Interventions sur "logement"

...onné que pour les PME. Nous ne modifions pas les autres paramètres du plafonnement votés l'année dernière, qu'il s'agisse du taux, maintenu à 3,5 %, ou du périmètre d'application de la mesure. Pour justifier son rejet, le Sénat a invoqué un problème de méthode, un dispositif pénalisant pour les propriétaires, et, plus généralement, les insuffisances de la politique gouvernementale en matière de logement. Premièrement, il a regretté un calendrier d'examen trop resserré, qui n'aurait pas laissé le temps nécessaire à un travail approfondi. Il est vrai que nous sommes allés vite, mais cela s'explique par le fait qu'il s'agit simplement de prolonger un dispositif existant. À défaut de plafonnement, l'ILC aurait connu une augmentation de 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022 et l'...

Faute d'accord en CMP, nous devons à nouveau nous prononcer sur le plafonnement de la revalorisation de l'indice des loyers à 3,5 % pour les particuliers comme pour les TPE (très petites entreprises) et les PME. Cette proposition de loi a le mérite de mettre au jour le positionnement de chacun dans un contexte de crise du logement. La NUPES, comme d'habitude, oppose les propriétaires aux locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des seconds. Vous souhaitez purement et simplement geler les loyers, ce qui signifie que les propriétaires devraient supporter l'intégralité de la charge de l'inflation galopante et incontrôlée. Savez-vous que beaucoup de propriétaires ont investi l'argent mis de côt...

Notre position n'a pas changé : nous considérons que, compte tenu des difficultés des locataires et du contexte inflationniste, le gel des loyers est indispensable si l'on veut éviter de faire exploser la bombe sociale dont le ministre du logement parle régulièrement. Les sénateurs nous ont rappelé que, contrairement à ce qui avait été voté en juillet dernier, la hausse de l'indice proposée aujourd'hui n'est pas accompagnée d'une augmentation des APL. L'exposé des motifs du projet de loi dit « pouvoir d'achat » indiquait que, compte tenu de la hausse de l'IRL, il fallait, en cohérence, revaloriser de manière anticipée les APL. On peut en ...

Je trouve paradoxal que vous rejetiez l'ensemble du dispositif au motif que vous le jugez insuffisant. Vous prenez ainsi le risque que le texte ne s'applique pas au 1er juillet. Par ailleurs, je persiste à dire que les propositions de loi n'ont pas vocation à définir la politique globale du logement, laquelle relève des projets de loi du Gouvernement. Il vous est loisible d'inscrire des textes relatifs au logement dans le cadre de votre ordre du jour réservé, ce que vous ne faites pas toujours.

Nous sommes confrontés à des difficultés structurelles dans le domaine du logement. Ce texte vise à prolonger le bouclier institué contre l'inflation. Il ne s'agit pas, comme l'a dit une collègue sur une radio de grande écoute, de voter en catimini une augmentation des loyers qui profiterait à des rentiers, mais, au contraire, de limiter autant que faire se peut la hausse des loyers. Le propriétaire peut d'ailleurs renoncer à cette augmentation ou rester en deçà du plafond. Vot...

Le CNR a rendu récemment ses conclusions sur le logement, ce qui nous a permis de constater que vous avez réussi l'impossible, à savoir dresser l'ensemble des acteurs du logement contre vous. Saisissez l'occasion qui se présente pour faire un petit pas en acceptant le gel des loyers. Vous vous réconcilieriez ainsi, à tout le moins, avec les défenseurs des locataires.

...ira une augmentation de 6 %. C'est aussi un enjeu important pour les PME, dont un grand nombre a été fragilisé. Cela étant, la moindre des choses serait de revaloriser les APL. Votre proposition s'apparente à une cote mal taillée : pour le propriétaire, l'augmentation est inférieure à l'inflation ; pour le locataire, il s'agit d'une demi-augmentation. Pour régler les problèmes dans le secteur du logement, il nous faudrait non pas une mais au moins trois journées d'initiative parlementaire par an. Un projet de loi est donc indispensable, que nous attendons. Il devra inclure la problématique de la location de courte durée. N'ayant guère le choix, nous allons voter le texte, qui ne nous apparaît toutefois pas pleinement satisfaisant.

...l, vous avez raison : le statu quo n'est pas possible, car il entraînerait de fait une augmentation des loyers. Notre débat porte en réalité sur le niveau adéquat. Ma proposition consiste, depuis le début, à en rester à l'équilibre trouvé à l'été 2022, avec ses avantages et ses inconvénients – que je reconnais. Il s'agit non pas de résoudre toutes les difficultés en matière de politique du logement, mais de reconduire une mesure d'urgence. Pourquoi ne pourrions-nous pas conserver l'équilibre que vous-même aviez approuvé ? Monsieur Lamirault, merci pour votre soutien. Madame Chatelain, vous m'invitez à geler les loyers pour fédérer tous les acteurs du logement. Or, parmi eux, il y a aussi les propriétaires, et ils ne sont pas satisfaits du texte, ce qui veut probablement dire que nous défe...

Monsieur le rapporteur, vous nous disiez qu'une ETI pouvait réaliser un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros. Or ce montant correspond au plafond établi par l'Insee pour cette catégorie. Le minimum est de 50 millions d'euros, et il s'agit aussi d'entreprises comptant moins de 250 salariés. En appliquant le même raisonnement, on pourrait vous reprocher que le plafonnement du loyer pour les logements soit mal calibré, au motif que la mesure profitera aussi aux milliardaires locataires. Certes, il faut faire des choix, et l'on ne peut pas différencier à tout-va, mais certaines entreprises galèrent, y compris quand elles réalisent un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros, et il faut les protéger, car les loyers augmentent.

Monsieur le rapporteur, votre raisonnement est quelque peu spécieux. Les décisions de la Macronie en matière de logement provoquent un mécontentement généralisé, comme le prouve le fait que personne, de la Fondation Abbé Pierre aux promoteurs, ne soit satisfait des décisions issues du volet « logement » du Conseil national de la refondation (CNR). Il en va de même de la mesure relative aux loyers : la NUPES s'y oppose et le Sénat l'a rejetée. Or, selon vous, c'est la preuve que cette décision est la bonne et qu'ell...

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le discours de clôture du Conseil national de la refondation, dans son volet « logement », prononcé par Mme la Première ministre et au côté de laquelle se tenait le ministre délégué chargé de la ville et du logement, n'était pas au niveau attendu. De toute évidence, vous n'êtes pas prêts à faire des concessions pour aboutir à un compromis. Nous vous proposons tout de même, par ces trois amendements, de geler les loyers ou de plafonner à 1 %, voire à 2 %, l'évolution de l'indice de r...

...t, si le nombre d'impayés explose, c'est parce que les salaires ne progressent pas. L'Union sociale pour l'habitat (USH) tire la sonnette d'alarme. Les retards de paiement de plus de trois mois ont augmenté de 10 % en 2022, ce qui est énorme. Près de 31 % des Français n'ont même plus 100 euros sur leur compte le 10 du mois, lorsqu'ils ont payé l'ensemble des dépenses essentielles, c'est-à-dire le logement, l'énergie et l'alimentation. Coluche le disait : « Le plus dur, c'est la fin du mois, surtout les trente derniers jours. ». Revenons-en aux loyers. Les geler serait une mesure vitale. Couper la poire en deux n'est pas forcément juste. Les locataires sont, pour l'essentiel, des étudiants ou de jeunes ménages, c'est-à-dire ceux qui perçoivent les revenus les plus faibles. Ce sont eux qui s...

...es multipropriétaires vendent. Nous nous en félicitons, car c'est un moyen de faire dégonfler la bulle immobilière et de réduire les prix de l'immobilier. Le patrimoine, plutôt que d'être concentré entre les mains de 3,5 % de propriétaires, est mieux réparti. Nous avons donc tout intérêt à prendre des mesures pour encadrer les loyers ou les prix du foncier. S'il y avait une véritable politique du logement dans ce pays, elle se fixerait comme objectif la baisse des prix et des loyers. Hélas, le ministre ne répond pas au téléphone et ne propose pas davantage de projet de loi.

Si la politique de l'offre était satisfaisante, la situation se serait améliorée depuis 2017. Or la politique du logement d'Emmanuel Macron se résume à un choc de l'offre. Votre théorie selon laquelle il faut encourager l'investissement locatif et moins réglementer nous a conduits à l'échec. Vous commencez d'ailleurs à en prendre conscience puisque vous avez décidé de mettre fin au dispositif Pinel de défiscalisation dédié à la location, à compter du 31 décembre 2024. Ce n'est pas ce type de mesure qui permet de dém...

Je ne suis pas d'accord avec vous mais même si je partageais votre analyse, nous en serions au même point puisque vous n'avez pas de politique de l'offre. La construction de logements est en chute libre. Si vous voulez y remédier, revenez sur le dispositif de réduction du loyer de solidarité (RLS) et appuyez-vous sur les bailleurs sociaux. D'autre part, vous craignez que les investisseurs se désintéressent de l'immobilier. Or entre 1996 et 2009, les loyers ont doublé. Et la tendance ne s'est sans doute pas inversée après 2009. Nos concitoyens n'arrivent plus à se loger : c'e...

Je donne rendez-vous à la présidente Chatelain lors de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires. Elle prévoit des mesures qui aideront les communes à renforcer l'offre de logements.

...ciaux est d'autant plus intéressante que, comme lors de toute politique de crise, les investisseurs privés hésitent à construire, contrairement aux bailleurs sociaux qui peuvent le faire si on leur en donne les moyens. D'autre part, afin de développer l'offre privée et plutôt que de subventionner ad vitam aeternam l'investissement locatif, posons-nous la question du coût de production des logements, notamment celui du foncier. Encadrons plutôt le prix du foncier pour favoriser la production de logements. Ne nous trompons pas de débat : l'évolution démographique, la transformation sociologique des familles, le nombre grandissant de personnes mal logées, imposent de produire davantage de logements. La question de la politique économique à mener pour atteindre cet objectif reste posée. Nous ...

Je précise que l'amendement, assez taquin, visait à ce que le texte s'intitule « Proposition de loi autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d'inflation et d'aggravation de la crise du logement. »

Madame la Première ministre, j'aurais pu reprendre, mot pour mot, la question que j'ai posée ici même le 26 juillet 2022 au ministre chargé de la ville et du logement sur la spéculation immobilière. Dix mois ont passé et la crise du logement n'a fait que s'aggraver.

À votre conscience de la situation – le ministre parle de « bombe sociale » – s'oppose l'inconscience de votre inertie. Les acteurs du logement étaient suspendus aux annonces que vous deviez faire dans le cadre du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR). Ce fut beaucoup de bruit pour rien ! Vous passez à côté de vos ambitions.