Interventions sur "médecin"

En novembre 1981, alors qu'il souffrait depuis plusieurs mois de douleurs au dos et aux jambes, on diagnostique au président François Mitterrand un cancer de la prostate. Tous les médecins lui donnent une espérance de vie comprise entre trois mois et trois ans. Il restera quatorze ans à la tête de l'État. Cet exemple éloquent montre bien que les perspectives sont très aléatoires. Des rémissions sont possibles, sans compter le pouvoir des « forces de l'esprit » qui permettent au corps de surmonter des épreuves.

Vous étiez donc l'un des médecins du président Mitterrand en 1981 pour nous raconter exactement ce qui s'est passé ! En ce cas, que faites-vous du secret médical, monsieur Odoul ? Bref, quand on ne sait pas, on se tait.

Le patient ne pourrait donc pas être entouré par un médecin ou du personnel médical, ni par ses proches. Il se trouverait seul face à la maladie, éventuellement soutenu par des associations, avec les risques de dérive que l'on sait. Vous faites vraiment peu de cas du patient pour privilégier le confort du corps médical et des personnels de santé. C'est très surprenant. Je voterai contre l'amendement.

Faisons confiance aux médecins. Évidemment qu'ils donnent au patient l'ensemble des informations dont ils disposent et l'informent également sur les incertitudes qui existent. Avis défavorable.

Cet amendement reprend des dispositions de la convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, en précisant que le médecin « fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l'intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ».

Votre amendement me semble inutile. En effet, l'article précise déjà à l'alinéa 8 que le médecin explique à la personne demandant l'aide à mourir les conditions d'accès et les modalités de sa mise en œuvre. Avis défavorable.

Dans l'hypothèse où un malade aurait perdu l'usage de la parole, il est évident que le médecin pourra trouver une voie alternative de communication adaptée. Toutefois, votre amendement semble également viser les personnes qui ne sont plus en état de communiquer de quelque manière que ce soit. Cela va à l'encontre de l'esprit du projet de loi qui, je le rappelle, a opté pour l'expression itérative de la volonté libre et éclairée. Avis défavorable

L'amendement vise à s'assurer légalement que le médecin propose obligatoirement au patient de bénéficier des soins palliatifs. Le passage par les soins palliatifs diminue de façon significative la demande d'aide à mourir.

Le présent de l'indicatif a force contraignante. Le médecin est bien obligé de proposer un accès aux soins palliatifs. Avis défavorable.

Votre amendement propose d'ajouter la notion de soins d'accompagnement aux soins palliatifs qui doivent être proposés par le médecin. Il me semble que la rédaction actuelle, qui met l'accent sur les soins palliatifs, est suffisante. Sagesse.

Ces amendements sont fondamentaux pour préserver l'indépendance du patient en fin de vie. Les pressions ne sont pas seulement motivées par des motifs crapuleux : lorsque je me suis rendu avec Christophe Bentz et Thomas Ménagé dans l'unité de soins palliatifs de Sens, le médecin coordinateur nous a expliqué que les familles pressaient parfois les choses parce que la déchéance de leur proche constitue une souffrance qui leur est insupportable.

...t déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 7 qui prévoit une information de la personne sur son état de santé, les perspectives de son évolution, les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Nécessairement, ces informations et les dispositifs d'accompagnement proposés doivent être adaptés à la particularité de la situation de chaque personne. C'est le travail des médecins. Avis défavorable.

Si vous souhaitez que la volonté soit libre et éclairée, il faut des procédures pour s'en assurer. Cela doit être inscrit dans la loi. J'avais proposé que le médecin soit chargé de vérifier que le patient n'est pas sous emprise. On pourrait aussi s'inspirer de la loi belge, qui exige que la volonté de la personne ne résulte pas d'une pression extérieure.

Je partage avec vous l'idée que la prise en charge en soins palliatifs doit être très rapide. Cependant, votre amendement me semble inutile. L'obligation du médecin de s'assurer que la personne demandant l'aide à mourir pourra bénéficier de soins palliatifs dans un délai rapide est déjà présente dans le projet de loi. La question de l'offre de soins palliatifs sur le territoire relève moins de la loi que des moyens budgétaires sur lesquels le Gouvernement s'est engagé. Avis défavorable.

J'essaie d'introduire dans ces amendements la notion de délai compatible de l'accès aux soins palliatifs avec l'état de santé du patient. Il est bien écrit que le médecin s'assure que la personne peut accéder aux soins palliatifs. Mais cela ne veut rien dire si elle ne peut y accéder que deux mois plus tard alors que son espérance de vie est d'un mois.

Le fait de formaliser la demande par écrit n'empêche nullement que la relation de confiance s'instaure entre le patient et son médecin. Lorsqu'un malade est admis dans un hôpital, il doit signer un certain nombre de documents, ce qui ne pose aucune difficulté. Il me paraît essentiel de conserver une trace écrite de la demande d'accès à l'aide à mourir, ne serait-ce qu'en vue des recours auxquels elle pourrait donner lieu, même s'il est par ailleurs prévu qu'une mention soit conservée dans le système d'information.

Organiser des soins palliatifs est compliqué – cela prend du temps, de l'énergie et des moyens. En facilitant l'aide à mourir sans permettre l'accès à ces soins, on crée un déséquilibre : il y aura deux poids deux mesures. Parfois, le médecin à qui le patient demandera une aide active à mourir sera dans l'incapacité de proposer des soins palliatifs. Que fera-t-on si le malade utilise la demande d'aide active à mourir pour obtenir ces soins ?

Le présent amendement vise à préciser que le refus par le patient de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption de la procédure, par le médecin.

Comme l'a dit la ministre, il n'y a pas d'obligation de soins palliatifs avant d'accéder à l'aide à mourir. La seule obligation est celle d'une proposition par le médecin. La rédaction du projet de loi semble suffisamment claire sur ce point. Avis défavorable.

La précision selon laquelle « le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande » d'aide à mourir est d'une grande utilité. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement.