Interventions sur "logement"

La troisième erreur, c'est le CNR logement. On aurait pu se dire : ils ont fait n'importe quoi pendant cinq ans, mais ils semblent avoir compris et maintenant, ils réunissent tous les acteurs. Après des mois de travail qui ont abouti à des propositions mesurées et applicables, l'impression est que vous les avez jetées à la poubelle. Ce n'est pas respectueux du travail du CNR, ce n'est pas respectueux des Français et de leurs attentes, ce ...

...s de loyer, en particulier l'électricité, mais aussi le gaz, qui a augmenté de 68 % en deux ans et dont les tarifs vont être déréglementés à partir du 1er juillet. Au moment même où les locataires doivent affronter une explosion de ces charges, vous condamnez à une véritable double peine ces jeunes, ces travailleurs de la première ligne, ces retraités et tous les foyers modestes pour lesquels le logement constitue, de très loin, la principale dépense. Vous aurez beau jeu de nous faire remarquer que la majorité des sénateurs entendaient porter à 6 % ce faux plafond. Nous échapperions ainsi au pire.

...illeurs ne dure que tant qu'elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges. Pour enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs, compensez le gel des loyers que nous proposons et, même si vous ne le faites pas, modifiez le calcul de l'indice locatif pour le décorréler de l'inflation. L'autre réponse doit être apportée au niveau de la politique du logement. La situation du logement dans notre pays ne résulte ni de la guerre en Ukraine ni de la crise climatique. Ce sont bien vos choix politiques qui sont en cause. Ils ont pour conséquence l'effondrement de la production et l'asphyxie des organismes HLM. Les acteurs du secteur privé et du secteur public se sont réunis pendant plusieurs mois au sein du Conseil national de la refondation consacré au lo...

Plus de 12 millions de personnes se trouvent dans une situation fragile en matière de logement et plus de 4 millions sont mal logées. Dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement en France, présenté en début d'année, la Fondation Abbé Pierre s'inquiétait une nouvelle fois de « fragilités accrues » liées aux « insuffisances du Gouvernement ». Depuis six ans, vous avez en effet fait le choix d'une politique fiscale et budgétaire qui tourne le dos à la redistribution. Quant à votre pol...

Depuis plusieurs mois, le contexte géopolitique international bouleverse notre économie. Malheureusement, le secteur du logement n'est pas épargné. La France tient bon, mais nous avons dû faire face à des hausses successives des prix de l'énergie, des matériaux et des taux d'intérêt, autant d'éléments qui sont venus renchérir le coût du logement pour nos concitoyens, qu'ils soient locataires ou qu'ils souhaitent accéder à la propriété. Face au grand retour de l'inflation depuis la guerre en Ukraine, nous avons fait preuve...

Pour toutes ces raisons et en cohérence avec notre action, le groupe Renaissance votera évidemment pour ce texte et continuera tout au long de cette législature à agir en faveur d'un logement digne pour tous et partout.

En un mois, ce texte a fait l'objet de deux navettes avec le Sénat et de trois lectures en séance à l'Assemblée nationale. Ces heures de débat n'ont pas servi à discuter d'une réforme profonde, structurelle, essentielle et urgente de la politique du logement en France, non, …

…en pensant sans doute en tirer un bénéfice électoral. Ils pensent tromper les Français en prétendant vouloir le gel, voire la baisse des loyers, tout en sachant très bien quelles conséquences désastreuses ces mesures irréalistes auraient sur le logement et l'immobilier : elles détourneraient les investisseurs de la création de logements, inciteraient les propriétaires à ne plus louer ou à se tourner vers la location de courte durée, dissuaderaient les plus petits d'entre eux d'entretenir ou de rénover les logements et mettraient en difficulté ceux qui ont économisé toute leur vie pour se constituer un petit patrimoine.

Le plus incroyable, collègues de la NUPES, est que vous avez passé votre temps, durant ces débats, à nous donner des leçons. Si vous voulez défendre les Français les plus modestes, leur donner accès au logement, commencez par rendre vos logements sociaux !

Toutefois, nous répétons que des réformes structurelles sont nécessaires, sur tous les sujets, mais en particulier en matière de logement et d'aménagement du territoire, car l'un ne va pas sans l'autre. Il faut qu'une grande réforme démétropolise, déconcentre, rééquilibre les territoires et traite la question des taux d'intérêt, qui plombent l'accès à la propriété – nous souhaitons donner à chaque Français les moyens de devenir un jour propriétaire. Il faut qu'une grande réforme incite à la construction, rétablisse l'équilibre entr...

Quand on construit un bâtiment en montagne, on le fait généralement le long des routes, comme l'a dit M. le rapporteur, parce qu'on n'a pas le choix. Prenons un exemple : alors que, quand on construit un bâtiment en plaine, on peut y faire vingt logements, en montagne on ne peut en faire que seize, du fait de la topographie. On a donc besoin de plus de foncier. Par exemple, dans le Gapençais, il n'y a plus de foncier disponible pour le développement économique du fait des contraintes qui existent depuis des années. Il ne faut donc pas ajouter encore des contraintes. Monsieur le ministre, je comprends que vous affirmiez que la garantie rurale est...

L'amendement vise à conditionner la garantie rurale à trois critères. Premier critère : l'absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente – en cas de déprise, les infrastructures deviennent surdimensionnées et le taux de vacance augmente, ce qui plaide pour utiliser en priorité le bâti existant. Deuxième critère : un taux de vacance des logements inférieur à 10 % – ce taux est en moyenne à 8,3 % en France. En fixant un plafond légèrement supérieur, nous espérons inciter les communes à prioriser l'utilisation de logements vacants avant d'en construire de nouveaux, comme le prévoit d'ailleurs la loi « climat et résilience ». Troisième critère : la réalisation d'une étude des capacités d'accueil et de densification des zones déjà urbanisée...

Cet amendement du groupe LFI – NUPES, issu d'une proposition de France Nature Environnement (FNE), tend à conditionner la garantie rurale à un taux de logements vacants dans la commune inférieur à 10 %. La France est le pays d'Europe dont les sols sont les plus artificialisés : entre 1982 et 2018, l'artificialisation a augmenté 3,7 fois plus vite que la population. Entre 2011 et 2016, l'artificialisation des sols dans 26 % des communes françaises a même augmenté alors que le nombre de ménages a diminué. Parallèlement, pas moins de 3,1 millions de logem...

Je ne peux que souscrire à votre préoccupation de donner la priorité à la réutilisation du bâti vacant plutôt qu'à la construction de nouveaux logements, c'est d'ailleurs l'objet de plusieurs mesures, comme le plan Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain, dont les projets sont financés par le fonds « friches » et le fonds Vert, mais aussi grâce aux mécanismes de financement plus traditionnels, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). J'ai néanmoins un contre-exemple dans ma circonscription, que je vais...

Nous débattons de l'article 7, qui prévoit la garantie rurale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous cherchons à conditionner ce mécanisme qui concerne certaines communes. Nous proposons que les communes dont le taux de logements vacants ou de biens sans maître excède 10 % en soient exclues. Si nous ne fixons aucune contrainte, nous ne parviendrons jamais à atteindre les objectifs dont nous avons débattu toute la journée hier. Je suis députée de la Creuse, département dont seules 6 des 256 communes ont plus de 2 000 habitants – la plus grosse, Guéret, en compte 13 000. Il y a donc dans la Creuse des villages où la popul...

...l arrive que l'implantation d'une entreprise dans une commune ne soit pas soutenue par l'ensemble de l'intercommunalité. Dans ce cas, il faudra bien que la commune puisse faire avancer le projet. En outre, le bâti des communes en déprise démographique est souvent très dégradé et difficile à mobiliser – il doit même parfois être détruit –, ce qui explique l'existence de projets de construction de logements. Le développement de logements sociaux dans les territoires peu denses pourrait d'ailleurs pallier le manque de logements décents pour la population. Veillons à ne pas opposer la reconquête des centres-bourgs qui sont aujourd'hui en déprise démographique et la possibilité de créer de nouvelles unités de bâti, que ce soit à des fins de logement ou d'activités économiques. À mes yeux, conditionne...

Il vise à exonérer des sanctions prévues par la loi dite SRU – la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, les communes ne pouvant pas agrandir leur parc de logement social à cause des règles posées par l'objectif de réduction de l'artificialisation nette. La loi SRU prévoit des sanctions pour les communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs, principalement un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources et le lancement d'une procédure de carence. Or l'application de la loi « climat et résilience » a pour effet d'empêcher les communes de construire au...

Quand on est aux responsabilités en tant qu'élu local et que l'on est soumis à la loi SRU, il y a deux approches possibles. Soit on considère que le logement social a une place importante au sein de la commune, auquel cas on fait en sorte de le développer, et ce n'est pas la loi « climat et résilience » qui y mettra un frein, puisqu'elle n'a pas encore produit ses effets – je rappelle que l'objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière est fixé en 2031 –, soit on fait le choix politique de dire : « Non, on n'a pas envie de le faire, nous a...

Vous êtes contre le logement social, contre le photovoltaïque et contre l'éolien ; nous avons bien compris ! Défavorable.

...ent compte des contraintes spécifiques et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer. Il s'agit de tenir compte des spécificités et des contraintes afférentes à ces territoires en précisant que la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols définie par les SAR devra tenir compte des besoins locaux en matière de logement, de renouvellement urbain, d'implantation d'activités économiques et touristiques, de développement d'infrastructures de transport et de gestion des déchets, ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser.