Interventions sur "médicament"

Je ne comprends pas votre position. Nous avons voté exactement les mêmes dispositions concernant d'autres sujets, comme la restauration scolaire. Pourquoi ne pas faire de même pour le médicament ? Les enjeux en matière d'approvisionnement en médicaments et de souveraineté pharmaceutique sont importants.

...icle 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter ce texte, dans une version qui ne sera pas nécessairement celle du projet de loi initial, ni celle que nous adopterons en commission, faites donc semblant de faire de la concertation en acceptant des amendements et ayons au moins un débat sur chaque point important ! Cet amendement intègre la distribution dans le raisonnement. La chaîne du médicament a en effet besoin de circuits logistiques adaptés, on l'a bien vu avec la crise sanitaire, et on est parfois approvisionné depuis l'étranger, selon l'endroit où on habite – on peut être plus proche d'un laboratoire italien, suisse ou belge. Il faut prendre en compte cette réalité.

La rédaction actuelle peut susciter une forme d'instabilité concernant les listes de remboursement et les référentiels. Par ailleurs, la notion de variabilité de remboursement des médicaments pose la question de la continuité thérapeutique, notamment pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Les conditions prévues ne permettent pas de garantir qu'il n'y aura pas de rupture de la prise en charge de patients. Mon amendement vise à remédier à une telle instabilité.

Il s'agit de faire en sorte que le CEPS tienne bien compte des stocks constitués et des circuits d'approvisionnement des médicaments destinés au marché national depuis le territoire français, celui d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il existe en la matière des réalités transfrontalières qui ne peuvent être niées.

Vous voulez supprimer la clause obligeant les entreprises à conserver leur portefeuille de médicaments matures en contrepartie du remboursement d'un nouveau produit. Le ministre délégué a annoncé sur son intention de revenir sur ce dispositif. Par conséquent, avis défavorable : nous verrons en séance.

Cet amendement vise à faire en sorte que l'on respecte le principe de la primauté conventionnelle. Il faut veiller à l'articulation entre la mesure de fixation unilatérale des remises proposée par le Gouvernement et les dispositions de l'accord-cadre entre le CEPS et Les entreprises du médicament (Leem).

Vous supprimez la possibilité pour le CEPS d'imposer des remises à une entreprise qui ne demanderait pas l'inscription au remboursement d'un médicament pour l'ensemble des indications de son autorisation de mise sur le marché. Avis défavorable.

Le rapport annuel du CEPS comporte des informations synthétiques sur les détails des remboursements de médicaments et sur les remises versées chaque année à l'assurance maladie. Toutefois, le détail des conventions de prix liant le CEPS aux entreprises exploitant les médicaments n'est pas connu. Cet amendement vise à permettre un contrôle renforcé du Parlement pour éviter tout abus. La transmission aux seules commissions compétentes permettra de garantir le respect du secret des affaires, prévu par les artic...

Les pharmaciens peuvent substituer les biosimilaires à leur médicament de référence, mais uniquement s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté, ce qui limite considérablement la substitution. Pourtant, en 2017, la Cour des comptes avait estimé qu'il était possible de générer 680 millions d'euros d'économies. L'amendement vise à autoriser les pharmaciens à substituer librement les médicaments par leurs biosimilaires, en supprimant la référence à la fameuse liste ...

Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France. En effet, si les critères de révision sont définis par la loi depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, il n'existe pas d'obligation de révision. Suite aux recommandations de la Cour des comptes, nous proposons donc de déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix dans trois cas : au bout de cinq ans pour les médicaments les ...

Notre amendement AS1044, qui est régulièrement proposé par de nombreuses associations, dont Aides, vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix des médicaments car, en l'état du droit, il n'existe pas d'obligation de révision. Il s'agit de déclencher une révision dans trois cas : au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; au bout de trois ans pour les autres ; en cas d'extension d'indication thérapeutique. Cette amélioration du processus de fixation des prix pourrait être l'occasion d'inciter à...

Notre amendement AS1529 reprend les recommandations de la Cour des comptes et vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS afin de diminuer les rentes de l'industrie pharmaceutique. Les Big Pharma ont réalisé un chiffre d'affaires de 1 200 milliards d'euros en 2020. L'industrie pharmaceutique figure dans le trio de tête des secteurs productifs les plus rentables, y compris en France où, tous laboratoires confondus, elle dégage 35 % à 40 % de marge. Au bénéfice de qui ? Des actionnaires uniquement...

Un brevet implique un monopole d'exploitation. Dans le secteur de la santé et du médicament, ce principe peut menacer des vies humaines dans le monde entier, dans la mesure où l'on peut être privé d'accès aux soins si on ne dédommage pas le propriétaire du brevet. Néanmoins, les licences d'exploitation permettent de contourner ce monopole, un titulaire de brevet cédant alors ses droits. S'agissant de santé publique, l'État peut recourir au système des licences d'office, permettant la f...

Avis défavorable. Cela doit nécessairement se discuter aussi à l'échelon européen. Par ailleurs, notre mission d'information sur les médicaments de l'année dernière avait proposé dans son rapport plusieurs pistes sur les licences qui pourraient être creusées. Mais le PLFSS n'est pas le bon texte.

Ce que vous venez de dire, madame la rapporteure générale, signifie-t-il que vous êtes favorable à l'automaticité de la licence d'office ? Le présent amendement pose la question même de l'invention : pourquoi invente-t-on de nouveaux traitements, de nouveaux médicaments ? Ce peut être pour mieux soigner, avec un remède plus approprié à une nouvelle maladie ou aux réactions humaines ; ce peut aussi être pour maintenir un taux de profit. L'amendement vise donc à obliger l'industriel à justifier toute hausse de prix, dès lors qu'il met sur le marché un médicament appartenant à une classe thérapeutique préexistante. Il ne s'agit pas de bloquer les prix ou d'imposer...

Vous voulez obliger l'industriel à justifier la différence de prix entre le médicament qu'il veut inscrire et les médicaments de la même classe thérapeutique. En réalité, votre amendement est satisfait : c'est évidemment un critère dans la négociation du prix conduite par le CEPS. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer. Sinon j'y serai défavorable.

...de prolonger l'expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médical, qui prend normalement fin le 30 mars 2023, jusqu'au 1er janvier 2024. L'objectif est double : réunir davantage de données médico-économiques sur le cannabis médical ; apporter une réponse à la question de l'indemnisation des fournisseurs actuels de l'expérimentation, qui s'étaient engagés dans un premier temps à fournir les médicaments à titre gracieux. Je profite de cet amendement pour vous parler de la fibromyalgie, maladie dont le principal symptôme est la douleur chronique. Les malades ne comprennent pas pourquoi ils ont été exclus de l'expérimentation sur le cannabis thérapeutique qui a démarré en mars 2021. Cette maladie touche plus de 2 millions de personnes en France et les autres symptômes – fatigue, perturbation du ...

Je suis d'accord avec Mme Janvier. Il faut en outre reprendre les discussions avec les industriels français : sont-ils capables de produire ce médicament en France afin d'assurer notre souveraineté sanitaire ? L'amendement de Mme Sebaihi s'intéresse plutôt aux indications thérapeutiques. Or le prolongement de l'expérimentation a surtout pour objet de disposer de davantage de données pour confirmer l'intérêt du cannabis thérapeutique et d'évaluer la capacité de nos industriels à développer une telle innovation, afin qu'il s'agisse d'une décision g...

Les années se suivent et se ressemblent, et les patients ont toujours l'impression d'être laissés au bord de la route. Ainsi, Marie a appris qu'elle était atteinte d'une hépatite C il y a à peine deux ans. Une bien mauvaise nouvelle. Certes, il existe depuis peu des médicaments révolutionnaires permettant, dans la plupart des cas, d'éradiquer le virus en quelques semaines de traitement. Mais Marie n'a pas de fibrose : tant mieux, sauf qu'elle n'aura donc pas le droit à ces médicaments parce qu'ils coûtent trop cher. Vous retrouvez ce témoignage sur le site France Assos Santé. Que seule une dégradation gravissime de l'état de santé autorise à prendre ce médicament, c'e...

Il s'agit de médicaments déjà mis sur le marché. J'ose espérer qu'ils sont efficaces ! Vous pouvez sous-amender si vous le souhaitez pour le préciser. Personnellement, je fais confiance aux laboratoires et aux responsables des autorisations de mise sur le marché (AMM).