Interventions sur "médecin"

...ssionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III peuvent se déclarer auprès de la commission mentionnée à l'article 17. » En vertu de l'article 17, la commission tient un registre des déclarations. Monsieur Vigier, je ne peux pas vous laisser dire que nous ignorons les difficultés d'accès aux soins. Il est bien précisé dans la procédure que le médecin interpellé initialement peut être un médecin traitant, un spécialiste ou de confiance. S'il ne veut pas entrer dans la procédure, il doit se tourner vers la commission et l'Ordre des médecins. Le texte est écrit de manière à surmonter les difficultés dont vous faites état.

Les longs débats que nous venons d'avoir sur l'amendement CS659 ont montré la difficulté, face à la diversité des situations, de définir les critères d'accès à l'aide à mourir. Pourquoi dès lors ne pas renvoyer le soin de le faire à la HAS ? Cela permettrait de donner plus de sécurité au médecin qui doit donner son avis – et qui doit le donner seul, puisque tous les amendements visant à instaurer la collégialité ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 – comme aux patients.

Nous proposons de supprimer la notion d'allié car nous ne comprenons pas à qui elle renvoie. Nous avons noté que le Gouvernement suivait l'avis du Conseil d'État puisqu'il écarte le médecin qui entretient certains liens avec le patient. Pour autant, nous ne trouvons nulle part de définition de l'allié. Les autres exclusions nous semblent suffisantes.

Le terme d'allié fait référence aux liens du mariage, il me semble suffisamment précis. L'exclusion des alliés des médecins pouvant instruire la demande d'aide à mourir est une garantie nécessaire. L'indépendance du médecin vis-à-vis du patient a été jugée comme une garantie particulièrement importante par la Cour européenne des droits de l'homme(CEDH). Avis défavorable.

L'amendement vise à exclure le médecin ayant des liens de parenté jusqu'au quatrième degré inclus avec le patient.

Le sous-amendement CS2018 prévoit l'accompagnement par un médecin ou un infirmier dont nous avions parlé avec Mme la rapporteure.

Je propose de préciser que le médecin « s'assure que le patient n'a subi aucune pression de la part de la personne volontaire qu'il a désignée ». Il faut éviter le risque, identifié par les infirmiers, de pression de l'entourage pour convaincre une personne qu'il est nécessaire qu'elle disparaisse.

Votre amendement me semble inutile. En effet, les ayants droit, les parents, les conjoints, les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que les alliés sont exclus de la liste des médecins pouvant recevoir la demande d'aide à mourir. Avis défavorable.

Pour qu'il y ait un choix – on nous parle sans cesse de la primauté du choix du patient –, il doit y avoir une alternative. Il est donc précisé que le médecin propose une alternative à l'aide à mourir.

Pour conserver toute sa force à cet article, il me semble qu'il ne faudrait évoquer ici que la personne volontaire, pour ensuite préciser la procédure, et notamment les personnes présentes et les qualités requises. Tel que l'article est écrit, on peut même se demander si le médecin ou l'infirmier doivent être volontaires.

Quel que soit notre avis sur ce texte, en fonction de nos couleurs politiques, sa force était dans son équilibre, mais, en touchant au critère fondamental du pronostic vital, nous avons ouvert une boîte de Pandore. Il faut prendre garde à ne pas mélanger les termes. La souffrance psychologique et la dépression sont qualifiées en médecine de troubles de l'humeur. Ceux-ci connaissent différentes phases. Le médecin ne pourra donc donner un retour identique à la même personne souffrant d'un trouble de l'humeur selon qu'elle en phase on ou en phase off. La notion de pronostic vital est donc fondamentale. Nous devons être très prudents.

La version initiale du texte obligeait le médecin à se livrer à un exercice du type « Mme Irma » pour déterminer si le pronostic vital était engagé à court ou moyen terme. L'amendement que nous avons voté lui demande de poser un diagnostic sur le caractère avancé de la maladie, ce qui est très différent. Monsieur Neuder, vous avez traité la question des maladies psychiques et psychiatriques avec beaucoup de légèreté. Elles ne sont pas des troub...

La méconnaissance d'une alternative – des soins palliatifs, de la sédation profonde et continue jusqu'au décès – conduit le plus souvent les patients qui souffrent à demander l'euthanasie. Il est donc indispensable que le médecin puisse informer le patient qui lui demande l'aide à mourir des alternatives permettant de soulager sa souffrance. La réflexion de notre collègue Clouet est assez absolutiste, radicale, brutale : puisque le patient le demande, l'aide à mourir doit s'appliquer et il n'y a pas d'alternative possible.

... remarque de M. Clouet, dans la logique de l'effet cliquet, annonce la suite : le délit d'entrave à l'euthanasie. Tout est en train de se mettre en place. Il est indispensable d'exclure le personnel médical du dispositif auquel vous imposez une violence gravissime. Ensuite, vous faites tomber toutes les barrières de protection pour atténuer le critère de l'affection incurable. Vous refusez qu'un médecin puisse dire à un malade qui décide du jour de sa mort : « monsieur, vous avez une alternative ; votre vie en ce moment ne vous plaît pas, on va peut-être vous aider à faire en sorte qu'elle soit meilleure ». Votre approche est totalement doctrinale et absolutiste. Il faut adopter l'amendement pour éviter la dérive que M. Clouet a évoqué.

Je ne comprends vraiment pas cet amendement. Lisez l'article 7 : le médecin « informe la personne sur son état de santé » ; « propose à la personne du bénéficier des soins palliatifs » ; indique à la personne qu'elle peut renoncer à tout moment » ; explique à la personne les conditions d'accès de l'aide à mourir ». Tout est écrit.

Pour protéger le patient qui demande l'euthanasie de tout risque d'abus de faiblesse, l'amendement vise à interdire au médecin de bénéficier de donations ou de dispositions testamentaires de la part du demandeur. Le médecin n'aura ainsi aucun intérêt financier à la mort du patient.

Il s'agit en effet de protéger les personnes les plus vulnérables, en empêchant qu'un avantage ne soit accordé aux médecins dans des conditions anormalement favorables.

Que se passe-t-il si la personne de confiance, au dernier moment, ne peut plus ? Il y a un médecin à côté, me direz-vous : mais que se passe-t-il s'il n'avait pas prévu de le faire, s'il ne veut pas le faire ?

Nous sommes très favorables à l'amendement puisque la téléconsultation n'est absolument pas le cadre approprié. La décision de recourir à l'aide à mourir requiert une écoute, une interaction personnelle, un face-à-face entre patient et médecin. Mais qui dit médecin, dit accès à un médecin. Il faut donc garantir à tout le monde l'accès sur l'ensemble du territoire. Cela implique de rompre avec les politiques d'austérité qui ont laissé de nombreux citoyens sans accès ou avec un accès compliqué aux professionnels de santé, eux-mêmes surchargés et en sous-effectif. Donc rendez-vous au prochain projet de loi de financement de la sécurité s...

Une telle procédure alourdirait notoirement la procédure et rendrait plus difficile l'accès à l'aide à mourir. L'Autriche est le seul pays ayant autorisé l'aide à mourir exigeant la validation du notaire. Au demeurant, un notaire ne dispose à l'évidence pas des mêmes compétences qu'un médecin pour apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. En outre, trois des critères pour autoriser l'aide à mourir sont d'ordre médical. La demande du patient est enregistrée dans un système d'information afin d'assurer sa traçabilité. L'étape du notaire me semble donc inutile. Avis défavorable.