vous demande, monsieur le ministre, de préciser les mesures que vous comptez prendre pour que notre pays, la septième puissance économique mondiale, permette à nouveau à chacun de ses concitoyens d'avoir accès au traitement dont il a besoin – au-delà d'enjeux financiers qui ne sauraient être un obstacle aux soins.

Je me félicite que nous débattions de l'actuelle pénurie de médicaments. Je ne vous infligerai pas la longue liste des personnes qui, dans ma circonscription, m'ont alerté, depuis le Val de Saône à la plaine de l'Ain en passant par la Dombes ou la Côtière, sur le manque de médicaments en dépit du fantastique travail des médecins généralistes, des infirmières, des pharmaciens et des personnels concernés. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que ma circo...

En dix ans, les signalements de rupture de médicaments ont été multipliés par dix en France. De 300 références manquantes en 2013, nous en avons dénombré 3 000 en 2022. Si certains de ces médicaments sont bien connus, comme le paracétamol ou l'amoxicilline dont nous avons beaucoup parlé, c'est toute une série de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, dont l'ANSM tient la liste à jour, qui manquent à l'appel. Comme pour de trop nombreux autres p...

...ière à libérer du temps. Appliquer la facturation individuelle des établissements de santé (Fides) à l'hospitalisation complexifierait la facturation à l'hôpital, sans aucune valeur ajoutée, et ferait peser un risque non négligeable sur les recettes et la trésorerie des établissements. C'est pourquoi je propose de supprimer la facturation directe à l'assurance maladie des frais d'hospitalisation, médicaments, produits et prestations.

L'amendement vise à renforcer la transparence de l'ensemble des informations transmises par l'entreprise pharmaceutique au Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel chargé de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. À cette fin, nous proposons que soient intégrés à la liste des critères de fixation des prix des médicaments les montants consacrés au financement d'opérations de recherche liées aux produits de santé, ainsi que les crédits d'impôt attribués par l'État.

L'enveloppe dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux innovants augmente plus vite que l'Ondam hospitalier. Il s'agit d'éviter un financement de l'innovation pharmaceutique par les établissements de santé, en particulier les hôpitaux publics.

Il s'agit d'intégrer les remises sur chiffre d'affaires dans la construction de l'Ondam hospitalier. Beaucoup d'hôpitaux publics nous ont alertés sur le fait que la hausse de l'enveloppe dédiée aux médicaments innovants les obligeait à prélever dans des enveloppes consacrées à des soins plus courants. Le changement de la modalité de calcul permettrait de préserver l'étanchéité des enveloppes.

Avis défavorable. Je comprends le souhait que la remise faite à l'hôpital revienne directement à l'établissement, mais les remises reviennent en recettes à l'assurance maladie. Il n'est techniquement et juridiquement pas envisageable de flécher les remises issues des médicaments achetés par les hôpitaux vers ces derniers. Ce serait contraire au principe budgétaire de non-affectation des ressources. Monsieur Neuder, il existe des possibilités de fléchage financier vers la recherche dans le cadre des missions d'intérêt général et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements, qui n'ont donc pas de maîtrise des approvisionnements – on l'a vu avec la crise sanitaire. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux qui peuvent n'avoir aucune utilité. Je propose de supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 30, qui auraient pour effet de transférer à l'établissement la charge de démontrer l'usage qu'il a fait des produits de santé, en interne mais également dans son territoire, pour définir un niveau de facturation, alors qu'il n'avait pas...

Il vise à améliorer la tarification des médicaments de thérapie innovante (MTI) tout en conservant les dispositions d'étalement de paiement, de gestion de l'incertitude et de préservation de la trésorerie des établissements prévues dans le projet de loi. Il s'agit, dans un souci de lisibilité, de rapprocher la mécanique de tarification des MTI de celle des autres médicaments. En apportant une vision plus fidèle de la valeur des MTI, cet amendeme...

Je vous remercie pour cette précision, mais vous conviendrez que nous ne sommes pas spécialement associés à ces réflexions. Il nous paraît important de rappeler, par cet amendement, que nous sommes très attentifs à l'accès des patients aux médicaments et aux thérapies innovantes.

Le projet de loi introduit ce qu'on peut appeler le principe du paiement à la performance, qui consiste à prévoir pour les médicaments innovants, souvent très chers, un tarif de base, par la suite adapté en fonction de l'efficacité du traitement. C'est un objectif partagé par le Gouvernement et les industriels. Néanmoins, comme la rédaction ne paraît pas suffisamment précise à ces derniers, des discussions sont en cours. Avis défavorable.

Les médicaments de thérapie innovante correspondent à des situations médicales et à des modes de prise en charge spécifiques. C'est pourquoi mon amendement vise à favoriser un suivi des patients et un recueil de données de meilleure qualité, en lien avec la convention qui serait établie entre le laboratoire et le CEPS.

Il s'agit de supprimer la procédure de référencement par laquelle sont sélectionnés les médicaments remboursés au sein d'une liste de médicaments ayant une même visée thérapeutique. Cette mesure pourrait notamment conduire à la destruction du maillage des pharmacies d'officine, auquel nous sommes tous attachés, et à l'élimination de laboratoires qui cherchent à produire localement. Je ne suis pas certain que cette procédure, en l'état, soit cohérente avec d'autres objectifs que la plupart des ...

...t de l'autre côté du monde. À un moment où il est question d'empreinte environnementale, il faudrait peut-être s'interroger sur ce point. L'assurance maladie fera des économies d'échelle mais ce sera au détriment de la remise sur laquelle comptent les pharmaciens, eux à qui on demande d'en faire toujours plus. Et je ne parle même pas du fait que les patients recevant un générique auront un autre médicament, ce qui peut conduire à des erreurs.

...e Jura. Nos pharmacies sont utiles dans les territoires. Elles ont été au front pendant toute la crise, elles ont tenu bon et rendu service à nos concitoyens. Elles méritent d'être écoutées. Elles estiment que l'appel d'offres prévu est dangereux, car il pourrait remettre en cause l'acceptabilité des génériques, qui a été difficile à obtenir, et qu'il existe en outre un risque de qualité pour les médicaments importés. Tout cela créerait une instabilité dans la prise en charge.

...lusieurs alinéas de ce dispositif, car il est en totale contradiction avec les engagements pris par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) qui s'est tenu en 2021. On ne peut pas chercher à assurer la sécurité des approvisionnements et la souveraineté sanitaire tout en s'engageant dans une telle procédure : on risque de pénaliser toute la chaîne du médicament. Il faut mener des politiques publiques cohérentes, donnant de la visibilité et de la stabilité à tous les acteurs. Même vous, madame la rapporteure générale, vous ne connaissez pas l'impact de cette mesure.

...ur faire une concertation sur le PLFSS. En réalité, on nous a servi un discours de la méthode, et les rencontres avec les différents groupes n'ont pas porté sur le fond car nos interlocuteurs n'avaient pas connaissance des arbitrages, qui ont eu lieu très tardivement. Nous proposons de rétablir une forme de concertation, par l'intermédiaire d'un avis conforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). On disposerait ainsi d'une expertise extérieure.

Les émissions de gaz à effet de serre sont un problème majeur qui nous concerne tous. Les émissions du secteur du médicament comptent pour environ un tiers du total du secteur de la santé. La crise écologique et le changement climatique rendent urgente la prise en compte du risque environnemental des médicaments : il est nécessaire de tirer vers le haut les exigences en matière de respect des objectifs de développement durable. Cet amendement prévoit donc que les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de dévelo...

Nous proposons, toujours dans le cadre de la procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments, d'appliquer des critères garantissant la localisation de la production. C'est un enjeu en matière de développement durable et de souveraineté pharmaceutique, la crise de la covid ayant mis en lumière la fragilité de nos approvisionnements, mais aussi de transition écologique, car nous devons limiter l'impact environnemental des différents modes de production et de déplacement, conformément à la...