Interventions sur "médecin"

Il s'agit de préciser qu'un médecin qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s'assurer que le site internet du centre de santé dans lequel il exerce indique aux patients son nom et son titre lors de la prise de rendez-vous.

Si les assistants médicaux permettent de dégager du temps médical, il convient de réguler leur nombre. Dans certains centres ophtalmologiques, on compte cinq assistants pour un ophtalmologiste : autant dire que certains patients ne voient jamais le médecin ! Par l'amendement AS72, nous proposons de limiter le ratio à un assistant pour un médecin.

Pour éviter toute rigidité, je propose que le nombre de médecins soit « au moins » identique à celui des assistants médicaux. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, avis favorable sur l'amendement.

S'il y a souvent plus d'assistants que de médecins, c'est aussi parce que cela permet de faire fonctionner les centres et de maintenir une certaine production de soins. Je crains que dans le contexte de pénurie médicale actuel, une telle disposition ne porte un coup d'arrêt à l'activité de ces centres, qui rendent de réels services. Ne faisons pas l'amalgame avec d'autres professionnels de santé, comme les orthoptistes, qui peuvent participer à ...

Je suis d'accord : le problème, ce n'est pas la quantité, c'est la qualité. En outre, la situation est parfois inverse, avec un assistant pour plusieurs médecins. L'amendement devrait être retiré.

Afin d'améliorer l'information des patients, l'amendement tend à imposer aux centres de santé de dresser une liste répertoriant les noms des médecins spécialistes autorisés à exercer au sein du centre de santé et de la rendre accessible aux patients. De trop nombreux centres de santé ne remplissent pas leur devoir d'informer le patient au sujet des praticiens qui s'occuperont de lui.

Afin de simplifier la communication de l'information, le sous-amendement AS94 tend à ce que le gestionnaire ou le représentant légal du centre de santé informe dans un délai de sept jours le directeur général de l'ARS et le conseil départemental de l'ordre des médecins concerné de la fermeture du centre de santé, quelle qu'en soit la raison.

... les centres de santé frappés d'une mesure de suspension totale ou partielle, suite à une faute d'ordre médical, déontologique ou financier. Il semblerait impensable, en effet, qu'un agrément soit délivré à un nouveau centre de santé si le représentant légal ou les membres de l'instance dirigeante sont les mêmes. Le sous-amendement AS99 vise à autoriser les conseils départementaux des ordres des médecins à accéder au fichier des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé afin qu'ils soient informés d'éventuels manquements déontologiques.

Le code de la santé publique prévoit quatre niveaux de peine disciplinaire contre les médecins, la plus grave étant la radiation de l'ordre. C'est une peine à vie mais je reconnais que nous sommes bien au-delà d'une banale suspension.

Afin de mieux connaître les pratiques des médecins, nous vous proposons d'intégrer le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les visites de contrôle des centres de santé.

Lorsque la télémédecine a été intégrée dans le droit commun, il avait été prévu que la convention retienne un critère géographique afin de s'assurer que les médecins qui procèdent à ces téléconsultations soient bien les médecins habituels, établis dans un territoire bien identifié. Pour des raisons pratiques que je comprends, la pandémie de covid-19 a conduit à libéraliser ces règles. On a alors vu apparaître des cons...

L'important est de trouver une rédaction qui impose une attache avec le territoire national pour les médecins qui interviennent dans le cadre de ces entreprises – lesquelles ne sont pas forcément installées en France. Cela permettrait d'éviter la délocalisation de l'interprétation, notamment en matière d'imagerie. On sait que des entreprises spécialisées embauchent des radiologues en Australie et les précarisent, ce qui menace à terme la profession. Nous partageons le constat. Tous les médecins présen...

Depuis la mise en place de l'expérimentation de la télémédecine en 2017, cette activité s'est considérablement développée en France, en particulier lors de la crise sanitaire. Cet amendement propose d'installer des garde-fous, en particulier en ce qui concerne l'hébergement des données personnelles et des données de santé des patients.

L'amendement est satisfait. Lors de la première lecture, nous avons adopté un amendement de M. Guedj qui précise bien que les sociétés de télémédecine doivent respecter le règlement général sur la protection des données. Demande de retrait.

Nous avons la chance d'avoir une charte des bonnes pratiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi qu'un référentiel de la Haute Autorité de santé sur les bonnes pratiques professionnelles, avec des recommandations sur la télémédecine. Il faut désormais que les médecins qui interviennent en télémédecine soient tenus au respect de la déontologie médicale. Or le dispositif qui nous est proposé conduit à éloigner encore la perspective d'une mise en œuvre rapide, alors que la date du 31 décembre 2023 apparaît déjà lointaine. Cet amendement prévoit d'obliger rapidement les sociétés de téléconsultation à se soumettre à des obliga...

La majorité et le Gouvernement répètent sans cesse que notre régime de retraite est en grand péril et que, pour le sauver, il faut travailler plus longtemps. Et voilà qu'on nous propose une disposition qui exonère les professionnels de santé de cotisations retraite lorsqu'ils sont en situation de cumul emploi-retraite. Il faut évidemment saluer les médecins qui s'engagent pour lutter contre la désertification médicale, mais il faut aussi rappeler que notre système de retraite n'a pas un caractère assurantiel ; il repose sur la solidarité, les actifs cotisant pour les inactifs. L'amendement AS22 vise donc à supprimer cet article.

Dans mon département, le conseil de l'Ordre des médecins a fait un sondage informel auprès des médecins retraités : un tiers d'entre eux se sont dits intéressés par l'idée de reprendre une activité partielle de dix ou douze heures. Il faut certes des changements structurels, mais l'urgence impose aussi des dispositions opérationnelles de ce genre, qui peuvent être efficaces.

Je m'oppose à ces amendements. L'article 7 sexies, tel qu'issu du Sénat, étend le dispositif prévu pour les médecins généralistes à l'ensemble des professionnels de santé, car la pénurie touche toutes les catégories. C'est donc une mesure de bon sens, attendue par tous ceux qui souhaitent continuer à travailler. Elle doit être maintenue.

Je serais curieux de connaître le nombre de médecins supplémentaires attendus par le biais de cette mesure. Des dispositifs existent déjà en la matière, dont l'évaluation n'a d'ailleurs pas encore été faite. Je suis très dubitatif sur les effets de cette nouvelle mesure, car elle ne règle pas le problème. Vous nous dites que cette disposition ne vaudra que pour 2023 ; certes puisque nous examinons le budget pour 2023. Mais nous pourrons y revenir...

Lors du précédent quinquennat, nous avions fait passer le plafond de revenus ouvrant droit à exonération de 12 000 euros à 80 000 euros. Toutefois, cela n'a pas fonctionné, le dispositif n'étant pas très lisible. La mesure proposée dans le présent texte étant beaucoup plus simple, nous pouvons donc espérer qu'un plus grand nombre de médecins s'en empareront dans l'année qui vient. La réforme des retraites qui sera examinée dans les semaines qui viennent sera peut-être l'occasion d'en discuter à un niveau plus sectoriel.