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J'aimerais entendre les ordres des professionnels de santé sur le bouleversement éthique qu'impliquent l'assistance au suicide et l'euthanasie. Dans quelle mesure risquent-elle de perturber la relation de confiance entre le patient et son médecin ? Ne sous-estimons-nous pas le préjudice que cela représente pour les personnels concernés ? Docteur Arnault, vous avez évoqué la proportion minime de patients en unité de soins palliatifs pour lesquels la thérapeutique est impuissante à soulager. Ne pensez-vous pas que la loi proposée, dont le caractère très large s'exprime par la notion à définir de « moyen terme », concerne bien davantage de ...
J'entends, docteur Arnault, la demande de collégialité des médecins. Qui, selon vous, devrait intégrer ce cercle collégial ? La procédure d'aide à mourir comporte trois niveaux : la décision d'accéder à la demande du patient, la prescription de la substance létale et enfin son administration. Pensez-vous qu'un médecin pourrait se déporter à l'une de ces trois étapes dès lors que la décision collégiale est favorable à l'aide à mourir ?
Le Conseil économique, social et environnemental et l'Académie de médecine ont insisté sur la notion de personne vulnérable. Selon vos critères, si une personne est considérée vulnérable, pensez-vous qu'elle ait la capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée ?
En l'état actuel du projet de loi, le patient ne rencontrerait qu'un seul médecin avant de prendre sa décision. Pensez-vous, docteur Arnault, que systématiser une évaluation psychiatrique serait pertinent ? Considérez-vous la prévention du suicide satisfaisante en France ? Est-ce nécessaire de modifier le serment d'Hippocrate ? Madame Wolf-Thal, souhaitez-vous que les pharmaciens disposent d'une clause de conscience ? Les ordres des infirmiers et des médecins seraient-ils en ...
Les articles 9 et 11 du projet de loi évoquent la présence du médecin ou de l'infirmier lors de la phase finale de la procédure. Professeur Bringer, j'aimerais avoir votre point de vue sur l'éventuelle présence du seul infirmier dans cette dernière étape.
J'aimerais connaître le point de vue des intervenants sur la question de l'éligibilité des mineurs à l'aide à mourir. Ne convient-il pas de distinguer les directives anticipées, qui peuvent être rédigées à tout moment, de la demande anticipée de la possibilité d'être euthanasié à l'annonce d'un diagnostic ? Cette demande anticipée ne doit-elle pas être acceptée par le médecin, même en cas de perte de conscience ?
L'article 5 précise que l'aide à mourir n'engage pas la responsabilité pénale de celui qui la pratique, conformément à l'article 122-4 du code pénal. Pensez-vous, docteur Arnault, qu'un texte alternatif au serment d'Hippocrate, qui comporte l'engagement à ne jamais provoquer la mort délibérément, sera nécessaire aux prochaines générations de médecins ?
Le projet de loi contrevient au serment d'Hippocrate. Madame Bergoignan-Esper l'a souligné. Il suppose un changement profond de la profession de médecin. Dès lors, je m'interroge sur la nécessité de créer une nouvelle profession dédiée à la seule administration de la substance létale. Que pense l'Académie de médecine de cette suggestion ? L'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental évoque la souffrance physique ou psychique insupportable. Le projet de loi évoque la souffrance psychologique. Pensez-vous ce terme pertinent ? ...
Madame Depadt, vous avez dit qu'on ne doit pas se déresponsabiliser quand il s'agit de passer à l'acte. Hier, un médecin insistait sur la nécessité d'une décision voire d'une administration collégiale, afin de conjurer la solitude du médecin au moment de prescrire et d'administrer. Qu'en pensez-vous ? Monsieur Gzil, vous parliez d'évaluation de discernement, mais j'aimerais comprendre comment vous évaluez le degré de souffrance supportable.
Professeur Bringer, les positions de l'Académie de médecine sur l'aide active à mourir seraient-elles les mêmes si l'offre de soins palliatifs ne pouvait être développée à la hauteur des ambitions ?
Docteur Arnault, vous avez déclaré qu'un médecin ne saurait faire jouer sa clause de conscience sans apporter une solution alternative au patient. Cela signifie-t-il, selon vous, que la clause de conscience serait invalidée dès lors qu'aucune alternative ne peut être apportée au patient ? Madame Wolf-Thal, bien que la clause de conscience ne soit pas envisagée pour les pharmaciens, que se passerait-il si l'un d'eux refusait de délivrer une sub...
Madame Depadt, pensez-vous qu'il convient d'aller vers une inscription obligatoire des directives anticipées dans le dossier médical ? Nos intervenants considèrent-ils que, sur le plan éthique, il soit justifié que les médecins qui prennent une décision collégiale soit ceux qui la mettent en pratique, comme ils le font pour tout traitement médical, en cancérologie en particulier ?
...rectives anticipées. La faible application de la loi Claeys-Leonetti, qui est à déplorer, n'est-elle pas due, au-delà du manque de communication, à un problème de formation et d'attractivité des filières liées à la fin de vie ? Docteur Arnault, pensez-vous que la mention des directives anticipées dans le dossier médical partagé devrait être obligatoire ? Par ailleurs, pensez-vous que le deuxième médecin consulté dans le cadre de la collégialité doit obligatoirement rencontrer le patient ? Enfin, la protection juridique des soignants vous semble-t-elle suffisante ?
...a clause de conscience collective existe et qu'elle peut concerner un établissement. Ainsi, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique précise qu'un « établissement privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soit pratiquées dans ses locaux ». Est-ce ce type de clause de conscience auquel vous faites référence, professeur Guérin ? Professeur Guidet, en tant que médecin réanimateur, pourriez-vous expliquer comment, en pratique, est prise une décision collégiale d'arrêt de traitement ? La fin de vie coûte très cher, en particulier en réanimation. Au Canada, l'aide active à mourir aurait fait économiser environ 80 millions de dollars au système de santé en 2022. La Fédération hospitalière de France dispose-t-elle d'études médico-économiques sur le coût des dernie...
Pensez-vous, docteur Arnault, que le nom des médecins réfractaires à l'accompagnement à l'aide à mourir devrait être connu à l'avance, ou bien l'activation de la clause de conscience doit-elle être laissée à l'appréciation du médecin en fonction de chaque cas ?
Docteur Arnault, êtes-vous satisfait du délai maximum de quinze jours permettant au médecin d'apprécier que les conditions d'accès à l'aide à mourir sont remplies ? Par ailleurs, si le moyen terme est difficile à définir, ne revient-il pas au patient de déterminer lui-même le seuil de ce qui lui est insupportable ?
J'aimerais savoir ce que vous inspire l'article 8 selon lequel le second médecin peut émettre un avis sans avoir vu le patient. Ensuite, que penser de la possibilité de déléguer à un tiers la réitération d'une demande d'aide à mourir ? Enfin, quel est votre avis sur l'administration de la substance létale par une personne désignée par le malade ?
Avez-vous des suggestions sur les modalités et le contenu des formations à dispenser aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignantes, sur l'accompagnement de la fin de vie et l'aide à mourir ?
Le professeur Gzil a évacué, un peu vite à mon sens, la question de la dignité en tant que valeur au nom de laquelle on pourrait légiférer sur l'aide à mourir. Dès lors, où placer cette notion de dignité ? À qui revient-il de la définir ? Aux éthiciens ? Aux médecins ? Aux patients eux-mêmes ?
Ma question porte sur la formation à la collégialité et elle s'adresse aux représentants des trois ordres. À quel moment du cursus introduire cette notion ? Puisque nous allons vers une spécialisation des métiers de la prise en charge de la fin de vie, créer un diplôme commun aux médecins, infirmiers et pharmaciens ne serait-il pas judicieux ?