Interventions sur "médecin"

Avis défavorable car même si je suis consciente de l'urgence de la situation, je ne pense pas qu'un rapport permettra d'apporter des améliorations. Le secteur des soins sous contrainte nécessite des mesures spécifiques telles que permettre aux psychologues experts judiciaires de renouveler les certificats de soins sous contrainte à la place du médecin, puisqu'on en arrive à ne plus pouvoir soigner les patients par manque de psychiatres.

L'amendement a pour objet la remise d'un rapport dressant le bilan, pour l'année 2023, du dispositif exonérant de cotisations sociales les médecins retraités qui reprennent une activité et étudiant la possibilité d'étendre cette exonération à tous les professionnels de santé au-delà de cette date. Par ailleurs, vous avez dit, madame la rapporteure générale, que le travail en retraite ouvrirait de nouveaux droits. Pouvez-vous nous préciser ce point ?

...e de travail associant des parlementaires ayant envie de travailler ensemble. L'envie, c'est quelque chose qui se partage à deux, car une envie tout seul, c'est une imposition : ça s'appelle le consentement et ça vaut pour tous les domaines de la vie ! Nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport déterminant les mesures qui permettront de renforcer la participation des opérateurs de télémédecine à l'amélioration de l'accès aux soins dans les zones sous-dotées et de consolider sur l'ensemble du territoire une offre de télémédecine de qualité uniforme.

L'article 27 confie au médecin diligenté par l'employeur un pouvoir de contrôle des arrêts de travail. Sur le rapport de ce dernier, l'employeur pourra remettre en cause un arrêt de travail en suspendant de manière automatique le versement des indemnités journalières (IJ). Il n'est pas très glorieux de faire de l'employeur le vérificateur ultime.

Il est plus facile de culpabiliser les usagers que de prévoir des moyens à la hauteur des besoins. Nous demandons la suppression de cet article, qui remet en cause l'arrêt de travail au motif que la cause principale de la hausse des dépenses d'IJ serait les abus des assurés sociaux et des médecins prescripteurs. Or les causes de cette augmentation sont surtout structurelles. Selon le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale, le dépassement serait de 300 millions d'euros par rapport à l'objectif de la loi de financement rectificative pour 2023 et serait quasiment intégralement dû au contexte inflationniste persistant.

Un arrêt maladie consomme beaucoup de temps médical, tant pour le prescrire que pour le contrôler. Ne pourrait-on renforcer les moyens de la médecine du travail plutôt que de mobiliser un médecin pour contrôler ? En cas de désaccord entre ces deux médecins, comment l'arbitrage sera-t-il rendu ? Un troisième avis médical sera-t-il nécessaire ? Il faut certes lutter contre la fraude mais je ne sais pas si on a trouvé la bonne solution. Tel est le sens de l'amendement AS1032.

L'article 27 supprime l'avis de la commission des pénalités financières, privant ainsi les médecins de la possibilité de se défendre de façon équitable en cas de mise en accusation par la sécurité sociale. De plus, la possibilité de mettre un terme aux arrêts de travail sur la base d'un rapport rendu par un médecin diligenté par l'employeur, et en l'absence d'un examen médical par le médecin-conseil, fait courir un risque important de conflit d'intérêts. Enfin, la possibilité de déléguer le co...

...e devrions-nous pas faire l'inverse ? Alors que l'augmentation des dépenses est en partie due à l'inflation, nous n'avons pas étudié la question du niveau de recettes nécessaire pour couvrir les dépenses dont nous avons absolument besoin. À l'heure où notre système de santé est en train de craquer, la première des ambitions d'un PLFSS doit-elle être de traquer les arrêts maladie prescrits par les médecins de ville ? De plus, cet article rend possible la suspension des IJ à l'issue d'un contrôle mandaté par l'employeur. Cela constitue une dérive inacceptable vers une privatisation des contrôles de l'assurance maladie. Les indemnités journalières ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systématique du médecin-conseil de l'assurance maladie. Cette disposition entraîne par ailleurs un risq...

L'article 27 vise à maîtriser le nombre d'arrêts de travail injustifiés. L'entreprise a déjà la possibilité de faire appel à un médecin agréé par l'ordre des médecins pour contrôler les arrêts maladie. Notre objectif est de simplifier la démarche de l'employeur puisque le médecin agréé pourra dorénavant suspendre directement le versement des indemnités journalières s'il considère que l'arrêt est abusif. Il s'agit de maîtriser l'augmentation des volumes d'arrêts maladie. Avis défavorable. Quant aux IJ, elles évoluent certes en m...

...de travail est conforme aux prévisions. Il faudrait d'ailleurs s'interroger : pourquoi tant d'arrêts de travail, et tant de différences entre les branches ? Cela nous éclairerait beaucoup, notamment sur le caractère professionnel de certaines maladies. En réalité, dans le but de faire 190 millions d'euros d'économies, vous instaurez une procédure préjudiciable aux salariés en court-circuitant le médecin-conseil et en donnant raison au médecin des employeurs contre celui des salariés. Vous choisissez votre camp, d'une certaine façon. Plutôt que de culpabiliser les salariés, donnez davantage de temps au médecin-conseil ou augmentez leur nombre, mais ne dévoyez pas la procédure. Nous sommes vent debout contre cette mesure inacceptable.

Je n'ai pas obtenu de réponse sur deux points que j'ai soulevés. Tout d'abord, vous supprimez les commissions paritaires qui permettent aux médecins libéraux de se défendre de façon équitable face à la Cnam. Je ne sais si vous avez réellement l'intention d'aboutir à une convention. Il faut clarifier ce point et laisser les partenaires sociaux négocier tranquillement. Ensuite, le choix de recourir au médecin de l'employeur n'est pas satisfaisant car il fait courir un risque de conflit d'intérêts. Plutôt que de renforcer les moyens de contrôl...

Actuellement, le contrôle des arrêts de travail est effectué par des médecins travaillant non pas directement pour l'employeur, mais dans des entreprises de contrôle médical. Leur contrat est d'ailleurs remis au conseil de l'ordre pour vérifier qu'il n'existe pas de problème déontologique. Par ailleurs, il conviendrait de connaître le taux des arrêts injustifiés, ces derniers pouvant être révélateurs d'une situation conflictuelle au sein de l'entreprise que l'on pourrait...

...ladie, alors que la première cause de la hausse des dépenses d'IJ est l'inflation, la deuxième est le recul de l'âge de départ à la retraite, qui entraîne une souffrance au travail provoquant des arrêts maladie, et la troisième est le mal-travail, qui coûte quelque 100 milliards d'euros par an. Plutôt que de vous attaquer à ces causes, vous choisissez de culpabiliser les salariés et de confier au médecin du patron le soin de décider si l'arrêt maladie est valable ou non. Cette mesure est vraiment scandaleuse.

L'augmentation des IJ a des causes structurelles : l'augmentation du Smic, l'augmentation de la population active et son vieillissement. Mais nous constatons aussi que, d'un médecin à l'autre et d'une entreprise à l'autre, les pratiques peuvent être très différentes. Il est normal de se poser des questions car il s'agit d'argent public.

... France. Cependant, mieux vaudrait s'interroger sur les causes des arrêts de travail. Des études ont-elles été menées sur les effets du confinement ? Durant cette période, beaucoup de personnes ont par exemple été exposées à des violences, susceptibles d'avoir une incidence à long terme. D'autre part, on constate une évolution du rapport à la santé. Le nombre des demandes de rendez-vous chez les médecins de ville explose. Pourquoi toujours appliquer des mesures autoritaires, répressives et culpabilisantes, sans prendre le temps d'analyser la situation ? Supprimer l'article 27 redonnerait du sens au beau mot « politique ».

..., les orateurs ont exprimé des points de vue différents mais ont abouti à un vote commun. Je voudrais éviter tout malentendu avec Mme Fiat ou avec Mme Rousseau, dont je ne partage pas les valeurs. Les membres du groupe Les Républicains sont favorables au contrôle pour détecter les fraudes ; nous nous interrogeons toutefois sur les modalités, en particulier sur la nécessité de recourir à un second médecin, alors que le temps médical est compté. Que se passera-t-il en cas de désaccord ?

L'alinéa 4 tend à supprimer l'avis de la commission chargée de se prononcer sur l'opportunité des pénalités financières, afin de réduire les délais d'instruction. La phase contradictoire de la procédure aura désormais lieu directement devant le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). Cette mesure disproportionnée cristallise la colère des médecins, qu'elle plonge dans l'insécurité, puisqu'elle bafoue le principe du contradictoire : le professionnel mis en cause ne pourra plus se défendre équitablement devant la Cpam. Il n'est pas question de défendre les fraudeurs, mais des procédures simples existent. Cet alinéa jette l'opprobre sur la profession ; le présent amendement tend à le supprimer.

Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 4. Lorsque le taux d'arrêts maladie prescrits par un médecin est supérieur à celui de ses confrères du même département, on vérifie systématiquement qu'il n'administre pas de faux arrêts – je remarque en passant que quand les policiers ont revendiqué recourir aux arrêts maladie, il n'y a pas eu de contrôles de ce genre... Pourtant, un taux élevé peut s'expliquer par la patientèle, par exemple si elle est composée de beaucoup d'actifs mais d'un faible nombr...

On peut envisager cette mesure avec confiance ou avec défiance. Ici, vous voyez le mal. En cas de problème de santé, le médecin ou le patient demandent fréquemment un second avis. Cela ne pose de problème à personne. Ce n'est pas une démarche de défiance.

Une procédure existe pour sanctionner les médecins qui doivent l'être. Le fraudeur n'y échappera pas. En revanche, si l'avis est supprimé, le médecin ne pourra se défendre sereinement. La commission paritaire permet précisément de mettre fin au contrôle si le reproche statistique est infondé. Pourquoi la supprimer ?