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...ure : nous avons tenu compte des échanges que nous avions eus à cette occasion. Il s'agit tout de même, chers collègues de la majorité, d'un engagement de campagne du Président de la République. Je vous renvoie à la page 9 de son livret de campagne et au discours qu'il avait prononcé à Pau : il y était question de la régulation de l'installation et de la nécessité d'y travailler avec l'Ordre des médecins et les ARS. Vous dites que la régulation est inefficace – mais qu'est-ce qui serait efficace ? L'incitation, on en voit bien les limites. Le conventionnement sélectif, lui, serait particulièrement inefficace et injuste – cela fait cinq ans que je le dis. Il faut réfléchir à d'autres solutions. Aujourd'hui, la totalité de ma circonscription est en zone sous-dense, de même que la vôtre, madame la...
Il n'y a que 7 % des jeunes diplômés qui s'installent en médecine libérale à la sortie de leurs études : voilà le problème ! La solution pour favoriser ce mode d'exercice, cher Thomas Mesnier, c'est de faire peser le moins possible de contraintes sur les médecins libéraux. La médecine généraliste est libérale : moins il y aura de contraintes, mieux ce sera.
Y a-t-il un problème de répartition des médecins généralistes et spécialistes en France ? Bien sûr que oui ! On compte trois fois plus de médecins généralistes par habitant dans les Hautes-Alpes qu'en Eure-et-Loir, dix-sept fois plus de dermatologues par habitant à Paris que dans l'Ariège, dix-huit fois plus d'ophtalmologistes par habitant à Paris que dans la Creuse. La France n'est pas un immense désert médical, ce n'est pas vrai ! Il faut de...
Je suis d'accord, il existe des inégalités de répartition des médecins sur le territoire – surtout des spécialistes, M. Valletoux a raison. Le problème, c'est que si l'on réduit le nombre des médecins dans les zones où l'on obtient actuellement un rendez-vous en deux jours, vu la courbe démographique et le nombre de départs à la retraite à venir, on va rapidement tomber là aussi dans la gestion de la pénurie. Les mesures que vous proposez seront donc inefficaces. ...
Renseignements pris, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée. Notre ancien collègue Jean-Pierre Door, lui-même médecin, est très réticent envers cette disposition. C'est un décret qui va déterminer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, celle-ci aura lieu dans six régions, soit presque la moitié du pays... Il serait préférable de faire preuve de prudence.
Cet article pose en effet un problème. D'abord, il est douteux que cette disposition dégage du temps de soin pour les médecins. Ensuite, il ne s'agit plus d'une question médicale au sens propre puisque, par définition, il n'y a plus de soins à donner. Il s'agit plutôt du transfert d'une responsabilité réglementaire et sociétale. Or il serait préférable que celle-ci reste au médecin car le contexte est très chargé émotionnellement et ce qui est écrit dans le certificat peut être lourd de conséquences.
Nous avons beaucoup travaillé sur cette thématique durant la précédente législature. Dans la pratique, même si elles ne remplissent pas le document, les constats de décès sont régulièrement faits par les infirmières, que ce soit en milieu hospitalier, en Ehpad ou à domicile. Souvent, les médecins arrivent de vingt-quatre à soixante-douze heures après, mobilisant la police. C'est la famille qui se trouve en difficulté, d'autant plus que l'acte est rémunéré. On ne peut pas continuer ainsi. Cette expérimentation me semble indispensable – et, soit dit en passant, je ne pense pas qu'il y ait plus d'infirmières que de médecins qui aient envoyé au dépôt mortuaire des personnes qui n'étaient pas...
Nous avions déjà évoqué la question l'année dernière. Une fois, quand j'étais aide-soignante de nuit en Ehpad, j'ai appelé SOS Médecins et j'ai dit à la personne que j'ai eue au bout du fil de ne pas se presser parce que c'était pour une constatation de décès. Qu'est-ce que je me suis fait disputer ! Le médecin s'est plaint auprès de ma directrice parce qu'une aide-soignante ne peut pas déclarer qu'une personne est décédée, seul le médecin peut constater le décès. Pourtant, on a beau n'être qu'aide-soignant, on peut voir quand n...
Selon les gendarmes de ma circonscription, les médecins refusent tout simplement de se déplacer la nuit pour constater un décès, parce qu'il n'y a pas urgence – les gendarmes sont donc contraints de les attendre jusqu'au lendemain. On marche sur la tête ! S'il n'y a pas de réponse, on est en droit d'en chercher une différente.
Cette expérimentation me semble vraiment importante. M. Door est un actif retraité, ancien membre de cette commission mais aussi ancien médecin, qui a peut-être tenu à faire valoir le point de vue de cette profession. Je vous engage à contacter les associations de maires, qui attendent impatiemment le début de l'expérimentation et qui se félicitent de l'allongement de sa durée minimale et de son périmètre géographique. Cependant il est vrai que cette question relève du champ médico-légal, et que nous ne devons pas mettre les infirmières...
Nous sommes tous confrontés à ces situations – je suis souvent appelé le week-end pour constater un décès. Je ne suis pas étonné que les associations de maires fassent part de leur préoccupation et que les gendarmes soient confrontés à des difficultés. Je ne veux pas être morbide ni me lancer dans une « lutte des classes » entre aides-soignants, infirmières et médecins, mais je ne tiens pas à ce que des gens soient déclarés décédés alors qu'ils ne le sont pas. Parfois, le rythme cardiaque d'un patient peut être particulièrement faible... Je ne veux pas prendre le risque qu'une seule personne mise en bière soit encore en vie. Il y a des histoires de chasse, il y a des déplacements de cercueils qui ont montré que, malgré la réglementation actuelle, des patients ...
Des médecins se sont déjà trompés. Je ne vois pas en quoi une infirmière qui serait formée devrait commettre plus d'erreurs. Encore une fois, vous considérez que seuls les médecins sont capables.
Alors que la pénurie de médecins est flagrante et que plus de 11 % de Français n'ont pas de médecin traitant, il n'est pas opportun d'instituer une quatrième année de troisième cycle d'études de médecine générale. De plus, le nombre de praticiens agréés maîtres de stage des universités est insuffisant pour garantir des conditions satisfaisantes aux 6 500 étudiants qui effectuent chaque année un stage ambulatoire.
Avis défavorable. Cette réforme vise à améliorer la formation des étudiants en médecine, notamment à leur demande, et à favoriser le développement des stages dans les zones sous denses.
Nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d'indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant.
Si cette quatrième année nous semble en effet nécessaire pour compléter et parfaire la formation des médecins généralistes, nous considérons en revanche qu'ils doivent la passer exclusivement dans les territoires sous dotés. Des internes arguent qu'une quatrième année n'est pas nécessaire, et qu'il ne faut pas les obliger à aller où ils ne veulent pas, mais nous avons besoin de mesures fortes.
Nous sommes assez réservés sur cet amendement de rétablissement. Seuls 7 % des jeunes diplômés s'installent à l'issue de leur formation. Je me souviens d'un temps où la formation en médecine générale durait six ans, plus une année de stage interné. Puis il y eut deux, puis trois années, et en voilà maintenant une quatrième. Est-ce une solution ? De plus, nous ne savons pas encore ce que sera le statut de ces étudiants. Après dix ans de formation, ces hommes et ces femmes ont une famille. Seront-ils rémunérés comme un interne ? Ils ont de surcroît le droit de faire des remplacements...
Cette idée d'une quatrième année ne tombe pas du ciel : depuis une dizaine d'années, les enseignants de médecine générale et les syndicats d'internes de médecine générale font des propositions en ce sens. Le problème, c'est que cette mesure a été présentée ces dernières semaines avec les pieds ! S'il s'agit uniquement d'améliorer la qualité de la formation de nos médecins, très bien, mais il n'est pas question d'envoyer des internes, seuls, dans les déserts médicaux. Ils travailleront dans des cabinets, s...
Nous ne devons pas trop redouter cette année blanche. Cela a été dit, seuls 7 % des médecins s'installent après la troisième année : cela ne fait pas perdre grand-chose. En revanche, la génération en quatrième année constituera un appui considérable pour les médecins avec lesquels elle travaillera. En assurant quelques consultations, ces étudiants contribueront à renforcer la démographie médicale sur tout le territoire.
Comme vous venez de le dire, 90 % du territoire français est sous doté ; en outre, près de 6 millions de patients n'ont pas déclaré de médecin traitant. Or, alors qu'un arrêt maladie doit être fourni à l'employeur dans les quarante-huit heures, la moitié des rendez-vous ne peuvent être obtenus dans ce délai. Nous convenons tous qu'il faut renforcer le contrôle des abus de la télémédecine, car ils existent, mais il s'agit également de ne pas pénaliser les patients qui n'ont pas de médecin traitant et qui subiraient ainsi une double peine...