Interventions sur "logement"

Si ce CNR a permis de mettre la question du logement au cœur de l'actualité, les réponses que vous apportez sont soit insuffisantes, soit décevantes.

Ce n'est pas le constat d'un simple élu de l'opposition mais celui d'une majorité d'acteurs, de la Fédération française du bâtiment à la Fondation Abbé Pierre. Comme l'a dit un ancien ministre du logement, difficile d'égaler un tel naufrage ! Construction, rénovation, accès à la propriété, logement social, prix du foncier, mal-logement, spéculation, encadrement des meublés de tourisme : les enjeux sont multiples. Alors qu'une loi de programmation serait nécessaire, vous préférez répondre par une kyrielle de nouvelles réflexions, superposées à des rapports, eux-mêmes héritiers de multiples concert...

Madame la Première ministre, une très grave crise de la construction de logement est devant nous.

Il faudrait lui redire qu'il est ministre du logement car il ne semble pas être au courant !

…et des logements pour les étudiants, recruter des enseignants et bâtir de nouvelles universités. Qu'attendons-nous ?

J'en viens à ma question. La France est entrée dans une crise du logement sans précédent, qui touche avant tout les Français les plus modestes. Dans les zones tendues, l'offre de logements locatifs notamment est insuffisante pour répondre à la demande. Contrairement à vos affirmations, cette crise n'est pas conjoncturelle ; elle résulte de l'absence d'une politique du logement ambitieuse depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. Les taux d'intérêt ont été relevés ...

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, au fil des mois, vous avez fait du logement une bombe sociale. En convoquant un Conseil national de la refondation (CNR) sur le sujet, vous avez semblé vouloir réagir, mais vos premières conclusions – prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), suppression du dispositif dit Pinel – interrogent les parlementaires et scandalisent les acteurs du secteur…

six ans de Macron, ce sont 12 millions de personnes fragilisées par votre politique du logement ; six ans de Macron, c'est un Français sur trois à qui il reste moins de 100 euros pour vivre dès le dix du mois !

... d'inexactitudes, soit un sur sept. J'ajoute que la branche famille voit 5,8 milliards définitivement perdus en raison de créances non répertoriées ou non réclamées – la Cour a heureusement refusé de certifier cette branche. Comment osez-vous parler de tableau d'équilibre et de solidité alors qu'un quart des montants de la prime d'activité, 20 % du RSA et 8 % des APL, les aides personnalisées au logement, font l'objet d'erreurs – sans parler des anomalies, signalées depuis longtemps et jamais corrigées, dans les systèmes de partage des données ? D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit lors de l'examen de la motion de rejet préalable, si nous additionnions les montants correspondant aux cinquante-quatre observations faites par la Cour des comptes sur l'ensemble des branches, soit onze anomalies comptab...

...e 3,8 milliards en 2022, déficit qui continuera de se creuser, sachant qu'une prestation versée sur sept est indue. Les comptes de la branche famille n'ont pas été certifiés par la Cour des comptes à cause de nombreuses erreurs qui représentent une somme de 5,8 milliards d'euros, au titre non seulement de versements indus, mais aussi de prestations non versées à tort – primes d'activité, aides au logement –, montant qui aurait doublé au cours des quatre dernières années. Enfin, la branche AT-MP échappe à la sanction de non-certification, mais avec de fortes réserves de la Cour des comptes : 3,4 milliards d'euros d'erreurs de remboursement de frais de santé tout de même, dont une belle part liée aux fraudes. Je salue votre plan antifraudes, vous le savez, monsieur le ministre délégué, et je souhait...

...e la Lacss offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que, dans son rapport, elle a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison de plusieurs anomalies. Elle alerte sur sa situation préoccupante : « Après avoir pris en compte les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la réforme des aides au logement de 2021, la Cour avait insisté dans le précédent rapport de certification sur la dégradation continue ou l'absence d'inflexion notable des performances de la branche famille en matière de maîtrise des risques, relevant l'efficacité déclinante des dispositifs mis en œuvre et l'anticipation insuffisante des adaptations rendues nécessaires par les réformes. La situation a peu évolué en 2022. Un quar...

Où est le ministre délégué chargé du logement ?

...tion de loi : une augmentation de l'IRL de 3,5 % qui s'ajoute à une hausse identique l'année dernière. Vous avez le culot de présenter votre loi comme une mesure de protection des locataires alors qu'elle est responsable d'une hausse de loyer de plus de 7 % en un an – il fallait oser –, soit plus de 500 euros par an et par locataire en moyenne. Vous aggravez la course folle au renchérissement du logement. Depuis les années 1960, la part du budget des Français consacrée au logement est passée de 10 à 30 %.

...reprendre de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s'ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif. Ils ont parfois contracté des emprunts. Or le coût de la dette comme des travaux augmente, et il en va de même pour les taxes foncières. Nous ne pouvons pas le nier, il faut aussi le prendre en considération. Par ailleurs, au moment où notre pays est confronté à une crise du logement – vous l'avez dit, monsieur le rapporteur – qui se traduit par une demande croissante de logements, à la fois d'un point de vue quantitatif et qualitatif, il faut être conscient que ce plafonnement, qui n'est ni plus ni moins qu'une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, les contraindra dans leurs capacités de construction et de rénovation. Ne risque-t-on pas, madame la ministre délé...

Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. Ne risque-t-on pas également de décourager les investisseurs dans la pierre ? Alors que si l'on encourageait la construction et la rénovation, on augmenterait l'offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires. Il nous faut rechercher une répartition de l'effort qui soit la plus juste possible en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. Pour ce faire, nous vous proposerons un amendement visant à transformer le principe de plafonnement de la hausse de l'IRL – qui ne correspond pas à la réalité de l'inflatio...

Nous défendrons néanmoins plusieurs amendements visant à rendre plus équitable et plus efficace un texte qui, en l'état, nous semble encore imparfait. Pour conclure, je rappellerai qu'il s'agit d'accompagner les locataires comme les bailleurs face à l'inflation qui les pénalise. Voilà l'objectif qui doit nous rassembler pour surmonter cette grave crise du logement. Il y a urgence à agir, et il faudra d'autres mesures que celles prévues par cette proposition de loi.

...t mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; parmi les mesures votées figurait l'instauration d'un plafonnement des indices de référence des loyers, y compris commerciaux. Le texte qui nous est soumis ce soir s'inscrit dans la volonté de protéger les familles françaises, mais aussi nos TPE-PME, nos commerçants et nos artisans. S'agissant des ménages tout d'abord, rappelons que le logement représente environ 30 % de leurs dépenses de consommation, constituant ainsi leur premier poste de dépenses. Et alors que l'indice de référence des loyers aurait pu dépasser les 5,5 % d'augmentation fin 2022 et même 6,3 % en 2023, la loi que j'ai évoquée a permis de le plafonner à 3,5 %. En maintenant ce plafonnement de l'augmentation de l'indice, nous assurons que les familles françaises ne subi...

Je vous rappelle que nous sommes nombreux, principalement au sein de la NUPES, à avoir cosigné une proposition de loi proposant un gel et même une baisse des loyers des logements,…

Nous devons désormais trouver un équilibre de nature à nous rassembler. Comme nous l'avons dit en commission, ce plafonnement de l'évolution des loyers des logements et des commerces va succéder à celui déjà mis en œuvre depuis la loi du 16 août 2022, ce qui va permettre une hausse des loyers de 7,1 % sur la période considérée : sur une année, cela représente quasiment le coût d'un mois de loyer supplémentaire. Pour de nombreux commerces subissant également l'inflation, la baisse de la consommation des ménages et l'insuffisance du bouclier tarifaire sur les ...

L'argument constitutionnel ne tient donc pas plus. Vous en convenez d'ailleurs vous-même dans votre rapport en indiquant que le caractère temporaire du dispositif est un élément d'appréciation important pour le Conseil constitutionnel. Nous vous proposons à nouveau par voie d'amendement une mesure nécessaire : le gel de l'évolution des loyers commerciaux et surtout ceux des logements.