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Je suis d'accord sur le fond. Les soins palliatifs sont un domaine de pointe devant faire l'objet de recherches et d'enseignements pluridisciplinaires. C'est pour cette raison que la stratégie décennale prévoit de créer une véritable hyperspécialisation de médecine palliative. Les services de soins palliatifs auront vocation à diffuser les bonnes pratiques, à encadrer en cas de besoin les équipes mobiles et à conseiller les unités médico-chirurgicales où il existe des lits identifiés de soins palliatifs ainsi que les intervenants du suivi à domicile. Ces amendements nous éloigneraient de l'esprit de l'article 1er, soins palliatifs et d'accompagnement n'ay...
Les termes définis, et compris par la terre entière, sont ceux de soins palliatifs, de soins palliatifs précoces et de soins de support. Les mots « soins d'accompagnement » n'existent nulle part. Nous voyons bien que tout le monde a sa définition à proposer. En médecine, sur des sujets très spécialisés, il faut s'intégrer à des référentiels internationaux. Nous sommes en train de nous faire plaisir, d'introduire un concept français créé de toutes pièces, ce qui est une grande erreur. L'amendement de Mme Darrieussecq aurait le mérite de réintroduire les soins palliatifs dans le texte tout en conservant la mention des soins d'accompagnement. Ne vous bercez pas d...
L'expression « soins palliatifs » figure déjà dans le projet de loi. Il n'est pas question de l'en gommer ni d'empêcher l'accès à ces soins. Quant au fait de créer une catégorie qui n'existe pas encore dans la nomenclature internationale, j'imagine que la médecine générale, avant d'être définie, n'y figurait pas non plus. L'enjeu est l'existence de soins palliatifs, la garantie de pouvoir y accéder et l'organisation d'une formation spécifique. À ces trois questions, la loi répond par l'affirmative.
Je suis médecin en soins d'accompagnement et je trouve ces soins formidables. Je les ai connus au Québec dans les années 2000. Il s'agit de tous les soins qui permettent d'accompagner un patient à partir du diagnostic : de support, nutritionnels, psychologiques, d'assistance sociale, de traitement de la douleur, de confort. Ainsi le patient n'est-il pas traité comme un organe ou comme une maladie, mais comme une...
L'amendement précise que les soins d'accompagnement sont mis en œuvre à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, mais aussi à la demande de la personne. Il s'agit de rappeler l'autonomie des patients.
...s prévoyez de garantir une unité de soins palliatifs dans chacun des départements qui en sont dépourvus. Vous annoncez 1,1 milliard d'euros supplémentaires sur dix ans, ce qui représente une augmentation de 6 %, soit un simple rattrapage de l'inflation. C'est mieux que rien. Mais ce sont aussi les moyens humains qui manquent. La carence de soignants oblige à fermer des lits partout. La densité de médecins généralistes a diminué de 8 % entre 2012 et 2021, et seuls 20 % d'entre eux sont formés aux soins palliatifs. Un quart des médecins de soins palliatifs devraient quitter leurs fonctions d'ici cinq ans. Nous sommes inquiets. Dans un département, on parle de six lits identifiés, mais voilà dix ans que ce nombre n'a pas augmenté !
Le groupe Les Républicains votera l'amendement, qui soulève une question clef : l'accès aux soins palliatifs au sein de structures qui fonctionnent. En Île-de-France, un tiers des lits en unités de soins palliatifs sont actuellement fermés ! À Bourges, une unité vient d'ouvrir grâce au recrutement du médecin de l'équipe mobile. Alors que le nombre de professionnels formés n'augmente pas significativement, je ne vois pas quel miracle permettrait le recrutement de 6 000 ETP dans les Ehpad. On sait que l'augmentation du nombre de médecins n'est que de 15 %, là où les Anglais ont décidé de doubler le numerus clausus jusqu'en 2030. Non seulement on ne forme pas d'aides-soignants, d'infirmiers et de médeci...
...n rapport publié en juillet 2023 par la Cour des comptes. Si vous refusez cet amendement, vous passez totalement à côté de l'objectif principal du titre Ier ! Vous ne mesurez pas à quel point les carences sont graves. En Haute-Marne, l'un des vingt et un départements dépourvus d'USP, nous avons trois équipes mobiles de soins palliatifs dans la préfecture et les deux sous-préfectures, mais plus de médecin spécialisé dans ce type de soins. Au-delà d'une carence, nous subissons une absence totale d'accès aux soins palliatifs dans un département de 175 000 habitants.
L'amendement de M. Guedj permet d'évoquer le problème de la formation des médecins et du croisement que vous redoutez, madame la ministre, entre la courbe des départs à la retraite et celle des arrivées de nouveaux praticiens. Nous formons actuellement le même nombre de médecins qu'en 1970 alors que la population a augmenté de 15 millions d'habitants, que notre pays compte de nombreux patients vieillissants ayant besoin de soins palliatifs et que le rapport au travail a chang...
...palliatifs cumulent les inégalités car l'offre médicale générale y est aussi très faible. Adopter cet amendement reviendrait à prendre l'engagement de cibler en priorité ces départements, à qui l'on enverrait un signal fort. Monsieur Neuder, permettez-moi de rappeler que certains membres de votre famille politique ont, dans les années 1970, pris des décisions folles visant à réduire le nombre de médecins. D'autres ont été poussés à la retraite par le biais du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité, en 1999, quand Mme Aubry était ministre de l'emploi et de la solidarité. Ne l'oubliez pas, chers collègues ! Alors que nous sommes loin du compte dans la lutte contre les déserts médicaux, ne commettons pas l'erreur de négliger d'apporter une réponse à ces départements en ce qui concerne les...
... discipline assez récente. Des erreurs ont sûrement été commises par le passé mais, il y a vingt ans, on ne parlait pas de la mort dans les hôpitaux. Nous avons beaucoup progressé grâce aux lois Leonetti et Claeys-Leonetti, ainsi qu'aux débats organisés par la Convention citoyenne sur la fin de vie. Ces spécialités, tout à fait respectables, ne sont pas forcément les plus prisées des internes en médecine. La gériatrie, ma discipline, se situe à l'avant-dernière place du classement. Cependant, nous assistons à un changement de société qu'il faut accompagner en enrichissant ce texte. Pour la clarté de nos débats et par respect pour tous les soignants investis dans les soins palliatifs au cours des dernières années, prenons garde de ne pas tout mélanger. Nous n'allons pas, du jour au lendemain, gom...
Le titre Ier semble un peu léger. Il doit être assorti d'une annexe, qui est le plan décennal de développement des soins palliatifs, lequel a été établi autour de six valeurs fondamentales, de cinq objectifs principaux et quatre objectifs spécifiques. Ce plan prévoit également la constitution d'une nouvelle spécialité médicale, la médecine des soins palliatifs. Quelle appréciation portez-vous sur ce plan de développement ? Comment envisagez-vous les moyens nécessaires ?
J'aimerais avoir vos avis sur la question des majeurs protégés. Avez-vous connaissance, dans la législation étrangère, d'une loi qui rendrait possible l'administration d'une substance létale par un proche ou un bénévole ? Enfin, je voudrais vous interroger sur la collégialité des médecins et de l'équipe soignante.
Il me semble que l'âgisme consiste précisément à mettre les personnes âgées dans cette loi. Être une personne âgée n'est pas une maladie incurable qui engage le pronostic vital. Monsieur Sicard, vous avez parlé de la détresse des médecins face à l'aide à mourir. Que ferons-nous de la détresse du patient, de son entourage et des soignants face à l'absence de réponse au patient qui désire partir ? Vous avez parlé de loi d'économie. Je ne peux qu'être en désaccord. Combien de demandes iront-elles jusqu'au bout ? Ce n'est pas parce qu'une demande est formulée que le patient est obligé d'aller jusqu'au bout.
Pourrait-on considérer que le pronostic vital à moyen terme est engagé dans le cas d'une personne très âgée porteuse d'une ou plusieurs pathologies chroniques ? Pensez-vous opportun que le médecin doive, pour prendre sa décision, recueillir l'avis du proche aidant qui devra accomplir le geste fatal ?
Nous pouvons craindre l'ouverture de la loi à de nouvelles catégories d'âge ou à des personnes dont le pronostic vital n'est pas engagé. Pouvez-vous nous proposer des garanties solides pour éviter que cette brèche ne s'agrandisse voire ne dérive ? Ne devons-nous pas nous limiter à une dépénalisation de l'aide à mourir pour les médecins ? Ma seconde proposition serait de mettre en œuvre un meilleur encadrement pour ne pas laisser les médecins prendre seuls cette décision, qui pourrait être actée par un juge ayant recueilli l'avis du collège des soignants.
Pensez-vous, madame Carrère d'Encausse, que l'exercice de la clause de conscience soit adossé à une obligation pour le médecin réticent de trouver son pair susceptible de le remplacer ?
...dont les contours doivent encore être précisés ? Madame Pierre, vous avez regretté que la notion d'accompagnement ne soit rattachée qu'au premier titre du projet de loi. Pouvez-vous nous en dire plus ? Madame Walter, vous avez insisté sur le recueil de la parole et vous avez évoqué le concept intéressant des discussions accompagnées, mais aussi la rétention d'informations. Lors de mes études de médecine, on m'a appris que les médecins ne détenaient pas la totalité de la vérité et que certains patients n'avaient pas la capacité de l'entendre. Afin de rétablir le dialogue entre malades et soignants, que pensez-vous des propositions de la loi concernant le bénévolat en général et le bénévolat de service en particulier ?
Il me semble que le malade dispose de toutes les informations sur sa pathologie, son espérance de vie et le soutien qui peut être apporté pour exprimer une volonté libre et éclairée. Madame Bourdon-Busin, quelle est d'après vous la place d'un médecin d'un établissement médico-social ? Monsieur de Margerie, je rappelle que ce projet de loi ne s'adresse pas aux personnes âgées spécifiquement, mais aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme et qui souffrent de façon intolérable et insupportable.
Je partage avec France Assos Santé l'idée que la collégialité soit un lieu d'échange entre les différentes professions, mais une exigence trop forte ne viendrait-elle pas réduire l'efficience de la procédure de décision ? Quelle serait la collégialité minimale acceptable, notamment pour une demande recueillie par le médecin généraliste ? Si cette loi est adoptée et si dans le cadre d'un accompagnement qui a débuté, la personne demande l'aide à mourir et que celle-ci soit acceptée, comment les bénévoles hostiles à la procédure se positionneront-ils ?